ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR CPPB2630515A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 249 382 197,59 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1er

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 13 855 860,46 € en autorisations d'engagement et de 249 382 197,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

695 828,12

695 828,12

Action de la France en Europe et dans le monde

105

656 817,79

656 817,79

Diplomatie culturelle et d'influence

185

39 010,33

39 010,33

Administration générale et territoriale de l'Etat

80 018,49

80 018,49

Administration territoriale de l'Etat

354

80 018,49

80 018,49

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

703 488,76

703 488,76

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

703 488,76

703 488,76

Aide publique au développement

45 000,00

45 000,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

45 000,00

45 000,00

Cohésion des territoires

20 000,00

20 000,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

20 000,00

20 000,00

Culture

119 000,00

1 719 000,00

Création

131

9 000,00

9 000,00

Patrimoines

175

110 000,00

1 710 000,00

Défense

233 691,59

233 691,59

Préparation et emploi des forces

178

233 691,59

233 691,59

Direction de l'action du Gouvernement

69 900,00

69 900,00

Coordination du travail gouvernemental

129

69 900,00

69 900,00

Ecologie, développement et mobilité durables

3 703 750,89

8 380 088,02

Paysages, eau et biodiversité

113

125 117,21

185 405,34

Infrastructures et services de transports

203

176 364,42

4 792 413,42

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

3 233 327,87

3 233 327,87

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

28 253,10

28 253,10

Dont titre 2

28 253,10

28 253,10

Sûreté nucléaire et radioprotection

235

140 688,29

140 688,29

Economie

32 750,00

32 750,00

Stratégies économiques

305

32 750,00

32 750,00

Enseignement scolaire

139 624,74

139 624,74

Enseignement scolaire public du premier degré

140

50 000,00

50 000,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

36 603,26

36 603,26

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

11 390,75

11 390,75

Vie de l'élève

230

41 630,73

41 630,73

Dont titre 2

4 000,00

4 000,00

Immigration, asile et intégration

4 786 960,56

4 786 960,56

Immigration et asile

303

4 786 960,56

4 786 960,56

Justice

22 051,51

22 051,51

Justice judiciaire

166

19 951,51

19 951,51

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2 100,00

2 100,00

Outre-mer

20 000,00

20 000,00

Conditions de vie outre-mer

123

20 000,00

20 000,00

Recherche et enseignement supérieur

2 000 000,00

1 250 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

2 000 000,00

1 250 000,00

Sécurités

179 960,24

179 960,24

Gendarmerie nationale

152

2 000,00

2 000,00

Police nationale

176

177 960,24

177 960,24

Sport, jeunesse et vie associative

340 000,00

340 000,00

Sport

219

340 000,00

340 000,00

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

663 835,56

230 663 835,56

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

230 000 000,00

Soutien des ministères sociaux

155

663 835,56

663 835,56

Dont titre 2

46 622,44

46 622,44

Totaux

13 855 860,46

249 382 197,59

Dont titre 2

78 875,54

78 875,54

Fait le 17 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
T. ESPEILLAC

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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