Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2026 présentée par Mme Pascale Rousselle, conseillère d'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2026,
Décrète :
Article 1
Mme Pascale ROUSSELLE, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter du 5 février 2027, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 août 2027 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
Article 2
Mme Pascale ROUSSELLE, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2027.
Article 3
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.