Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 20 juin 2013 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1
Mme Elise MELLIER, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet pour exercer les fonctions de juge au sein de la division centrale de Paris, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2031 inclus.
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.