En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
24 juin 2026
Texte intégral
(demande d'autorisation n°9-582)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 février 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées
Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude les données de l'entrepôt "CHUGA-EDS" mise en œuvre par le CHU Grenoble-Alpes autorisé par la CNIL (demande d'autorisation n°2210263).
L'adresse postale des personnes dont les données sont versées dans l'entrepôt "CHUGA-EDS" seront traitées afin de calculer les "Ilots Regroupés pour l'Information Statistique" (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Sur l'information et les droits des personnes :
S'agissant des patients n'ayant pas fait l'objet d'une information individuelle lors de la constitution de l'entrepôt "CHUGA-EDS" :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion d'une note d'information relative à l'étude sur les sites web du responsable de traitement et sa publication dans un article de presse locale. Ces notes d'information devront être complétées avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S'agissant des patients ayant fait l'objet d'une information individuelle lors de la constitution de l'entrepôt "CHUGA-EDS" devenu "PREDIMED" :
Le dossier de demande mentionne que les personnes dont les données ont été versées postérieurement à la constitution de l'entrepôt "CHUGA-EDS" devenu "PREDIMED" ont reçu une note d'information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d'information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. Une note d'information relative à la présente étude sera diffusée via ce dispositif d'information. Cette note d'information devra être complétée avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD et être accessible pendant toute la durée du traitement.
Autorise le Centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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