En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
13 octobre 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-413)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France I du 5 mai 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données administratives traitées. En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les accédants et les destinataires des données administratives :
La collecte des nom, prénom, coordonnées téléphoniques et coordonnées postales par le responsable de traitement est nécessaire pour adresser la note d'information aux participants et assurer leur suivi.
Les participants en sont informés.
Le traitement des données administratives fait l'objet de mesures garantissant la séparation physique (enregistrement dans une base de données distincte de celle au sein de laquelle sont conservées les données de santé). Seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes afin de réaliser l'envoi de la note d'information et la mission de suivi des participants.
Sur la durée de conservation des données administratives :
Les coordonnées postales seront supprimées après envoi de la note d'information.
Les nom, prénom et les coordonnées téléphoniques seront supprimés à la fin du suivi des participants.
Autorise l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
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