En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
26 octobre 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n° 9-282)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 2 octobre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur le rôle de la Plateforme de données de santé (PDS) :
La PDS interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en qualité de responsable conjoint du SNDS. Elle assurera également, en qualité de sous-traitant, l'hébergement pour l'analyse des données de l'étude. La répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement de l'étude et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
Sur la nature des données traitées :
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies entre 2020 et 2024 ainsi que du CépiDc recueillies entre 2021 et 2024 seront traitées dans le cadre de cette étude. Ces données seront consultées via la solution technique de la PDS.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les informations concernant les personnes décédées peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi "informatique et libertés".
Le dossier de demande mentionne qu'une note d'information sera publiée sur les sites web du responsable de traitement, d'Unicancer et de la société française des soins palliatifs pédiatriques.
Le traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la PDS.
Sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne :
Les dispositions de l'article R. 1461-1 du CSP prévoient qu'aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'UE, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'UE, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l'espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l'UE, aucun transfert en dehors de l'UE de données individuelles du SNDS n'est prévu, aucun membre de l'équipe de recherche n'étant situé en dehors de l'Union européenne.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La sécurité des données de l'espace projet dédié au projet PADAVIE dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en oeuvre du plan d'actions qu'elle a défini.
Le Centre Léon Bérard devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessible pendant 3 ans à compter de la mise à disposition des données.
Autorise le Centre Léon Bérard à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
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