En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
30 juin 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-104)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les responsables de traitement :
Le Centre hospitalier universitaire de Montpellier et le Groupe Adène déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sur le sous-traitant :
Le groupement d'intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
Le groupement d'intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) assurera l'hébergement pour l'analyse des données de l'étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service "concentrateur". Le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. La CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre les responsables de traitement de l'étude et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties.
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement déterministe des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la réutilisation des données d'une base existante :
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude :
- certaines données de l'entrepôt eDOL du CHU de Montpellier autorisé par la CNIL (demande d'autorisation n° 2233463) ;
- les données recueillies dans le cadre de la prise en charge des patients par plusieurs médecins libéraux participant à l'étude ;
- les données issues du suivi et de l'évolution de la pathologie issues du télésuivi de la PPC du groupe Adène.
Sur la nature des données traitées :
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et PMSI recueillies entre 2015 à 2024. Elles seront consultées via la solution technique du GIP PDS.
Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) seront transmises à la CNAM, par l'entremise du service "Concentrateur", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Le circuit d'appariement s'apparente au circuit "multi-centres / NIR chez le tiers centralisateur", dans une configuration où le GIP PDS joue le rôle de tiers de centralisation, via le "Concentrateur", et gère l'appariement des données pour le compte des responsables de données. Ces deux fonctions font l'objet d'un cloisonnement technique et organisationnel au sein du système d'information de la PDS.
Au cours du processus, la PDS renvoie de manière sécurisée à chacun des responsables de données les identifiants projet correspondant aux mêmes personnes, de sorte à ce qu'ils limitent la transmission de leurs données d'étude dans l'espace projet à celles liées à ces identifiants.
Les tables d'accrochage préparées par les responsables des données ne devront pas être stockées localement par ces derniers et doivent être supprimées dès leur dépôt dans le "Concentrateur".
Les donnes identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l'ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance, y compris celles qui lient les identifiants des différents responsables de données (restriction d'accès en fonction du besoin d'en connaître, traçabilité des accès et des usages, etc.).
Sur les mesures de sécurité :
La sécurité des données de l'espace projet dédié au projet "APPCMMAF" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d'actions qu'elle a défini. Le responsable de traitement de l'étude devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne :
Les dispositions de l'article R. 1461-1 du CSP prévoient qu'aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461- 3 du CSP.
En l'espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l'Union européenne, aucun transfert en dehors de l'Union européenne de données individuelles du SNDS n'est prévu, aucun membre de l'équipe de recherche n'étant situé en dehors de l'Union européenne.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessible pendant trois ans à compter de leur mise à disposition.
Les NIR, sexe et de la date de naissance complète des participants ne seront pas conservés après l'appariement.
Sur la transparence du traitement :
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la PDS.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Montpellier et le Groupe Adène à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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