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Daraxonrasib en France : disponibilité, prix et remboursement du traitement du cancer du pancréas autorisé par l’Europe

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Maître Hassan KOHEN
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Daraxonrasib en France : disponibilité, prix et remboursement du traitement du cancer du pancréas autorisé par l’Europe

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Le 16 novembre 2026, la société américaine Revolution Medicines a annoncé dans un communiqué que la Commission européenne avait autorisé la mise sur le marché de Rasonque, nom commercial du daraxonrasib, pour les adultes atteints d’un adénocarcinome du pancréas métastatique qui ont déjà reçu au moins un traitement systémique. Cette décision fait suite à l’avis favorable rendu le 15 octobre 2026 par le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Selon l’EMA, dans l’essai de phase 3 qui a servi à l’évaluation, les patients traités par ce comprimé quotidien ont vécu en médiane 12,4 mois, contre 6,7 mois sous chimiothérapie.

Depuis, la même question revient chez les malades et leurs proches : le daraxonrasib est-il disponible en France, à quel prix, et comment l’obtenir sans attendre ? La réponse tient moins à la médecine qu’au droit. Une autorisation européenne ouvre la porte du marché français, mais elle ne fixe ni le prix, ni le remboursement, ni le circuit de délivrance. Ces étapes relèvent des autorités nationales, que l’EMA désigne elle-même comme compétentes une fois l’autorisation accordée. Deux parlementaires ont d’ailleurs interrogé la ministre de la santé en octobre 2026 sur l’accès des patients français à ce traitement.

Cet article explique les règles applicables, étape par étape, à partir des textes et des décisions de justice. Il ne remplace pas l’avis de l’oncologue, seul à même de dire si un patient relève de l’indication autorisée. Pour une question juridique plus large sur l’accès aux soins ou la responsabilité médicale, la page du cabinet consacrée au droit de la santé et aux droits des patients présente les autres situations traitées.

I. Daraxonrasib en France : ce que change l’autorisation européenne, et ce qui reste à décider

A. Une autorisation de mise sur le marché valable en France, qui ne met pas encore le médicament à disposition

Le daraxonrasib a suivi la procédure européenne dite centralisée. Selon l’EMA, son examen a commencé début juillet 2026, sous la forme d’une évaluation par phases : les données de qualité, les données non cliniques et les données cliniques ont été analysées au fur et à mesure de leur dépôt par le laboratoire. L’agence indique que cette méthode a ramené la durée d’évaluation à moins de 150 jours. Le médicament avait aussi été désigné comme médicament orphelin pour le traitement du cancer du pancréas le 20 avril 2026. L’avis favorable du comité, publié le 15 octobre 2026, a ensuite été transmis à la Commission européenne, qui a délivré l’autorisation annoncée le 16 novembre par l’entreprise.

En droit français, cette autorisation européenne produit ses effets sans qu’une seconde autorisation nationale soit nécessaire. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique impose une autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à tout médicament qui ne fait pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché « délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ». Le daraxonrasib relève désormais de cette seconde catégorie : il peut juridiquement être mis sur le marché en France dans l’indication autorisée.

Cette indication est précise, et elle compte. D’après le communiqué de l’entreprise, Rasonque est autorisé en monothérapie pour les adultes atteints d’un adénocarcinome pancréatique métastatique ayant reçu au moins un traitement systémique antérieur, que la tumeur porte ou non une mutation RAS identifiée. L’EMA décrit une indication identique : des adultes atteints d’un adénocarcinome pancréatique métastatique ayant déjà reçu au moins un traitement. Une tumeur localisée, non métastatique, ou un cancer métastatique qui n’a encore reçu aucun traitement systémique n’entrent donc pas dans l’indication telle qu’elle est décrite. Les données publiées par l’EMA portent sur 500 patients, dont 92 % présentaient une mutation RAS G12 confirmée ; la survie sans aggravation de la maladie y est de 7,2 mois sous daraxonrasib, contre 3,6 mois sous chimiothérapie. L’agence cite comme effets indésirables les plus fréquents la diarrhée, l’éruption cutanée, l’inflammation de la muqueuse buccale, les nausées et les vomissements.

Autoriser n’est pourtant pas rendre disponible. L’EMA le dit sans détour dans son communiqué du 15 octobre 2026 : son avis n’est qu’une étape intermédiaire, et une fois l’autorisation accordée, les décisions sur le prix et le remboursement sont prises au niveau de chaque État membre, en tenant compte de la place du médicament dans le système de santé du pays. L’entreprise écrit de même que le calendrier d’accès des patients variera d’un pays à l’autre, selon l’aboutissement des procédures nationales de fixation du prix, d’évaluation des technologies de santé et de remboursement, et qu’elle travaille avec les organismes concernés pour un accès large et rapide.

Un échelon européen supplémentaire s’ajoute. L’EMA précise que le daraxonrasib relève du règlement européen sur l’évaluation des technologies de la santé, qui prévoit une évaluation clinique commune conduite indépendamment de l’examen de l’autorisation, sous la coordination d’un secrétariat placé auprès de la Commission européenne. Cette évaluation commune ne fixe aucun prix : elle alimente l’appréciation que portent ensuite les autorités nationales sur la valeur ajoutée du médicament.

Au moment où ces lignes sont écrites, le 18 novembre 2026, deux questions écrites restaient sans réponse publiée. Au Sénat, une question publiée au Journal officiel du 8 octobre 2026 (page 4866) demande si des autorisations d’accès compassionnel ont été déposées et accordées pour le daraxonrasib et si le Gouvernement entend favoriser une demande rapide d’accès précoce ; la page officielle porte la mention « En attente de réponse ». À l’Assemblée nationale, la question écrite n° 18962, publiée au Journal officiel du 13 octobre 2026, porte sur le même sujet. Ces questions ne créent aucun droit, mais la question sénatoriale relève qu’à sa date, les patients en impasse thérapeutique et leurs médecins ne disposaient d’aucune visibilité sur les possibilités d’accès au traitement.

B. Daraxonrasib prix en France : HAS, CEPS et liste des médicaments remboursables

Aucun prix français du daraxonrasib n’a été publié à ce jour, et aucun chiffre ne peut être annoncé avec sérieux. Le prix d’un médicament remboursable n’est pas fixé librement par le laboratoire : il résulte d’une procédure en plusieurs temps, que décrit le code de la sécurité sociale.

Premier temps, l’inscription sur la liste des médicaments remboursables. Selon l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, un médicament dispensé en officine ne peut être pris en charge par l’assurance maladie que s’il figure sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Le texte ajoute : « La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. » Autrement dit, même inscrit, le daraxonrasib ne serait remboursé que dans les indications retenues, qui peuvent être plus étroites que celles de l’autorisation européenne.

Deuxième temps, l’avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS). L’article R. 163-18 du code de la sécurité sociale fixe le contenu de cet avis. La commission apprécie le service médical rendu, indication par indication, identifie les comparateurs cliniquement pertinents et évalue l’apport du médicament par rapport à eux. Le texte prévoit que « L’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure ou inexistante ». L’avis estime aussi le nombre de patients concernés et classe le médicament au regard de la participation laissée à la charge des assurés.

Cet avis pèse lourd. Le Conseil d’État en donne une illustration dans une décision du 21 avril 2021, n° 437922 : les ministres y avaient refusé d’inscrire un médicament hospitalier sur la liste des spécialités facturables en sus des prestations d’hospitalisation, en s’appropriant les motifs de l’avis préalablement rendu par la commission de la transparence. La liste concernée n’est pas celle des médicaments d’officine, mais le mécanisme est le même : l’appréciation de la HAS sur le service rendu et sur son amélioration conditionne la prise en charge.

Troisième temps, le prix. L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le prix de vente au public d’un médicament remboursable est fixé par convention entre l’entreprise qui l’exploite et le Comité économique des produits de santé (CEPS), ou à défaut par décision du comité. Le même texte énonce que « La fixation de ce prix tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament ». Il retient aussi le prix des médicaments à même visée thérapeutique, les volumes de vente prévus ou constatés et les conditions réelles d’utilisation. Le II de l’article ajoute que le prix peut être fixé plus bas au regard, notamment, de prix inférieurs pratiqués dans d’autres pays au marché comparable. Le prix pratiqué dans un autre pays, en particulier aux États-Unis où le médicament est déjà autorisé selon le communiqué de l’entreprise, ne dit donc rien du prix qui sera retenu en France.

Combien de temps ces décisions peuvent-elles prendre ? L’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions relatives à l’inscription sur la liste, au prix et à la participation de l’assuré « sont prises et communiquées à l’entreprise dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale de la demande ». Ces décisions sont publiées au Journal officiel dans ce même délai, selon le même texte. Le II de l’article prévoit que ce délai est suspendu lorsque, faute d’éléments suffisants, les ministres, le CEPS ou la commission de la transparence notifient au demandeur les renseignements complémentaires exigés, jusqu’à leur réception. Or la demande qui fait courir ce délai est présentée par l’entreprise qui exploite le médicament et adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, comme le prévoit l’article R. 163-8 du code de la sécurité sociale. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée n’indique qu’une telle demande a été déposée pour le daraxonrasib en France.

Le circuit de délivrance reste lui aussi à fixer. Un médicament peut être acheté et utilisé par les hôpitaux s’il figure sur la liste des médicaments agréés aux collectivités prévue par l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, qui précise elle aussi les seules indications ouvrant droit à prise en charge. L’article L. 5126-6 du même code permet par ailleurs à certaines pharmacies hospitalières de vendre au public des médicaments inscrits sur une liste fixée par le directeur général de l’ANSM. Le fait que le daraxonrasib soit un comprimé ne permet pas de deviner dans quel circuit il sera délivré : seules les décisions publiées le diront.

Une fois le médicament inscrit, la question du reste à charge se pose. Le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit que la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée, dans des conditions fixées par décret, lorsqu’il est atteint d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur une liste. L’article D. 160-4 du même code fait figurer sur cette liste la « tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique ». Ce régime d’affection de longue durée ne rend pas remboursable un médicament qui n’est pas inscrit ; il joue sur la part restant due pour les soins pris en charge.

II. Daraxonrasib : comment un patient peut-il y accéder avant le remboursement, et quels sont ses droits ?

A. Accès précoce, accès compassionnel, essais cliniques : ce que les textes permettent encore

Le droit français connaît deux dispositifs dérogatoires, issus de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 7 juillet 2022 citée plus bas. Le premier est l’accès précoce, autorisé par la HAS. Le second est l’accès compassionnel, autorisé par l’ANSM. Leur logique n’est pas la même, et l’autorisation européenne du daraxonrasib change la donne pour chacun d’eux.

L’accès précoce est régi par l’article L. 5121-12 du code de la santé publique. Il vise des médicaments destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque quatre conditions sont réunies : il n’existe pas de traitement approprié, la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée, l’efficacité et la sécurité sont fortement présumées au vu des essais, et le médicament est présumé innovant. Le II de l’article prévoit expressément le cas d’un médicament qui dispose déjà d’une autorisation de mise sur le marché, mais qui n’est pas encore inscrit au remboursement pour l’indication considérée, à condition qu’il s’agisse d’un médicament « pour lequel l’entreprise intéressée a déposé, ou s’engage à déposer dans le mois suivant l’obtention de son autorisation de mise sur le marché, une demande d’inscription sur une de ces listes ». C’est exactement la situation du daraxonrasib depuis le 16 novembre 2026.

Mais ce dispositif dépend de l’entreprise, pas du patient. Le III du même article énonce que « L’utilisation du médicament au titre de l’accès précoce est autorisée pour chaque indication considérée par la Haute Autorité de santé, sur demande de l’entreprise intéressée ». Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 1er juillet 2025, n° 497941, rendue à propos d’un refus d’accès précoce opposé à un laboratoire : l’autorisation est délivrée par la HAS « à la demande de l’entreprise intéressée ». Il en a tiré une conséquence de procédure : « Une telle autorisation, tout comme son abrogation, son retrait ou le refus de l’accorder, est dépourvue de caractère réglementaire ». Le litige a donc été attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non jugé directement par le Conseil d’État.

Sur ce point, les informations disponibles invitent à la prudence. Selon une dépêche d’APMnews du 29 juillet 2026, Revolution Medicines a indiqué qu’elle n’allait probablement pas demander un accès précoce en France. Cette déclaration est antérieure à l’autorisation européenne, et l’entreprise affirme dans son communiqué du 16 novembre travailler avec les organismes nationaux pour permettre un accès large et rapide des patients. Aucune source officielle consultée le 18 novembre 2026 ne fait état d’une demande d’accès précoce déposée devant la HAS. Si une autorisation était accordée, l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments concernés « font l’objet d’une prise en charge à titre dérogatoire par l’assurance maladie dans certains établissements de santé », jusqu’à leur inscription au remboursement.

L’accès compassionnel obéit à une autre logique, et c’est là que l’autorisation européenne produit un effet paradoxal. L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique permet à l’ANSM, à la demande d’un médecin prescripteur et pour un patient nommément désigné, d’autoriser pour une durée maximale d’un an renouvelable l’utilisation d’un médicament. Mais le II de l’article limite cette autorisation nominative au cas d’un médicament « qui ne dispose pas, quelle que soit l’indication thérapeutique, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par la Commission européenne », ou d’un médicament retiré du marché. Lu à la lettre, ce texte vise un médicament dépourvu de toute autorisation. Depuis que le daraxonrasib dispose d’une autorisation européenne, cette voie paraît donc fermée pour l’indication autorisée, sous réserve de l’appréciation de l’ANSM et des règles particulières que le VIII du même article prévoit pour le maintien d’autorisations déjà en cours.

Le cadre de prescription compassionnelle, prévu au III du même article, ne prend pas le relais. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision publiée au recueil Lebon du 7 juillet 2022, n° 445932, que ce cadre « a pour objet, pendant une durée en principe limitée, de sécuriser l’utilisation d’une spécialité dans une indication ou des conditions d’utilisation autres que celles de son autorisation de mise sur le marché ». Il concerne donc une utilisation hors autorisation, pas l’indication que la Commission européenne vient d’autoriser. Dans la même décision, le Conseil d’État a d’ailleurs examiné le refus opposé à la demande d’un particulier, en rappelant qu’un tel cadre ne peut être élaboré que si peut être présumé un rapport favorable entre le bénéfice attendu et les effets indésirables encourus.

Reste la recherche clinique. L’article L. 1121-1 du code de la santé publique encadre les recherches impliquant la personne humaine, dont les recherches interventionnelles. Le registre des essais cliniques de l’Institut national du cancer indique que l’essai de phase 3 RASolute 302, dont l’ouverture effective est datée du 16 octobre 2024, est clos aux inclusions. D’autres essais portant sur le daraxonrasib sont mentionnés par l’entreprise, notamment dans le cancer du poumon ; leur ouverture en France et leurs critères d’inclusion se vérifient au cas par cas, avec l’équipe soignante et dans ce même registre de l’Institut national du cancer, consultable sur son site.

Une dernière tentation doit être écartée : l’achat en ligne. L’article L. 5125-34 du code de la santé publique est clair : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » Un site qui propose un anticancéreux de prescription sans ordonnance se place hors de ce cadre. Au-delà du risque de produit falsifié, un traitement de ce type suppose un suivi médical étroit : l’EMA cite plusieurs effets indésirables fréquents, et le communiqué de l’entreprise mentionne des toxicités cutanées et digestives qui imposent une surveillance.

B. Information, refus, perte de chance : les droits du patient et de ses proches

Le premier droit du patient, dans cette période d’attente, est d’être informé. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et que cette information porte sur les traitements proposés, leur utilité, leurs risques, « ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Un patient peut donc demander à son oncologue, de préférence par écrit, s’il relève de l’indication autorisée, si une demande d’accès dérogatoire est envisageable dans son cas, et s’il existe un essai ouvert auquel il pourrait participer.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 janvier 2019, n° 18-10.706, la première chambre civile rappelle que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information ». Elle ajoute que le non-respect de ce devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsqu’un risque s’est réalisé, « un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». La jurisprudence nomme ce dommage le préjudice d’impréparation.

Le cas des patients en impasse thérapeutique a été tranché dans le même sens. Dans un arrêt du 6 juillet 2022, n° 21-14.939, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute faute d’information au motif qu’il n’était pas sûr que le patient aurait modifié sa décision, puisqu’il se trouvait dans une impasse thérapeutique, alors même que l’expert avait relevé une information imparfaite sur les résultats à attendre de l’intervention. La Cour juge qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. L’absence d’autre solution ne dispense donc pas d’une information loyale et complète.

Ce droit à l’information a pour corollaire un droit d’accès au dossier, utile pour préparer un second avis ou un éventuel litige. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, avec une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Le même article précise : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Une demande écrite, datée et adressée au médecin ou à la direction de l’établissement permet de prouver la date de la demande.

Le patient peut-il exiger qu’on lui prescrive le daraxonrasib ? L’article L. 1110-5 du code de la santé publique reconnaît à toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence, « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue ». Ce texte ne précise pas, en revanche, si un patient peut obtenir un médicament autorisé mais pas encore commercialisé ni pris en charge, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question. Le choix du traitement reste une décision médicale, qui dépend de l’indication autorisée, de l’état général du patient et des traitements déjà reçus.

Que faire si un patient estime avoir été mal informé ou mal orienté ? L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une action suppose donc d’établir une faute, un dommage et un lien entre les deux, ce qui exige en pratique un examen médical approfondi du dossier. Les questions de retard de diagnostic et de perte de chance dans le cancer du pancréas sont traitées dans notre article sur l’erreur de diagnostic du cancer du pancréas et son indemnisation, et la charge de la preuve en responsabilité médicale dans notre analyse consacrée à la faute médicale, à la perte de chance et au rôle de l’ONIAM.

Face aux autorités, la marge d’action individuelle est plus étroite qu’on ne le croit. Les décisions d’accès précoce, comme le montre la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025, sont prises à la demande de l’entreprise, et c’est elle qui conteste un refus. Les décisions d’inscription et de prix suivent, de leur côté, la procédure et les délais des articles R. 163-8 et R. 163-9 déjà cités, à partir d’une demande que seule l’entreprise présente. Le patient conserve en revanche des leviers concrets : obtenir une information écrite et complète de son équipe, solliciter un second avis dans un centre de référence, vérifier son éligibilité à un essai ouvert, et conserver la trace de ses demandes. Les associations de patients et les parlementaires, comme l’ont fait les auteurs des deux questions écrites d’octobre 2026, peuvent de leur côté interpeller le Gouvernement sur l’accès au traitement.

Pour les proches, enfin, deux réflexes comptent. Le premier est de distinguer l’indication autorisée des espoirs suscités par les titres de presse : l’autorisation européenne vise un cancer du pancréas métastatique déjà traité, et non toutes les formes de la maladie. Le second est de demander à l’équipe soignante, au moment où le médicament deviendra disponible, dans quel circuit il sera délivré et à quelles conditions il sera pris en charge, puisque ces modalités dépendent des décisions qui restent à publier.

Conclusion

L’autorisation délivrée par la Commission européenne, annoncée le 16 novembre 2026, rend le daraxonrasib juridiquement commercialisable en France dans une indication précise : l’adénocarcinome du pancréas métastatique de l’adulte, après au moins un traitement systémique. Elle ne règle ni le prix, ni le remboursement, ni le circuit de délivrance, qui dépendent de l’avis de la commission de la transparence, d’une convention avec le CEPS et d’une inscription sur la liste des médicaments remboursables, dans un délai de cent quatre-vingts jours qui ne court qu’à compter de la réception de la demande présentée par l’entreprise.

Dans l’intervalle, l’accès précoce reste la seule voie dérogatoire adaptée à un médicament autorisé mais non encore remboursé, et il ne peut être ouvert que sur demande du laboratoire. L’autorisation nominative d’accès compassionnel, réservée par le texte aux médicaments dépourvus de toute autorisation, paraît désormais fermée pour cette indication, sous réserve de l’appréciation de l’ANSM. Les patients gardent néanmoins des droits effectifs : une information complète sur toutes les solutions possibles, y compris lorsqu’ils sont en impasse thérapeutique, l’accès à leur dossier médical et la possibilité de faire vérifier leur éligibilité aux essais en cours. Les décisions qui restent à prendre seront publiées au Journal officiel ; ce sont elles, et non les annonces, qui diront quand et comment le daraxonrasib sera réellement accessible en France.

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