Vous avez déposé un permis de construire pour agrandir une maison ou transformer un bâtiment près d’un monument historique. Le récépissé indique une première date. La mairie vous annonce ensuite qu’elle consulte l’architecte des Bâtiments de France, et une autre date apparaît dans votre dossier. Que faut-il vérifier avant de prévoir le début du chantier ou de répondre à un refus ?
La réponse dépend de deux chronologies. La première permet de calculer le délai dont dispose l’autorité compétente pour prendre sa décision. La seconde permet de déterminer si l’architecte des Bâtiments de France, ou ABF, a donné son accord, émis des prescriptions ou refusé le projet dans le temps dont il disposait. Le Code de l’urbanisme, à l’article L. 424-2, pose le principe du permis tacite en l’absence de décision notifiée à l’issue de l’instruction et prévoit des exceptions. L’une d’elles concerne l’accord de l’ABF refusé ou assorti de prescriptions.
La bonne démarche consiste à reprendre le récépissé, la lettre qui annonce la majoration et la pièce qui établit la réponse de l’ABF. Ces documents permettent de distinguer trois situations qui appellent des démarches différentes : un dossier encore en instruction, un permis tacite dont vous pouvez demander le certificat ou un refus à examiner avant tout engagement de travaux.
I. Quel délai d’instruction pour un permis de construire avec l’ABF ?
A. Comment savoir si mon projet est dans un périmètre protégé ?
Commencez par relever la référence cadastrale et l’emplacement précis des travaux sur le plan de masse. Dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, l’article L. 621-30 du Code du patrimoine protège les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans ce périmètre. En l’absence de périmètre délimité, le même texte exige à la fois une distance de moins de cinq cents mètres et une relation de visibilité : l’immeuble doit être visible depuis le monument ou visible en même temps que lui. Un cercle dessiné autour du monument permet donc de repérer les terrains à examiner. Il faut ensuite établir la visibilité dans les conditions prévues par le texte.
Prenons le cas d’un terrain en pente au-dessus d’une église inscrite. Sur place, depuis le portail, vous ne voyez que le mur en face. Depuis un belvédère accessible au public, la toiture projetée pourrait apparaître dans le même champ que le clocher. Une photo prise au portail répond à la première question de visibilité, mais laisse la seconde ouverte. La cour administrative d’appel de Marseille, le 9 avril 2024, n° 23MA00874 et 23MA00992, a précisé qu’une vue commune peut être appréciée à l’œil nu depuis un lieu normalement accessible au public, même si ce point d’observation se trouve hors du rayon de cinq cents mètres. La cour apprécie la distance entre la construction et le monument, ce qui rend utile le plan coté de l’implantation exacte.
Dans cette affaire, la cour a confronté photographies, atlas des patrimoines et simulation du volume projeté. Elle a retenu des vues communes depuis des lieux accessibles au public, alors que les images prises par drone à une hauteur indéterminée ne permettaient pas de les écarter. Pour votre dossier, indiquez sur chaque photographie le point d’observation, son orientation et sa relation avec le projet. Si le bâtiment est encore à construire ou doit être surélevé, faites figurer sa hauteur projetée dans la représentation. Conservez aussi une vue large permettant de situer le monument. Ce dossier photographique sert autant à préparer une insertion qu’à discuter une appréciation de la covisibilité.
Identifiez ensuite la nature de la protection et celle des travaux. Aux abords, l’article L. 621-32 du Code du patrimoine soumet à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble protégé. Dans un site patrimonial remarquable, l’article L. 632-1 du même code vise également certains éléments d’architecture et de décoration protégés et prévoit une règle particulière pendant la mise à l’étude d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Une carte communale ou un plan local d’urbanisme peut par ailleurs signaler une protection paysagère propre au document d’urbanisme. Relevez séparément les couches de protection que le service instructeur invoque et le texte sur lequel chacune repose.
Pour un projet dans les abords ou dans un site patrimonial remarquable, l’article R. 423-54 du Code de l’urbanisme distingue l’accord de l’ABF de l’avis demandé pour les opérations particulières énumérées à l’article L. 632-2-1 du Code du patrimoine, notamment certaines installations de radiotéléphonie et certaines mesures de sécurité. Dans le régime de l’accord, l’article L. 632-2 du Code du patrimoine prévoit que le permis tient lieu d’autorisation patrimoniale si l’ABF a donné son accord, éventuellement assorti de prescriptions motivées. Demandez la copie intégrale de la réponse, avec ses visas et ses annexes. Vous pourrez y lire au titre de quelle protection elle a été rendue et à quels plans elle se rapporte.
À Paris comme dans les autres communes, distinguez les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques des travaux réalisés dans les abords d’un monument. Une étiquette générique de secteur protégé sur un plan ou dans un portail ne dit pas si le bâtiment qui fait l’objet de votre demande est lui-même inscrit. Si vous rénovez un immeuble qui ne comporte qu’une partie protégée, relevez dans l’acte de protection les façades, toitures ou éléments visés, puis situez les travaux par rapport à eux. L’article L. 621-30 du Code du patrimoine traite expressément de la partie non protégée d’un immeuble partiellement protégé. Les deux hypothèses ont des conséquences distinctes pour le calcul de l’instruction et la portée du silence de la mairie.
B. Comment vérifier la majoration annoncée par la mairie ?
Reprenez d’abord le récépissé et la preuve de remise de votre dossier. Le récépissé prévu à l’article R. 423-4 donne un premier repère. En droit commun, le délai est de deux mois pour le permis portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et de trois mois pour les autres permis de construire, à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Ces durées et ce point de départ résultent des articles R. 423-23 et R. 423-19 du Code de l’urbanisme. La catégorie de permis doit correspondre au projet déposé. Une opération comprenant plusieurs logements peut ainsi relever d’un calcul différent de celui que le maître d’ouvrage avait envisagé pour une maison.
Le c de l’article R. 423-24 du Code de l’urbanisme ajoute un mois lorsque le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Pour ces seuls motifs, un permis de maison individuelle passe donc de deux à trois mois et un autre permis de construire de trois à quatre mois, sous réserve de la notification exigée par l’article R. 423-43. Le permis qui porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques entre dans le régime de cinq mois de l’article R. 423-28, qui vise aussi certaines opérations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur. Si la lettre mentionne plusieurs motifs, vérifiez la règle applicable à l’opération au lieu d’additionner les chiffres figurant dans un tableau général.
Examinez ensuite la lettre ou la notification du changement. L’article R. 423-42 impose, dans le mois suivant la réception ou le dépôt en mairie, d’indiquer le nouveau délai, le cas échéant son nouveau point de départ, et le motif de la modification. Il prévoit également une information sur l’effet du silence dans les cas qu’il rattache aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1. Pour un recommandé postal, l’article R. 423-47 retient la date de première présentation. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage et le suivi postal, ou, en cas d’échange dématérialisé, l’intégralité des notifications du portail avec leurs horodatages. La date imprimée en haut du courrier renseigne sur sa rédaction. La preuve de notification répond à une autre question. Pour le recommandé postal, le texte précise que « l’intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ».
Le Conseil d’État, le 24 octobre 2023, n° 462511, juge qu’une modification notifiée après le premier mois, ou motivée par une hypothèse absente des textes qui autorisent la majoration, laisse courir le délai de droit commun. Il précise que l’autorité doit, le cas échéant, établir la réalité de la consultation ou de la procédure invoquée pour prolonger l’instruction. Dans l’affaire jugée, qui concernait la régularisation d’une serre, le Conseil d’État a néanmoins rejeté le pourvoi. Il a distingué la lettre de majoration de l’arrêté de refus et jugé que le bien-fondé de la prolongation était par lui-même sans incidence sur la légalité du refus en litige. Pour exploiter cet arrêt, il faut donc identifier l’effet concret qu’aurait eu l’expiration du délai dans votre propre dossier.
Une demande de pièces complémentaires mérite une ligne distincte dans votre chronologie. L’article R. 423-38 prévoit la notification exhaustive des pièces exigées et manquantes dans le premier mois. L’article R. 423-39 prévoit alors que l’instruction commence à la réception des pièces manquantes en mairie. Une demande tardive ou visant une pièce que le code n’énumère pas ne modifie pas le délai, selon l’article R. 423-41. Si vous avez envoyé un plan révisé, conservez les deux versions et la demande qui a précédé cet envoi. Le dossier pourra ainsi montrer si le service réclamait une pièce exigible, demandait une explication sur un plan existant ou examinait une modification proposée pour répondre aux observations patrimoniales.
Pour préparer l’examen du dossier par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris, réunissez le dossier tel que déposé, l’éventuel bordereau des pièces ajoutées, le courrier de majoration et les justificatifs de remise. Dans un tableau, séparez ce que vous savez de ce que le service instructeur doit encore confirmer. Par exemple, la première présentation du recommandé peut être établie par le suivi, tandis que la date de réception du dossier par le service de l’ABF reste à documenter. Vous pouvez alors demander précisément cette date et la référence de la version transmise, au lieu de solliciter une estimation générale de la durée restante.
II. Que faire si la mairie se tait ou refuse le permis après l’avis de l’ABF ?
A. Le silence vaut-il permis tacite ou refus tacite ?
La règle de départ figure aux articles L. 424-2 et R. 424-1 du Code de l’urbanisme : lorsqu’aucune décision expresse n’a été notifiée dans le délai d’instruction applicable, le silence vaut en principe permis tacite. Avant d’appliquer cette règle, examinez les exceptions. L’article R. 424-2 prévoit notamment un refus implicite lorsque le permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Pour un projet situé dans les abords ou dans un site patrimonial remarquable, la seule localisation ne suffit pas à établir l’exception propre à l’ABF. Il faut vérifier la nature et la notification de son avis au regard de l’article R. 424-3.
L’article R. 423-67 fixe à deux mois le délai au terme duquel l’ABF est réputé avoir donné son accord ou, pour les opérations soumises à avis simple visées par le texte, donné un avis favorable, lorsqu’un permis est demandé dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords. Dans l’arrêt n° 23MA00874 et 23MA00992 du 9 avril 2024, la cour de Marseille apprécie ces deux mois à compter de la saisine de l’ABF. La date de votre dépôt en mairie et celle de la saisine sont deux événements distincts. Pour établir la seconde, cherchez le bordereau de transmission, l’accusé de réception ou la mention correspondante dans les pièces du service instructeur.
Lorsqu’un accord est requis et que l’ABF a notifié dans le délai applicable un avis défavorable ou favorable avec prescriptions, le silence de l’autorité à la fin de l’instruction vaut refus implicite, selon l’article R. 424-3. Un accord assorti de prescriptions ouvre donc la voie à une décision expresse qui les reprend, selon l’article L. 632-2 du Code du patrimoine. L’article R. 424-4 du Code de l’urbanisme prévoit l’envoi au demandeur d’une copie de l’avis ou de la décision et d’une information sur l’impossibilité de se prévaloir d’un permis tacite. Un document présenté comme favorable dans un courriel de transmission mérite d’être ouvert et relu jusqu’aux prescriptions, avec les annexes qui identifient les plans concernés.
Le cas jugé à Ajaccio montre pourquoi une lettre de majoration contestable ne règle pas la question. Dans l’arrêt du 9 avril 2024, l’accord de l’ABF était requis en raison de la covisibilité et l’avis défavorable avait été notifié à la commune dans les deux mois suivant la saisine. La cour a retenu qu’un refus implicite avait pu naître à l’expiration de l’instruction, même à supposer la majoration irrégulière. Elle a annulé le jugement qui avait traité l’arrêté ultérieur comme un retrait de permis tacite. Une contestation utile porte donc, selon les pièces, à la fois sur la date d’expiration du délai d’instruction et sur les conditions d’application du régime d’accord patrimonial.
Imaginez deux demandes portant sur des maisons voisines dans le même site patrimonial remarquable. Dans les deux dossiers, les demandeurs ont reçu un courrier de majoration identique. Pour la première maison, l’ABF a donné son accord sans condition. Pour la seconde, il a demandé une modification de toiture dans un accord assorti de prescriptions, notifié dans le délai prévu. À l’échéance applicable, si aucun arrêté n’a été notifié et si aucune autre exception ne joue, la première demande peut aboutir à un permis tacite et la seconde à un refus tacite. Les articles R. 424-1 et R. 424-3 expliquent pourquoi le même courrier d’instruction peut précéder deux résultats différents.
Dans un dossier de maison sans autre exception identifiée, examinez quatre pièces ensemble : le récépissé, la preuve de la notification de la majoration, la transmission du dossier à l’ABF et la réponse de celui-ci. Si l’accord est donné sans prescription, ou réputé donné dans les conditions de l’article L. 632-2, l’exception liée à un avis défavorable ou assorti de prescriptions doit être distinguée des autres exceptions de l’article R. 424-2. Si les pièces établissent au contraire un avis assorti de prescriptions notifié à temps et que le régime d’accord s’applique, vérifiez auprès de la mairie si un arrêté exprès a été pris et notifié, à la lumière des articles R. 424-3 et R. 424-10. Dans les deux cas, une mention de dossier en cours sur le portail doit être rapprochée de ces pièces.
B. Quel document demander et quel recours engager ?
Si vous estimez le permis tacite acquis, demandez le certificat prévu par l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme. Adressez la demande à l’autorité compétente en rappelant le numéro d’enregistrement, l’adresse du projet et le calcul que vous retenez. Joignez les pièces qui rendent ce calcul vérifiable. Le certificat mentionne notamment la date de publicité de l’avis de dépôt et, pour un permis tacite, la date de transmission du dossier au préfet ou à son délégué. Le texte prévoit une délivrance sur simple demande du demandeur ou de ses ayants droit. La démarche sert à documenter un permis acquis par l’effet des textes. Dans ce cadre, le silence opposé à la demande de certificat ne sécurise pas à lui seul le commencement des travaux.
Si un refus exprès arrive et que vous pensez qu’un permis tacite était déjà né, identifiez la décision en cause et reconstituez son contexte. Dans le régime général, l’article L. 424-5 autorise le retrait d’un permis tacite illégal dans les trois mois suivant sa date, puis seulement sur demande expresse de son bénéficiaire. La qualification de retrait suppose d’établir au préalable que le permis est né, comme l’illustre l’arrêt du 9 avril 2024. Un courrier contestant uniquement la lettre de majoration risque de laisser de côté la décision qui affecte le projet. Le Conseil d’État, n° 462511, se prononce expressément sur cette distinction et sur l’impossibilité d’attaquer isolément la lettre de majoration par un recours pour excès de pouvoir.
Si la décision refuse le permis en se fondant sur le refus d’accord de l’ABF, l’article R. 424-14, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, prévoit pour le demandeur un recours auprès du préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois suivant la notification du refus. Lorsque le refus relève de la compétence du préfet en application de l’article R. 422-2, le recours est examiné par le préfet de région. Le demandeur précise s’il souhaite recourir au médiateur prévu par l’article L. 632-2 du Code du patrimoine. Selon le même article R. 424-14, le silence du préfet pendant deux mois à compter de la réception du recours confirme la décision, tandis que l’infirmation du refus d’accord conduit l’autorité compétente à statuer de nouveau dans le mois qui suit la réception de la décision préfectorale.
Dans son arrêt du 22 février 2022, n° 21LY02757 et 21LY02794, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, sous la rédaction alors applicable, irrecevable le recours contentieux dirigé contre des refus pris sur avis conforme défavorable, faute de recours administratif préalable. Elle a précisé que la contestation de la covisibilité devait elle aussi être présentée par cette voie dans l’affaire examinée. Pour un dossier actuel, vérifiez le destinataire dans la version en vigueur de l’article R. 424-14 et dans la notification. Le pétitionnaire qui reçoit un refus et l’autorité qui conteste l’avis pendant l’instruction n’agissent pas au même titre. Cette seconde démarche relève de l’article R. 423-68 du Code de l’urbanisme et du II de l’article L. 632-2 du Code du patrimoine.
Pour exposer votre situation au cabinet lorsque vous recevez un refus, joignez l’arrêté entier, l’avis de l’ABF et leurs notifications. Présentez séparément la question de la protection applicable, l’appréciation concrète des travaux et les autres motifs éventuellement retenus dans l’arrêté. Un refus qui évoque à la fois la toiture, la visibilité du bâtiment et une règle de hauteur du plan local d’urbanisme peut mobiliser plusieurs fondements. Sur la toiture, indiquez les matériaux et volumes que l’ABF a examinés. Sur la visibilité, produisez des vues situées. Sur la hauteur, identifiez le plan coté et la disposition dont se réclame la mairie. Cette présentation rend chaque point vérifiable et facilite le choix entre la contestation et la préparation d’un projet modifié.
Conclusion
Pour savoir où en est un permis de construire instruit avec l’ABF, partez des pièces datées. Identifiez la protection exacte, vérifiez la notification de la majoration et retrouvez la preuve de la saisine de l’ABF et de sa réponse. Une fois ces éléments réunis, vous pourrez appliquer le régime de silence pertinent, demander le certificat si un permis tacite est acquis ou examiner la voie de recours qui correspond au refus reçu. Tant que les pièces déterminantes se contredisent ou manquent, cette vérification doit précéder l’engagement du chantier.