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Risque de l’anesthésie générale : ce que l’on doit vous dire avant l’opération et quels recours après une complication

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Risque de l’anesthésie générale : ce que l’on doit vous dire avant l’opération et quels recours après une complication

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Taper « risque anesthésie générale » dans un moteur de recherche quelques jours avant une opération, c’est presque toujours tomber sur des listes médicales : nausées, maux de gorge, dents abîmées, réactions allergiques, rares accidents graves. Ces listes sont utiles, mais elles laissent de côté la question qui compte quand on s’apprête à être endormi ou quand une complication est déjà survenue : qu’est-ce que l’équipe d’anesthésie doit légalement vous expliquer, quelles garanties l’établissement doit organiser avant, pendant et après l’intervention, et que pouvez-vous faire si quelque chose s’est mal passé ? Des articles de presse régionale récents évoquent des blocs opératoires au ralenti et des interventions reportées faute d’anesthésistes disponibles ; ce contexte rappelle que l’anesthésie repose sur une organisation précise, que le code de la santé publique décrit en détail.

Le droit français ne promet pas une anesthésie sans risque. Il impose en revanche une information sur les risques fréquents ou graves, une consultation et une visite pré-anesthésiques, une surveillance continue au réveil et une organisation capable de faire face à une complication. Lorsque ces obligations sont méconnues, la responsabilité du médecin, de la clinique ou de l’hôpital peut être engagée ; lorsque personne n’a commis de faute, la solidarité nationale peut prendre le relais, sous des conditions strictes de gravité et d’anormalité. Cet article reprend ces deux temps, avant l’anesthésie puis après une complication, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et des décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juges du fond, en indiquant chaque fois ce qu’elles jugent exactement.

I. Avant l’anesthésie générale : quels risques doit-on vous expliquer et quelles garanties la loi impose-t-elle ?

A. Consultation et visite pré-anesthésiques : ce que l’établissement doit organiser avant l’opération

Le premier droit du patient qui doit être endormi pour une intervention programmée ne tient pas à un formulaire, mais à une organisation. L’article D. 6124-91 du code de la santé publique impose aux établissements de santé, y compris aux structures de chirurgie ambulatoire, d’assurer quatre garanties pour tout patient dont l’état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale : une consultation préanesthésique lorsqu’il s’agit d’une intervention programmée, les moyens nécessaires à la réalisation de l’anesthésie, une surveillance continue après l’intervention, et enfin « Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l’intervention ou à l’anesthésie effectuées. » Ces quatre garanties forment la grille de lecture de toute réclamation ultérieure : lorsqu’un accident survient, la question n’est pas seulement de savoir si le geste a été bien fait, mais aussi si l’établissement avait mis en place ce que le texte exige.

La consultation préanesthésique obéit à un calendrier précis. Selon l’article D. 6124-92 du code de la santé publique, elle « a lieu plusieurs jours avant l’intervention » et elle est faite par un médecin anesthésiste-réanimateur, et non par le chirurgien ou par une infirmière. Le même article précise que ses résultats sont consignés dans un document écrit et que « Ce document est inséré dans le dossier médical du patient. » Ce détail a une portée pratique considérable : la trace de ce que l’anesthésiste a recherché, constaté et prévu existe en principe par écrit, et le patient pourra la demander plus tard s’il conteste la prise en charge.

La consultation ne suffit pas. L’article D. 6124-92 ajoute que « La consultation préanesthésique ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui est effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les vingt-quatre heures précédant l’acte nécessitant une anesthésie. » Le texte en donne la raison : « Cette visite a notamment pour but de vérifier l’absence d’éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique. » Une fièvre apparue la veille, un traitement anticoagulant repris, une dent devenue mobile, une allergie oubliée lors du premier rendez-vous : c’est à ce moment que ces éléments doivent être repérés. Le patient a tout intérêt à signaler spontanément ces changements et à noter qui l’a vu, à quelle heure et ce qui lui a été dit.

L’anesthésie elle-même suit une stratégie écrite. L’article D. 6124-94 du code de la santé publique prévoit que « L’anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur », en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite. Ce texte ajoute que les moyens prévus doivent permettre au patient de bénéficier d’une surveillance clinique continue et d’un matériel d’anesthésie et de suppléance adapté à la stratégie retenue. Autrement dit, le choix entre anesthésie générale, rachianesthésie, péridurale ou bloc nerveux n’est pas laissé à l’improvisation du jour : il est arrêté, écrit et mis en œuvre sous la responsabilité d’un médecin identifié.

Ces garanties ne s’arrêtent pas à la sortie du bloc. L’article D. 6124-97 du code de la santé publique définit la surveillance continue postinterventionnelle : elle commence en salle dès la fin de l’intervention et de l’anesthésie, ne s’interrompt pas pendant le transfert, et « Elle se poursuit jusqu’au retour et au maintien de l’autonomie respiratoire du patient, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique. » L’article D. 6124-101 organise la salle de surveillance postinterventionnelle, souvent appelée salle de réveil : elle comporte en permanence au moins un infirmier formé à ce type de surveillance, et « Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d’un médecin anesthésiste-réanimateur qui intervient sans délai. » C’est ce médecin qui décide du transfert du patient vers le service d’hospitalisation et, en ambulatoire, qui autorise la sortie en accord avec le chirurgien.

Enfin, la programmation des interventions n’est pas une affaire purement administrative. L’article D. 6124-93 du code de la santé publique prévoit que le tableau fixant la programmation est établi conjointement par les médecins qui opèrent, les anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable du secteur opératoire, en tenant compte notamment des impératifs d’hygiène, de sécurité et d’organisation, ainsi que des possibilités d’accueil en surveillance post-interventionnelle. Lorsque des plannings sont tendus, ce texte rappelle que la sécurité et les capacités de surveillance après l’intervention font partie des critères de la programmation, au même titre que l’organisation du bloc.

Ces règles ne s’appliquent pas toutes de la même manière en urgence. La consultation préanesthésique n’est exigée par l’article D. 6124-91 que pour une intervention programmée ; un patient opéré en urgence ne peut donc pas reprocher, par principe, l’absence d’une consultation plusieurs jours avant. En revanche, les garanties de moyens, de surveillance et d’organisation face aux complications s’appliquent à toute anesthésie générale ou loco-régionale, programmée ou non.

B. Quels risques de l’anesthésie le médecin doit-il vous dire, et qui doit le prouver ?

L’information due au patient est définie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Elle porte notamment sur l’utilité des traitements proposés, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Le texte précise que « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. » Pour l’anesthésie, ce texte invite à distinguer l’information sur les risques de l’anesthésie, qui relève de la compétence du médecin anesthésiste-réanimateur, de celle que le chirurgien délivre sur l’opération qu’il propose. Le même article ajoute que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser de cette obligation, et que l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel.

Le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, va dans le même sens. L’article R. 4127-35 impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », en tenant compte de la personnalité du patient et en veillant à la compréhension de ses explications. L’article R. 4127-36 rappelle que le consentement doit être recherché dans tous les cas et que le médecin doit respecter le refus d’un patient en état d’exprimer sa volonté, après l’avoir informé des conséquences de ce refus. L’article L. 1111-4 pose le principe en des termes plus généraux encore : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Un patient peut donc discuter la technique proposée, demander pourquoi une anesthésie générale plutôt qu’une anesthésie loco-régionale est retenue, ou refuser, à condition d’avoir été éclairé sur ce que ce choix implique.

Reste la question la plus fréquente : faut-il informer d’un risque très rare ? La réponse du Conseil d’État est nette. Dans une décision de Section du 20 novembre 2020, n° 419778, publiée au Recueil, il juge que doivent être portés à la connaissance du patient, avant le recueil de son consentement, « les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ». Un risque grave, comme un arrêt cardiaque ou une lésion neurologique, doit donc être mentionné même s’il est rare ; un risque bénin, comme des nausées ou un mal de gorge, doit l’être s’il est fréquent. La cour administrative d’appel de Lyon l’a formulé de manière encore plus directe dans un arrêt du 13 avril 2021, n° 19LY02481, rendu à propos d’une intubation : « la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation ».

La charge de la preuve pèse sur le professionnel. L’article L. 1111-2 dispose qu’« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Concrètement, le médecin peut s’appuyer sur un document d’information remis et signé, sur le compte rendu de consultation, sur la durée entre la consultation et l’intervention ou sur d’autres indices. Mais lorsqu’il ne produit rien, le juge en tire les conséquences. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 février 2025, n° 22/12585, rendu à propos d’une chirurgie de l’avant-pied, rappelle qu’« Il appartient, en effet, au seul praticien de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’information », relève qu’aucun document de traçabilité n’était fourni, et alloue 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, en tenant compte de ce que la complication aurait pu survenir sans l’intervention. Pour un patient, le réflexe utile est simple : conserver tout ce qui lui a été remis avant l’opération, y compris les documents qu’il n’a pas signés, et noter les dates des rendez-vous.

Que gagne-t-on à démontrer un défaut d’information ? Deux choses distinctes. La première est la réparation d’une perte de chance : si le patient, correctement informé, aurait pu refuser l’acte et échapper ainsi au risque qui s’est réalisé, la faute d’information engage la responsabilité de l’établissement ou du médecin pour cette chance perdue. Le Conseil d’État l’énonce dans la décision de Section précitée, en précisant qu’il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, au vu de l’état de santé du patient, des alternatives possibles et de tous autres éléments, qu’informé du risque il aurait de toute façon consenti à l’acte. La cour administrative d’appel de Lyon applique la même limite dans l’affaire de l’intubation : « C’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l’existence d’une perte de chance. » Dans cette espèce, l’hôpital ne démontrait pas avoir informé la patiente des risques de l’intubation, mais l’opération d’une péritonite était impérieusement requise : la demande fondée sur le défaut d’information a été rejetée, ce qui n’a pas empêché l’indemnisation sur un autre fondement, comme on le verra.

La seconde est la réparation d’un préjudice moral autonome, dit d’impréparation. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2019, n° 18-10.706, publié au Bulletin, juge que le non-respect du devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles d’un acte de soins, auquel le professionnel a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, « un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Dans un arrêt antérieur du 25 janvier 2017, n° 15-27.898, la même chambre avait précisé que ce préjudice existe indépendamment de la perte de chance et qu’il est un préjudice moral « qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé », les deux postes pouvant être indemnisés l’un et l’autre. Encore faut-il le demander : dans un arrêt du 6 avril 2016, n° 15-17.351, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute indemnisation au motif que l’intervention était nécessaire, alors que le patient avait sollicité, à titre subsidiaire, une indemnité distincte pour impréparation.

Pour les mineurs, l’article L. 1111-2 prévoit que l’information est reçue par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur, sous réserve des cas particuliers que le code organise, tandis que l’enfant a le droit de recevoir lui-même une information adaptée à son degré de maturité et de participer à la décision. Lorsqu’un enfant doit être endormi, ce sont donc les parents qui doivent recevoir l’information sur les risques de l’anesthésie, sans que l’enfant soit exclu de l’explication.

II. Complication après une anesthésie générale : faute, défaut d’information ou aléa, quels recours ?

A. Dents cassées, réveil mal surveillé, anesthésiste absent : quand la responsabilité est-elle engagée ?

Le point de départ est l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : hors le cas d’un produit de santé défectueux, les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute », les infections nosocomiales obéissant à un régime particulier pour les établissements. La Cour de cassation l’a appliqué très tôt à l’anesthésie. Dans un arrêt du 4 janvier 2005, n° 03-13.579, publié au Bulletin, rendu à propos de lésions dentaires survenues lors d’une intubation, elle casse l’arrêt qui avait retenu la responsabilité de l’anesthésiste sur le terrain d’une obligation de sécurité de résultat, en rappelant que « la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d’une faute commise dans l’accomplissement de l’acte médical ». Une dent cassée pendant une anesthésie générale n’entraîne donc pas, à elle seule, la responsabilité du médecin.

La preuve de la faute peut pourtant résulter des circonstances. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 13 avril 2021, une intubation avait entraîné la perte de cinq dents supportant des bridges. La patiente faisait valoir qu’elle avait prévenu le personnel soignant qu’elle portait une prothèse dentaire. L’établissement public ne contestait pas le principe de sa responsabilité tenant au défaut de précaution lors de l’intubation, et la cour a retenu une faute engageant sa responsabilité entière, en portant l’indemnité de 500 euros, accordée en première instance, à 7 527 euros, dont les frais dentaires restés à charge après remboursement par les complémentaires. Le même arrêt contient une précision de procédure utile face à un hôpital public : « Un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. » La réclamation préalable adressée à l’hôpital ne fige donc pas le montant qui pourra être demandé ensuite au tribunal administratif.

Il existe en outre, en matière chirurgicale, une présomption de faute dont la portée est encadrée. Dans un arrêt du 26 février 2020, n° 19-13.423, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur », mais que l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou d’un risque inhérent qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. Elle ajoute aussitôt que « l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical ». Cet arrêt vise le geste du chirurgien ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de son extension aux gestes propres de l’anesthésiste, et l’arrêt de 2005 sur l’intubation exige, lui, la preuve d’une faute. Dans un dossier d’anesthésie, il faut donc partir de l’idée que la faute devra être démontrée, le plus souvent par l’expertise.

Les fautes d’organisation et de surveillance occupent une place importante dans ce contentieux. Dans un arrêt du 10 décembre 2014, n° 13-21.607, publié au Bulletin, une enfant de trois ans avait présenté, au décours d’une adénoïdectomie, un laryngospasme postopératoire suivi d’un arrêt cardio-respiratoire et de lourdes séquelles cérébrales. La cour d’appel avait retenu que l’anesthésiste avait été imprudent en autorisant le transfert de l’enfant en salle de surveillance avant son réveil complet, et que l’infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, assurer une surveillance maximale par monitorage au lieu de se contenter d’un saturomètre. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé, au regard du texte devenu l’article D. 6124-101, que le lien de préposition entre la clinique et l’infirmière, salariée de celle-ci, n’avait pas été transféré au médecin : la clinique répondait des fautes de son infirmière, et l’anesthésiste des siennes. Pour une victime, cet arrêt montre qu’un accident de réveil peut mettre en cause à la fois le médecin anesthésiste libéral et l’établissement, chacun pour ses propres manquements.

La présence effective de l’anesthésiste a également été précisée. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-16.873, publié au Bulletin, la Cour de cassation statue sur la rupture du contrat d’un anesthésiste-réanimateur par une clinique. Appliquant l’article R. 4311-12 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, qui subordonnait l’activité des infirmiers anesthésistes à la présence du médecin sur le site et à sa capacité d’intervenir à tout moment, elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit que, lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes, « l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention ». La pratique consistant à prendre en charge simultanément un patient en consultation et deux patients endormis au bloc sans y être physiquement présent contrevenait à ces dispositions. Cette décision a été rendue dans un litige entre un médecin et une clinique, non dans une action d’un patient, et le texte qu’elle applique figure sur Légifrance comme transféré depuis la fin de l’année 2025 ; elle donne néanmoins un repère précis sur ce que la Cour attend de l’organisation d’un bloc, repère que l’expertise pourra confronter aux faits lorsqu’une complication survient en l’absence du médecin.

En pratique, la preuve passe par le dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à toute personne l’accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les comptes rendus d’intervention, les protocoles mis en œuvre et les feuilles de surveillance. Selon ce même article L. 1111-7, la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures, délai porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. L’article R. 1111-2 permet au demandeur de choisir entre la consultation sur place et l’envoi de copies. Pour une complication anesthésique, il faut viser expressément le compte rendu de consultation préanesthésique, la trace de la visite préanesthésique, la feuille d’anesthésie peropératoire et la feuille de surveillance en salle de réveil, faute de quoi seule une partie du dossier risque d’être transmise. En cas de décès, le même article renvoie, pour l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, aux conditions de l’article L. 1110-4 auquel il se réfère.

Lorsque ces premiers éléments laissent penser qu’une faute, un défaut d’information ou une organisation défaillante a pu jouer un rôle, l’appui d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de choisir la voie la plus adaptée, amiable ou contentieuse, et de préparer les questions à poser à l’expert, car c’est le rapport d’expertise qui fixera l’essentiel du débat sur la faute, la causalité et la part éventuelle d’aléa.

B. Accident sans faute, choc allergique, offre de l’ONIAM : comment obtenir l’indemnisation ?

Certains accidents d’anesthésie surviennent alors que tout a été fait selon les règles. Le II de l’article L. 1142-1 prévoit alors une réparation au titre de la solidarité nationale, versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée et que l’accident est directement imputable à un acte de soins, a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de son évolution prévisible, et présente un caractère de gravité fixé par décret. La Cour de cassation résume ces exigences dans un arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-23.032 : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale « est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité ».

Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. Au regard de ces seuils, une dent cassée sans autre séquelle a peu de chances d’ouvrir la solidarité nationale et se discute plutôt sur le terrain de la faute, alors qu’un arrêt cardiaque suivi de séquelles neurologiques ou un décès peuvent relever de cette voie lorsque aucune faute n’est retenue.

L’anormalité est appréciée selon deux critères successifs, que la Cour de cassation a formulés dans un arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin. Ce caractère est rempli « Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », soit, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour censure les juges qui mélangent les deux critères, par exemple en opposant la fréquence du risque alors que le premier critère, fondé sur la comparaison avec l’évolution sans traitement, était rempli. Pour l’anesthésie, ce raisonnement est souvent décisif : un patient opéré d’une affection bénigne qui sort de l’intervention avec des lésions cérébrales graves subit, à l’évidence, des conséquences sans commune mesure avec celles de sa maladie non traitée. L’arrêt du 14 décembre 2022 ajoute que l’appréciation de la probabilité ne subordonne pas l’indemnisation à la preuve d’une invalidité grave, celle-ci étant déterminée par les seuils de gravité des textes.

Le second critère se discute plus durement. Dans une décision du 30 novembre 2021, n° 443922, mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un accident vasculaire cérébral survenu après une chirurgie de la carotide, que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de qualification juridique en retenant qu’un risque évalué par les experts à environ 5 %, et non inférieur ou égal à ce taux, ne présentait pas le caractère d’une probabilité faible justifiant la solidarité nationale ; il précise que la probabilité s’apprécie au regard de la survenance d’un événement du même type entraînant une invalidité grave ou un décès. Le chiffre avancé par l’expert sur la fréquence du risque devient alors un enjeu central, qu’il faut discuter avec la littérature médicale et l’état particulier du patient.

Le choc anaphylactique à l’induction illustre la mise en œuvre de ce régime. Dans un jugement du 14 mai 2025, n° 22/09829, le tribunal judiciaire de Bobigny statue sur le décès d’un patient qui avait bénéficié d’une consultation d’anesthésie et avait présenté, lors de l’induction anesthésique précédant une chirurgie de l’épaule, un choc anaphylactique brutal. Les experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation avaient conclu à un accident médical non fautif ; la commission avait retenu leurs conclusions et l’ONIAM avait adressé des offres, que les proches avaient rejetées comme insuffisantes. Le tribunal juge que les proches ont le droit, au titre de la solidarité nationale, d’être intégralement indemnisés de leurs préjudices causés par l’accident médical non fautif imputable à l’anesthésie, alloue notamment 30 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, alors que l’ONIAM soutenait que ce poste ne pouvait excéder 5 000 euros, et rejette la demande présentée au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente. Refuser une offre de l’ONIAM et saisir le juge reste donc une voie ouverte, à évaluer poste par poste.

Faute et aléa ne s’excluent pas toujours. Dans un arrêt du 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge désormais que, « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Le même arrêt rappelle la solution plus ancienne selon laquelle un défaut d’information sur les risques d’une intervention, qui a fait perdre au patient une chance de la refuser, permet un complément d’indemnisation par la solidarité nationale. Lorsque l’anesthésiste n’a pas informé d’un risque grave qui s’est réalisé sans faute technique, la victime peut ainsi demander au responsable la réparation de sa chance perdue et à l’ONIAM le complément, si les seuils de gravité et d’anormalité sont atteints.

La procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, souvent appelée CCI, est ouverte par l’article L. 1142-7 du code de la santé publique à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un acte de soins, à son représentant légal s’il est mineur, et aux ayants droit d’une personne décédée. Selon ce même article L. 1142-7, la saisine de la commission « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Lorsque le dommage atteint le seuil de gravité, l’article L. 1142-8 prévoit que la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine ; cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente.

Si la commission estime qu’une responsabilité est engagée, l’article L. 1142-14 impose à l’assureur du responsable d’adresser une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ; l’offre devient définitive dans les deux mois de l’information de l’assureur sur la consolidation, et le paiement doit intervenir dans le mois suivant l’acceptation, faute de quoi les sommes produisent intérêt au double du taux légal. Ce texte ajoute que l’acceptation de l’offre vaut transaction et que, si le juge estime l’offre refusée manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. En cas de silence ou de refus de l’assureur, ou si le responsable n’est pas assuré, l’article L. 1142-15 prévoit que l’ONIAM se substitue à l’assureur, la transaction conclue avec l’office restant acquise à la victime quelle que soit la décision ultérieure du juge sur le recours de l’office contre le responsable.

Le délai pour agir est long, mais il a un point de départ précis. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce point de départ, la consolidation, doit être identifié dans chaque dossier, et la longueur du délai ne dispense pas de rassembler rapidement les pièces, les témoignages et le dossier médical tant que les souvenirs et les traces sont frais.

Le choix de la voie dépend de chaque dossier : procédure amiable devant la commission lorsque les seuils de gravité paraissent atteints, demande adressée directement à l’assureur ou à l’établissement pour un dommage plus limité comme une dent cassée, action devant le tribunal judiciaire contre un praticien libéral ou une clinique, ou réclamation préalable puis tribunal administratif contre un hôpital public. Après une complication d’anesthésie, un refus de l’ONIAM, une offre jugée trop basse ou le décès d’un proche, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les seuils, le régime applicable et les pièces à réunir avant toute démarche.

Conclusion

Les risques de l’anesthésie générale ne se résument pas à une liste de complications médicales. Le code de la santé publique impose, pour une intervention programmée, une consultation préanesthésique plusieurs jours avant l’acte, une visite dans les vingt-quatre heures qui le précèdent, une stratégie anesthésique écrite, une surveillance continue jusqu’à la récupération respiratoire, circulatoire et neurologique, et une organisation capable de faire face à tout moment à une complication. Il impose aussi une information sur les risques fréquents et sur les risques graves, même rares, dont la preuve incombe au professionnel ou à l’établissement.

Lorsqu’une complication survient, trois questions structurent le dossier : une faute a-t-elle été commise dans le geste, la surveillance ou l’organisation ; le patient a-t-il été correctement informé ; et, à défaut de faute, l’accident atteint-il les seuils de gravité et d’anormalité qui ouvrent la solidarité nationale. Les décisions présentées montrent que ces voies peuvent se combiner, qu’une offre de l’ONIAM peut être discutée devant le juge, et que tout repose sur un dossier médical complet et une expertise bien conduite. Avant une opération, poser ses questions à l’anesthésiste et conserver les documents remis reste le meilleur moyen de préserver ses droits.

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