Votre propriétaire vous réclame des loyers impayés et demande votre expulsion. De votre côté, vous avez signalé que la chaudière s’arrêtait ou que les radiateurs restaient froids. À l’audience, chaque pièce doit répondre à une question précise. Le rapport du chauffagiste peut établir une panne et sa cause. Le relevé des températures peut montrer ce que les occupants ont subi. Le décompte de loyers sert, lui, à vérifier ce que le propriétaire réclame. Même réunies, ces pièces ne conduisent pas forcément à la même réponse sur la dette, la réparation du chauffage et le maintien dans les lieux.
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que la preuve de la panne suffit à effacer les loyers. Dans une affaire jugée à Paris, les locataires ont obtenu plus de 20 000 euros pour les dysfonctionnements de leur chaudière et certains frais. Le tribunal a pourtant constaté la résiliation du bail et ordonné la libération du logement. Dans une autre affaire, à Metz, le juge a estimé que les pièces ne montraient pas assez précisément la persistance ni les conséquences des problèmes de chauffage sur la période pour laquelle une indemnité était demandée. Ces deux décisions aident à préparer le dossier des deux côtés. Le guide concerne les baux d’habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.
I. Chauffage en panne et loyers impayés : quelles preuves apporter à l’audience ?
A. Comment prouver la panne, sa durée et les pièces touchées ?
Commencez par réunir le bail, l’état des lieux d’entrée et les documents qui permettent d’identifier le chauffage. Sur un équipement individuel, notez le type d’appareil, sa référence et, s’il est visible, le code d’erreur. Sur un équipement collectif, indiquez si la coupure a touché tout l’immeuble, une colonne, un appartement ou un seul radiateur. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent, de fournir les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et de prendre en charge les réparations nécessaires autres que locatives. L’article 1720 du Code civil met aussi à sa charge les réparations devenues nécessaires pendant le bail, hors réparations locatives.
Une même photo de radiateur peut illustrer une panne dans une chambre ou une coupure générale. Elle ne permet pas à elle seule de départager ces situations. Datez les mesures et prenez-les, lorsque c’est possible, à des heures comparables dans chaque pièce concernée. Indiquez les réglages et l’usage éventuel d’un chauffage d’appoint. Conservez les fichiers originaux. Si le chauffage revient par intermittence, consignez les périodes de fonctionnement comme les arrêts. Présenter plusieurs observations permet au lecteur du dossier de distinguer un incident isolé d’un défaut que chaque remise en marche ne corrige que temporairement.
Demandez un rapport d’intervention qui identifie le logement, l’appareil examiné, le défaut observé, l’origine de la panne si elle a pu être déterminée et la suite donnée. Une facture de déplacement prouve qu’un professionnel est venu. Un diagnostic qui précise le défaut constaté, la pièce changée et l’issue de l’essai final renseigne davantage sur ce qui a effectivement été réparé. Si l’appareil est remis en marche puis se coupe de nouveau, joignez le signalement de la récidive et, si possible, le rapport suivant. Un propriétaire peut ainsi établir qu’une nouvelle panne a une cause différente, ou identifier un premier dépannage qui n’a pas résolu le problème.
La question de l’entretien courant se traite à part. L’article 7, d, de la loi de 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, avec des exceptions, notamment quand la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction est en cause. Une attestation d’entretien peut contredire l’affirmation selon laquelle aucune visite n’a jamais eu lieu. Elle renseigne surtout sur l’état constaté lors de cette visite. Pour rattacher la panne actuelle à l’entretien ou à la vétusté, le rapport qui en explique l’origine sera plus utile que le seul âge de la chaudière ou la seule absence d’attestation au dossier.
Faites apparaître la date à laquelle chaque interlocuteur a été informé. Un locataire peut joindre son premier signalement, l’accusé de réception, les réponses de l’agence et les créneaux d’accès qu’il a proposés. Le propriétaire peut produire l’ordre d’intervention, les messages adressés au syndic si l’installation est collective, puis le compte rendu du prestataire. L’article 7, e, de la loi de 1989 prévoit l’accès au logement pour préparer et exécuter certains travaux nécessaires à son entretien ou à sa mise en conformité, avec information du locataire sur la nature et les modalités des travaux. Si l’accès a été reporté ou contesté, produisez les échanges qui permettent d’en comprendre la raison et de savoir quand un nouveau créneau était possible.
Dans le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 21 septembre 2026, RG n° 25/00637, le différend portait surtout sur un dégât des eaux. Les locataires évoquaient aussi des problèmes de radiateur et de chaudière. Le juge a retenu que les pièces ne permettaient pas d’établir avec suffisamment de précision « la persistance, l’ampleur et les conséquences de ces différents désordres sur la période pour laquelle les défendeurs sollicitent une indemnisation ». Le dossier doit donc faire correspondre les dates du constat et celles de la demande. Une panne prouvée en décembre n’établit pas, à elle seule, que le logement était déjà privé de chauffage pendant les mois précédents.
Voici un exemple de présentation pour un chauffage intermittent. Le signalement du lundi indique que la chaudière se met en sécurité et que les radiateurs du séjour et de la chambre sont froids. Le rapport du mercredi note un redémarrage après intervention. Un message du vendredi indique un nouvel arrêt avec le même code d’erreur. Le rapport suivant précise si le défaut a été retrouvé et si une pièce a été remplacée. Ajoutez les relevés disponibles pour chacune de ces dates et conservez les observations lorsque la chaudière fonctionnait. Cette suite de documents permet de décrire deux arrêts et une remise en marche. Une affirmation selon laquelle le logement est resté sans chaleur toute la semaine demanderait des éléments complémentaires.
Dans un immeuble chauffé collectivement, une note d’intervention qui confirme le rétablissement de la chaufferie renseigne sur l’installation commune. Si un appartement est resté froid, une seconde pièce peut établir ce qui s’y passait concrètement, par exemple le compte rendu d’une visite qui constate que la chaleur n’arrive toujours pas dans les radiateurs. Ce détail permet au propriétaire de demander une intervention ciblée et au locataire de rattacher les frais qu’il réclame à la période réellement affectée.
B. Que faut-il prouver pour justifier l’arrêt du loyer ?
L’obligation de paiement figure à l’article 7, a, de la loi de 1989, qui oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 1219 du Code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. En matière de bail d’habitation, invoquer ce mécanisme pour justifier l’arrêt intégral des loyers expose le locataire à un examen exigeant de l’état réel du logement. L’article 1719 du Code civil vise, de son côté, l’hypothèse particulière où les locaux loués sont impropres à l’habitation.
Le tribunal judiciaire de Metz, le 21 septembre 2026, RG n° 25/00637, a examiné l’ampleur des désordres et les démarches de réparation du bailleur. Il a jugé que la preuve d’un logement totalement inhabitable n’était pas apportée, alors même que le dégât des eaux et ses conséquences sur les conditions de jouissance étaient établis. Les locataires avaient continué à occuper l’appartement et avaient décrit une habitabilité seulement partielle dans leurs écritures. Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du bail et ordonné la libération des lieux. Il a également relevé les remises déjà accordées par le bailleur et rejeté la demande d’indemnité supplémentaire.
La question à documenter est ce que l’occupant pouvait réellement faire dans le logement. Pouvait-il dormir dans une autre pièce et le système de chauffage y fonctionnait-il ? Les fenêtres fermaient-elles correctement ? Un professionnel a-t-il mis l’installation hors service pour un motif de sécurité ? Une visite a-t-elle constaté l’absence de source de chaleur utilisable dans plusieurs pièces ? Les réponses ne se résument pas à un chiffre de température. Elles aident à décrire l’usage effectif du logement et à comprendre si les mesures prises ont permis d’y habiter. Pour chaque fait, indiquez la pièce justificative et ce qu’elle permet de vérifier.
Lorsque le locataire a continué d’occuper le logement faute d’alternative, il peut expliquer où il dormait, quelles pièces il utilisait et quelles démarches il a entreprises, pièces à l’appui. S’il a dû quitter les lieux pendant une partie de la panne, les dates d’un hébergement et les justificatifs disponibles complètent le dossier. Les motifs du jugement de Metz du 21 septembre 2026, RG n° 25/00637, montrent que le juge apprécie concrètement l’ampleur du défaut, l’occupation effective et les démarches entreprises. Un récit fidèle des contraintes du ménage évite qu’une affirmation générale soit contredite par une pièce du dossier.
Pour un examen du dossier par un avocat en expulsion locative, les actes à réunir sont d’abord le bail avec sa clause résolutoire, le commandement de payer, l’assignation et le dernier décompte communiqué. Ajoutez une page qui rapproche la date du premier incident, celle du premier impayé, les périodes de panne établies et la reprise éventuelle des versements. Si les premiers impayés sont antérieurs au défaut, faites ressortir cette différence. Si plusieurs pannes se succèdent, scindez la chronologie. Cela donne au juge la possibilité d’examiner la période effectivement disputée, sans traiter de la même manière des mois inégalement documentés.
II. Comment faire valoir un défaut de chauffage quand le propriétaire demande l’expulsion ?
A. Comment distinguer la remise en état, le préjudice et le solde des loyers ?
Si la panne persiste, décrivez la remise en état demandée en vous appuyant sur le diagnostic. Un devis de remplacement, un compte rendu d’isolement d’un appareil dangereux ou une confirmation écrite d’un défaut sur une installation collective permettent de préciser le besoin. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, saisi d’un défaut de décence, de déterminer les travaux et leur délai d’exécution. Il peut réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux. L’article précise également que la saisine de la commission départementale de conciliation ou la remise de son avis n’est pas un préalable à la saisine du juge.
Une somme gardée sur son compte personnel matérialise une réserve pour payer. Elle ne prouve pas que le bailleur a reçu le virement ni qu’une consignation a été ordonnée. Si une ordonnance ou un jugement prévoit une consignation, apportez la décision et les récépissés pour montrer quelles échéances elle couvre et les montants effectivement déposés. Pour le paiement ordinaire, celui qui se dit libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui l’a éteinte, selon l’article 1353 du Code civil. Rapprochez les sorties bancaires du décompte de l’agence et de l’éventuelle confirmation de réception. En cas d’écart, fournissez les éléments qui permettent de le comprendre.
Lorsque la chaudière fonctionne à la date de l’audience, indiquez la date de remise en service et précisez quelle période antérieure fait encore l’objet d’une demande d’indemnisation. Pour les frais, séparez le diagnostic, les réparations et les dépenses occasionnées par le défaut de chauffage. Associez à chaque montant la facture, la preuve du paiement et une explication du lien avec la panne. Le ticket d’achat d’un appareil d’appoint montre la dépense engagée, tandis que les relevés de consommation peuvent aider à en établir le coût d’usage. Pour ce dernier poste, identifiez aussi un éventuel changement de tarif ou de période de facturation avant d’attribuer toute hausse au chauffage de secours.
Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 septembre 2025, RG n° 24/09901, disposait notamment de signalements de dysfonctionnements récurrents, de rapports techniques et d’un constat du service technique de l’habitat. Le jugement retient que la chaudière était défectueuse de l’entrée dans les lieux à son remplacement, soit 58 mois. Il accorde 20 440,80 euros pour le trouble de jouissance lié à la chaudière, plus 502,88 euros pour les réparations et 210 euros pour un diagnostic, soit 21 153,68 euros pour ce poste. Le montant tient à la durée et aux faits établis dans ce dossier. Pour chiffrer une autre panne, partez des effets prouvés sur l’usage du logement et des dépenses justifiées.
Dans le même jugement, les loyers, charges et indemnités d’occupation échus atteignaient 29 303 euros. Les sommes dues par les bailleurs, y compris une indemnité de 1 140 euros liée à une fenêtre, s’élevaient à 22 293,68 euros. Après compensation, le juge a condamné les locataires à payer un solde de 7 009,32 euros, avec intérêts, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation pour la suite. Il avait également constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné de libérer les lieux. La ventilation des sommes, la compensation et les mesures concernant le bail figurent dans le jugement de Paris du 9 septembre 2025, RG n° 24/09901.
L’article 1347 du Code civil définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques, dans la limite du montant commun, sous réserve qu’elle soit invoquée et que ses conditions soient réunies. Présentez donc le compte locatif et la demande indemnitaire sur deux tableaux distincts. Lorsque le bailleur a déjà accordé une remise ou payé une facture, mentionnez le montant, le mois couvert et la pièce correspondante. Le juge pourra identifier un poste déjà réglé, un poste restant à indemniser et, le cas échéant, le solde entre les parties.
B. Comment préparer le décompte et les demandes sur le maintien dans les lieux ?
Relisez les demandes de l’assignation. Le propriétaire peut demander au juge de constater que la clause résolutoire a produit effet, ou de prononcer la résiliation du bail. Comparez la somme qui figure dans le commandement à celle qui figure dans l’assignation et au solde actualisé. Le premier document fige une réclamation à la date de sa délivrance. Le dernier peut intégrer des échéances nouvelles et des versements intervenus depuis. Faites ressortir les écritures qui expliquent la différence. L’article 24 de la loi de 1989 prévoit notamment au V que le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative ainsi que le respect de l’obligation de décence visée au premier alinéa de l’article 6.
Pour chaque échéance litigieuse, inscrivez le loyer de base, les provisions ou charges demandées, les paiements et les crédits résultant d’une aide, d’un avoir ou d’une remise justifiée. Indiquez le solde cumulé mois par mois. Si le montant affiché sur l’assignation diffère de votre calcul, identifiez la première ligne où le décompte diverge. C’est souvent plus simple à vérifier que deux totaux présentés en bloc. Un bailleur qui reconnaît une écriture erronée peut communiquer un décompte corrigé, en conservant l’ancien pour expliquer ce qui a changé et permettre à l’autre partie de comparer les chiffres.
Prenons un dossier fictif. Le bail prévoit 800 euros de loyer et 70 euros de provisions. Deux mensualités impayées donnent 1 740 euros. Le locataire produit un virement de 470 euros que l’agence a reçu et un accord écrit qui accorde un crédit de 130 euros sur ces deux mois. Le solde passe à 1 140 euros. Il réclame aussi 250 euros de frais de chauffage d’appoint. Cette somme fait l’objet d’une demande distincte et le tableau des loyers conserve un solde de 1 140 euros tant que ces frais ne sont pas pris en compte dans un règlement ou une décision. Le propriétaire peut discuter la cause de la dépense en produisant, par exemple, la date de réparation et la facture du matériel de secours qu’il aurait lui-même fourni.
Si la demande porte sur la clause résolutoire, le V de l’article 24 permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Le VII du même article permet, à la demande d’une partie et sous la condition de reprise intégrale du loyer courant avant l’audience, de suspendre les effets de la clause pendant les délais accordés dans les conditions prévues par le texte. Pour étayer une demande, produisez les justificatifs des loyers courants payés ainsi qu’un budget qui montre ce qui reste chaque mois après le paiement du logement et des dépenses habituelles.
Si le propriétaire soutient que la panne est terminée, le dossier gagne à distinguer la réparation provisoire de l’intervention définitive. La date inscrite sur le devis est celle de la proposition commerciale. La date de la facture peut encore différer de celle de la remise en service. Identifiez donc le document qui confirme que l’appareil a été essayé et que la chaleur a été rétablie dans le logement. Si le problème est revenu, indiquez le premier signalement de la récidive, avec le message et sa date. Pour un échange avec un avocat en droit immobilier à Paris, ce rapprochement aide à isoler la période de trouble que chaque partie peut effectivement documenter.
Enfin, préparez une feuille de synthèse indiquant ce qui est admis, ce qui est discuté et ce que vous demandez au juge. Pour le locataire, cela peut consister à contester deux écritures du décompte, à solliciter la mise en conformité ou à chiffrer un trouble de jouissance sur une période déterminée. Pour le bailleur, cela peut consister à confirmer une remise consentie, à préciser la somme encore réclamée et à produire les éléments sur les réparations. Dans les deux cas, numérotez les pièces, communiquez-les à l’autre partie et renvoyez à chacune par son numéro. Une date, un montant ou un constat doit pouvoir être retrouvé facilement dans le dossier.
Conclusion
Face à une assignation pour loyers impayés, le dossier de chauffage doit montrer la nature de la panne, sa durée et ce qu’elle empêchait concrètement de faire dans le logement. La comparaison entre les rapports de dépannage, les échanges et les mesures prises dans les pièces permet de cerner la période en cause. Le décompte vérifie les sommes réellement dues et les paiements effectués. Une demande de travaux, une indemnité pour trouble de jouissance et une demande visant le maintien du bail appellent chacune des pièces et des arguments propres. Les jugements de Metz et de Paris montrent l’intérêt de ce travail. Le premier a écarté une indemnisation insuffisamment étayée pour les désordres invoqués. Le second a indemnisé une chaudière défectueuse et constaté la résiliation du bail. Présenter ensemble la chronologie technique et les comptes permet de comprendre comment le juge peut aboutir à ces résultats.