Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Obligation de vigilance du donneur d’ordre : faut-il additionner les factures pour le seuil de 5 000 € HT ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation de vigilance du donneur d’ordre : faut-il additionner les factures pour le seuil de 5 000 € HT ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre entreprise reçoit plusieurs factures du même sous-traitant, toutes inférieures à 5 000 € HT. Faut-il les additionner avant de lui demander une attestation de vigilance ? Cela dépend des engagements auxquels ces factures correspondent. Si elles rémunèrent les étapes d’une même prestation, le montant global de l’opération compte. Si elles se rapportent à des interventions réellement autonomes, le simple fait d’avoir travaillé avec le même fournisseur ne suffit pas à les regrouper. L’article R. 8222-1 du code du travail fixe le seuil à 5 000 € hors taxes et vise expressément l’opération.

Cette distinction devient concrète lorsque l’URSSAF rapproche les factures d’un sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Le donneur d’ordre doit alors être en mesure d’expliquer ce qu’il a commandé, à quelle entreprise et pour quel montant. Le grand livre expose le total payé à un fournisseur. Les bons de commande, les devis et les pièces d’exécution permettent de dire ce que ce total recouvre. L’enjeu est de reconstituer chaque opération, puis de vérifier séparément les documents recueillis et les sommes réclamées. Voici comment préparer ce dossier avant une signature ou après la réception d’une lettre d’observations.

I. Obligation de vigilance du donneur d’ordre : quand faut-il additionner les factures ?

A. Comment calculer le seuil de 5 000 € HT pour une même prestation ?

Pour savoir si vous devez procéder aux vérifications, partez de la prestation convenue avec votre cocontractant. L’article L. 8222-1 du code du travail vise les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. L’article R. 8222-1 du même code prévoit que les vérifications « sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». Une opération de 5 000 € HT exactement entre donc dans le dispositif. Si un devis indique un prix TTC et un prix HT, retenez le second pour cette comparaison.

Prenons un chantier pour lequel un devis accepté fixe à 6 400 € HT le prix de la pose et des finitions. Le contrat prévoit trois situations de travaux, l’une de 2 000 €, la suivante de 2 400 € et la dernière de 2 000 €, toutes hors taxes. Les situations constatent la progression d’une seule prestation. Le coût de l’opération était connu dès la conclusion. L’entreprise devait organiser la vérification à la signature, conformément à l’article L. 8222-1 du code du travail. Attendre que deux ou trois factures arrivent en comptabilité ferait perdre la preuve du contrôle à cette étape.

Une commande peut aussi être décrite dans plusieurs pièces, par exemple un devis initial, un bon signé et un document précisant les travaux complémentaires. Pour établir le montant, relevez le prix initial et seulement les compléments effectivement convenus. Faites apparaître ce qui relève d’une modification du périmètre initial et ce qui répond à une demande nouvelle. L’émission d’un avoir mérite le même examen. Un avoir peut corriger un doublon de facturation, solder un acompte ou accompagner la suppression d’une partie de la commande. Son intitulé seul ne dit pas laquelle de ces situations vous concerne. Joignez la commande corrigée ou l’échange qui atteste ce qui a changé.

Dans un accord-cadre, commencez par chercher ce que les parties se sont effectivement engagées à acheter et à fournir. Un minimum ferme, une prestation récurrente déjà définie ou une succession de bons qui mettent en œuvre le même service documentent le lien entre les dépenses. Un plafond indicatif, une grille tarifaire ou la simple ouverture d’un compte fournisseur appellent un examen des commandes signées et de leur objet. Dans ce cas, conservez l’accord-cadre et rapprochez chaque bon du dossier auquel il se rapporte. Si une extension en cours d’exécution fait apparaître un montant relevant du seuil, demandez les justificatifs à l’occasion de cette extension et gardez le document daté qui explique l’évolution du prix. Une discussion sur la date exacte à laquelle l’obligation est née doit partir des engagements successifs réellement pris.

L’analogie la plus simple est celle d’un acompte. Si un acompte de 1 500 € HT est déjà imputé sur un prix total de 5 400 € HT, l’opération représente 5 400 € HT. Ajouter l’acompte une deuxième fois au solde et à la facture récapitulative gonflerait le calcul. À l’inverse, une facturation faite par étapes peut masquer le montant réel si chaque ligne est considérée séparément. Le rapprochement consiste à distinguer les pièces qui fixent le prix, celles qui justifient l’avancement et celles qui enregistrent son paiement. Pour chaque opération, retenez un total que l’on peut recalculer en suivant ces pièces dans l’ordre.

Préparez cette lecture dès l’achat. Donnez à chaque dossier un identifiant qu’un devis, un bon et une facture peuvent partager. Lorsque votre logiciel enregistre une facture sous le seul nom du fournisseur, ajoutez le numéro de commande et le lieu d’intervention. Si la facture regroupe plusieurs interventions, demandez un détail permettant de rattacher chaque poste à son bon d’origine. Cela aide autant à repérer une prestation unique éclatée entre plusieurs factures qu’à écarter un rapprochement comptable trompeur. Au moment d’examiner un contrôle, un tiers doit pouvoir comprendre le classement en relisant les pièces, sans dépendre du souvenir de la personne qui a passé la commande.

B. Plusieurs commandes au même sous-traitant : quand peut-on les examiner séparément ?

La cour d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025, RG n° 22/05472, a examiné cette question dans un litige sur l’annulation des exonérations d’un donneur d’ordre. Plusieurs factures adressées par la même entreprise au cours de 2018 dépassaient ensemble le seuil. L’URSSAF soutenait que la répétition des commandes permettait de traiter leur ensemble comme une relation unique. La cour a rappelé que les prestations continues, répétées et successives pour le même client peuvent être regroupées lorsqu’elles portent sur le même objet. Elle a également visé le découpage artificiel d’une prestation entre plusieurs contrats sous le seuil.

Dans cette affaire, la cour a relevé des chantiers concernant des lieux et des clients différents, ainsi que plusieurs mois sans facturation. Le recours au même prestataire les années précédentes ne suffisait pas, selon elle, à établir une prestation continue. Elle a retenu des contrats distincts correspondant à des interventions ponctuelles et a confirmé l’annulation de la mise en demeure, dont le montant était de 10 529 € avec les majorations. Le litige concernait l’annulation d’exonérations du donneur d’ordre. L’intérêt de l’arrêt pour la pratique tient à la façon dont les juges ont identifié les opérations soumises à l’obligation préalable de vigilance. CA Bordeaux, 20 février 2025, n° 22/05472.

Pour transposer cette méthode à votre dossier, demandez d’abord quel résultat le sous-traitant s’est engagé à livrer. Plusieurs interventions peuvent être liées parce qu’elles livrent ensemble un même ouvrage, qu’elles répondent à un calendrier commun ou qu’un document les rattache au même marché. À l’inverse, trois réparations commandées à des dates différentes, pour trois incidents indépendants et trois clients distincts, peuvent correspondre à trois opérations. Une différence d’adresse est un indice à documenter. Une entreprise peut aussi acheter, par une même commande, l’entretien coordonné de plusieurs sites. Dans ce dernier exemple, le contrat commun serait une pièce plus probante que la liste des adresses.

Le nombre de devis est tout aussi relatif. Deux devis intitulés « lot 1 » et « lot 2 », acceptés ensemble pour l’installation d’un même équipement, peuvent décrire les composantes d’une prestation unique. Deux devis signés à la même date peuvent aussi correspondre à des demandes autonomes. Recherchez ce qui relie concrètement les pièces. Le premier lot peut être réceptionné indépendamment, ou son exécution peut conditionner celle du second. Les dates de validation, les numéros de marché, les instructions envoyées au prestataire et les comptes rendus de réception aident à établir ce lien. La question est de savoir quelles obligations ont été acceptées, ensemble ou séparément.

Le tableau utile met donc sur une même ligne l’identité du cocontractant, la référence de la commande, le client final s’il aide à distinguer les dossiers, l’objet, le lieu, le montant HT et la pièce d’exécution. Ajoutez une colonne pour la raison du rapprochement ou de la séparation. Une mention comme « bon complémentaire prévu au devis initial » est vérifiable. Une mention comme « prestations différentes » demande des précisions. Si les intitulés des factures sont vagues, annexe utile à l’appui, indiquez quel échange fixe la nature du travail et qui l’a validé. Une explication préparée après le contrôle est plus facile à vérifier quand chaque ligne renvoie à une pièce qui existait au moment des faits.

Dans le cas de commandes ponctuelles, conservez aussi la preuve de la fin de chaque intervention. Un compte rendu de réception, une confirmation de livraison ou la clôture d’un ticket d’intervention peut montrer qu’une prestation était terminée lorsque la suivante a été commandée. Dans un dossier à exécution successive, les mêmes pièces peuvent au contraire montrer que chaque passage est une étape de la même mission. C’est particulièrement utile pour les achats traités par plusieurs équipes. La comptabilité connaît les factures, le chargé d’affaires connaît l’engagement commercial et le responsable de chantier sait si les interventions se répondaient. Réunir leurs pièces permet de tester les deux lectures avant d’adresser des observations à l’URSSAF.

II. Que vérifier avant la commande et que répondre si l’URSSAF réclame un paiement ?

A. Attestation de vigilance : quelles pièces demander pour une opération au seuil ?

Pour le donneur d’ordre professionnel et un cocontractant établi en France, le point de départ est l’article D. 8222-5 du code du travail. Le texte vise une remise des pièces « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution ». L’attestation émanant de l’organisme de recouvrement doit dater de moins de six mois lorsqu’elle est remise, et le donneur d’ordre doit s’assurer de son authenticité auprès de cet organisme. Le dossier comporte, en outre, lorsque le texte l’exige en raison de l’immatriculation obligatoire ou de la profession réglementée, l’un des justificatifs d’identification qu’il énumère.

Il faut donc conserver deux éléments distincts pour chaque vérification. Le premier est le document reçu, avec son identité, sa date et les informations qu’il comporte. Le second est la preuve du contrôle d’authenticité. L’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit un dispositif d’authentification et une vérification auprès de l’organisme de recouvrement au moyen d’un numéro de sécurité. Archivez le PDF et le résultat du contrôle avec la date et la référence de l’opération. Si plusieurs établissements interviennent, rapprochez les identifiants de l’entreprise désignée au contrat, sur la facture et sur l’attestation. Une différence doit être expliquée par des pièces, notamment si un autre prestataire a repris l’exécution.

Lorsque le sous-traitant emploie des salariés, l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale fait entrer dans l’attestation l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés pour la période visée par le texte. Dans un arrêt du 5 décembre 2024, n° 22-21.152, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait accepté une attestation sur l’honneur et une attestation relative aux cotisations personnelles de la gérante. La société sous-traitante disait employer des salariés, mais le donneur d’ordre n’avait pas recueilli l’attestation de vigilance contenant les indications exigées. L’arrêt applique les versions des textes propres au litige. La version actuelle de l’article D. 243-15 conserve l’exigence relative aux salariés et aux rémunérations.

Une attestation délivrée à un indépendant qui débute appelle une vérification particulière. L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit une attestation provisoire pour le travailleur indépendant dont l’activité a été régulièrement déclarée, qui a rempli les formalités de création et qui n’est pas encore tenu de déclarer ou de payer les cotisations et contributions. Le texte borne sa validité à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle il est soumis. Si une telle pièce vous est remise, notez sa nature dans le dossier et demandez la pièce suivante adaptée à la situation du sous-traitant. Une confirmation d’immatriculation permet d’établir l’identité de l’entreprise. La preuve de sa situation déclarative et contributive relève de l’attestation prévue par le code.

Au quotidien, le plus simple est d’attribuer la vérification à la personne qui valide la commande et de confier le suivi à celle qui sait si elle est encore en exécution. Un contrat signé et clos dans le mois et un chantier appelé à durer plusieurs phases n’ont pas le même suivi. Dans les deux cas, l’article D. 8222-5 du code du travail fixe le contrôle à la conclusion, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Si l’outil de vérification renvoie une erreur, conservez le résultat et demandez au sous-traitant le document exploitable ou une confirmation auprès de l’organisme. Le courriel de relance complète la chronologie. Le dossier doit permettre d’identifier la vérification effectivement réalisée.

Une autre obligation peut entrer en jeu lorsque le donneur d’ordre est informé par écrit, par l’une des personnes ou institutions visées par la loi, d’une situation irrégulière chez un cocontractant, un sous-traitant ou un subdélégataire intervenant dans l’opération. L’article L. 8222-5 du code du travail lui impose alors d’enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai la situation. Gardez cette correspondance dans le dossier de l’opération avec les pièces qui montrent la suite donnée. La question du seuil et celle de la réaction à ce type de signalement se traitent chacune sur le fondement applicable.

B. Comment contester le regroupement des factures et le montant réclamé par l’URSSAF ?

Commencez par lire le fondement indiqué dans la lettre. L’article L. 8222-2 du code du travail organise notamment la solidarité financière liée au manquement à l’obligation de vigilance lorsque le cocontractant a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale vise l’annulation de réductions ou exonérations dont le donneur d’ordre a bénéficié pour ses propres salariés, lorsque les conditions du texte sont réunies. Cette annulation s’applique aux mois au cours desquels ces conditions sont vérifiées. Si la lettre présente deux chefs distincts, demandez et examinez séparément leur chiffrage.

Pour discuter le seuil, joignez un tableau qui met les regroupements de l’URSSAF en regard de vos opérations. Si dix factures sont retenues, identifiez celles dont vous reconnaissez le rattachement au même marché et celles qui correspondent à des commandes autonomes. Expliquez la différence avec des numéros de devis, des dates d’acceptation, des objets et des preuves de réception. Indiquez le montant HT de chaque ensemble après correction des doublons et des acomptes déjà imputés. Si l’URSSAF a retenu des pièces pour une société qui n’était pas votre cocontractante sur une partie des interventions, isolez-les et produisez les contrats et échanges pertinents. Cette présentation permet de discuter un calcul sans limiter toute votre réponse à la formule « factures inférieures à 5 000 € ».

Pour les opérations effectivement soumises à l’obligation, reprenez les justificatifs de vigilance dans l’ordre. Repérez les attestations reçues et authentifiées et précisez à quelles commandes elles se rapportent. Si une pièce est postérieure à la date à laquelle le contrôle devait être fait, indiquez sa date exacte et produisez les éléments contemporains disponibles. Vérifiez aussi si l’URSSAF rattache son reproche à l’absence de document, à un défaut d’authentification, à une discordance d’identité ou à l’absence de renouvellement. Selon le reproche, la pièce déterminante sera le message d’envoi du sous-traitant, le résultat de la vérification, le contrat qui identifie le prestataire ou la preuve que l’exécution avait pris fin.

Sur la solidarité financière, demandez comment l’organisme a déterminé la part afférente à vos travaux et services. Selon l’article L. 8222-3 du code du travail, les sommes sont déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ». Vérifiez le montant des factures imputées à votre entreprise, les interventions correspondantes et les périodes utilisées dans ce calcul. Si une prestation ou un montant a été compté deux fois, montrez le cheminement comptable de la somme et le correctif demandé. Pour une annulation d’exonérations, demandez les mois retenus, les réductions concernées et le chiffrage qui permet d’appliquer les conditions et plafonds de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale.

Le donneur d’ordre peut aussi discuter le redressement à l’origine de sa propre mise en cause. La Cour de cassation, le 23 juin 2022, n° 20-22.128, a reconnu qu’il pouvait invoquer les irrégularités du redressement pour travail dissimulé de son cocontractant. Elle a précisé que la mise en œuvre de la solidarité financière ne suppose pas la communication préalable du procès-verbal au donneur d’ordre. Si celui-ci en conteste l’existence ou le contenu, l’organisme doit le produire devant la juridiction de sécurité sociale. Pour préparer cette discussion, identifiez le sous-traitant, la période et les opérations imputées afin de déterminer ce que vous contestez précisément. Un avocat URSSAF à Paris peut examiner les pièces de la solidarité financière avec celles du volet travail dissimulé, lorsque les deux se croisent dans le même dossier. Si une lettre d’observations est déjà arrivée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en précisant quels contrats l’URSSAF a regroupés.

Identifiez enfin le document reçu et conservez la preuve de sa notification. Si l’annulation d’exonérations est engagée en dehors d’un contrôle relevant des textes énumérés à l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cet article prévoit un document signé par le directeur de l’organisme, qui rappelle les références du procès-verbal, précise le manquement, sa période et le montant envisagé, et informe le destinataire qu’il dispose de trente jours pour présenter ses observations. Pour une décision qui relève de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 du même code fixe à deux mois, à compter de sa notification, le délai de saisine de cette commission. Sous réserve d’une règle particulière, l’article R. 142-1-A fixe aussi à deux mois à compter de la notification de la décision contestée le délai du recours contentieux et précise les conditions d’opposabilité des délais et voies de recours. Les observations sur la lettre et la contestation d’une décision de recouvrement correspondent à des actes différents. Classez leurs preuves d’envoi avec les décisions auxquelles elles répondent.

Conclusion

Le calcul du seuil de vigilance commence par les contrats et leur exécution. Plusieurs factures peuvent payer une seule opération, comme plusieurs interventions du même fournisseur peuvent être indépendantes. Le document le plus utile est un rapprochement qui relie chaque somme HT à ce qui a été commandé et livré. Il permet d’identifier les opérations qui appelaient une vérification, puis de retrouver les attestations et leurs preuves d’authentification. Si l’URSSAF a déjà chiffré un rappel, utilisez ce même rapprochement pour expliquer le périmètre de chaque opération et discuter le calcul propre à chaque somme réclamée.

📄 Circulaire officielle