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Comment bloquer un professionnel sur Mon espace santé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment bloquer un professionnel sur Mon espace santé ?

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Pour bloquer un professionnel dans Mon espace santé, ouvrez les paramètres de confidentialité, puis la rubrique consacrée aux accès des professionnels de santé. Vous pouvez bloquer une personne qui a déjà consulté votre profil ou en désigner une à l’avance. Si votre inquiétude porte sur une consultation passée, ouvrez aussi l’historique d’activité. Le blocage concerne les accès à venir, tandis que l’historique permet de retrouver une opération déjà enregistrée.

Le 18 novembre 2026, The Guardian a publié le résultat d’une enquête de la Press Association sur la consultation de dossiers de patients en Angleterre. Sur les 143 organismes hospitaliers et ambulanciers sollicités, 79 ont communiqué des chiffres précis. Les réponses ont fait état de 3 029 incidents entre les exercices 2021-2022 et 2025-2026. Le 12 novembre, l’autorité britannique de protection des données, l’Information Commissioner’s Office, avait publié un communiqué sur les mesures de prévention et de détection demandées à plus de 200 responsables du secteur de la santé au Royaume-Uni.

Ces informations éclairent la question de la confidentialité, sans établir de fait concernant un dossier en France. Les développements qui suivent exposent les vérifications utiles en droit français. Toute appréciation d’une responsabilité suppose des faits propres au dossier. Le juge tranche les litiges qui lui sont soumis. Pour choisir le bon réglage, il faut d’abord distinguer les droits d’un professionnel, la visibilité d’un document et les modalités d’accès en urgence.

I. Comment bloquer un professionnel sur Mon espace santé ?

A. Qui peut consulter mon dossier médical en ligne ?

Mon espace santé est l’espace numérique personnel dans lequel vous retrouvez, entre autres, votre dossier médical partagé, ou DMP. Selon l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, sa création accompagne l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé, qui obéit à un droit d’opposition. Le DMP sert à la prévention, à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins. L’article R. 1111-45 précise que le titulaire y accède par voie électronique depuis son espace numérique et peut y verser ou en extraire des données. C’est sur ce dossier partagé que portent les réglages décrits ici.

Un même compte rendu peut figurer dans le dossier tenu par le service qui vous a soigné et dans votre DMP. Le premier est détenu par le professionnel ou l’établissement. Le second est administré par la Caisse nationale de l’assurance maladie, comme l’indique l’article R. 1111-41 du code de la santé publique. Pour demander communication des informations formalisées détenues par le service, le texte de référence est l’article L. 1111-7. Vous pouvez préciser dès votre demande si vous cherchez le compte rendu conservé par le service ou si vous cherchez à comprendre une activité dans votre espace en ligne. Ces demandes portent sur des objets différents et peuvent concerner des interlocuteurs différents.

L’article L. 1110-4 garantit le respect de la vie privée et le secret des informations. Son II limite l’échange entre professionnels identifiés aux personnes participant à votre prise en charge et aux informations strictement nécessaires aux finalités qu’il énumère. Son III distingue le partage au sein d’une même équipe de soins et le partage avec des professionnels extérieurs à cette équipe, qui requiert un consentement préalable. L’article L. 1110-12 définit l’équipe à partir de la participation à des actes ou à leur coordination et de critères d’organisation ou de reconnaissance par le patient. Le fait d’exercer dans le même établissement ne suffit donc pas à lui seul pour établir la qualité de membre de votre équipe de soins.

Pour la consultation du DMP, l’article R. 1111-46 articule le consentement avec la prise en charge effective. Lorsqu’un professionnel appartient à l’équipe de soins, l’accès est autorisé dans le cadre de cette prise en charge et réputé autorisé aux membres de l’équipe, dans les conditions du III de l’article L. 1110-4. En dehors de l’équipe, le consentement se recueille selon les conditions prévues par ce même article. L’article L. 1111-17 prévoit notamment qu’un professionnel peut, après information du patient, recueillir son accord pour qu’un autre professionnel auquel il doit confier une partie de la prestation accède au dossier et l’alimente. Vous pouvez demander à qui cette partie de la prise en charge est confiée et quelles données seront utiles.

La nécessité s’apprécie au regard des soins. À titre d’exemple, un praticien qui doit adapter un traitement peut avoir besoin d’une ordonnance récente ou d’un résultat de laboratoire. Si vous retrouvez dans l’historique le nom d’un professionnel que vous n’avez pas vu, demandez s’il a participé à l’analyse d’un examen ou à la coordination des soins. Une personne peut intervenir dans votre prise en charge sans vous recevoir en consultation. Le nom affiché et la date donnent des éléments à vérifier. Pour comprendre la consultation, il faut aussi connaître la tâche réalisée et les informations auxquelles cette tâche donnait besoin d’accéder, conformément à l’article R. 1111-46.

Le DMP peut contenir des résultats, des comptes rendus, des traitements prescrits, des éléments ajoutés par le titulaire et des données utiles issues des remboursements, suivant l’article R. 1111-42. Avant d’agir sur un document, ouvrez sa fiche pour en relever le titre, la date et, si elle apparaît, l’origine. Un intitulé proche peut correspondre à deux documents distincts, par exemple un résultat déposé par le laboratoire et une copie déposée par vous. Repérez celui que vous souhaitez rendre moins visible. Si le document est utile à un soin en cours, vous pouvez en parler au professionnel qui en a besoin et lui communiquer directement la pièce pertinente.

B. Comment bloquer l’accès d’un professionnel de santé ?

D’après l’aide de Mon espace santé, ouvrez les Paramètres, choisissez Confidentialité, puis Accès des professionnels de santé. Si le professionnel est déjà dans la liste des personnes ayant accédé au profil, ouvrez le menu à droite de son nom et sélectionnez Bloquer l’accès. Vérifiez ensuite qu’il apparaît dans la liste des professionnels bloqués. Si la personne n’apparaît pas parmi les accès précédents, l’option Bloquer un professionnel permet de la rechercher par anticipation. En présence de deux noms proches, vérifiez les éléments d’identification affichés avant de confirmer. La rubrique ne vous demande pas de choisir quels résultats médicaux retirer de la vue de cette personne. Le choix porte sur son accès au dossier.

L’article R. 1111-46 du code de la santé publique prévoit le droit d’indiquer les professionnels ou structures auxquels vous entendez interdire l’accès. Il précise que « La liste de ces professionnels peut être modifiée à tout moment par le titulaire. » L’article R. 1111-42 prévoit que le DMP contient la liste actualisée des personnes et structures autorisées ainsi que de celles auxquelles le titulaire a interdit l’accès. Si votre écran identifie une structure et que vous vouliez agir sur le droit d’une personne en particulier, vérifiez ce que vous avez sélectionné. Le périmètre dépend de l’entrée choisie.

Le blocage répond, par exemple, au souhait de maîtriser l’accès au dossier partagé après un changement de professionnel. Consignez l’identité affichée et la date du réglage si vous craignez une confusion ultérieure. Si vous reprenez ensuite des soins avec cette personne, vous pouvez lever le blocage depuis la même rubrique. Les règles tenant à la prise en charge et à la confidentialité continuent à s’appliquer à tout nouvel accès, conformément à l’article R. 1111-46. Si vous souhaitez seulement transférer un compte rendu pour une consultation ponctuelle, téléchargez-le depuis votre espace et choisissez un canal adapté pour le transmettre au destinataire prévu. L’article R. 1111-45 permet cette extraction par le titulaire.

Les paramètres d’accès peuvent également couvrir des autorisations données pour d’autres usages de l’espace numérique. L’article R. 1111-32 prévoit notamment des autorisations temporaires avec un moyen d’identification propre à chacune et des autorisations d’accès à certaines données pour des services numériques référencés. Avant de modifier un réglage, identifiez le type d’accès qui vous préoccupe. Si une application a reçu l’autorisation d’accéder à des données de votre espace, vérifiez les autorisations données à cette application. Si votre demande concerne le dossier conservé dans le logiciel d’un hôpital, adressez-la à l’hôpital. Une demande ciblée évite de confondre les permissions du profil avec la gestion du logiciel de soins.

Une rubrique de confidentialité sert à maîtriser la visibilité et l’accès. L’alimentation du dossier suit aussi des règles propres. L’article L. 1111-15 prévoit le versement des éléments nécessaires à la coordination des soins. L’article R. 1111-47 prévoit qu’après autorisation d’un professionnel ou d’une structure, le titulaire ne peut s’opposer, sauf motif légitime, au versement par cet acteur des données utiles aux finalités qu’il énumère. Si votre interrogation porte sur un document déjà déposé ou sur un dépôt précis annoncé lors d’une consultation, indiquez le document, son auteur et la raison de votre demande. Il sera alors possible de traiter la question du dépôt séparément de celle de la consultation du dossier.

II. Comment gérer l’accès des professionnels de santé à mes documents ?

A. Comment masquer un document dans Mon espace santé ?

Lorsque votre préoccupation concerne une pièce précise, ouvrez le menu Documents et sélectionnez la pièce pour modifier sa confidentialité. Cette démarche est utile si vous souhaitez continuer à partager d’autres éléments de votre dossier, par exemple un traitement en cours ou des résultats concernant des soins différents. L’article R. 1111-49 du code de la santé publique permet au titulaire de rendre certaines données inaccessibles aux professionnels ou organismes autorisés à consulter son DMP. Il peut modifier ce choix. Le masquage vise ici une donnée, tandis que le blocage désigne un professionnel ou une structure. Vous pouvez vérifier le résultat dans l’interface en consultant la confidentialité du document concerné.

L’article R. 1111-49 apporte deux précisions essentielles. Les données masquées restent accessibles au professionnel ou à la structure qui les a déposées et au médecin traitant visé par le texte. Une présentation abrégée de l’aide en ligne peut se borner à mentionner l’auteur du dépôt. Avant de choisir le masquage pour tenir une pièce à l’écart d’un médecin, vérifiez donc l’identité du déposant et le rôle du médecin concerné. Supposons qu’un compte rendu comporte un élément que vous souhaitez garder confidentiel vis-à-vis de professionnels appelés à intervenir pour un autre motif. Le masquage peut limiter ce partage, sous réserve des accès maintenus par cet article. Le titre du document et son auteur vous aident à vérifier si ce réglage répond à votre objectif.

Le masquage d’une information utile aux soins mérite une discussion séparée avec le professionnel concerné. L’article L. 1111-15 prévoit que la responsabilité du professionnel ne peut être engagée, dans un litige sur l’ignorance d’une information masquée dans le DMP, s’il ne pouvait légitimement en avoir connaissance par ailleurs. Si la pièce contient par exemple une allergie médicamenteuse pertinente pour une nouvelle prescription, signalez cette allergie lors de la consultation. Vous pouvez ainsi porter à la connaissance du professionnel l’information nécessaire sans lui remettre d’emblée l’intégralité du compte rendu. Le choix de ce que vous lui indiquez doit tenir compte du soin en cause et des questions qu’il vous pose.

Si vous cherchez à corriger une erreur, utilisez la démarche de rectification prévue à l’article R. 1111-51. Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu’il a consignées. Pour une donnée déposée par un autre acteur, le texte précise les interlocuteurs possibles, notamment le professionnel identifié comme auteur, le responsable du service numérique à l’origine de l’enregistrement ou la Caisse nationale de l’assurance maladie dans les conditions prévues. Si vous demandez la suppression d’une donnée déposée par un professionnel ou une structure, l’article prévoit une demande à l’auteur en présence d’un motif légitime. Identifiez la pièce et distinguez dans votre demande une erreur de date, une erreur d’attribution et un désaccord sur son contenu. Le masquage laisse la pièce dans le dossier, avec une visibilité réduite.

Si vous aidez un proche à choisir un réglage, vérifiez d’abord quel profil est ouvert. Une fois ce point clarifié, demandez-lui quel résultat il recherche. Veut-il restreindre la visibilité d’une pièce précise ou écarter l’accès d’un intervenant déterminé ? Pour les données du dossier d’un mineur, il existe par ailleurs un régime propre concernant certains actes que le mineur peut demander de soustraire à la consultation de son représentant légal, selon l’article R. 1111-50. Cette démarche se fait auprès du professionnel ou de l’établissement qui alimente le DMP. Elle répond à une question distincte du blocage d’un professionnel depuis un profil d’adulte.

B. Qui peut accéder à mes documents en cas d’urgence et où voir l’historique ?

Les paramètres de Mon espace santé prévoient des choix spécifiques pour l’urgence. Le I de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique distingue deux situations. La première concerne les professionnels de santé face à une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, en présence d’un risque immédiat pour sa santé, sauf opposition expresse préalable. La seconde concerne le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d’aide médicale urgente lorsqu’il reçoit un appel au sujet d’une personne, sauf opposition expresse préalable à la consultation dans cette situation. Dans les paramètres, examinez les deux options l’une après l’autre. Une préférence formulée pour les soins ordinaires mérite d’être vérifiée séparément dans les réglages d’urgence.

L’article R. 1111-48 précise que le titulaire est informé de son droit de s’opposer à l’accès dans ces situations. En l’absence d’opposition, les professionnels visés par le I de l’article L. 1111-17 accèdent au DMP dans les situations définies par ce texte. Le titulaire et son médecin traitant sont alors informés de cet accès a posteriori et de façon dématérialisée. Prenez en compte les informations qui pourraient être essentielles au soin urgent, comme un traitement en cours. Si votre choix est motivé par la présence d’un seul document sensible, comparez le périmètre de ce réglage, qui porte sur l’accès en situation d’urgence, avec celui du masquage de la donnée elle-même décrit à l’article R. 1111-49.

Pour une activité que vous voulez examiner, ouvrez Historique d’activité dans les paramètres de votre compte. Mon espace santé présente séparément votre activité et celle des professionnels. L’article R. 1111-43 prévoit la traçabilité des actions réalisées sur le DMP, notamment la date, l’heure et l’identification du professionnel, de la structure ou du service numérique qui l’a consulté ou alimenté. Le titulaire peut accéder à ces traces. L’article R. 1111-46 prévoit également qu’il est informé de chaque accès au DMP par les personnes ou structures désignées dans ce texte. Pour rapprocher un avis reçu d’une activité affichée, commencez par comparer la date, l’heure et le nom.

Si une ligne vous surprend, relevez l’intitulé exact, l’heure et l’identité qui apparaît. Comparez ces éléments avec vos soins, les examens réalisés et les documents attendus. Un dépôt et une consultation appellent des questions différentes. Pour demander une explication, décrivez l’opération affichée et demandez à quelle intervention elle correspond. Si l’écran mentionne une structure, indiquez son nom tel qu’il apparaît et évitez d’attribuer l’action à une personne que vous n’avez pas identifiée. Si votre question concerne une consultation dans le logiciel interne d’un service, précisez-le au service. L’historique prévu à l’article R. 1111-43 porte sur les actions dans le DMP. La rubrique du compte ne donne donc pas le périmètre d’un éventuel journal interne de l’établissement.

Vous pouvez conserver une copie de la ligne d’historique et de votre demande, en limitant les données médicales jointes à ce qui est utile pour traiter votre question. Les éléments à clarifier portent d’abord sur l’opération, le système concerné, le professionnel ou la structure, puis le lien avec les soins et l’étendue des données consultées. Si ces éléments font apparaître une difficulté plus large de confidentialité, les règles relatives au droit de la santé et au secret des informations médicales s’apprécient selon les circonstances. La trace vous permet de poser une question précise. La réponse sur la justification de l’accès dépend, elle, de la tâche effectuée et des informations qui étaient nécessaires à la prise en charge.

Prenons le cas d’un patient suivi dans deux structures pour des motifs différents. Après la fin de l’un des suivis, il souhaite que les documents utiles au second restent accessibles. Il peut relever l’identité de l’intervenant dont il veut bloquer l’accès, puis examiner les documents qu’il souhaite continuer à partager. S’il trouve dans son espace un compte rendu comportant les résultats utiles aux deux suivis, il peut préférer vérifier avec le praticien qui continue à le soigner quelle information est nécessaire. Ce travail évite de masquer par réflexe plusieurs documents. L’article R. 1111-46 permet d’agir sur l’accès du professionnel et l’article R. 1111-49 permet d’agir sur les données qui lui seraient visibles.

Autre cas fréquent : vous reconnaissez votre ancien médecin dans la liste, mais la ligne qui a déclenché votre inquiétude mentionne uniquement le nom de l’établissement. Avant d’en tirer une conclusion, notez les deux éléments séparément. Demandez quel service est à l’origine de l’opération et pour quelle intervention elle a été effectuée. Si le nom de l’ancien médecin correspond à un réglage que vous souhaitez modifier, vous pouvez le faire même si la vérification de l’activité affichée est encore en cours. Vous traitez ainsi deux questions concrètes : qui pourra accéder au dossier à l’avenir, et à quoi correspond l’accès enregistré.

Enfin, si vous voulez expliquer votre choix au prochain rendez-vous, gardez sous la main le titre du document et la donnée que vous souhaitez communiquer. Par exemple, si vous avez restreint un compte rendu parce qu’il mentionne plusieurs diagnostics, vous pouvez signaler la seule information pertinente pour les soins du jour et demander si le compte rendu complet est nécessaire. Cela donne au professionnel un point de départ précis pour discuter de ce dont il a besoin. Les choix effectués dans l’espace numérique prennent ainsi leur sens au regard de la prise en charge effective.

Conclusion

Bloquer un professionnel, masquer une pièce et régler les accès en urgence répondent à trois besoins distincts. Utilisez la rubrique de confidentialité pour agir sur les accès d’une personne ou d’une structure. Pour limiter la visibilité d’une pièce, vérifiez le déposant et les accès maintenus par le texte, notamment celui du médecin traitant. Pour décider de la conduite à tenir en urgence, examinez séparément les réglages concernant le médecin régulateur et les professionnels appelés à intervenir face à un risque immédiat.

Si l’accès a déjà eu lieu, partez de l’historique et identifiez le système dans lequel l’action est enregistrée. La date, l’heure et l’identité affichée permettent de cibler une demande d’explication. La justification d’une opération et l’éventuelle responsabilité s’apprécient sur les faits propres au dossier. En cas de litige, seul le juge tranche.

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