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Accident de manège à la fête foraine : enfant blessé, qui paie et comment être indemnisé ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de manège à la fête foraine : enfant blessé, qui paie et comment être indemnisé ?

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Un tour de grande roue ou de chenille qui tourne mal, un enfant qui se blesse sous les yeux de ses parents, et la fête foraine bascule en salle d’attente des urgences. Chaque année, les accidents de manège à la fête foraine confrontent des familles à la même angoisse puis aux mêmes questions très concrètes : qui est responsable quand un enfant est blessé dans une attraction, que paie l’assurance de l’exploitant, faut-il porter plainte, et comment obtenir une avance pour payer les soins et les déplacements avant même que le dossier soit bouclé. La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit est exigeant envers l’exploitant : le tenancier d’un manège forain est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses passagers, et un jugement récent du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 12 février 2026 l’a rappelé en condamnant l’exploitant d’une grande roue à indemniser intégralement une passagère blessée. Ensuite, l’indemnisation de l’enfant se construit méthodiquement : preuves réunies dès le premier jour, déclaration rapide auprès de tous les assureurs concernés, expertise médicale, provision obtenue en référé, puis chiffrage poste par poste des préjudices de l’enfant et de ses proches. Cet article suit exactement cet ordre, celui dans lequel les parents se posent les questions, avec les textes et les décisions vérifiés qui fondent chaque étape.

I. Accident de manège à la fête foraine : les réflexes des premières heures pour protéger l’indemnisation de l’enfant

A. Mettre l’enfant en sécurité, le faire soigner et figer les preuves de l’accident d’attraction

Le premier réflexe est médical et ne souffre aucune discussion : alerter les secours présents sur la fête, faire examiner l’enfant même quand la blessure paraît légère, et conserver chaque document remis par les médecins. Le certificat médical initial décrit les lésions et fixe, quand il y a lieu, une durée d’incapacité ; dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, le certificat du 10 août 2021 concluait à une incapacité totale de travail de 45 jours et constatait une fracture du tiers moyen diaphysaire de l’humérus et des deux os de l’avant-bras gauche, et c’est sur cette base que toute la suite du dossier s’est construite. Pour un enfant, le certificat pédiatrique ou des urgences joue exactement le même rôle : il date l’accident, objective les blessures et servira de référence à l’expert qui examinera l’enfant des mois plus tard. Demandez une copie de chaque compte rendu, radiographie et ordonnance, et notez le nom du service qui a pris l’enfant en charge.

Le deuxième réflexe est probatoire, car en matière de responsabilité il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile). Photographiez le manège sous tous les angles, la nacelle ou le siège occupé par l’enfant, les dispositifs de retenue tels qu’ils étaient au moment de l’accident, les consignes affichées et l’absence éventuelle d’affichage, ainsi que les lieux de plain-pied autour de l’attraction. Filmez si possible une rotation complète de l’attraction avec le comportement des nacelles. Relevez l’identité des témoins présents dans la file ou dans les nacelles voisines, avec leurs numéros de téléphone, avant que la foule ne se disperse : dans le dossier d’Aix-en-Provence, l’attestation du mari de la victime décrivant la rotation violente de la nacelle a pesé dans l’appréciation des faits. Si un forain ou un employé fait une remarque sur l’état du manège, notez-la mot pour mot avec l’heure exacte.

Faites établir rapidement un constat par un commissaire de justice, qui photographie les consignes réellement affichées et décrit les dispositifs de sécurité : le tribunal d’Aix-en-Provence s’est appuyé sur un constat du 12 septembre 2024 contenant la photographie des consignes telles qu’affichées le jour de l’accident pour établir « l’absence de consigne concernant la barre centrale au titre des consignes de sécurité affichées et le caractère mensonger des déclarations » de l’exploitant, qui produisait une photographie de consignes dépourvue de date. Sans ce constat, la version de l’exploitant aurait pu prévaloir. Le constat coûte quelques centaines d’euros, souvent récupérables au titre des frais de procédure, et il fige une réalité que l’exploitant peut modifier dès le lendemain. Conservez aussi les billets d’entrée, les justificatifs de paiement du tour de manège, les photographies prises pendant la fête et tout échange écrit avec l’exploitant ou l’organisateur.

B. Déclarer l’accident de manège à tous les bons interlocuteurs, dans les délais du contrat

Ce que couvre chaque assurance dépend de son contrat, et la loi ne se substitue jamais aux clauses signées : la première distinction à garder en tête oppose la règle légale, identique pour tous, et la garantie contractuelle, qui varie d’un assureur à l’autre. L’assuré est obligé de déclarer le sinistre à son assureur, et le article L113-2 du code des assurances lui impose notamment de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie. Concrètement, chaque contrat d’assurance fixe le délai de déclaration, généralement quelques jours ouvrés à compter de l’accident : lisez vos conditions générales dès le soir de l’accident et adressez chaque déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé, en conservant la preuve de l’envoi. Un retard de déclaration n’éteint pas automatiquement les droits de la victime, mais il complique chaque discussion ultérieure et peut fonder une réduction d’indemnité quand l’assureur démontre un préjudice.

Déclarez l’accident auprès de l’exploitant du manège lui-même, par écrit, en lui demandant les coordonnées de son assureur de responsabilité civile : c’est cet assureur qui indemnisera l’enfant si la responsabilité de l’exploitant est retenue, et la loi donne à la victime une action directe contre lui. Le article L124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Les parents d’un enfant blessé peuvent donc écrire directement à l’assureur de l’exploitant, sans attendre que celui-ci reconnaisse quoi que ce soit. Déclarez aussi l’accident à votre propre assureur au titre de la garantie des accidents de la vie souscrite pour l’enfant, ainsi qu’à l’assurance scolaire si l’accident survient pendant une sortie organisée par l’école, car ces contrats versent un capital ou une indemnité même quand le responsable n’est pas encore identifié, avant de se retourner ensuite contre lui.

Signalez l’accident à la mairie de la commune qui accueille la fête foraine, car l’installation des manèges sur le domaine public relève de l’autorisation et de la police du maire : la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Ce signalement ne préjuge d’aucune responsabilité de la commune, que seul le juge peut apprécier au cas par cas, mais il fait consigner l’événement par l’autorité qui a autorisé l’occupation du terrain et peut déclencher un contrôle de l’attraction. Si les circonstances évoquent un manquement grave à la sécurité, déposez plainte ou faites consigner les faits au commissariat : le article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail, et l’article 221-6 du même code vise le fait de causer la mort dans les mêmes conditions. La voie pénale n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais le procès-verbal des enquêteurs, les auditions et les éventuelles expertises techniques ordonnées par le parquet enrichissent puissamment le dossier civil.

Surveillez enfin le calendrier : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L114-1 du code des assurances qui dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour un enfant, des règles protectrices du code civil suspendent certains délais jusqu’à la majorité, mais l’action contre l’exploitant et son assureur doit être engagée sans attendre : les preuves fraîches valent toujours mieux que les souvenirs de deux ans plus tard, et la provision obtenue tôt soulage immédiatement la trésorerie familiale.

II. Enfant blessé dans un manège : faire reconnaître la responsabilité de l’exploitant et chiffrer chaque préjudice

A. L’obligation de sécurité de résultat de l’exploitant de manège et la preuve de sa faute

Le fondement de l’action des parents est contractuel autant que délictuel : en faisant monter l’enfant dans son attraction contre paiement, l’exploitant promet implicitement de le transporter sans dommage, et tout manquement à cette promesse engage sa responsabilité. L’article 1231-1 du code civil pose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La Cour de cassation a fixé le niveau d’exigence dès le 13 novembre 1974, dans un arrêt rendu à propos d’une passagère blessée à la jambe dans la « chenille » d’un manège forain : « QUE C’EST A BON DROIT QUE LA COUR D’APPEL A MIS A LA CHARGE DU TENANCIER DU MANEGE FORAIN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET QU’ELLE L’A RENDU, EN CONSEQUENCE, RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU’IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE L’INEXECUTION DE SON OBLIGATION PROVENAIT D’UNE CAUSE ETRANGERE » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1974, n° 71-14.235). L’acceptation des risques du manège par la victime, qui avait pris place volontairement dans l’attraction, n’a pas exonéré l’exploitant : la Cour a rejeté le pourvoi qui soutenait que la passagère aurait dû résister à la force centrifuge.

Ce principe reste appliqué aujourd’hui, avec une nuance précieuse apportée par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans son jugement du 12 février 2026 opposant une passagère blessée à l’exploitant d’une grande roue : « si l’exploitant d’un manège forain est tenu, vis-à vis de ses clients, d’une obligation de sécurité de résultat à partir de l’installation des usagers dans le manège jusqu’à ce qu’ils en soient sortis, période durant laquelle ils n’ont pas de rôle actif, il n’est tenu que d’une obligation de sécurité de moyens durant les phases où les usagers sont libres de leurs mouvements » (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, RG n° 24/02854). Pour un enfant installé dans une nacelle, sanglé ou tenu par un arceau, sans aucune prise sur le mouvement de l’appareil, c’est l’obligation de résultat qui s’applique : l’exploitant doit rapporter un passager indemne, point final. Le tribunal ajoute qu’afin de s’exonérer, l’exploitant doit démontrer une faute de l’usager, totale si cette faute présente les caractères de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité de la force majeure, partielle selon sa gravité. Dans l’affaire aixoise, la passagère s’était agrippée à la barre centrale par peur, sous l’effet de rotations violentes de la nacelle ; le tribunal a jugé que cette réaction dictée par la peur n’était ni imprévisible ni irrésistible pour l’exploitant, à qui il incombait d’équiper son attraction de dispositifs empêchant de tenir cette barre, et que « la responsabilité de la société PINCHON est susceptible d’être engagée au regard de son manquement à son obligation de sécurité de résultat ». Pour un enfant, ce raisonnement vaut avec encore plus de force : un jeune passager qui s’agrippe, se lève ou se penche par frayeur ne commet pas une faute exonératoire, car c’est précisément à l’exploitant d’anticiper ces réactions et de dimensionner les protections en conséquence.

À côté du contrat, la responsabilité délictuelle offre un fondement complémentaire que les parents peuvent invoquer contre toute personne dont la faute a concouru à l’accident, exploitant, préposé qui conduisait l’attraction ou fabricant en cas de vice de l’appareil. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242 du même code rappelle qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’exploitant répond ainsi du fait de ses employés comme du manège dont il a la garde, et les parents n’ont pas à démontrer une intention de nuire : une consigne absente, un arceau mal verrouillé, une vitesse excessive ou un entretien négligé suffisent à caractériser la faute. C’est ici que les preuves réunies le premier jour prennent toute leur valeur, car elles permettent au juge de comparer ce que l’exploitant aurait dû faire avec ce qu’il a réellement fait. Les familles qui souhaitent être accompagnées dans cette démonstration, de la mise en demeure jusqu’à l’audience, peuvent se tourner vers un avocat en dommage corporel à Paris, qui saura articuler l’obligation de résultat, la faute délictuelle et l’action directe contre l’assureur dans une stratégie unique.

B. Expertise médicale, provision en référé et chiffrage complet des préjudices de l’enfant et de ses proches

Avant tout procès au fond, les parents peuvent demander au juge des référés une expertise médicale judiciaire qui constatera les blessures de l’enfant, suivra l’évolution jusqu’à la consolidation et décrira poste par poste les préjudices subis. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction légalement admissibles « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans le dossier d’Aix-en-Provence, une première ordonnance de référé du 23 mars 2022 a ordonné l’expertise médicale, dont le rapport déposé le 12 février 2023 a retenu un arrêt temporaire des activités, un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel, une assistance par tierce personne de deux heures par semaine, des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7, une consolidation au 14 octobre 2022, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et un préjudice esthétique permanent de 2 sur 7. Pour un enfant, l’expertise suit la même grille, adaptée à son âge : retentissement scolaire, aide pour les devoirs et les trajets, activités sportives et de loisirs interrompues, et préjudice esthétique apprécié avec une attention particulière car la marque restera visible toute la vie.

L’expertise ne fait pas attendre l’argent : dès que l’obligation de l’exploitant n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnité définitive. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». La passagère de la grande roue avait ainsi obtenu 2 000 euros de provision dès mars 2022, quelques mois après l’accident, bien avant le jugement de 2026. Les parents d’un enfant blessé peuvent solliciter la même avance pour financer les soins non remboursés, les déplacements à l’hôpital, la garde des frères et sœurs et l’aménagement provisoire du logement, en joignant les factures déjà payées et le certificat médical initial. La provision se déduit de l’indemnité finale et ne préjuge pas du montant total, mais elle évite que la famille avance seule des frais pendant des années de procédure.

Le chiffrage définitif reprend chaque poste évalué par l’expert, en distinguant les préjudices patrimoniaux, qui se prouvent par factures, et les préjudices personnels, évalués en référence aux montants habituellement alloués par les tribunaux. Le jugement d’Aix-en-Provence donne l’échelle concrète d’une fracture du bras avec opération : 200 euros d’assistance par tierce personne, 3 182,39 euros de pertes de gains professionnels, 485 euros de déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros de souffrances endurées, 3 000 euros de préjudice esthétique permanent et 1 000 euros de préjudice d’agrément, outre 500 euros pour résistance abusive et 2 500 euros de frais de défense. Pour un enfant sans revenus, les pertes de gains sont remplacées par les frais de scolarité adaptée, de soutien et de garde, tandis que les souffrances, le déficit permanent, même faible, et le préjudice esthétique pèsent souvent plus lourd que pour un adulte, car ils grèvent des décennies de vie. Les parents obtiennent en outre la réparation de leurs propres préjudices de proches : préjudice moral tiré de la souffrance de voir son enfant blessé, frais de déplacement et d’hébergement près de l’hôpital, et perte de revenus quand l’un d’eux interrompt son travail pour veiller l’enfant.

Qui paie ces sommes ? D’abord l’exploitant et son assureur de responsabilité civile, assignés ensemble grâce à l’action directe, dans la limite des plafonds du contrat, le surplus restant à la charge de l’exploitant. Ensuite, la garantie des accidents de la vie de la famille, qui verse rapidement un capital contractuel sans attendre la fin du procès, puis se retourne contre le responsable : la Cour de cassation juge que « par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux deuxième et dernier, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-23.023). Les organismes sociaux qui ont avancé les soins récupèrent aussi leurs débours contre l’exploitant : quand la lésion de l’assuré social est imputable à un tiers, comme le prévoit l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être appelée dans la procédure, et dans l’affaire aixoise la mutuelle agricole a obtenu 14 312,20 euros de remboursement plus 1 212 euros d’indemnité forfaitaire. Les parents agissent au nom de l’enfant mineur dans le cadre de l’autorité parentale, définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du code civil), et les sommes allouées à l’enfant sont placées sous leur administration jusqu’à sa majorité, sous le contrôle du juge quand les montants l’exigent.

Conclusion

L’enfant blessé dans un manège de fête foraine n’est jamais démuni face à l’exploitant : l’obligation de sécurité de résultat affirmée par la Cour de cassation en 1974 et confirmée par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en 2026 place la charge de l’explication sur celui qui faisait tourner l’attraction, et la réaction de peur d’un jeune passager ne constitue ni une imprévisibilité ni une force majeure exonératoires. Le reste appartient aux parents, et il se joue vite : soins et certificat médical le jour même, photographies et témoins avant la dispersion de la foule, constat de commissaire de justice sur les consignes affichées, déclarations écrites à l’exploitant, à son assureur, à la mairie, à la garantie accidents de la vie et, quand la gravité l’impose, au procureur de la République. L’expertise médicale ordonnée en référé objective ensuite chaque séquelle, la provision finance l’attente, et le chiffrage final additionne les préjudices de l’enfant et ceux de ses proches, l’assureur de l’exploitant, la garantie familiale et les organismes sociaux se répartissant la charge selon l’action directe et la subrogation. Deux délais commandent la vigilance, celui du contrat pour déclarer et les deux ans de la prescription des actions d’assurance, mais l’expérience des dossiers montre qu’un dossier complet réuni dans les premières semaines vaut mieux que n’importe quel rattrapage : c’est dans les heures qui suivent l’accident que se gagne l’indemnisation de l’enfant.

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