Un voisin qui filme par-dessus la haie, un ancien compagnon qui enregistre les conversations, des photographies prises en soirée puis publiées sur un compte public, une application qui suit les déplacements : ces situations reviennent chaque semaine dans les commissariats et les cabinets d’avocats. La question posée est presque toujours la même : la personne filmée ou enregistrée à son insu peut-elle déposer plainte, que risque l’auteur des faits et comment prouver ce qui s’est passé. Le droit français répond par un dispositif précis, construit autour des articles 226-1 et suivants du code pénal, éclairé par une jurisprudence abondante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 23 juin 2026 sur les vidéos dites éphémères. Cet article expose les interdits, les peines encourues, les démarches de plainte, les délais applicables et les preuves utiles, afin que le lecteur sache exactement où il se situe et ce qu’il peut faire.
I. Filmer, enregistrer ou pister une personne à son insu : des actes punis d’un an d’emprisonnement
A. La captation sans consentement : paroles privées, image dans un lieu privé et géolocalisation
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui (article 226-1 du code pénal, en vigueur depuis le 23 mars 2024). Le texte vise trois hypothèses : capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ; capter, enregistrer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement. Le premier réflexe du lecteur doit donc porter sur ces deux verrous cumulatifs : l’absence de consentement et, pour l’image, le lieu privé.
Le consentement fait l’objet d’une règle subtile que la jurisprudence applique strictement. Lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé (article 226-1 du code pénal). Poser devant l’objectif, parler en sachant que l’on est enregistré, continuer la conversation sans protester : voilà des comportements dont les juges déduisent une présomption de consentement. Mais cette présomption tombe dès que la captation intervient à l’insu de la personne. La chambre criminelle l’a rappelé le 23 juin 2026 dans une affaire de vidéos intimes dites éphémères : un homme avait adressé à une femme des vidéos à caractère sexuel configurées pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, et la destinataire les avait copiées sur son téléphone puis son ordinateur, sans l’en aviser. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue en estimant qu’étendre la répression à la captation de vidéos réalisées et transmises volontairement par la partie civile allait au-delà des prévisions des articles 226-1 et 226-2. La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Autrement dit, accepter d’être vu une fois ne vaut jamais acceptation d’être enregistré et conservé.
La notion de lieu privé reçoit une définition large et concrète. Au sens de l’article 226-1, constitue un lieu privé tout local fermé dont l’accès est subordonné à l’autorisation de celui qui l’occupe habituellement (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-86.184). Dans cette affaire, un homme convoqué dans un commissariat avait filmé avec son téléphone l’intérieur des locaux ainsi que des fonctionnaires de police, dans leurs bureaux, puis diffusé la vidéo sur un réseau social. La cour d’appel l’avait relaxé au motif que son intention était de montrer sa vie quotidienne et de se faire de la publicité, et non de porter atteinte à la vie privée des agents. La Cour de cassation casse l’arrêt : dès lors que les bureaux où les fonctionnaires ont été filmés sans leur consentement constituent un local privé, le mobile poursuivi par l’auteur est indifférent et l’atteinte volontaire est caractérisée. Le domicile, une chambre d’hôtel, un bureau fermé, un vestiaire : tous ces lieux entrent dans la définition, et l’intention de nuire n’a pas à être démontrée au-delà de la conscience de filmer sans consentement une personne qui s’y trouve. En revanche, une personne filmée dans la rue, sur une plage ou dans un parc ne se trouve pas dans un lieu privé, et l’article 226-1 ne s’applique pas à la seule captation, même si d’autres fondements, notamment civils, restent envisageables.
Deux aggravations méritent l’attention du lecteur parce qu’elles correspondent à des situations fréquentes. Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal). L’enregistrement clandestin du conjoint pendant la séparation, la captation des conversations du domicile conjugal, la filature de l’ex-compagne : ces comportements, souvent présentés comme des moyens de se défendre dans un litige familial, exposent leur auteur à la peine aggravée. Symétriquement, lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat, ou d’un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal). Filmer un policier dans son bureau, comme dans l’affaire jugée en 2021, relève de cette seconde aggravation. Enfin, lorsque les actes sont accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale (article 226-1 du code pénal) : un parent qui découvre que son enfant a été filmé à son insu dans un lieu privé agit donc en qualité de représentant légal.
B. Conserver, diffuser ou exploiter les images : un second délit, plus sévère pour les contenus sexuels
Beaucoup de victimes découvrent l’atteinte au stade de la diffusion : des photographies publiées sur un faux compte ouvert à leur nom, une vidéo transmise à l’employeur ou à la famille, des images intimes mises en ligne après une rupture. Le code pénal traite cette seconde étape comme un délit autonome. L’article 226-2 punit des mêmes peines, soit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 (article 226-2 du code pénal). Conserver sur son téléphone une vidéo volée, l’adresser à un tiers, la publier sur un réseau social, s’en servir pour faire pression : chacun de ces usages entre dans le champ du texte, même si l’auteur n’est pas celui qui a procédé à la captation initiale.
La frontière entre les deux délits doit être tracée avec soin, car les juges ne peuvent pas les confondre. Le 20 mai 2025, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un homme poursuivi pour atteinte à l’intimité de la vie privée après la publication, sur des comptes créés au nom de son ancienne compagne, de trois photographies la représentant dans des lieux privés : un portrait à l’intérieur d’un lieu d’habitation, une photographie avec un bébé et une photographie en tenue de soirée. La cour d’appel avait retenu que ces images avaient été fixées et transmises sans le consentement de la victime. La Cour de cassation rappelle qu’à supposer même que les photographies aient été prises sans consentement, l’article 226-1 n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que les juges ne pouvaient entrer en voie de condamnation sur ce seul fondement, sans requalification, alors que la diffusion relève de l’article 226-2 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Pour la victime, la leçon pratique est claire : la plainte doit viser les deux volets, la captation et la diffusion, afin que le parquet et le tribunal disposent de la qualification exacte pour chaque comportement. Le même arrêt confirme par ailleurs la présomption de consentement : des photographies prises au vu et au su de la personne, qui prend la pose devant l’objectif sans s’y opposer alors qu’elle est en mesure de le faire, sont présumées consenties au stade de la prise de vue, ce qui n’autorise pour autant ni leur conservation détournée ni leur diffusion non autorisée lorsqu’elles procèdent d’un acte visé à l’article 226-1.
Lorsque les enregistrements portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, la répression se durcit nettement. L’article 226-2-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque les délits des articles 226-1 et 226-2 portent sur de tels contenus, pris dans un lieu public ou privé, et punit des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 (article 226-2-1 du code pénal, en vigueur depuis le 9 octobre 2016). Cette seconde hypothèse correspond exactement au scénario des vidéos éphémères de l’arrêt du 23 juin 2026 : des images réalisées par la personne elle-même, avec son accord pour un visionnage unique, puis conservées et diffusées sans son accord pour la diffusion. Le lecteur qui découvre la mise en ligne d’images intimes le concernant doit donc signaler ce caractère sexuel dès le dépôt de plainte, car il commande la peine encourue et l’orientation de l’enquête. À côté de ces textes, l’article 226-3-1 réprime plus spécifiquement le voyeurisme, c’est-à-dire le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci a cachées à la vue des tiers par son habillement ou sa présence dans un lieu clos, lorsqu’il est commis à son insu ou sans son consentement, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des aggravations jusqu’à deux ans et 30 000 euros lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises (article 226-3-1 du code pénal, en vigueur depuis le 6 août 2018).
II. Porter plainte et obtenir réparation : démarches, délais et preuves à réunir
A. Déposer plainte : une étape obligatoire, des guichets ouverts et un délai de six ans
La particularité procédurale majeure de ces délits tient en une phrase : dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (article 226-6 du code pénal). Sans plainte, le procureur de la République ne peut pas poursuivre, même s’il a connaissance des faits par une autre voie. Le dépôt de plainte n’est donc pas une simple formalité : il conditionne l’existence même des poursuites. Le parent d’un mineur filmé à son insu dépose plainte en qualité de représentant légal, et les proches d’une personne décédée peuvent agir en qualité d’ayants droit.
Concrètement, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité territorialement incompétents, la plainte étant alors transmise au service compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Un refus de prendre la plainte au motif qu’il faut s’adresser au commissariat du lieu des faits ne repose sur aucun fondement : le texte impose la réception puis la transmission. La victime peut également écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou de son domicile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant les faits de manière chronologique, en visant les textes applicables et en joignant les premières preuves. Les plateformes de signalement en ligne et la pré-plainte permettent de préparer le dépôt, mais elles ne remplacent pas la plainte reçue et signée, seule à même de déclencher l’action publique dans ces matières où la plainte est obligatoire.
Si la plainte reste sans réponse, la victime dispose d’une voie de relance encadrée. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ; toutefois, cette plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 85 du code de procédure pénale). Le calcul est donc simple : plainte initiale documentée, attente de trois mois ou avis de classement, puis saisine du doyen des juges d’instruction, avec versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge. Les délits d’atteinte à la vie privée relèvent ensuite du tribunal correctionnel, juridiction qui juge les délits et devant laquelle la qualité de la défense conditionne l’issue ; la page du cabinet consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris décrit le déroulement de l’audience correctionnelle et la préparation du dossier de défense.
Le temps dont dispose la victime obéit à la prescription de droit commun des délits. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Une captation réalisée en 2024 peut donc encore fonder des poursuites en 2026, et la découverte tardive d’une diffusion ne prive pas la victime de son droit d’agir tant que le délai de six ans depuis la commission des faits n’est pas expiré. La prudence commande néanmoins de ne pas attendre : les images stockées sur les téléphones se perdent, les comptes sont supprimés, les témoins oublient, et chaque semaine écoulée complique l’enquête. Déposer plainte rapidement, même pour des faits anciens, reste la conduite la plus sûre, car l’enquête établira la date exacte des actes et le point de départ applicable.
B. Prouver les faits et faire cesser l’atteinte : captures, constat et juge des référés
En matière pénale, la preuve est libre et s’apprécie par intime conviction, mais la victime qui arrive au commissariat avec un dossier ordonné change le cours de l’enquête. La première règle consiste à préserver l’original de ce que l’on a reçu : messages, liens, captures d’écran datées, adresses des comptes diffuseurs, noms des témoins qui ont vu les images. La seconde consiste à ne pas détruire les supports : conserver le téléphone, les sauvegardes, les courriels, y compris lorsque leur contenu est pénible à relire, car l’expert et l’enquêteur auront besoin des métadonnées, des dates et des chemins de transmission. La troisième consiste à faire établir un constat par un commissaire de justice lorsque les contenus sont encore en ligne : l’acte décrit avec précision les pages, les adresses et les horodatages, et fige une situation que l’auteur s’empressera souvent d’effacer dès qu’il apprendra l’existence de la plainte. Signaler parallèlement les contenus aux plateformes, en utilisant leurs formulaires de signalement pour atteinte à la vie privée, permet d’obtenir un retrait rapide sans attendre l’issue de la procédure pénale.
Le droit civil offre un levier immédiat que beaucoup de victimes ignorent. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures pouvant, s’il y a urgence, être ordonnées en référé (article 9 du code civil). Concrètement, le juge des référés peut ordonner le retrait des images, leur séquestre chez un tiers, l’interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte, et ce en quelques semaines, pendant que l’enquête pénale suit son cours. Cette action civile se cumule avec la plainte pénale : la victime peut demander au juge civil la cessation de l’atteinte et au juge pénal la sanction de l’auteur, puis solliciter devant l’une ou l’autre juridiction la réparation de son préjudice moral, dont le montant dépend de la gravité des faits, de l’ampleur de la diffusion et de la qualité de la victime.
Le contenu du dossier de plainte mérite une préparation méthodique, car c’est lui qui déterminera la qualification retenue. Il décrit d’abord la captation : qui a filmé ou enregistré, avec quel appareil, dans quel lieu précis, à quelle date, à l’insu de qui, et comment la victime l’a découvert. Il établit ensuite l’absence de consentement : la victime dormait, elle ignorait la présence du téléphone, elle avait accepté un simple appel vidéo et non un enregistrement, elle avait adressé des images pour un visionnage unique comme dans l’affaire jugée le 23 juin 2026 par la chambre criminelle (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Il documente enfin l’usage : conservation sur un appareil, envoi à des tiers identifiés, publication sur des comptes dont les adresses sont relevées, pressions exercées avec les images. Lorsque les images présentent un caractère sexuel, le dossier le mentionne expressément pour ouvrir la qualification aggravée de l’article 226-2-1 (article 226-2-1 du code pénal). Lorsque la captation a eu lieu dans un bureau, un vestiaire ou tout autre local fermé d’accès réservé, le dossier précise la configuration des lieux pour établir le lieu privé au sens retenu le 12 mai 2021 par la chambre criminelle (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-86.184). Et lorsque coexistent captation et diffusion, la plainte vise distinctement les deux comportements, afin d’éviter l’écueil sanctionné le 20 mai 2025, où une condamnation prononcée sur le seul fondement de l’article 226-1 pour des faits de diffusion a été cassée faute de requalification sur le fondement de l’article 226-2 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751).
Conclusion
Filmer ou enregistrer une personne à son insu dans un lieu privé expose l’auteur à un an d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, et la conservation comme la diffusion des images ainsi obtenues constituent un délit autonome puni des mêmes peines, avec des peines portées à deux ans et 60 000 euros pour les contenus sexuels et pour les faits commis par le conjoint ou au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique. La jurisprudence récente de la chambre criminelle verrouille le dispositif : le consentement ne se présume que pour les actes accomplis au vu et au su de l’intéressé, tout enregistrement à l’insu reste punissable même lorsque l’image avait été fixée avec l’accord de la victime, le lieu privé couvre tout local fermé d’accès réservé, et la diffusion doit être poursuivie sur son fondement propre. Pour la victime, l’action publique dépend de sa plainte, recevable dans tout commissariat ou brigade, avec un délai de prescription de six ans et une voie de constitution de partie civile après trois mois sans poursuites, tandis que le juge des référés peut ordonner le retrait et le séquestre des images. Déposer plainte vite, préserver les preuves et viser chaque comportement avec sa qualification exacte : voilà ce qui transforme une atteinte subie en dossier sanctionné.