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Sleeve gastrectomie : fistule, fuite sur agrafe, que faire et comment être indemnisé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sleeve gastrectomie : fistule, fuite sur agrafe, que faire et comment être indemnisé ?

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La sleeve gastrectomie est devenue l’une des opérations de chirurgie de l’obésité les plus pratiquées en France : une grande partie de l’estomac est retirée, le reste est agrafé en forme de tube, et la perte de poids suit en quelques mois. Mais lorsque la ligne d’agrafes fuit, le tableau change brutalement. Une fistule digestive laisse s’écouler le contenu gastrique dans l’abdomen, les réinterventions s’enchaînent, l’hospitalisation se compte en semaines, l’alimentation entérale prend le relais, et certains patients perdent leur estomac entier lors d’une reprise. Face à ce désastre, les mêmes questions reviennent à chaque fois : la fistule était-elle évitable, l’indication opératoire était-elle sérieuse, l’information donnée avant l’opération était-elle complète, et qui paie les séquelles quand la vie professionnelle et digestive est durablement abîmée ? Cet article répond point par point, à partir des textes applicables et de deux jugements récents rendus en 2025 et 2026 dans des dossiers de fistule digestive, dont un dossier de sleeve jugé par le tribunal judiciaire de Montauban le 8 juillet 2025. Première partie : les cas dans lesquels la responsabilité du chirurgien ou de la clinique est retenue, et la frontière avec l’aléa indemnisé par la solidarité nationale. Seconde partie : le parcours concret, commission de conciliation et d’indemnisation, expertise, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, chiffrage poste par poste et recours devant le juge.

I. Fistule, fuite sur agrafe, hémorragie après une sleeve : dans quels cas la faute est-elle retenue ?

A. Information avant la sleeve, indication opératoire et traçabilité : ce que le juge vérifie en premier

En droit français, un chirurgien ou une clinique ne répond des conséquences d’une opération « qu’en cas de faute », selon la formule de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La fistule à elle seule ne prouve donc rien. Le juge recherche des manquements précis, et le dossier de sleeve jugé à Montauban montre exactement lesquels. Le 5 septembre 2017, un patient opéré d’une sleeve gastrectomie par coelioscopie dans une clinique développe une fistule sur la ligne d’agrafes, subit une reprise au centre hospitalier de Cahors puis une hospitalisation prolongée au centre hospitalier universitaire de Toulouse avec nettoyage complet de la cavité abdominale et drainage, avant l’ablation de son estomac en juin 2018. L’expert judiciaire retient des séquelles fonctionnelles digestives majeures liées à l’ablation, une consolidation au 11 septembre 2018, et surtout une série de manquements que le tribunal reprend à son compte : « les différents manquements du docteur [E], constitués par la mise en oeuvre d’une chirurgie non indispensable, sur la base d’éléments erronés ou incomplets, sans respect de la procédure préalable prévue par la Cpam et de manière précipitée, avec un suivi post-opératoire déficient, sont établis ». Le tribunal en tire que le patient a perdu une chance « non seulement de ne pas subir les complications post-opératoires, mais également de ne pas subir l’intervention chirurgicale », puis « Juge que la responsabilité de M. [J] [E] est engagée à l’égard de M. [V] [N] » et condamne le chirurgien à indemniser 75 % des préjudices. Décision : tribunal judiciaire de Montauban, 8 juillet 2025, RG 23/00410, texte intégral lisible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/687fd60a249b152198e7eadb.

Le premier manquement vérifié par le juge porte sur l’information délivrée avant l’opération. Toute personne a le droit d’être informée sur les différentes investigations et les traitements proposés, et cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », comme l’impose l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Pour une sleeve, cela signifie un exposé loyal de la fistule sur agrafe, de l’hémorragie, de la sténose, des reprises possibles et des conséquences nutritionnelles à vie, ainsi que des alternatives réellement envisageables. Quand cette information manque, la victime obtient réparation même si l’opération était indiquée : elle a perdu la chance de refuser ou de différer l’intervention, et elle subit un préjudice moral d’impréparation face à une complication qu’on ne lui avait jamais décrite. Dans le dossier de Montauban, le tribunal a distingué ce poste avec précision : « Fixe le préjudice de M.[V] [N] au titre du manquement au devoir de conseil et d’impréparation à la somme de 15 000 euros ». Quinze mille euros pour l’impréparation seule, avant même l’évaluation des séquelles digestives, ce qui montre le poids que les juges donnent à ce poste dans les dossiers de chirurgie bariatrique. Concrètement, la preuve se joue sur la traçabilité : dans cette affaire, l’expert relevait une absence de traçabilité de l’information sur le bénéfice et le risque de l’intervention, ainsi que des erreurs et des informations manquantes dans le dossier médical, regardées comme autant de négligences. Le patient qui prépare son recours a donc intérêt à demander très tôt la communication intégrale de son dossier médical, compte rendu opératoire, fiches d’information remises avant l’opération, consentement signé, relevés du suivi post-opératoire : un dossier vide ou approximatif sur l’information pèse lourd devant l’expert puis devant le juge. Pour faire examiner une situation de ce type par un avocat en erreur médicale, le dossier médical complet et la chronologie des réinterventions constituent la base de travail indispensable.

Le deuxième manquement vérifié porte sur la pertinence même de l’indication opératoire. Le tribunal de Montauban retient une chirurgie proposée en première intention sans justification des comorbidités au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, sur la base d’éléments erronés ou incomplets, et de manière précipitée. Ce contrôle de l’indication est fréquent dans les dossiers bariatiques : le chirurgien doit évaluer la situation médicale du patient et apprécier la pertinence de la chirurgie sollicitée, même quand le patient la demande lui-même. Le jugement le dit nettement : le praticien ne peut pas se retrancher derrière la demande du patient, car c’est à lui d’apprécier la pertinence de l’intervention et d’organiser le suivi. Dans le même dossier, l’expert relevait en outre l’absence de demande d’entente préalable auprès de la caisse, autre indice d’un parcours préopératoire bâclé. Le troisième manquement vérifié porte sur le suivi post-opératoire : l’expert retenait un défaut de suivi à l’origine d’une perte de chance d’évolution plus favorable évaluée à 50 %, faute de réintervention rapide, et le tribunal a finalement porté la perte de chance globale à 75 %. Pour les patients, l’enseignement pratique est direct : après une sleeve, toute fièvre persistante, toute douleur anormale, tout écoulement suspect dans les jours qui suivent la sortie doit conduire à reconsulter en urgence, et chaque passage, chaque appel, chaque examen doit laisser une trace écrite. Un retard de reprise opératoire documenté transforme une complication en faute indemnisable, avec un taux de perte de chance qui détermine ensuite une fraction du préjudice total.

B. Fistule et infection après une sleeve : faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique pris en charge par l’ONIAM ?

Toute fistule après une sleeve ne relève pas de la faute du chirurgien. Trois régimes se partagent les dossiers, et le bon aiguillage conditionne qui paie. Premier régime, la faute : indication abusive, information manquante, geste technique non conforme aux règles de l’art, retard de diagnostic de la fuite, suivi post-opératoire déficient. Le chirurgien répond alors sur ses deniers et ceux de son assureur, et la clinique répond de son organisation et des praticiens qui y interviennent. Un second jugement récent illustre le mécanisme dans un dossier de fistule digestive : le 4 novembre 2015, un patient opéré subit une plaie colique, une contamination d’origine intestinale documentée par des prélèvements bactériologiques, une fistule intestinale diagnostiquée le 10 novembre, puis une colostomie. Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 7 mai 2026, « Retient la responsabilité pour faute de monsieur [V] [D] à l’égard de monsieur [Q] [C] du fait du sinistre survenu le 4 novembre 2015 », retient aussi celle de la clinique, et « Dit que les manquements fautifs de monsieur [V] [D] et de la société Clinique de l’Archette à l’égard de monsieur [Q] [C] ont entraîné un préjudice de perte de chance à hauteur de 50% », avec 15 000 euros pour les souffrances endurées, 6 600 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Décision : tribunal judiciaire d’Orléans, 7 mai 2026, RG 18/02276, texte intégral lisible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a0248afcdc6046d4768f973. La comparaison avec la sleeve est directe : la fistule digestive post-opératoire, quand elle procède d’un geste fautif ou d’une prise en charge tardive, ouvre une indemnisation partielle calculée au taux de la perte de chance, ici 50 %, là 75 % à Montauban.

Deuxième régime, l’infection nosocomiale. Quand la fistule se complique d’une infection contractée à l’hôpital ou en clinique, le régime change : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », toujours selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’établissement répond de plein droit, sans que la victime ait à démontrer une faute d’asepsie : c’est à lui de prouver la cause étrangère s’il veut s’exonérer. En pratique après une sleeve, la qualification nosocomiale se discute quand une infection du site opératoire ou une péritonite apparaît sans lien démontré avec une faute technique, et elle se prouve par les prélèvements bactériologiques, les comptes rendus de réintervention et la chronologie entre la sortie et la réadmission. Troisième régime, l’aléa thérapeutique : quand ni la faute ni la responsabilité nosocomiale ne sont retenues, le patient peut encore être indemnisé au titre de la solidarité nationale. La loi ouvre cette voie « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité », dans les conditions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le caractère de gravité se mesure à des seuils précis fixés par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », avec des seuils complémentaires en arrêt de travail et en déficit fonctionnel temporaire. Une sleeve qui tourne mal franchit souvent ces seuils : hospitalisations de plusieurs semaines, arrêt de travail de six mois et plus, ablation d’estomac avec séquelles digestives définitives. L’erreur fréquente consiste à choisir trop tôt son camp : saisir la commission en invoquant seulement la faute alors que le dossier relève de la solidarité nationale, ou l’inverse. La bonne méthode consiste à demander à la commission un avis qui tranche les deux branches, faute d’un côté, solidarité nationale de l’autre, pour que chaque payeur potentiel soit mis en cause dans le même avis.

II. CCI, expertise et offre d’indemnisation après une sleeve compliquée : le parcours étape par étape

A. Saisir la CCI, obtenir l’expertise et l’avis dans le délai de six mois

La voie la plus adaptée après une sleeve compliquée reste le plus souvent la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI. Ces commissions « sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, et elles existent dans chaque région. « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », prévoit l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, ce qui vise directement le patient opéré d’une sleeve, ou ses ayants droit en cas de décès. La saisine ne donne lieu à aucun droit à payer et s’effectue par un formulaire accompagné du dossier médical, des comptes rendus d’hospitalisation, des arrêts de travail et d’une description précise des séquelles. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les centres de chirurgie bariatrique et les cliniques à fort volume, la commission compétente est celle de la région du lieu des soins : le patient joint la liste des établissements concernés, clinique de la sleeve, hôpital de reprise, centre de nutrition, pour que l’avis vise chaque intervenant et chaque assureur. L’enjeu de cette étape est l’expertise médicale ordonnée par la commission : un ou plusieurs experts indépendants examinent le patient, relisent l’imagerie et le dossier, et répondent à des questions fermées sur l’indication, l’information, la conformité du geste, la date à laquelle la fistule aurait dû être diagnostiquée et l’étendue des séquelles imputables à l’accident. C’est cette expertise qui a fait basculer le dossier de Montauban, avec des manquements relevés point par point et une consolidation fixée au 11 septembre 2018. Le patient ne subit pas l’expertise : il la prépare, avec un médecin-conseil de son choix s’il le souhaite, un récit chronologique des douleurs et des réinterventions, et les pièces manquantes réclamées à temps à chaque établissement.

La commission rend ensuite un avis qui tranche le régime d’indemnisation : faute du chirurgien ou de la clinique, infection nosocomiale, solidarité nationale, ou combinaison des deux. « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », dispose l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, et cet avis est transmis à la victime, aux personnes mises en cause et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Ce délai de six mois court à compter de la saisine complète, d’où l’importance d’un dossier complet dès le départ : chaque pièce réclamée en cours d’instruction retarde l’expertise et donc l’avis. Quand les dommages présentent le caractère de gravité requis, l’avis précise les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime applicable, ce qui permet ensuite à l’assureur ou à l’Office de chiffrer. Quand la gravité n’est pas atteinte, la commission peut encore aider au règlement amiable dans sa formation de conciliation, mais sans l’aiguillage vers l’indemnisation intégrale. Pour une sleeve avec fistule, ablation partielle ou totale de l’estomac, nutrition entérale de plusieurs mois et arrêt de travail prolongé, le seuil de gravité est en pratique souvent franchi, sans que cela dispense de le démontrer poste par poste dans le dossier de saisine.

B. Offre de l’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois, chiffrage poste par poste et recours devant le juge

Quand l’avis de la commission retient la faute d’un chirurgien ou d’une clinique, c’est l’assureur du responsable qui doit chiffrer : il adresse à la victime ou à ses ayants droit « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit évaluer chaque poste : dépenses de santé restées à charge, frais divers d’aménagement et de déplacement, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire jour par jour, souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaires et permanents, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement et incidence professionnelle. Les deux jugements cités dans cet article donnent l’échelle des montants réellement alloués dans les dossiers de fistule digestive. À Montauban, le tribunal a fixé les préjudices patrimoniaux à 202 202,89 euros au total, dont 144 246,49 euros de dépenses de santé actuelles et 50 000 euros d’incidence professionnelle, puis 54 196,35 euros de préjudices extra-patrimoniaux, dont 34 500 euros de déficit fonctionnel permanent et 8 000 euros de souffrances endurées, avant d’appliquer le taux de perte de chance de 75 % et d’ajouter 15 000 euros d’impréparation. À Orléans, pour une fistule intestinale avec colostomie, le tribunal a retenu 15 000 euros de souffrances endurées, 6 600 euros de déficit fonctionnel permanent et 1 323 euros de déficit fonctionnel temporaire, après application du taux de 50 %. Ces chiffres montrent deux choses : d’abord que chaque poste se chiffre séparément et se discute, ensuite que le taux de perte de chance rogne mécaniquement le total, d’où l’importance de le contester quand l’expertise le sous-évalue. Si l’offre paraît insuffisante, la victime la refuse et saisit le juge, qui n’est pas lié par l’avis de la commission ni par l’évaluation de l’assureur. Pour exposer votre situation au cabinet, le refus d’offre motivé poste par poste et l’avis de la commission constituent les deux pièces qui cadrent le procès à venir.

Quand l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou quand le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, l’Office national d’indemnisation prend le relais : « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », prévoit l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et les règles de l’offre s’appliquent alors à lui. Quand l’avis retient la solidarité nationale, c’est directement l’Office qui indemnise, sans assureur au milieu. Dans les deux cas, la victime qui refuse l’offre de l’Office porte le litige devant le juge administratif pour les établissements publics ou devant le juge judiciaire pour les cliniques privées, selon le responsable désigné. Le délai pour agir est long mais il a un point de départ strict : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », dispose l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, pour les actions en responsabilité comme pour les demandes formées devant l’Office. Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées définitivement, et non du jour de l’opération. Dans le dossier de Montauban, la consolidation avait été fixée au 11 septembre 2018, soit un an après la sleeve et trois mois après l’ablation de l’estomac : le point de départ se situe donc souvent bien après les faits, ce qui laisse le temps de construire le dossier mais n’autorise aucun retard une fois la date fixée par l’expert. Devant le juge, la victime demande la réparation intégrale, conteste le taux de perte de chance, fait évaluer chaque poste par une expertise judiciaire contradictoire et réclame une provision quand l’état du dossier le permet. Ni la commission ni l’Office ne ferment la porte du tribunal : l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente, ce qui fait du juge le dernier mot de tout le parcours.

Conclusion

Une fistule après une sleeve gastrectomie n’est jamais une simple complication statistique dont le patient devrait s’accommoder. Le juge vérifie l’indication opératoire, la réalité de l’information donnée sur la fuite et ses conséquences, la traçabilité du dossier et la rapidité de la reprise, et les manquements établis se paient en perte de chance : 75 % à Montauban pour une sleeve non indispensable, précipitée et mal suivie, 50 % à Orléans pour une fistule digestive fautive, avec dans les deux cas des dizaines de milliers d’euros poste par poste et un poste d’impréparation autonome quand le patient n’avait pas été averti. Quand la faute n’est pas établie, la porte de la solidarité nationale reste ouverte devant la commission puis devant l’Office, dès lors que les séquelles sont anormales au regard de l’état initial et dépassent les seuils de gravité, dont 24 % d’atteinte permanente. Le parcours gagnant tient en quatre réflexes : demander tôt l’intégralité du dossier médical, saisir la commission avec un dossier complet pour obtenir l’avis dans les six mois, exiger une offre chiffrée poste par poste dans les quatre mois, et refuser toute offre insuffisante pour porter le différend devant le juge avant l’expiration du délai de dix ans qui court depuis la consolidation. Chaque étape se prépare avec des pièces, des dates et des montants, jamais avec des affirmations générales : c’est ce dossier précis, expertisé et chiffré, qui transforme une sleeve ratée en indemnisation intégrale.

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