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Patrimoine de Raphaël Glucksmann : ce que l’on sait de sa déclaration à la HATVP, l’appartement hérité, l’IFI et ce qu’il devra publier en 2027

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Patrimoine de Raphaël Glucksmann : ce que l’on sait de sa déclaration à la HATVP, l’appartement hérité, l’IFI et ce qu’il devra publier en 2027

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Le 17 novembre 2026, Le Canard enchaîné a affirmé que Raphaël Glucksmann, député européen et candidat de Place publique à l’élection présidentielle de 2027, avait déclaré en juin 2025 à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) un patrimoine immobilier de 2,82 millions d’euros. Selon l’hebdomadaire, l’essentiel tient à un appartement parisien de 200 mètres carrés reçu en héritage en 2025 et évalué à 2,1 millions d’euros, un chiffrage qu’il juge bas au regard des prix du quartier. L’entourage du candidat a répondu au journal que le logement avait exigé une rénovation complète d’environ 500 000 euros. Le 18 novembre, plusieurs quotidiens régionaux, dont L’Indépendant, ont repris ces informations en mentionnant aussi deux maisons en Corse.

Les questions affluent depuis. Quel est le patrimoine de Raphaël Glucksmann, et où peut-on lire sa déclaration ? Un bien hérité peut-il être déclaré en dessous des prix du marché ? Le candidat paie-t-il l’impôt sur la fortune immobilière ? Que devra-t-il rendre public s’il se présente en 2027 ? Une autre question concerne la presse elle-même : la loi réserve la déclaration de patrimoine d’un député européen à une consultation en préfecture et punit sa divulgation.

Cet article répond à ces questions à la date du 18 novembre 2026, à partir des textes en vigueur, de la fiche officielle de la HATVP, de la jurisprudence et des articles de presse cités. Il ne prend parti pour aucun candidat. Les montants évoqués proviennent de la presse, non d’une publication officielle. À cette date, aucune source officielle ne fait état d’une irrégularité dans les déclarations de Raphaël Glucksmann : la HATVP n’a rendu public aucun constat le concernant, les sources consultées ne signalent aucune procédure, et seul un juge pourrait, le cas échéant, qualifier pénalement une déclaration.

I. Ce que Raphaël Glucksmann a déclaré, et pourquoi sa déclaration de patrimoine n’est pas publique

A. Une déclaration en 2024, une déclaration modificative le 20 juin 2025 : ce que montre la fiche officielle de la HATVP

Un député européen élu en France doit déposer deux documents auprès de la HATVP : une déclaration de situation patrimoniale, qui recense ce qu’il possède et ce qu’il doit, et une déclaration d’intérêts, qui recense ses activités, ses revenus et ses fonctions. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vise expressément, en son 1°, les représentants français au Parlement européen, qui adressent ces deux déclarations « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». Le même texte précise qu’elles sont « établies dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 ». Le député européen se voit donc appliquer les règles de fond prévues pour les membres du Gouvernement.

Ces règles sont exigeantes. L’article 4 de la même loi impose une déclaration « exhaustive, exacte et sincère » de la situation patrimoniale, couvrant les biens propres et, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Son II énumère dix rubriques : les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires et produits d’épargne, les biens mobiliers d’une certaine valeur, les véhicules, les fonds de commerce, les biens détenus à l’étranger, les autres biens et enfin le passif. Une déclaration de patrimoine est donc un inventaire complet, dettes comprises, et non une simple liste de logements.

Pour Raphaël Glucksmann, la fiche nominative publiée par la HATVP sur son site, consultée le 18 novembre 2026, retrace l’historique de ces dépôts. Réélu en juin 2024, il a déposé sa déclaration de situation patrimoniale et sa déclaration d’intérêts le 16 septembre 2024. La HATVP a indiqué, dans son communiqué sur les déclarations des députés européens français élus en 2024, que ceux-ci disposaient de deux mois à compter de leur prise de fonctions du 16 juillet 2024. La fiche mentionne ensuite une « déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale » déposée le 20 juin 2025, puis une déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 5 décembre 2025. Les deux déclarations de patrimoine portent la même mention : « Cette déclaration est consultable en préfecture. » Les déclarations d’intérêts, elles, sont téléchargeables.

Pourquoi une déclaration modificative en juin 2025 ? Parce que la loi oblige le déclarant à tenir sa déclaration à jour pendant tout son mandat. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 dispose : « Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. » Un héritage comprenant un appartement de grande valeur en est l’exemple type. Le Canard enchaîné situe cet héritage en 2025, sans en donner la date exacte. Faute de connaître le jour de la transmission, il n’est pas possible, à partir des seules informations publiques, de vérifier le respect du délai de deux mois ; ce contrôle relève de la HATVP, qui dispose du dossier.

Ce qui est public, en revanche, ce sont les revenus. La déclaration d’intérêts du 16 septembre 2024, publiée par la HATVP, indique 120 234 euros nets perçus en 2023 au titre du mandat de député européen et 59 175 euros nets de droits d’auteur versés la même année par son éditeur, Allary Éditions. Elle mentionne aussi la coprésidence de Place publique depuis janvier 2023. Le détail de l’indemnité parlementaire européenne et de son régime fiscal est exposé dans notre article consacré à l’âge, au salaire et au mandat de Raphaël Glucksmann en 2026.

Ce que rapporte la presse sur le patrimoine lui-même ne peut pas être confronté à un document officiel publié. Selon Le Canard enchaîné du 17 novembre 2026, Raphaël Glucksmann a déclaré en juin 2025 un total de 2 820 000 euros de biens immobiliers, dont l’appartement hérité évalué à 2 100 000 euros, un chiffrage que l’hebdomadaire juge « plutôt au ras des pâquerettes ». Le journal rapporte aussi la réponse de l’entourage : de gros travaux auraient été nécessaires parce que l’appartement ne respectait « aucune norme ». L’Indépendant ajoute, en citant Le Canard enchaîné, un second appartement parisien mis en location et deux maisons en Corse, dont l’une aurait été acquise en viager avec sa compagne. Le présent article ne reprend pas d’autre détail : ces éléments relèvent d’une déclaration que la loi réserve à la consultation, comme on le verra au B. Pour les déclarations déposées après l’élection de 2024, la HATVP indique n’avoir constaté, à l’issue de ses contrôles, aucun défaut de déclaration ni « manquement substantiel » susceptible de caractériser une infraction pénale. Aucune information publique ne renseigne sur le contrôle de la déclaration modificative de juin 2025.

Reste l’affirmation selon laquelle ce patrimoine placerait le candidat parmi les 1 % de Français les plus riches. Le seuil cité, 2 728 900 euros, provient bien de l’Insee, mais il faut le lire avec précision. Selon le tableau de l’Insee sur la distribution du patrimoine des ménages début 2024, publié le 7 avril 2026, 1 % des ménages détiennent un patrimoine net supérieur à 2 728 900 euros, et 1 % un patrimoine brut supérieur à 3 020 900 euros. Le chiffre retenu par l’hebdomadaire est donc un seuil de patrimoine net, qui s’apprécie par ménage, tous actifs confondus et dettes déduites. Le montant de 2,82 millions d’euros, lui, désigne selon la presse des biens immobiliers bruts, sans les dettes éventuelles, sans les autres actifs et sans le reste du ménage. La comparaison donne un ordre de grandeur ; elle ne constitue pas une mesure statistique exacte, dans un sens ou dans l’autre.

B. Consultable en préfecture, interdite de diffusion : la règle, la sanction et la liberté de la presse

Pourquoi le public ne peut-il pas lire en ligne la déclaration de patrimoine d’un député européen, alors qu’il peut lire celle d’un ministre ? Parce que le législateur a gradué la publicité selon les fonctions. Pour les représentants au Parlement européen, l’article 12 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit que leurs déclarations de situation patrimoniale sont, « aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d’élection de la personne concernée ». Depuis juin 2018, l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose : « La République forme une circonscription unique. » La consultation n’est donc pas réservée aux électeurs d’une région. Le même article 12 ajoute : « Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

Le régime des députés et sénateurs est voisin. L’article LO 135-2 du code électoral prévoit lui aussi une consultation en préfecture, et l’article 7 du décret du 23 décembre 2013 en fixe les conditions : les éléments sont mis à disposition « sur support papier ou sur support informatique, aux seules fins de consultation », et « Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. » En pratique, la préfecture de l’Essonne indique pour les parlementaires que la consultation a lieu sur rendez-vous, après vérification de la qualité d’électeur, et « sans reproduction ni copie ». Les membres du Gouvernement, à l’inverse, voient leur déclaration publiée en ligne, tandis que celle des maires et présidents d’exécutifs locaux qui y sont soumis n’est pas rendue publique. Notre article HATVP : c’est quoi, quel est son rôle et que peut-elle exiger d’un élu présente ce tableau complet.

Cette gradation découle du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel en 2013. Pour les parlementaires, la décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 a jugé que la publicité organisée sous la forme d’« une consultation par les électeurs » ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, compte tenu de leur rôle dans l’exercice de la souveraineté nationale (considérants 32 et 33). À l’inverse, dans la décision n° 2013-676 DC du même jour, il a censuré la consultation des déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales, y voyant « une atteinte disproportionnée » à la vie privée (considérant 20), tout en validant la publication des déclarations d’intérêts des élus (considérant 19). La consultation en préfecture est donc un équilibre voulu : le patrimoine de l’élu est accessible à l’électeur qui se déplace, sans être livré à une diffusion générale.

Cet équilibre est protégé par une infraction. Le III de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 réprime « Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations » mentionnées notamment à l’article 11, c’est-à-dire, entre autres, les déclarations des députés européens. La peine est celle de l’article 226-1 du code pénal, qui commence par ces mots : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Un électeur qui consulte une déclaration en préfecture peut donc en prendre connaissance, adresser des observations à la HATVP, mais ne peut ni en reproduire le contenu ni le diffuser, y compris sur les réseaux sociaux.

Le Canard enchaîné n’indique pas, dans la partie librement accessible de son article, comment il a obtenu les montants qu’il cite : consultation en préfecture, source au sein d’une administration, ou indications de l’entourage du candidat. Sur le plan des principes, le texte vise toute publication « de quelque manière que ce soit », ce qui pourrait concerner un organe de presse. Mais une poursuite contre un journal devrait être conciliée avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne s’est déjà prononcée dans une affaire visant le même hebdomadaire : dans l’arrêt de grande chambre Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999 (requête n° 29183/95), elle a jugé contraire à l’article 10 la condamnation pour recel du directeur de la publication et d’un journaliste du Canard enchaîné, qui avaient publié des photocopies des avis d’imposition du président de Peugeot. Elle s’est demandé si subsistait l’intérêt de garder secrètes des informations dont le contenu « avait déjà été rendu public », a relevé que les journalistes s’étaient exprimés de bonne foi « sur la base de faits exacts », et a conclu que la condamnation ne représentait pas « un moyen raisonnablement proportionné » (paragraphes 53 à 56).

Il serait hasardeux de transposer mécaniquement cette solution : l’affaire de 1999 portait sur le recel de documents fiscaux, non sur la loi de 2013, qui crée une interdiction spécifique de diffusion. Elle montre toutefois que le juge pénal devrait mettre en balance l’intérêt général d’une information sur le patrimoine d’un candidat à la présidence de la République, la bonne foi des journalistes et l’exactitude des faits rapportés. La recherche menée dans la base Judilibre pour cet article n’a fait apparaître aucune décision publiée appliquant le III de l’article 26 à un organe de presse, et les sources consultées ne font état d’aucune plainte ni d’aucune poursuite à la suite de l’article du 17 novembre. Les règles de consultation et de diffusion sont détaillées, pour l’ensemble des élus, dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027 et la consultation de celui des élus.

II. Évaluation, IFI et candidature de 2027 : ce que la loi exige et ce qu’elle sanctionne

A. Un appartement hérité déclaré 2,1 millions d’euros : comment s’évalue un bien, et ce que change l’IFI

La critique de l’hebdomadaire porte sur un chiffre : la valeur déclarée de l’appartement hérité. La loi fixe une méthode. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013, applicable aux députés européens par renvoi de l’article 11, dispose : « Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. » Le déclarant doit donc raisonner comme pour une succession ou une donation. Or, en cette matière, l’article 761 du code général des impôts prévoit que les immeubles sont estimés « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission », et précise que, pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage, « la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation ».

Deux conséquences en découlent. D’abord, la valeur à retenir est celle du bien à la date du fait générateur, dans l’état où il se trouve à cette date. Si l’appartement nécessitait, au moment de l’héritage, une rénovation complète, comme l’affirme l’entourage du candidat, cet état peut peser sur sa valeur vénale, et des travaux réalisés ensuite ne rehaussent pas rétroactivement la valeur déclarée. Ensuite, le prix moyen au mètre carré d’un quartier n’est qu’un indice : la valeur vénale dépend aussi de l’étage, de l’état, de la configuration et des comparaisons retenues. Les informations publiques ne permettent de connaître ni la date retenue, ni la méthode d’évaluation, ni la chronologie des travaux. Elles ne permettent donc pas de dire si l’évaluation est exacte, basse ou cohérente avec la valeur déclarée lors de la succession.

La Cour de cassation exige que la déclaration chiffre chaque bien. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2025 (n° 23-86.852), relatif à la déclaration de fin de mandat d’un ancien député, elle juge que l’article LO 135-1 du code électoral « exige que la déclaration de situation patrimoniale qu’il prévoit soit exhaustive, exacte et sincère, ce qui impose qu’elle précise la valeur des biens composant le patrimoine du déclarant » (point 17). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé une omission de l’ordre de 83 % des avoirs bancaires et de 25 % de l’actif net réévalué. La loi n’exige pas la valeur la plus haute possible ; elle exige une valeur sincère, déterminée selon la méthode légale.

Une évaluation contestable ne suffit pas à caractériser une infraction. Le I de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un déclarant, « d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ». Le mot « mensongère » suppose davantage qu’une erreur ou une appréciation discutable. Dans le même arrêt du 26 novembre 2025, la chambre criminelle rappelle que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère » (point 20). Il faudrait donc établir à la fois le caractère substantiel de l’écart et la conscience de son auteur.

La jurisprudence montre comment le juge apprécie ces deux éléments. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (n° 16-86.475), publié au Bulletin, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’une ancienne ministre déléguée chargée de la francophonie qui n’avait pas déclaré des parts sociales évaluées par son propre avocat fiscaliste à 960 000 euros, alors que l’actif net de sa déclaration d’impôt sur la fortune s’élevait à 2 453 389 euros. Elle a jugé que le I de l’article 26 « est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire ». Cette affaire est retracée dans notre article sur la condamnation de Yamina Benguigui pour sa déclaration de patrimoine, et le cas d’une sous-évaluation reconnue en plaider-coupable dans celui consacré à David Douillet et son patrimoine minoré. Rien, dans les sources publiques consultées, ne rapproche la situation de Raphaël Glucksmann de ces dossiers : ni constat de la HATVP, ni saisine du parquet, ni décision.

Reste l’impôt sur la fortune immobilière, que l’hebdomadaire évoque en jugeant le candidat « éligible » à cet impôt. Selon l’article 964 du code général des impôts, y sont soumises les personnes domiciliées en France « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € ». Le même article ajoute : « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. » L’article 965 précise que « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » des biens et droits immobiliers. Le seuil s’apprécie donc sur une valeur nette, à une date fixe.

Plusieurs règles peuvent faire varier le résultat. L’article 973 du code général des impôts renvoie lui aussi aux droits de mutation : « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » Il prévoit qu’« un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ». L’article 974 permet de déduire « les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition », notamment celles afférentes à des dépenses d’acquisition ou de travaux, y compris celles « Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ». Enfin, l’article 964 du code général des impôts prévoit une imposition par foyer : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune. » Un actif immobilier brut supérieur à 1,3 million d’euros ne suffit donc pas à dire qu’un impôt est dû : tout dépend de l’abattement sur la résidence principale, des dettes en cours au 1er janvier et de la composition du foyer, éléments que la presse ne fournit pas.

Le cas d’un bien acquis en viager, évoqué par L’Indépendant, illustre cette complexité. Si le vendeur s’est réservé l’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation, ce que les articles de presse ne précisent pas, l’article 968 du code général des impôts pose en principe que de tels biens « sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété ». Par exception, la valeur est répartie entre usufruitier et nu-propriétaire lorsque « Le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation », sous réserve que l’acquéreur ne soit pas l’un des proches visés par la loi. La répartition suit alors le barème de l’article 669 du code général des impôts, selon lequel la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée « par une quotité de la valeur de la propriété entière », fonction de l’âge de l’usufruitier. Sans connaître les termes du contrat, il n’est pas possible de dire quelle part de ce bien entrerait, le cas échéant, dans l’assiette de l’acquéreur.

B. Candidat en 2027 : une déclaration publiée en ligne avant le premier tour, des contrôles et des sanctions

La situation changera si Raphaël Glucksmann devient officiellement candidat. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République impose aux personnes présentées de remettre au Conseil constitutionnel, « sous pli scellé », une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale conformes à l’article LO 135-1 du code électoral, « à peine de nullité de leur candidature ». Ces déclarations sont transmises à la HATVP, « qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin ». À la différence de sa déclaration de député européen, sa déclaration de candidat serait donc consultable en ligne par tous.

Le calendrier peut être anticipé. Le Gouvernement a retenu un premier tour le 18 avril 2027, comme l’explique notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027 et son calendrier, sans que le décret de convocation des électeurs soit publié au Journal officiel à la date de cet article. Si cette date est confirmée, la publication interviendrait au plus tard le 3 avril 2027. Le précédent de 2022 donne un ordre de grandeur : selon vie-publique.fr, les candidats devaient déposer leurs déclarations au plus tard le 4 mars 2022, la HATVP les a mises en ligne le 8 mars, elles sont restées consultables jusqu’au premier tour, puis seules celles des deux finalistes, enfin celle de l’élu. Il faudra encore que le candidat réunisse les présentations d’« au moins cinq cents citoyens » élus, exigées par le même article 3.

Le contenu de cette déclaration publique sera encadré. L’article LO 135-1 du code électoral, auquel renvoie la loi de 1962, exige une déclaration « exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur » et retient la même règle d’évaluation que pour les députés européens : à la date du fait générateur, comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. La publication se fait dans les limites du III de l’article LO 135-2 du code électoral : ne sont pas rendues publiques, pour les immeubles, « les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens », ni « les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration », ni les noms du conjoint, du partenaire ou du concubin. En 2027, le public pourrait donc lire la nature et la valeur déclarée de chaque bien, avec son seul département, sans adresse ni nom de la personne dont il a été hérité.

Le Conseil constitutionnel a validé cette publication, tout en l’encadrant. Dans sa décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, il a jugé que rendre publiques les déclarations de tous les candidats ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur vie privée, eu égard à la place du chef de l’État dans les institutions et à « la nature particulière de son élection » (considérant 7). Il a en revanche censuré la possibilité pour la HATVP d’assortir cette publication d’une appréciation sur l’exactitude des déclarations, parce qu’elle lui aurait conféré le pouvoir d’« intervenir dans la campagne électorale » dans ses derniers jours (considérant 8). Les déclarations des candidats sont donc publiées telles qu’elles ont été déposées, sans avis préalable de la HATVP, ce que rappelle aussi la fiche de vie-publique.fr sur 2022. Le lecteur de 2027 lira un document brut, non un document validé.

D’autres déclarations suivront, quel que soit le résultat. Comme député européen, Raphaël Glucksmann devra, selon le II de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, adresser à la HATVP « une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois à compter de la fin de son mandat ou de ses fonctions », sauf si une déclaration de moins d’un an existe déjà. S’il était élu président, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 l’obligerait à déposer une nouvelle déclaration « six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l’expiration du mandat ». La HATVP la rendrait publique avec un avis appréciant « la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles ». La comparaison avec un autre candidat est éclairante : notre article sur le patrimoine déclaré de Jean-Luc Mélenchon en 2017 et 2022 montre ce que contiennent, concrètement, des déclarations de candidat publiées.

Les sanctions, enfin, sont lourdes, mais elles supposent une procédure. Pour les déclarations relevant de la loi de 2013, le I de l’article 26 prévoit trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Depuis 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend en principe obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour « Les délits prévus au I de l’article LO 135-1 du code électoral » et pour ceux de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013. Son III réserve une exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Ces peines ne peuvent être prononcées que par un tribunal correctionnel, après une enquête, le plus souvent ouverte à la suite d’un signalement de la HATVP au procureur de la République, comme dans l’affaire jugée le 26 novembre 2025.

Que peut faire, concrètement, un électeur qui s’interroge ? Il peut consulter la déclaration de patrimoine d’un député européen dans une préfecture et adresser à la HATVP une observation écrite, comme le prévoit l’article 12 de la loi du 11 octobre 2013. Il ne peut pas en publier le contenu. En 2027, il pourra lire en ligne la déclaration de chaque candidat officiel. Les litiges nés de ces règles, qu’il s’agisse de l’accès aux déclarations, des décisions de la HATVP ou des recours devant le juge administratif, relèvent du contentieux de droit public, tandis qu’une éventuelle poursuite pour déclaration mensongère ou pour divulgation relèverait du juge pénal.

Conclusion

Ce que l’on sait officiellement du patrimoine de Raphaël Glucksmann tient en peu de choses : une déclaration de situation patrimoniale déposée le 16 septembre 2024, une déclaration de modification substantielle déposée le 20 juin 2025, toutes deux consultables uniquement en préfecture, et des déclarations d’intérêts publiées qui détaillent ses revenus. Les montants qui circulent depuis le 17 novembre 2026, 2,82 millions d’euros de biens immobiliers dont un appartement hérité évalué à 2,1 millions, proviennent du Canard enchaîné et n’ont fait l’objet d’aucune publication officielle. La comparaison avec le seuil des 1 % les plus riches mêle un patrimoine immobilier brut individuel et un seuil de patrimoine net par ménage. L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière dépend de règles, abattement, dettes, foyer, viager, que les informations publiques ne permettent pas d’appliquer.

Sur le plan juridique, la loi impose une évaluation à la date du fait générateur, selon la méthode des droits de mutation à titre gratuit, et la jurisprudence exige une déclaration sincère et chiffrée. Une évaluation basse n’est pas, en elle-même, une évaluation mensongère : il faudrait un écart substantiel et la conscience de son auteur, établis par un juge. La diffusion des déclarations réservées à la consultation est interdite, mais toute poursuite contre la presse devrait être conciliée avec la liberté d’informer. À la date du 18 novembre 2026, aucune source officielle ne fait état d’un manquement, la HATVP n’a rendu public aucun constat et aucune procédure n’est signalée. Si Raphaël Glucksmann obtient ses présentations, sa déclaration de candidat sera publiée en ligne au plus tard quinze jours avant le premier tour : c’est à ce moment que le public disposera, pour la première fois, d’un document officiel complet.

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