Après un accident de la route, il n’est pas obligatoire de porter plainte pour demander une indemnisation. Si vous avez été blessé, vous pouvez engager les démarches auprès de l’assureur même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée et qu’aucun procès pénal n’est prévu. Le dépôt de plainte répond à une autre question. Il sert à signaler des faits susceptibles de constituer une infraction, à remettre les éléments dont vous disposez et à préciser ce qui reste à vérifier. Il peut être utile lorsque les versions divergent, que le conducteur d’un véhicule n’est pas identifié ou que des blessures ont été constatées après le choc.
La première difficulté consiste souvent à savoir ce qui a déjà été fait. Un constat amiable renseigne les assureurs. L’intervention de la police ou de la gendarmerie peut donner lieu à une procédure même si vous n’avez pas porté plainte. Une plainte enregistrée vous donne, quant à elle, un récépissé et, sur demande, une copie de votre déclaration. Ces documents répondent à des usages différents. Vous pouvez les conserver ensemble sans attendre que l’un soit disponible pour entreprendre la démarche à laquelle sert l’autre.
La décision dépend donc de votre objectif immédiat. Pour faire examiner une possible infraction, rassemblez ce qui permet de comprendre le choc. Pour obtenir la réparation des blessures et de leurs conséquences, documentez aussi les soins, les dépenses et les pertes qui en découlent. Voici comment conduire les deux démarches lorsqu’elles sont utiles et comment réagir si le parquet classe le dossier ou décide de poursuivre.
I. Faut-il porter plainte après un accident de la route ?
A. Pourquoi porter plainte après un accident de la route ?
Une plainte permet d’expliquer à un service d’enquête ou au procureur de la République pourquoi les circonstances de l’accident appellent, selon vous, une vérification pénale. Le document peut transmettre des observations que les premiers intervenants n’ont pas pu recueillir, notamment si vous étiez pris en charge par les secours. Il peut aussi indiquer l’existence d’une pièce susceptible de départager deux versions. Par exemple, si deux conducteurs décrivent un même changement de voie en sens opposé, la position d’un témoin au moment du choc importe davantage que le nombre de personnes qui ont vu les véhicules immobilisés ensuite.
Votre rôle consiste à décrire les circonstances et les conséquences que vous connaissez. Vous pouvez indiquer qu’un véhicule est entré dans un carrefour depuis une voie donnée et que vous n’avez pas vu son conducteur freiner. Présentez comme une estimation ce qui relève d’une estimation. Si vous ignorez la vitesse ou la couleur du feu au moment où l’autre véhicule s’est engagé, dites-le. Un récit précis laisse aux enquêteurs la possibilité de comparer vos observations avec la signalisation, les déclarations des autres personnes et les éléments matériels.
L’ouverture d’une enquête peut aussi résulter des constatations transmises au parquet. Selon l’article 1er du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement et exercée par les autorités que la loi désigne, avec certaines possibilités d’initiative pour la partie lésée. Le code de procédure pénale, article 40, prévoit que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner. La procédure peut donc être ouverte alors que vous êtes encore à l’hôpital, et l’absence de plainte de votre part ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’examen de faits de blessures involontaires.
Il reste à déterminer si les faits permettent d’envisager une infraction. Une blessure établit un dommage à documenter. L’analyse pénale demande en plus d’examiner la conduite en cause, le lien avec ce dommage et, selon la qualification, les circonstances prévues par le texte. L’article 121-3 du code pénal précise les conditions dans lesquelles une imprudence, une négligence ou un manquement peut engager une responsabilité pénale. Il distingue notamment selon que la personne a causé directement le dommage ou a contribué à la situation qui a permis sa réalisation.
Pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur, le Code pénal distingue l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne et les blessures routières lorsque l’une des circonstances exigées par le texte est établie. Pour l’atteinte involontaire, les articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal prévoient respectivement trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail excède trois mois, et deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsqu’elle est inférieure ou égale à trois mois. Ces peines sont celles qu’encourrait un conducteur si les conditions du texte étaient réunies.
En présence d’une circonstance énumérée par la loi, par exemple la conduite sous l’empire d’un état alcoolique au sens du Code de la route, l’article 221-19 du code pénal et l’article 221-20 du même code fixent des peines propres aux blessures routières. Pour une seule circonstance prévue par ces textes, les peines sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende avec une incapacité supérieure à trois mois, ou de trois ans et 45 000 euros lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à trois mois. Le seuil qui sépare ces deux régimes concerne la durée de l’incapacité résultant des blessures. Il ne correspond pas mécaniquement à la durée inscrite sur un arrêt de travail.
Pour décrire concrètement les effets des blessures, conservez le certificat médical initial, les comptes rendus de consultation et les prescriptions. Expliquez au médecin les actes de la vie courante devenus difficiles et leur évolution. Une personne peut reprendre certaines tâches professionnelles tout en ayant besoin d’aide pour se laver ou se déplacer. Une autre peut avoir un arrêt professionnel plus long parce que son travail exige de porter des charges. Le service d’enquête pourra déterminer si une évaluation médico-légale est utile. Vous pouvez remettre les premières pièces disponibles puis présenter les documents qui éclairent l’évolution de l’état de santé.
La présomption d’innocence demeure à chaque étape. Elle est garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil. Une plainte ouvre la possibilité de faire vérifier les faits. Une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation. Pour le plaignant, la conséquence pratique consiste à remettre les documents aux interlocuteurs qui traitent le dossier, en conservant les pièces originales et en évitant les accusations publiques.
B. Comment porter plainte après un accident de la route ?
Si des policiers ou des gendarmes sont intervenus, essayez d’identifier le service qui a traité l’accident à partir des renseignements déjà en votre possession. Vous pourrez lui donner la date, le lieu, le nom de la victime et, si vous l’avez, la référence de la procédure. Demandez ce qui a été enregistré lors de votre premier échange. Vous avez pu être entendu pour restituer les circonstances du choc sans qu’on vous ait remis un document constatant le dépôt d’une plainte. Si votre démarche est de porter plainte, formulez cette demande clairement et conservez la référence que l’on vous communique.
L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris dans un service territorialement incompétent. Le service les transmet, s’il y a lieu, à l’unité compétente. Le même article prévoit que le dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Si vous demandez une copie du procès-verbal de votre plainte, elle vous est remise immédiatement. Cette copie porte sur votre plainte. Elle ne donne pas accès à l’ensemble des auditions, des expertises et des autres pièces de l’enquête.
Vous pouvez aussi adresser votre plainte au procureur de la République, qui la reçoit sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Dans le courrier, précisez qui écrit, de quel accident il s’agit, les éléments dont vous avez été personnellement témoin et les conséquences que vous pouvez déjà documenter. Si vous connaissez la référence de l’enquête, reportez-la sur le courrier et sur le bordereau des pièces. Si vous ignorez qui conduisait l’autre véhicule, indiquez ce que vous avez pu relever et expliquez quelles informations vous manquent. Gardez une copie de chaque envoi et une preuve de sa remise.
Organisez les pièces selon la question à laquelle elles répondent. Un plan de l’intersection précise la disposition des voies. Une photo prise après le choc montre la localisation des dégâts et la position des véhicules à l’instant où elle a été prise. Elle ne suffit pas toujours à établir leurs trajectoires. Un témoin peut avoir observé le choc ou seulement l’arrivée des secours. Pour chaque pièce, notez la date, l’origine et ce que vous en attendez. Si quelqu’un vous indique l’existence possible d’une caméra, signalez son emplacement approximatif et l’heure de l’accident au service chargé du dossier. Ses enquêteurs pourront examiner l’utilité de rechercher les images.
Relisez votre déclaration avant de la signer, en particulier les horaires, le sens de circulation et la formulation des faits que vous attribuez à un témoin. Si les éléments médicaux disponibles changent après le dépôt, faites parvenir les pièces nouvelles en rappelant la référence de la plainte. Pour l’assureur, préparez séparément le constat lorsqu’il existe, le dossier médical et les justificatifs des dépenses ou pertes. Ces dossiers peuvent contenir des documents communs. Leur objet détermine toutefois ce qu’il faut faire ressortir. Le certificat décrit les lésions dont les enquêteurs doivent apprécier le lien avec l’accident, tandis que l’assureur doit aussi pouvoir évaluer leurs conséquences concrètes.
Une lettre peut déjà valoir plainte pour l’application de l’article 85 si elle informe l’autorité compétente de faits susceptibles de qualification pénale. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 21 avril 2022, pourvoi n° 21-82.877, des parents avaient écrit au procureur après un accident mortel et demandé des investigations complémentaires. La Cour de cassation a retenu que leur courrier saisissait le procureur de faits susceptibles de constituer une infraction, même s’ils n’y annonçaient pas expressément un dépôt de plainte. Elle a aussi admis qu’ils puissent justifier devant la chambre de l’instruction du dépôt préalable à l’appui de l’appel contre l’ordonnance ayant déclaré leur constitution de partie civile irrecevable. Pour un dossier nouveau, conserver d’emblée le courrier complet et sa preuve de remise facilite la démonstration.
II. Que se passe-t-il après une plainte pour accident de la route ?
A. Que faire si le procureur classe la plainte ou décide de poursuivre ?
Le code de procédure pénale, article 40-1, encadre le choix entre les poursuites, une procédure alternative et un classement. Le résultat dépend notamment des faits qui ressortent de l’enquête et des éléments permettant de retenir une infraction. En application de l’article 40-2 du même code, le procureur avise des suites les plaignants et les victimes identifiées. S’il classe le dossier, il leur indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient sa décision.
Lisez le motif avant de décider ce que vous souhaitez demander. Si le classement tient au manque d’éléments identifiant le véhicule, une photo permettant de lire son immatriculation ou un témoin direct peut répondre à la difficulté. Si l’incertitude porte sur la mécanique du choc, des éléments sur le positionnement des véhicules ou le déroulement des événements seront plus utiles. Le code de procédure pénale, article 40-3, prévoit un recours auprès du procureur général pour la personne qui a dénoncé les faits au procureur de la République et dont la démarche a donné lieu au classement. Présenter les pièces utiles en regard du motif indiqué rend le recours plus lisible.
La plainte avec constitution de partie civile suit des règles propres. Pour un délit comme les blessures involontaires de la route, l’article 85 du code de procédure pénale prévoit notamment que la personne justifie que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites à la suite d’une plainte déposée auprès de lui ou d’un service de police judiciaire. Le texte prévoit aussi, à défaut d’une telle décision, qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte au procureur déposée contre récépissé ou adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi au procureur, suivant les mêmes modalités, de la copie d’une plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Relisez la preuve d’envoi et le destinataire avant de vous fonder sur cette seconde possibilité.
Si le parquet engage des poursuites, vous pouvez examiner l’intérêt de vous constituer partie civile dans cette procédure. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à ceux qui ont personnellement subi un dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 du même code permet de l’exercer avec l’action publique devant la même juridiction pour les dommages matériels, corporels ou moraux qui découlent des faits poursuivis. Pour comprendre comment s’organise cette audience, voyez les étapes de la procédure devant le tribunal correctionnel. Préparez pour la juridiction une demande identifiant les préjudices que vous souhaitez faire examiner et les pièces qui les établissent.
Le juge pénal peut, dans certaines conditions, se prononcer sur la réparation malgré une relaxe. L’article 470-1 du code de procédure pénale vise le tribunal saisi par le ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction pour une infraction non intentionnelle. Sur demande de la partie civile ou de son assureur présentée avant la clôture des débats, ce tribunal demeure compétent pour accorder une réparation selon les règles civiles. Si des tiers responsables doivent être mis en cause, le même article prévoit le renvoi devant la juridiction civile. La façon dont le tribunal a été saisi compte donc lorsque vous déterminez la demande à présenter.
La présence de l’assureur devant le juge pénal dépend aussi des conditions du dossier. L’article 388-1 du code de procédure pénale prévoit que les assureurs appelés à garantir le dommage peuvent intervenir ou être mis en cause dans le cadre qu’il fixe. La chambre criminelle, le 26 mars 2024, pourvoi n° 23-80.795, a précisé les limites de cette mise en cause. Cet arrêt portait sur un accident de chantier et la Cour s’est prononcée sur les conditions procédurales tenant aux infractions poursuivies, en particulier aux blessures involontaires, ainsi que sur la faute civile pouvant être examinée sur le seul appel des parties civiles. Pour une victime de la route, l’enseignement est de vérifier le chef de poursuite et le rôle effectif de l’assureur avant de tenir pour acquis que la décision lui sera opposable.
B. Peut-on être indemnisé sans porter plainte après un accident de la route ?
Oui. Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation à l’assureur sans déposer de plainte pénale. L’article L. 211-9 du code des assurances organise la réponse et l’offre de l’assureur à partir de la demande d’indemnisation, de l’accident et, selon les cas, de la consolidation. Il ne les subordonne pas au dépôt de plainte. En pratique, transmettez à l’assureur les éléments dont vous disposez sur l’accident, la nature des blessures et les dépenses ou pertes déjà constatées. Indiquez ce qui reste à évaluer et gardez les échanges écrits relatifs à votre demande.
Distinguons l’avis que vous devez donner à votre propre assureur et la demande d’indemnisation à laquelle l’assureur chargé du dossier répond. Pour la déclaration du sinistre par l’assuré, le délai fixé par le contrat ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés, selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Vérifiez votre contrat dès que possible. Si vous n’avez pas encore le récépissé d’une plainte, le constat ou le dossier médical complet, précisez à l’assureur quels documents sont déjà disponibles et lesquels restent à recueillir.
Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit adresser une offre motivée dans les trois mois à compter de la demande d’indemnisation, selon l’article L. 211-9 du code des assurances. Si la responsabilité est rejetée ou reste incertaine, ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié, il doit apporter une réponse motivée dans le même délai. Pour une atteinte à la personne, une offre doit être faite au plus tard huit mois après l’accident. Ces règles figurent à l’article L. 211-9 du code des assurances, qui prévoit l’application du délai le plus favorable à la victime.
La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé. Des soins ou des difficultés peuvent subsister au-delà de cette étape. L’offre peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois suivant l’accident. Dans ce cas, l’offre définitive doit être faite dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation, selon le même article L. 211-9. Conservez l’offre et vérifiez à quels postes elle correspond. Une provision peut couvrir une partie des frais déjà engagés alors que d’autres conséquences doivent encore être évaluées.
Rassemblez les justificatifs au fur et à mesure. Conservez les décomptes des organismes sociaux, les justificatifs des frais restés à votre charge et, si les blessures réduisent vos revenus, les bulletins et attestations utiles pour comparer la situation avant et après l’accident. La chambre criminelle l’a illustré le 18 juin 2024, pourvoi n° 23-85.739, dans une affaire de circulation. Elle a censuré un calcul qui imputait deux fois les mêmes indemnités journalières sur la perte de gains professionnels actuels. Demander un calcul par poste et distinguer les revenus, les prestations et la somme proposée permet de voir si le décompte a déjà intégré un versement.
Une action civile séparée est également possible. Si vous envisagez de demander devant le juge civil la réparation du dommage causé par l’infraction elle-même, l’article 4 du code de procédure pénale prévoit le sursis au jugement de cette action lorsque l’action publique a été mise en mouvement, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur celle-ci. Ce même texte précise que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles. Le choix de la voie judiciaire dépend donc de l’objet de la demande et de l’état de la procédure pénale. La transmission des pièces et la formulation d’une demande auprès de l’assureur peuvent avancer en parallèle.
Conclusion
Après un accident de la route, portez plainte si vous voulez que des faits susceptibles de constituer une infraction soient examinés. Indiquez les circonstances que vous pouvez établir et les éléments qui méritent d’être vérifiés. Conservez le récépissé et la copie de votre déclaration pour retrouver la procédure et répondre à une décision de classement si nécessaire. Si des poursuites sont engagées, examinez séparément la manière de présenter votre demande de réparation.
Pour l’indemnisation, vous pouvez saisir l’assureur que vous ayez porté plainte ou que vous choisissiez de ne pas le faire. Dès que vous disposez des premières pièces, documentez le choc, les lésions et leurs conséquences. Un dossier qui indique clairement l’origine de chaque pièce et la question à laquelle elle répond aide l’assureur à évaluer le dommage et le service d’enquête à vérifier les circonstances de l’accident.