Pour un gendarme, le logement de la caserne n’est pas un appartement loué comme un autre. Il est attribué parce que le militaire sert dans l’unité, et il est appelé à disparaître avec cette affectation. Les questions arrivent souvent au plus mauvais moment : une mutation tombe en pleine année scolaire, un départ à la retraite approche sans solution de relogement, un couple se sépare alors que le domicile familial se trouve au cœur de la brigade. Le conjoint qui n’est pas militaire découvre alors que son nom ne figure sur aucun titre, et le gendarme apprend que rester quelques mois de trop peut coûter très cher.
Les règles sont pourtant écrites. Le code général de la propriété des personnes publiques organise la concession de logement par nécessité absolue de service, le code de la défense encadre les recours des militaires, et le juge administratif statue sur le départ des occupants restés sans titre. Plusieurs décisions, du Conseil d’État en 2022 au tribunal administratif de Nantes en mai 2026, précisent ce que le gendarme doit payer pendant son occupation et ce que l’administration peut exiger quand le droit au logement prend fin.
Cet article répond à deux séries de questions. D’abord, quelle est la nature exacte du logement en caserne, et pourquoi les protections du locataire ne s’y appliquent pas. Ensuite, à quel moment il faut partir après une mutation, une retraite ou un divorce, ce que coûte un maintien dans les lieux et comment se déroule une expulsion devant le tribunal administratif, y compris pendant l’hiver.
I. Logement de fonction gendarme : un droit attaché à l’activité, pas un bail
A. La concession par nécessité absolue de service : obligation d’occuper, gratuité limitée, charges contestables
Le point de départ figure dans l’article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d’exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d’emploi et de logement en caserne. » Le logement en caserne est donc d’abord une obligation de service, avant d’être un avantage. Pour le gendarme, habiter la caserne relève de ses obligations statutaires, et non d’un simple choix de confort.
Le régime du logement lui-même se trouve dans le code général de la propriété des personnes publiques. L’article D. 2124-75 prévoit : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service. » Quatre mots de cette phrase comptent pour toute la suite : « en activité de service ». La concession suit l’activité du militaire ; ce n’est pas un droit acquis, attaché à la personne ou à sa famille. Le Conseil d’État cite également l’article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, selon lequel ceux-ci « ont l’obligation d’occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement » (CE, 15 juillet 2022, n° 440108).
Pour les autres agents de l’État, l’article R. 2124-66 exige un arrêté nominatif qui précise notamment « le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ». Le même article réserve le cas de la gendarmerie, dont les personnels logés en caserne tiennent leur concession de l’article D. 2124-75. Dans les deux cas, la famille occupe le logement au titre du droit de l’agent : le conjoint et les enfants sont pris en compte comme occupants, non comme titulaires.
Ce logement est gratuit, mais seulement en partie. Selon l’article R. 2124-67, la concession accordée par nécessité absolue de service « comporte la gratuité de la prestation du logement nu ». Pour la gendarmerie, l’article D. 2124-75-1 ajoute : « La gratuité du logement accordé en application de l’article D. 2124-75 s’étend à la fourniture de l’eau, à l’exclusion de toutes autres fournitures. » Tout le reste incombe au militaire. L’article R. 2124-71 met à sa charge « l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe », ainsi que « les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux », et l’oblige à souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.
Le chauffage concentre l’essentiel des litiges. Le Conseil d’État a d’abord confirmé le principe : il en résulte que « les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu’ils occupent » (CE, 15 juillet 2022, n° 440108). Mais il a aussi jugé que ces charges se calculent selon les règles d’individualisation applicables à tout immeuble collectif. Selon sa décision du 8 février 2022, il « ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus, ni d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d’une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d’individualisation des charges de chauffage » (CE, 8 février 2022, n° 444780). Dans cette affaire, l’administration avait réclamé 601,94 euros au titre de l’année 2013 en répartissant les frais de chauffage collectif au prorata de la surface du logement et du nombre de jours de présence, selon une circulaire du 28 décembre 2011, alors que les logements de la caserne étaient pourvus de compteurs calorimétriques. Le pourvoi du ministre a été rejeté : l’annulation obtenue devant le tribunal administratif de Nîmes, avec restitution des sommes prélevées, est restée acquise au militaire.
Le contentieux n’est pas éteint pour autant. Le 26 mai 2026, le tribunal administratif de Nantes a rendu une série de jugements concernant une caserne de La Roche-sur-Yon. Dans l’un d’eux, une sous-officière avait obtenu en 2022 l’annulation d’une première régularisation portant sur l’année 2013 ; l’administration en avait émis une nouvelle, qui faisait apparaître un trop-versé de 100,07 euros en sa faveur. Le tribunal a validé la nouvelle méthode : frais communs obtenus en appliquant le coefficient de 0,30 au total des dépenses de combustible, puis répartis selon la surface du logement, et frais individuels calculés à partir du compteur installé dans le logement (TA Nantes, 26 mai 2026, n° 2313154). Il a notamment écarté l’argument selon lequel les bureaux, ateliers et hangars de la caserne auraient été facturés aux occupants, après avoir constaté que le coût unitaire n’avait été répercuté que sur la surface des logements. Une régularisation de charges se vérifie donc ligne par ligne : relevés de compteur, coefficient appliqué, surfaces retenues, nombre de jours de chauffe, provision déjà versée.
Pour contester, le gendarme ne saisit pas directement le tribunal. L’article R. 4125-1 du code de la défense pose la règle : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » Ce recours est examiné par la commission des recours des militaires. Selon l’article R. 4125-2, à compter de la notification de l’acte contesté, « le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission ». L’article R. 4125-10 précise que la décision prise sur ce recours se substitue à la décision initiale et que « L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. » C’est la procédure qu’a suivie la requérante de Nantes : son recours, présenté le 13 mars 2023, a été implicitement rejeté le 13 juillet 2023, et c’est cette décision implicite du ministre que le tribunal a examinée, car elle s’était substituée à l’avis de régularisation contesté.
B. Un titre précaire et non un bail : ce que cela change pour le gendarme et sa famille
Beaucoup de familles raisonnent comme des locataires : préavis, délais accordés par le juge, trêve hivernale, protection du conjoint. Ce réflexe est trompeur. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui délimite le champ des règles protectrices des locataires, exclut de son titre premier, sous réserve de quelques articles limitativement énumérés, les logements visés à son 3°, soit « Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ». Le tribunal administratif de Nantes en a tiré la conséquence pour la gendarmerie : la prescription triennale prévue par cette loi ne pouvait pas être opposée à l’administration, car son titre premier, qui écarte les logements attribués en raison de l’exercice d’une fonction, ne s’applique pas aux logements concédés par nécessité absolue de service aux personnels de la gendarmerie (TA Nantes, 26 mai 2026, n° 2313154). Une régularisation portant sur 2013 et émise en 2023 a ainsi pu être examinée au fond.
Le titre d’occupation est, en outre, fragile par nature. L’article R. 2124-73 dispose que les concessions de logement sont, « dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable », et que « Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient ». Le même texte ajoute qu’elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble. Il n’existe donc ni durée minimale, ni renouvellement tacite, ni droit au maintien dans les lieux comparable à celui que la loi reconnaît au locataire d’un logement ordinaire.
Pour le conjoint, la conséquence est importante. Le logement est concédé au militaire en raison de son emploi ; le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin y vit parce qu’il appartient au foyer du gendarme, et non en vertu d’un titre propre. Le code civil connaît bien une protection du couple logé : l’article 1751 répute le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux appartenir à l’un et à l’autre. Mais ce texte vise un bail, et la concession de caserne n’en est pas un au sens de la loi de 1989. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’application de l’article 1751 à un logement de gendarmerie ; il serait imprudent de fonder une stratégie de maintien sur une cotitularité que rien ne garantit.
Un jugement rendu dans le secteur privé illustre cette logique, avec une différence de juridiction qu’il faudra garder à l’esprit. Le 20 août 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a statué sur le cas d’une ex-épouse restée dans le logement que l’employeur de son ancien mari lui avait sous-loué comme accessoire de son contrat de travail. Le juge a retenu que « le conjoint du titulaire d’un contrat de bail accessoire à son contrat de travail ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux après le départ du titulaire du contrat de bail ». L’attribution du domicile conjugal décidée par le juge aux affaires familiales, pourtant confirmée en appel, ne lui a pas suffi : elle « ne peut avoir qu’un caractère très provisoire en l’absence de signature d’un nouveau contrat de bail » (TJ Cherbourg-en-Cotentin, 20 août 2026, n° 25/00252). Ce raisonnement concerne un logement de droit privé, mais il montre la fragilité d’une attribution judiciaire du logement lorsque le titre appartient à l’autre époux en raison de son emploi.
Dans une caserne, l’autorité militaire garde en outre la maîtrise de l’accès aux lieux. Le 25 septembre 2026, le commandant d’un groupement départemental de gendarmerie a interdit à la compagne d’un militaire l’accès et le séjour à la caserne où le couple projetait de s’installer. Saisi en urgence par le couple, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande, en relevant que « leur relation est très récente » et en jugeant que, dans ces conditions, la décision attaquée ne portait pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit du couple au respect de sa vie privée et familiale (TA Pau, ord. 1er octobre 2026, n° 2603287). Cette ordonnance ne dit pas qu’une telle interdiction serait toujours régulière ; elle montre que la présence d’un tiers dans le logement concédé dépend de l’autorité militaire, et que le caractère récent de la relation a pesé dans l’appréciation du juge.
Le retrait de la concession peut enfin accompagner une mesure statutaire. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 18 novembre 2025, que le ministre de l’intérieur n’avait pas commis de faute en suspendant un gendarme de ses fonctions, en lui retirant sa concession de logement par nécessité absolue de service et en lui interdisant l’accès aux casernes, dans l’attente d’une procédure de radiation engagée sur le fondement du code de la défense puis abandonnée ; la demande d’indemnisation du couple, qui portait notamment sur les frais engagés pour se reloger, a été rejetée (CAA Marseille, 18 novembre 2025, n° 24MA00066). Ce dossier rappelle que le logement de la famille dépend entièrement de la situation administrative du militaire.
II. Mutation, retraite, divorce : quand quitter la caserne et comment se défendre
A. À quel moment rendre les clés, et ce que coûte un maintien sans titre
Le texte de principe ne laisse aucune marge. Selon l’article R. 2124-73, « Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R. 2124-74 ». Ce texte ne prévoit lui-même ni préavis ni délai de grâce. Un délai ne peut donc résulter que d’une tolérance de l’administration, qu’il faut obtenir et conserver par écrit, ou d’une décision du juge, comme on le verra plus loin.
Le départ à la retraite et la radiation des cadres sont les situations les plus nettes. La concession étant réservée par l’article D. 2124-75 aux personnels « en activité de service », et sa durée étant limitée par l’article R. 2124-73 à celle pendant laquelle l’intéressé occupe effectivement l’emploi qui la justifie, la fin de l’activité fait disparaître le fondement du logement. Le gendarme qui prépare sa retraite a donc intérêt à organiser son relogement plusieurs mois à l’avance, en connaissant la date exacte de sa cessation de fonctions. Pour les autres logements de fonction publics, la mécanique est détaillée dans notre article consacré au logement de fonction au moment du départ en retraite.
La mutation produit le même effet sur l’ancien logement, puisque la concession ne dure que le temps de l’emploi qui la justifie. La situation se complique lorsque la famille ne suit pas. La cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’un sous-officier muté d’office dans l’intérêt du service, dont la famille s’était maintenue sans titre dans le logement précédemment attribué ; le commandant du groupement avait alors mis à la charge de l’intéressé « le versement d’indemnités d’occupation majorées ». L’histoire ne s’est pas arrêtée là. Le nouveau logement attribué dans la caserne d’affectation était inadapté au handicap de l’enfant du couple, et le tribunal administratif d’Amiens a annulé, pour erreur manifeste d’appréciation, le rejet du recours formé contre cette attribution. La cour a ensuite condamné l’État à verser 2 000 euros aux époux en réparation du préjudice moral causé par la séparation de la famille, qui avait duré jusqu’à leur installation commune dans un logement privé adapté (CAA Douai, 17 mars 2022, n° 21DA00379). La leçon est double : le maintien de la famille dans l’ancien logement a un coût immédiat, mais une attribution manifestement inadaptée peut être contestée et ouvrir droit à réparation. Les familles d’autres administrations rencontrent des difficultés proches, comme le montre notre analyse du logement de fonction de l’Éducation nationale après une mutation.
Le coût d’un maintien sans titre est fixé par l’article R. 2124-74. D’une part, « L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion. » D’autre part, pour toute la période d’occupation sans titre, il doit une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux, fixée par le directeur départemental des finances publiques, et « Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà. » À titre d’illustration, pour un logement dont la valeur locative réelle serait de 800 euros par mois, l’application de ce texte conduirait à une redevance de 1 200 euros par mois pendant les six premiers mois, puis de 1 600 euros par mois. Rester dans les lieux le temps de trouver un autre logement n’est donc jamais neutre, et la somme s’ajoute au loyer du nouveau logement si le militaire a déjà été relogé ailleurs.
Lorsque l’administration annonce une procédure, chaque semaine compte. Une défense en procédure d’expulsion commence par vérifier la date réelle de fin du titre, la décision qui l’a fait cesser, sa notification, le montant de la redevance réclamée et la valeur locative retenue, puis par documenter les démarches de relogement déjà engagées. Ces éléments servent aussi bien à négocier un calendrier de départ avec le commandement qu’à répondre devant le juge.
Le divorce et la séparation posent une question différente. Ils ne mettent pas fin, à eux seuls, à l’activité du gendarme qui reste affecté dans l’unité, et donc pas davantage à sa concession. La difficulté porte sur le conjoint. Selon l’article 255 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non ». Mais lorsque le logement familial est une concession en caserne, l’autorité militaire reste maîtresse des lieux, et, dans l’affaire de Cherbourg citée plus haut, l’attribution du domicile conjugal n’a pas survécu à la fin du titre de l’époux salarié. Aucune des décisions consultées ne juge qu’un juge aux affaires familiales pourrait imposer à l’État le maintien de l’ex-conjoint d’un gendarme dans une caserne. Le conjoint qui n’est pas militaire a donc intérêt à préparer son relogement dès l’introduction de la procédure, et à en tenir compte dans les demandes qu’il présente au juge du divorce, notamment sur la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et l’usage des biens communs.
Le partage des dépenses entre époux obéit, lui, aux règles ordinaires du divorce. L’article 262-1 du code civil prévoit que « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Le tribunal judiciaire de Metz a statué en 2025 sur la situation d’un couple dont le domicile conjugal était un logement de fonction situé dans une caserne de gendarmerie : l’épouse s’était installée, d’un commun accord, dans la maison commune nouvellement acquise, tandis que le mari s’était maintenu dans le logement de la caserne, pour lequel il ne payait aucun loyer. Le juge a refusé de rendre payante, à compter de la séparation, l’occupation de la maison commune par l’épouse, au motif que le mari pouvait s’y rendre à sa guise jusqu’à l’ordonnance sur mesures provisoires (TJ Metz, 16 juin 2025, n° 24/01313). Le logement de caserne entre ainsi dans la discussion financière du divorce, alors même qu’il n’appartient pas au couple.
B. L’expulsion devant le tribunal administratif : référé, délais et trêve hivernale
Le juge compétent n’est pas, en principe, celui des loyers. Les concessions de logement sont accordées, selon l’article R. 2124-64, « Dans les immeubles dépendant de son domaine public », et l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte devant la juridiction administrative les litiges relatifs « Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination ». Pour un logement de caserne relevant du domaine public de l’État, c’est donc le tribunal administratif, et non le juge des contentieux de la protection, qui statue sur le départ de l’occupant. Une réserve s’impose : le tribunal administratif de Nantes relève que les immeubles d’une même caserne peuvent appartenir à l’État ou être pris à bail par lui (TA Nantes, 26 mai 2026, n° 2313154). Le statut exact de l’immeuble mérite donc d’être vérifié avant toute stratégie.
La voie habituelle de l’administration est le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En pratique, le juge vérifie trois éléments, que l’on retrouve dans l’ordonnance rendue le 2 février 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon à propos d’un logement de fonction situé dans un lycée : l’urgence, l’utilité de la mesure et l’absence de contestation sérieuse (TA Dijon, ord. 2 février 2026, n° 2600120). Dans cette affaire, la convention d’occupation de l’agent avait pris fin le 31 août 2025 et le logement devait revenir à la proviseure d’un lycée ; le juge a retenu l’urgence, l’année scolaire étant largement entamée, et a écarté l’argument tiré de démarches de départ que l’occupant n’assortissait d’aucune précision ni d’aucune garantie.
Sur la trêve hivernale, ce même juge a été net : selon lui, les dispositions relatives à la trêve hivernale ne s’appliquent pas lorsque l’expulsion vise un occupant relevant du domaine public, de sorte que l’occupant ne pouvait pas s’en prévaloir pour contester l’urgence (TA Dijon, ord. 2 février 2026, n° 2600120). Le contraste avec le secteur privé est frappant. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », et le juge de Cherbourg a précisément refusé d’en priver l’ex-épouse logée par l’employeur de son ancien mari, en lui laissant en outre deux mois à compter du commandement de quitter les lieux. L’ordonnance de Dijon émane d’un juge des référés de tribunal administratif, et non du Conseil d’État ; elle donne toutefois une indication sérieuse pour l’hiver 2026-2027 : un gendarme ou un ex-conjoint resté dans un logement de caserne relevant du domaine public ne doit pas compter sur la trêve pour gagner du temps.
Les arguments tirés de la seule situation personnelle ont peu de prise à ce stade. Le juge de Dijon a estimé que l’atteinte alléguée à la dignité de l’occupant et à sa vie privée et familiale était sans lien avec la notion d’urgence, condition propre au référé. En revanche, le temps nécessaire au déménagement peut être discuté. L’article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu’il a ordonnées ou d’y mettre fin, « au vu d’un élément nouveau ». À Dijon, l’occupant, qui n’avait pas produit de défense lors de la première audience, a obtenu que la date d’exécution de l’expulsion soit reportée au 12 février 2026, sous peine de verser 100 euros par jour de retard à défaut de départ à cette date.
Pour un logement de fonction loué par un employeur privé, le cadre est tout autre : juge judiciaire, délais du code des procédures civiles d’exécution, trêve hivernale. Ces différences sont présentées dans notre article sur l’expulsion d’un logement de fonction, le tribunal compétent et les délais. Le gendarme et sa famille doivent donc identifier sans attendre le régime de leur logement, car il commande à la fois le juge, les délais et les arguments utiles.
Concrètement, la meilleure défense se prépare avant même la mise en demeure. Le militaire muté ou proche de la retraite gagne à demander par écrit au commandement la date de libération attendue et les éventuelles tolérances, à réunir les preuves de ses recherches de logement, et à saisir dans les deux mois la commission des recours des militaires contre toute décision relative à sa situation personnelle qui lui paraît irrégulière, qu’il s’agisse d’une attribution de logement inadaptée, d’une régularisation de charges ou d’un retrait de concession. Le conjoint en instance de séparation, qui ne dispose pas de ce recours propre, doit faire valoir sa situation devant le juge aux affaires familiales et organiser son relogement, en conservant une trace de ses démarches. Si votre propre situation soulève l’une de ces questions, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.
Les dossiers de logement en caserne croisent en effet plusieurs régimes : le droit domanial, qui fixe le titre et la redevance, le droit militaire, qui organise les recours, et le droit de la famille, qui répartit les charges et la résidence des enfants. L’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris permet d’articuler ces règles, notamment lorsque la séparation du couple se double d’un bien acheté en commun, d’un projet de relogement dans le parc privé ou d’une redevance majorée déjà réclamée.
Conclusion
Le logement de fonction du gendarme repose sur une logique simple, que les familles découvrent souvent trop tard : il est attribué au militaire en activité, au titre d’une concession précaire et révocable, et non à un foyer au titre d’un bail. Cette nature explique tout le reste. Le militaire paie les charges, et peut contester leur calcul devant la commission des recours des militaires puis le tribunal administratif, comme l’ont montré le Conseil d’État en 2022 et le tribunal administratif de Nantes en 2026. Les protections du locataire prévues par la loi de 1989 ne s’appliquent pas. À l’expiration du titre, qu’il s’agisse d’une mutation, d’une retraite ou de la perte de la concession, le code impose de partir sans délai, et le maintien dans les lieux est facturé à la valeur locative réelle, majorée de moitié pendant six mois puis doublée.
Le divorce n’ouvre pas de droit propre au conjoint qui n’est pas militaire : aucune décision consultée ne permet d’imposer à l’État son maintien dans une caserne, et l’attribution judiciaire du logement familial reste fragile lorsque le titre appartient à l’autre époux. Devant le tribunal administratif, l’administration peut obtenir rapidement une injonction de quitter les lieux, et un juge des référés a écarté la trêve hivernale pour un occupant du domaine public. La marge de manœuvre existe pourtant : obtenir un calendrier écrit, contester dans les délais une décision irrégulière, discuter la redevance et demander au juge un report fondé sur des éléments précis. Elle se joue surtout dans les semaines qui précèdent la fin de la concession.