Vous venez de recevoir un commandement, ou vous hésitez à en faire délivrer un, et la même phrase revient : le dépôt de garantie paierait le loyer manquant. Côté locataire, l’idée est souvent de ne plus verser la dernière échéance, ou plusieurs échéances, en demandant au bailleur de garder la caution. Côté propriétaire, l’idée est parfois de se payer sur cette somme et de poursuivre quand même la résiliation du bail. Les deux raisonnements se rencontrent dans les recherches « dépôt de garantie loyer impayé ». Ils ne produisent pas le même effet selon que les clés ont été rendues ou que l’occupant est encore dans les lieux.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur consultée le 18 novembre 2026, oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 22 de la même loi, applicable depuis le 27 mars 2014 et toujours en vigueur à cette date, organise un dépôt de garantie destiné à garantir l’exécution des obligations locatives, restitué après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues. La Cour de cassation a jugé que ce dépôt a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. Elle a aussi jugé que l’indemnité d’occupation due après le terme du bail entre dans les sommes déductibles. Aucun de ces arrêts ne transforme le dépôt en un mode de paiement que le locataire pourrait s’appliquer seul, pendant qu’il occupe encore le logement, pour faire échec à une clause résolutoire.
La clause de résiliation de plein droit, prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable depuis le 29 juillet 2023, vise le défaut de paiement du loyer ou des charges et le non-versement du dépôt de garantie. Cet article 24 dit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Imputer la caution ne remplace ni ce commandement, ni le paiement de la dette dans ce délai, ni l’audience si la clause a joué. Les pages qui expliquent seulement l’interdiction de déduire le dernier mois, ou seulement la restitution après le départ, laissent de côté ce moment procédural. Le présent texte le replace au centre, avec les décisions lues et les pièces à réunir avant l’audience, y compris lorsque le logement est à Paris.
I. Dépôt de garantie et loyer impayé : que peut-on déduire, et à quel moment ?
A. La restitution après la remise des clés, et non un paiement d’avance
L’article 22 commence par une définition et un plafond. Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat pour garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, « il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Il est versé au bailleur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, au moment de la signature du bail. Le même article interdit de prévoir un dépôt lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, sauf si le locataire demande le paiement mensuel et que le bailleur exige alors un dépôt. Le montant ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision pendant l’exécution du contrat, éventuellement renouvelé.
Le moment de la déduction est écrit dans le texte, et il n’est pas celui de l’échéance impayée. Le dépôt « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, il « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire ». Le locataire indique, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Ces délais courent donc de la restitution des clés, pas de la date à laquelle un loyer est resté impayé. Les écrire autrement, par exemple en les faisant partir du commandement, serait ajouter une règle que l’article 22 ne pose pas.
Dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Les parties peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. Cette provision de 20 % ne transforme pas le dépôt en un acompte de loyer pendant le bail. Elle concerne la liquidation des charges après le départ.
Si la restitution tarde, l’article 22 prévoit que « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Cette majoration n’est pas due lorsque le retard vient de l’absence de transmission, par le locataire, de l’adresse de son nouveau domicile. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. Le nouveau propriétaire qui réclame des loyers impayés nés avant la vente doit donc aussi être interrogé sur la détention du dépôt : l’article 22 met la restitution à sa charge, sans dire pour autant qu’il pourrait expulser hors des règles de l’article 24.
De là une distinction que les modèles de courrier mélangent souvent. Payer le loyer à la date du bail est l’obligation de l’article 7. Déduire, au moment de la restitution, les sommes restant dues est le mécanisme de l’article 22. Le locataire qui ne verse pas l’échéance et écrit « gardez la caution » ne réalise pas le paiement aux termes convenus. Il demande une imputation que le texte place après la remise des clés. Le bailleur qui encaisse quand même cette lettre comme un paiement, sans accord clair et sans décompte, s’expose à un débat sur ce qui a été payé et sur ce qui reste dû. Les justificatifs de virement, de chèque ou d’espèces restent décisifs : un paiement en espèces sans reçu ne se reconstitue pas en disant que le dépôt l’a absorbé.
B. Garantir le loyer, puis retenir l’indemnité d’occupation : deux arrêts à ne pas confondre
La Cour de cassation a écarté, le 8 avril 2021, l’idée que le dépôt serait étranger aux loyers. Dans l’arrêt n° 19-23.343, publié au Bulletin, une maison avait été donnée à bail à deux copreneurs solidaires. L’une avait donné congé à effet au 29 avril 2015. L’autre avait libéré les lieux le 4 janvier 2016. Le bailleur les avait assignés en paiement d’un arriéré de loyers et de charges, et de réparations locatives. La cour d’appel avait condamné la colocataire partie à payer 4 091,33 euros d’arriéré en retenant que le dépôt de garantie n’avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer. La troisième chambre civile a jugé le contraire. Après avoir rappelé que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et qu’un dépôt peut être prévu pour garantir l’exécution des obligations locatives, elle a cassé : « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer ». L’arrêt est publié sur courdecassation.fr, pourvoi n° 19-23.343.
Cette formule ne dit pas que le locataire peut cesser de payer. Elle dit l’inverse de ce que la cour d’appel avait retenu : on ne peut pas écarter le dépôt, au moment de liquider la dette, en prétendant qu’il ne concerne pas les loyers. Le bailleur qui réclame un arriéré après le départ, ou qui refuse la restitution, doit donc faire apparaître le dépôt dans le décompte. Le locataire qui demande la restitution doit, de son côté, accepter que les loyers réellement impayés, s’ils sont justifiés, viennent en déduction. L’arrêt ne tranche pas la question, différente, de savoir si une simple lettre d’imputation, envoyée pendant l’occupation, vaut paiement de l’échéance au sens de l’article 7. Les décisions lues dans ce travail ne le jugent pas.
Le second arrêt, du 29 janvier 2026, n° 24-20.758, également publié au Bulletin, répond à une autre objection. Le bail avait pris fin par un congé pour vente à effet au 31 mars 2016. La locataire s’était maintenue au-delà. Elle demandait la restitution du dépôt, majorée de pénalités. Elle soutenait que l’indemnité d’occupation du mois d’avril 2016, née après le terme, ne pouvait pas être déduite, parce qu’elle ne trouverait pas sa source dans le bail. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi. Elle a d’abord repris l’article 22 : le dépôt est restitué dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ». Elle a ensuite jugé : « Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation. » Le texte intégral est sur courdecassation.fr, pourvoi n° 24-20.758.
La Cour a expressément statué par ce seul motif. Elle n’a pas eu à trancher le moyen tiré de la compensation de droit commun, invoqué par la locataire sur le fondement des anciens articles 1289 à 1291 du code civil. Pour le lecteur qui reste après un congé, la conséquence pratique est limitée et précise : l’indemnité d’occupation due pour ce maintien peut être retenue sur le dépôt au moment de la restitution, et la prescription de cette indemnité ne peut pas être opposée dans l’action en restitution. Cela ne dispense pas le bailleur de la procédure d’expulsion s’il veut reprendre les lieux, et cela ne transforme pas la retenue en un paiement qui aurait purgé une clause résolutoire pendant le bail. L’expulsion locative au cabinet se prépare sur le titre, le commandement et les preuves d’occupation, pas sur la seule détention de la caution.
Un troisième arrêt, du 31 mai 2018, n° 17-18.069, publié au Bulletin, rappelle une autre frontière de l’article 22. Après la résiliation d’un bail d’habitation dans un immeuble collectif, la locataire demandait la restitution du dépôt et les pénalités de retard. Les réparations locatives dépassaient le dépôt. Le bailleur devait en outre une somme au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent. La juridiction de proximité avait compensé l’ensemble et calculé la majoration de 10 % comme si le solde du dépôt aurait dû être rendu au plus tard deux mois après le départ. La Cour de cassation a cassé : le texte distingue la restitution du dépôt et la régularisation des charges d’un immeuble collectif, qui intervient dans le mois suivant l’approbation des comptes. On ne mélange pas ces délais pour fabriquer une pénalité. L’arrêt est accessible sur courdecassation.fr, pourvoi n° 17-18.069. Il intéresse le lecteur qui a déjà quitté les lieux et qui se voit opposer, dans le même courrier, loyers, réparations et charges de régularisation.
II. Loyer impayé : l’imputation empêche-t-elle le commandement et l’expulsion ?
A. Six semaines pour payer la dette, et le dépôt qui n’a jamais été versé
L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, lu dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit « pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ». Deux dettes distinctes peuvent donc faire jouer la clause : le loyer ou les charges impayés, et le dépôt lui-même s’il n’a pas été versé. Dans ce second cas, il n’y a rien à imputer. Le bailleur qui n’a jamais reçu la caution ne peut pas se voir opposer une retenue imaginaire. Le locataire qui a versé le dépôt ne peut pas, inversement, soutenir que cette somme a déjà payé les échéances suivantes : l’article 22 la conserve jusqu’à la restitution des clés.
La clause, selon l’article 24, « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le commandement contient, à peine de nullité, la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement il s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et la possibilité de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Une lettre du bailleur qui annonce qu’il garde le dépôt n’est pas ce commandement. Un courrier du locataire qui propose l’imputation n’est pas, à lui seul, le paiement de la dette que le commandement doit permettre d’effectuer dans les six semaines. Les décisions consultées ne disent pas qu’une telle lettre interrompt ce délai. Si le commandement ne vise pas la bonne dette, ou s’il omet une mention exigée à peine de nullité, c’est le texte de l’article 24 qui ouvre la discussion, pas une coutume de cabinet.
Lorsque le bail est garanti par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Ce délai de quinze jours est celui de l’article 24, I. Il ne dit pas que la caution serait libérée du principal. Il dit ce qu’elle ne doit pas en plus, si la signification a été tardive. Le garant qui reçoit un décompte incluant le dépôt de garantie a intérêt à vérifier trois lignes : le montant du dépôt encaissé, les échéances réellement impayées, et la date de signification du commandement qui lui a été fait.
Le même article organise un signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque l’impayé dure sans interruption depuis deux mois, ou lorsque la dette de loyer ou de charges équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, pour les commandements délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. Les bailleurs personnes morales, autres que cette société civile familiale, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité, une assignation aux fins de constat de résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de cette commission. À peine d’irrecevabilité encore, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Ces délais de deux mois et de six semaines sont ceux de l’article 24, II et III. Ils ne sont pas effacés parce que le dépôt couvrirait une partie de la dette. Un office, une société, ou un bailleur particulier qui saute ces étapes au motif que la caution « suffit » prend un risque de recevabilité que le texte énonce lui-même.
Le juge des contentieux de la protection connaît, aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. Il connaît aussi, selon l’article L. 213-4-3 du même code, des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. L’assignation indique la juridiction devant laquelle l’affaire est portée. Pour un logement situé à Paris, c’est cette mention, et non une habitude de palais, qui fixe le tribunal à saisir et le délai pratique pour conclure. Les pièces à préparer sont les mêmes dans le ressort : le bail, la preuve du versement du dépôt, le décompte mois par mois, le commandement, les preuves de paiement postérieures, et, si les clés ont été rendues, l’état des lieux et l’avis de réception. Un avocat immobilier à Paris vérifie d’abord si le décompte a soustrait le dépôt ou s’il le réclame une seconde fois.
B. Compensation, délais du juge, et ce qu’une imputation ne remplace pas
Le code civil ne confond pas la compensation et le paiement spontané d’un loyer. L’article 1347 définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L’article 1347-1 ajoute que, sous réserve des dispositions de la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. L’article 1347-2 précise que les obligations de restitution d’un dépôt ne sont compensables que si le créancier y consent. L’article 1348 permet au juge de prononcer la compensation même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. Sauf décision contraire, cette compensation judiciaire produit ses effets à la date de la décision.
Appliqués au dépôt de garantie, ces textes expliquent pourquoi une lettre unilatérale ne suffit pas. Pendant le bail, l’obligation de restituer le dépôt n’est pas encore exigible au sens de l’article 22 : les délais de un mois ou de deux mois que cet article fixe partent de la remise des clés. L’article 1347-1 exige, pour la compensation de droit commun, des obligations exigibles. L’article 1347-2 subordonne la compensation d’une obligation de restitution d’un dépôt au consentement du créancier de cette restitution, c’est-à-dire, ici, du locataire qui a droit à la restitution, ou, selon le sens de la créance invoquée, à l’accord de celui qui doit restituer. Les arrêts du 8 avril 2021 et du 29 janvier 2026 n’appliquent pas l’article 1347-2. Ils appliquent l’article 22. Il serait donc inexact d’écrire que la Cour de cassation a déjà jugé, dans ces deux affaires, que le locataire peut imposer la compensation avant la remise des clés. Ce qu’ils jugent, c’est la fonction de garantie et le contenu des « sommes restant dues » au moment où la restitution est discutée.
Le juge peut, lui, prononcer une compensation même si l’obligation n’est pas encore exigible, avec effet à la date de sa décision, sauf s’il en décide autrement. Cette voie de l’article 1348 suppose une décision. Elle ne se confond pas avec un accord tacite déduit du silence. Elle ne dit pas non plus, dans les textes lus, que la compensation prononcée après l’expiration des six semaines efface rétroactivement l’acquisition de la clause. Les décisions consultées ne tranchent pas ce point. Le dire serait déduire une règle que ni l’article 24 ni ces arrêts n’énoncent.
L’article 24, V, ouvre une autre porte, qui n’est pas l’imputation. Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai de deux années prévu au premier alinéa de l’article 1343-5. Le quatrième alinéa de cet article 1343-5 s’applique : la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. L’article 24, VII, ajoute que, si le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés. « Cette suspension prend fin dès le premier impayé » ou si le locataire ne se libère pas de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère dans ce cadre, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ». Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Ces délais ne peuvent pas suspendre le paiement du loyer et des charges.
Reprendre le loyer courant veut dire le payer, pas le remplacer par le dépôt déjà versé à l’entrée. Un locataire qui arrive à l’audience en soutenant que la caution couvre les trois derniers mois, sans avoir repris les versements, ne remplit pas la condition que l’article 24, V, écrit : avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Le bailleur qui a accepté par écrit d’imputer le dépôt sur une dette précise peut, en revanche, se voir opposer cet accord. L’article 22 permet aux parties de convenir amiablement de solder les comptes. Un écrit daté, qui identifie les mois couverts et le solde restant, est alors une pièce de paiement, pas une simple demande. Sans cet écrit, le débat reste ouvert, et les décisions lues ne le ferment pas au profit d’une imputation forcée.
Le même article 24, VI, organise des délais particuliers lorsque une procédure de surendettement est ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience. Le juge accorde alors des délais jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’aux mesures imposées, ou jusqu’à la clôture, selon les cas que le texte énumère. Si le locataire se libère de la dette locative selon ces modalités, la clause est réputée ne pas avoir joué. Ce régime ne se déclenche pas par la seule existence d’un dépôt de garantie. Il suppose la procédure de surendettement et la reprise du paiement courant. Le confondre avec une imputation de caution conduirait à promettre une suspension que l’article 24 ne prévoit pas.
Avant l’audience, les pièces qui permettent d’exposer votre situation au cabinet sont concrètes. Le bail et l’avenant, s’il modifie le loyer. Le reçu du dépôt, ou la preuve qu’il n’a jamais été versé. Le décompte du commandement, ligne par ligne, pour voir si le dépôt y figure déjà en déduction. Les relevés de paiement depuis le premier impayé. Tout écrit par lequel le bailleur a accepté, ou refusé, l’imputation. Si les clés ont été rendues, la preuve de la remise et l’adresse communiquée pour la restitution. Si le locataire est resté après un congé, les dates du congé et de l’occupation, parce que l’arrêt du 29 janvier 2026 ne vise que l’indemnité due pour le maintien au-delà du terme. À Paris comme ailleurs, ces pièces se lisent avant de discuter d’un délai de trois ans : le juge ne les invente pas.
Conclusion
Le dépôt de garantie n’est ni une somme étrangère au loyer, ni un chèque que le locataire pourrait s’adresser à lui-même. L’article 22 le plafonne à un mois de loyer en principal, le conserve pendant le bail et organise sa restitution après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et justifiées. L’arrêt du 8 avril 2021 retient qu’il a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. L’arrêt du 29 janvier 2026 inclut, dans ces sommes, l’indemnité d’occupation due lorsque le locataire se maintient après le terme. L’arrêt du 31 mai 2018 interdit de mélanger ce solde avec le délai propre à la régularisation des charges d’un immeuble collectif.
L’article 7 continue d’imposer le paiement aux termes convenus. L’article 24 fait jouer la clause résolutoire pour le défaut de paiement du loyer ou des charges, et pour le non-versement du dépôt, six semaines après un commandement infructueux. Une lettre d’imputation ne tient lieu ni de ce paiement, ni de ce commandement. La compensation de droit commun suppose des conditions, et souvent un consentement ou une décision du juge. Les délais de paiement, jusqu’à trois ans, supposent d’avoir repris le loyer courant avant l’audience. C’est sur ces textes, et sur le décompte réel, que se joue la question de savoir si la caution a déjà payé la dette ou si l’expulsion peut encore être poursuivie.