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Apport partiel d’actif : transfert des contrats

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apport partiel d’actif : transfert des contrats

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Un fournisseur reçoit deux messages le même jour. Son client lui annonce qu’il apporte une activité à une autre société du groupe. La société bénéficiaire lui demande de lui adresser désormais les factures et de maintenir les livraisons. À qui facturer les commandes déjà exécutées ? Faut-il un avenant pour poursuivre les commandes en cours ? Et que peut faire un créancier si le traité d’apport répartit les dettes entre plusieurs sociétés ? Ces questions appellent des réponses différentes, même lorsqu’elles concernent un seul contrat.

Le premier document à demander est le traité d’apport, ou un extrait qui permet d’identifier le régime retenu, l’activité apportée et les éléments qui lui sont rattachés. Lorsque les sociétés ont choisi le régime des scissions, la transmission porte en principe sur les biens, droits et obligations de la branche apportée. Une cession de contrat relevant du droit commun suit une autre logique : l’accord du cocontractant compte, de même que la preuve de cet accord. Certains contrats, comme le bail commercial, obéissent à un texte propre.

Pour décider qui peut commander, facturer ou réclamer un paiement, il faut donc distinguer trois vérifications : le sort du contrat, celui des dettes déjà nées et les protections propres au créancier. La méthode vaut aussi pour la société bénéficiaire qui souhaite reprendre une activité sans interrompre ses prestations.

I. Quels contrats sont transférés lors d’un apport partiel d’actif ?

A. Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : quel est le périmètre du transfert ?

L’apport partiel d’actif permet à une société de transmettre une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La société apporteuse continue d’exister. L’article L. 236-27 du Code de commerce dispose que les sociétés concernées « peuvent décider d’un commun accord de soumettre l’opération aux dispositions de la section 2 du présent chapitre ». Cette option doit se lire dans les pièces de l’opération. La présence de plusieurs sociétés d’un même groupe, le changement d’adresse de facturation ou l’annonce d’un transfert d’activité n’établissent pas à eux seuls le choix de ce régime.

L’article L. 236-18 du Code de commerce prévoit, pour la scission, la transmission du patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Dans un apport partiel placé sous ce régime, la transmission s’apprécie à l’échelle de la branche apportée. La Cour de cassation a formulé ce principe dans l’arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2014, n° 12-29.691, sous l’ancienne numérotation du Code de commerce. Elle vise « tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d’activité qui fait l’objet de l’apport », sous réserve d’une dérogation expresse prévue dans le traité. Dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt d’appel parce que ses constatations ne faisaient ressortir ni que l’obligation était étrangère à l’activité apportée, ni qu’elle était expressément exclue. Le litige concernait une obligation envers un ancien salarié. La décision éclaire la méthode de rattachement à la branche.

Pour l’appliquer à un portefeuille de contrats commerciaux, commencez par lire la description de l’activité dans le traité. Une branche de maintenance peut regrouper le personnel d’intervention, les stocks de pièces, la documentation technique et les engagements pris envers les clients de cette activité. Sur un contrat de maintenance dédié à cette branche, le rattachement peut être documenté par le numéro du marché, la liste des sites entretenus, la référence des équipements et les équipes affectées. Un contrat-cadre qui couvre aussi une activité conservée soulève une question différente. Il faut rapprocher le texte du contrat, ses commandes d’application et les annexes du traité pour savoir sur quels engagements le transfert est invoqué.

La revue se fait au niveau du document qui crée l’obligation. Un accord-cadre peut définir des prix, des services et des conditions communes, tandis qu’un bon de commande désigne le site, le volume ou la société qui passe la commande. Le groupe peut également avoir signé une convention-cadre au nom d’une entité et confié le suivi opérationnel à une autre. La facture et le bon de livraison aident à identifier le circuit réellement suivi, mais le contrat signé et les documents de commande permettent d’établir qui s’est engagé. Un tableau qui attribue mécaniquement tous les contrats à un centre de coûts risque de masquer ces différences.

Demandez de préférence une pièce qui rapproche l’intitulé juridique de la branche et l’identifiant exact du contrat : extrait certifié du traité, liste datée des contrats, annexe de répartition du passif ou décision de réalisation selon l’opération. Si un service est partagé, ajoutez sa description et les éléments qui montrent son usage concret. Si une convention est exclue, relevez le texte qui l’exclut et la version signée à laquelle il renvoie. Une ligne manquante dans un fichier d’exploitation et une exclusion formulée dans le traité ont des significations différentes au regard du critère posé par l’arrêt du 18 juin 2014.

Prenons une entreprise qui apporte son activité de maintenance à une filiale et conserve la vente des équipements. Un client lui avait commandé des pièces de rechange et souscrit un abonnement d’assistance par un même formulaire. Le dossier doit permettre de savoir si l’abonnement est individualisé, si les commandes de pièces ont été passées séparément et si la garantie sur les équipements relève de la vente ou de la maintenance. En présence d’une prestation réellement commune aux deux activités, les sociétés ont intérêt à formaliser la répartition opérationnelle et à documenter l’accord du client lorsque la modification envisagée porte sur ses engagements. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

B. Faut-il l’accord du cocontractant pour transférer un contrat ?

Quand le transfert du contrat relève de la cession de droit commun, l’article 1216 du Code civil distingue deux actes. Les sociétés qui cèdent et reprennent le contrat doivent constater la cession par écrit, à peine de nullité. Le cocontractant cédé, lui, doit donner son accord. Il peut l’avoir donné par avance dans le contrat initial. Dans ce cas, l’article précise que la cession produit effet à son égard quand l’accord de cession lui est notifié ou quand il en prend acte. Cette distinction importe lorsque l’entreprise reçoit une lettre de notification accompagnée d’une demande de signer un avenant : avant de répondre, il faut vérifier ce que la signature ajouterait aux stipulations existantes.

La chambre commerciale, le 24 avril 2024, n° 22-15.958, a appliqué cette distinction à un litige né d’un traité d’apport partiel d’actifs qui comprenait un contrat de prestations. La société bénéficiaire demandait le paiement de factures. La cour d’appel avait retenu que les échanges de courriels ne satisfaisaient pas aux exigences attachées à l’écrit et avait écarté la demande en retenant la nullité de la cession. La Cour de cassation a jugé que « l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen ». Elle a aussi distingué l’absence d’accord, qui rend la cession inopposable au cocontractant cédé, de la nullité de la cession. Elle a renvoyé l’affaire sur la demande en paiement, sans trancher elle-même la portée des échanges produits.

Une entreprise qui accuse réception d’une annonce doit savoir ce que son message exprime. Un courriel qui confirme la réception du dossier peut simplement attester la remise d’un document. Un échange qui autorise clairement la société bénéficiaire à reprendre le contrat, identifie les prestations et confirme les instructions de commande fournit des éléments différents. La portée de chaque message dépend de ses termes, du rôle de son auteur et du contexte. Si l’accord est requis, une confirmation signée par une personne habilitée permet en pratique de fixer le périmètre de la reprise et de limiter la discussion sur le sens des échanges. Le point de référence reste le critère d’un accord non équivoque posé par l’arrêt du 24 avril 2024.

Relisez également les clauses qui traitent du transfert, de la restructuration, du recours à la sous-traitance et des qualités du prestataire. Une convention peut prévoir des mécanismes distincts selon que le cocontractant confie une tâche à un sous-traitant, cède tout le contrat ou décide une opération de restructuration. Si la clause vise expressément l’opération envisagée, examinez sa portée au regard du régime applicable et du texte spécial éventuellement en cause. Pour un contrat dont l’exécution repose sur une équipe certifiée, une licence ou une habilitation, posez aussi une question de fait : qui pourra réaliser ces prestations dans les conditions convenues ? Une réponse sur la qualité de partie au contrat et une réponse sur la capacité d’exécution doivent toutes deux être documentées.

Le bail commercial illustre l’importance d’une vérification par type de contrat. L’article L. 145-16 du Code de commerce prévoit, pour l’apport réalisé dans les conditions de l’article L. 236-27, la substitution de la société bénéficiaire dans les droits et obligations du bail « nonobstant toute stipulation contraire ». Pour la société qui exploite les locaux, l’examen du bail reste utile pour identifier les surfaces, les obligations d’entretien, les loyers, les charges et les garanties. Le même article prévoit que le tribunal peut substituer d’autres garanties s’il juge qu’elles sont suffisantes lorsque l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention.

Les contrats de travail relèvent également d’un texte propre. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit la poursuite des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur lorsque les conditions du transfert légal sont réunies. Pour organiser le passage d’une activité, il est utile de distinguer la liste des salariés concernés du tableau des clients, fournisseurs et bailleurs. L’existence de l’une de ces listes ne règle pas le sort des contrats de l’autre. Les obligations se vérifient selon leur nature et les pièces qui établissent leur rattachement.

II. Qui doit payer les factures après un apport partiel d’actif ?

A. Factures en cours et dettes anciennes : à quelle société demander le paiement ?

Un changement d’adresse de facturation peut recouvrir plusieurs situations. Pour une prestation terminée avant la réalisation de l’opération, on cherche quelle société a passé commande, qui a réceptionné la prestation et quel sort le traité réserve au passif correspondant. Pour une commande exécutée après le transfert invoqué, l’analyse porte en premier lieu sur le titulaire du contrat et sur le donneur d’ordre. Pour une prestation échelonnée, séparez les lots ou périodes, rapprochez les procès-verbaux des factures et identifiez les avances, avoirs et retenues. La date imprimée sur la facture ne dit pas à elle seule quand l’obligation est née ni au titre de quel contrat.

L’article L. 236-29 du Code de commerce institue une solidarité entre la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires à l’égard des obligataires et des créanciers non obligataires de l’apporteuse, sans novation à leur égard. Il plafonne la responsabilité solidaire des bénéficiaires à la valeur, à la date d’effet de l’opération, des actifs nets attribués. L’article L. 236-30 permet une stipulation dérogatoire : l’apporteuse peut alors être dégagée de la solidarité prévue par l’article précédent et chaque bénéficiaire être tenu seulement de la partie du passif mise à sa charge, sans solidarité entre les bénéficiaires. Il faut donc lire la clause et les annexes financières avant de retenir un débiteur pour une créance antérieure.

Dans une cession de contrat de droit commun, vérifiez séparément si le cocontractant a expressément libéré la société qui cède le contrat. L’article 1216-1 du Code civil dispose que « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. » À défaut, et sauf clause contraire, le même article prévoit que le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. Une signature qui accepte un nouvel interlocuteur opérationnel ne résout donc pas, par sa seule présence, la question d’une libération expresse. Vérifiez aussi quels engagements un avenant traite et s’il couvre ou réserve les sommes déjà litigieuses.

Exemple pratique : un fournisseur a trois postes ouverts, une prestation réceptionnée et impayée, une phase en cours de validation et un abonnement payé par avance. Pour la première, il réunit la commande, la preuve de réception et le traité ou son extrait sur le passif. Pour la deuxième, il identifie qui doit valider le livrable, à qui le procès-verbal est adressé et qui peut constater des réserves. Pour le troisième, il examine qui doit fournir le service déjà payé et quelles modalités le contrat prévoit si l’exécution change. Cette présentation par poste aide à isoler une contestation sans perdre de vue les prestations qui peuvent continuer.

Si les sociétés se renvoient une demande, adressez-leur un relevé qui cite les références du contrat, la période, les documents de réception et le montant ventilé. Demandez à chacune de préciser le fondement de sa réponse et l’annexe qu’elle invoque. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il met aussi à la charge de celui qui se prétend libéré la preuve du paiement ou du fait qui a éteint l’obligation. Pour préparer un éventuel litige commercial entre entreprises, conservez les originaux des devis et bons, les échanges sur les changements de société, les pièces bancaires et les éventuelles réserves exprimées sur les livraisons.

Dans un dossier à plusieurs factures, il est aussi utile de reconstituer l’ordre des paiements et des imputations que les parties ont effectivement pratiquées. Supposez que le fournisseur ait reçu un virement global de la société apporteuse après l’annonce de l’opération, alors que la bénéficiaire lui demande d’ouvrir un nouveau compte client. Conservez l’avis de virement et demandez à la société qui l’a émis d’identifier les factures concernées. Rapprochez sa réponse de celle de la bénéficiaire et du solde suivi dans chacun des comptes. Vous pourrez ainsi distinguer les sommes reconnues par les deux sociétés de celles dont le montant, l’imputation ou le débiteur reste à établir.

Si l’apport s’accompagne d’un changement de coordonnées bancaires, faites confirmer l’identité de la société qui demande le règlement, le fondement de sa demande et l’authenticité des coordonnées par un canal que vous utilisiez déjà. Le tableau interne de migration peut expliquer le changement, tandis que l’écrit remis au client doit identifier les créances et les bénéficiaires concernés. Pour les prestations récurrentes, un relevé arrêté entre les parties permet de distinguer les règlements déjà reçus, les créances encore discutées et les nouvelles prestations. L’enjeu est de préserver les justificatifs si une société considère plus tard qu’une facture a été payée à une autre entité ou imputée sur un autre poste.

Il est utile de traiter à part les garanties données par un tiers ou attachées à un engagement précis. Reprenez le document signé, l’identité du bénéficiaire et la dette qu’il désigne. Demandez qui est habilité à invoquer la garantie après l’apport et sur quelle pièce cette société s’appuie. Une rubrique consacrée aux garanties, distincte des colonnes consacrées aux contrats et aux dettes, rend ces vérifications visibles dans une opération de restructuration en droit des affaires.

B. Opposition des créanciers : quelles pièces vérifier avant de réagir ?

Lorsque le régime appliqué comporte la dérogation à la solidarité prévue à l’article L. 236-30 du Code de commerce, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition suivant les conditions et les effets fixés aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 236-15. Le texte vise les créances antérieures à la publicité du projet. Dans un dossier de fournisseur, ce point impose de rapprocher la preuve de la créance et les dates de publicité. Le jour où un commercial a parlé de l’opération et la date pertinente des formalités doivent être consignés séparément.

Le recours est porté devant le tribunal de commerce. L’article R. 236-11 du Code de commerce fixe un délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés suivant les formalités qu’il vise, et inclut expressément l’opposition relevant de l’article L. 236-30. En pratique, rassemblez les publications qui concernent chaque société participante, avec leur date et le document auquel elles donnent accès. En cas de versions successives ou de publicité difficile à retrouver, notez la pièce exacte et le point de départ qui restent à vérifier avant de calculer l’échéance.

L’opposition prévue par l’article L. 236-15, rendu applicable dans les conditions de l’article L. 236-30, n’empêche pas la poursuite des opérations. Le juge peut la rejeter, ordonner le remboursement ou retenir des garanties offertes s’il les juge suffisantes. À défaut de remboursement ou de constitution des garanties ordonnées, le texte prévoit l’inopposabilité de l’opération au créancier concerné. Un fournisseur qui envisage ce recours peut donc préparer, en plus de la preuve de la créance, les éléments qui lui permettent d’expliquer ce que la répartition du passif change concrètement pour son recouvrement.

Pour une entreprise qui organise l’apport, le tableau de transition peut indiquer, pour chaque contrat : le titulaire initial, la branche concernée, le fondement du transfert, la société appelée à exécuter les prestations, le sort des factures et des garanties, et les pièces à remettre aux partenaires. Les contrats à exécution continue méritent une ligne sur les interventions ou livraisons prévues pendant le passage. Pour les cocontractants, l’organigramme du groupe peut aider à comprendre l’opération. Les informations qui permettent d’agir restent l’identité juridique de la société concernée, la référence au contrat signé et la pièce qui établit ce que la société reprend.

Pour un créancier, la méthode peut tenir en deux dossiers. Le premier réunit les éléments qui établissent la dette : engagement, exécution, prix convenu, solde et éventuelle contestation. Le second établit l’effet de l’apport sur cette dette : traité, annexes, publicité et réponse des sociétés concernées. Ce classement évite de traiter comme un seul problème la contestation de la facture et celle de l’identité du débiteur. Une situation peut être claire sur le montant et incertaine sur la société à laquelle le réclamer. L’inverse arrive lorsqu’une société admet reprendre la convention mais conteste une prestation.

Conclusion

Pour déterminer quels contrats suivent un apport partiel d’actif, identifiez d’abord le régime de l’opération et l’activité précisément apportée. Rattachez ensuite chaque contrat à ses commandes, ses prestations et ses clauses, puis vérifiez les règles propres au contrat concerné. Lorsque le transfert relève de la cession de droit commun, documentez l’accord du cocontractant et la portée de toute libération donnée au cédant. Enfin, pour les factures déjà nées, vérifiez le sort du passif, la solidarité éventuelle et les pièces qui permettent d’exercer les droits du créancier. Le rapprochement du traité, des contrats et des justificatifs permet de décider qui poursuit la prestation, à qui adresser le paiement et sur quel fondement.

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