Avant de déposer un permis de construire à Gujan-Mestras, ou avant de lire le panneau affiché sur la parcelle d’à côté, il faut séparer trois documents que les moteurs de recherche mélangent. Le règlement écrit de la modification n° 7 du plan local d’urbanisme indique une approbation par le conseil municipal le 22 septembre 2022. Le portail national de l’urbanisme publie, pour la grille communale 33199, un document de production nommé 33199_PLU_20220922, avec une date de publication au 24 juillet 2023. L’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine n° 2025ANA133, rendu à Bordeaux le 16 octobre 2025, porte quant à lui sur un projet de révision, après qu’une révision engagée le 24 avril 2014 a été abandonnée le 20 janvier 2023. Ces pièces n’ont pas le même effet.
Les pages qui se contentent de lister des lettres de zone, ou de rappeler la date du 22 septembre 2022, ne disent pas quelle règle la mairie peut opposer aujourd’hui, ni ce que change le projet examiné par l’autorité environnementale à l’été 2025. L’article suit l’ordre utile au porteur de projet et au voisin : identifier le document en production, lire les règles écrites qui comptent vraiment sur une parcelle urbaine, puis mesurer ce qu’un certificat d’urbanisme fige et ce qu’un sursis à statuer peut encore bloquer. Il ne remplace pas le plan de zonage de la parcelle, que ni le règlement écrit ni l’avis environnemental ne reproduisent cadastralement.
I. PLU de Gujan-Mestras : quel document lire avant un permis de construire ?
A. Modification n° 7 du 22 septembre 2022 et projet de révision soumis en 2025
Le dossier de procédure de la modification n° 7, transmis en préfecture et publié dans le document d’urbanisme communal, vise un plan approuvé par délibération du 18 avril 2005. Les visas de l’arrêté municipal qui a engagé cette modification rappellent ensuite des évolutions successives : modification n° 1 du 4 mai 2006, modification n° 2 du 11 juillet 2007, modification n° 3 du 18 novembre 2011, modification n° 4 du 26 mars 2012, modification n° 5 du 8 avril 2019. La couverture du règlement écrit ajoute que la modification n° 6 n’a pas été approuvée, et que la modification n° 7 a été approuvée en septembre 2022. Cette précision évite une erreur fréquente : chercher des règles d’une modification n° 6 qui n’est pas entrée dans le document approuvé.
L’avis environnemental du 16 octobre 2025 formule autrement la date d’origine. Il écrit que la commune dispose d’un plan local d’urbanisme approuvé le 12 avril 2005. Le dossier de modification, lui, vise la délibération du 18 avril 2005. Les deux sources officielles ne sont donc pas interchangeables. Tant qu’une pièce unique n’a pas été relue pour trancher ce décalage de six jours, le plus sûr est de citer chaque date avec sa source, et de ne pas reconstruire une chronologie unique. Pour le permis, la question pratique n’est d’ailleurs pas ce décalage de 2005. Elle est de savoir si la modification n° 7, et non un projet plus récent, est le règlement opposable.
La modification n° 7 n’est pas née le jour de son approbation. Un arrêté du maire, visé par les articles L. 153-36 et L. 153-44 du code de l’urbanisme, a engagé la procédure afin d’améliorer l’insertion des constructions dans le tissu existant, de protéger des espaces verts de la zone urbaine et de contenir certaines densifications. Le même dossier indique que cet arrêté a été certifié exécutoire après une publication le 19 novembre 2020. Il ne s’agit pas de la date d’approbation du règlement nouveau. C’est la date de publicité de l’acte qui ouvre la procédure. Confondre les deux conduit à croire que les règles ont changé dès 2020, alors que le règlement écrit place l’approbation au 22 septembre 2022.
L’enquête publique a été ordonnée par un arrêté du 24 mai 2022. L’avis d’enquête, versé au dossier de procédure, fixe son déroulement du lundi 20 juin 2022 à 8 h 30 au mercredi 20 juillet 2022 à 17 h 30, soit trente et un jours consécutifs. Le commissaire enquêteur a été désigné par une décision n° E22000040/33 du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 2022. Ces éléments décrivent la procédure suivie. Ils ne disent pas, à eux seuls, que chaque observation du public a été reprise dans le règlement finalement approuvé. L’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur au 18 novembre 2026, prévoit que le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public ou du conseil municipal. L’approbation n’est donc pas une photocopie de l’enquête.
L’article L. 153-41, dans sa rédaction actuelle, permet au maire de recourir à une enquête publique en substitution à la simple mise à disposition du public, et il rend cette enquête, ou une participation par voie électronique, obligatoire lorsque le projet de modification est soumis à évaluation environnementale. Le dossier de Gujan-Mestras montre qu’une enquête a été organisée pour la modification n° 7. Il ne faut pas en déduire que toute évolution future suivra le même calendrier de trente et un jours. Le code distingue la mise à disposition d’un mois, l’enquête et la participation électronique. Seul l’acte qui lance la procédure suivante dira laquelle de ces voies est retenue.
L’article L. 153-36 fixe le champ de la modification. Sous réserve des cas où une révision s’impose, le plan fait l’objet de la procédure de modification. L’arrêté de 2020 considérait que les changements envisagés ne changeaient pas les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, ne réduisaient pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, et n’entraient donc pas dans le champ de la révision. Ce considérant décrit le motif retenu par la commune en 2020. Il ne lie pas le juge saisi d’une illégalité, et il ne décrit pas le projet de révision examiné en 2025, qui est une procédure distincte.
Le caractère exécutoire de l’approbation dépend de la version du code applicable à la date de l’acte, non de la seule version lue en novembre 2026. Les rédactions des articles L. 153-23 et L. 153-24 consultées à la date du 22 septembre 2022 faisaient dépendre l’entrée en vigueur de la couverture du territoire par un schéma de cohérence territoriale approuvé, et de la transmission à l’Etat. Ces rédactions ont cessé de s’appliquer le 1er janvier 2023. Elles ne sont plus la forme du code que le site officiel sert pour la date du jour. On n’en tire donc pas ici une date chiffrée pour Gujan-Mestras : les pièces lues n’établissent pas, au 22 septembre 2022, si le territoire était déjà couvert par un schéma approuvé.
L’accusé de réception préfectoral versé au dossier porte la référence 033-213301997-20220922-2022_09_08-DE, avec une télétransmission et une réception le 28 septembre 2022. Cette pièce établit une transmission à cette date. Elle ne dit pas si, le 22 septembre 2022, le territoire était couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé. L’avis environnemental d’octobre 2025 indique que le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale du syndicat du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, approuvé le 6 juin 2024, donc après la modification n° 7. Il ne décrit pas le schéma qui aurait pu être en vigueur en septembre 2022. Annoncer que la modification est devenue exécutoire le 28 septembre 2022, ou un mois plus tard, serait une reconstruction, pas une lecture des pièces disponibles.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, pour un autre document et une autre date, pourquoi cette lecture historique est obligatoire. Dans son arrêt du 21 avril 2026, n° 24NT00280, elle juge, à propos du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat de Dinan Agglomération, approuvé le 27 janvier 2020 : « Il résulte de ces dispositions, qu’à la date d’approbation du PLUiH de Dinan Agglomération, le 27 janvier 2020, la publication sur le portail national de l’urbanisme n’était pas au nombre des mesures conditionnant le caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme, celle-ci résultant de son affichage et de sa transmission à l’autorité compétente de l’Etat. » Elle en déduit que ce plan-là était devenu exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Cette solution concerne un plan tenant lieu de programme local de l’habitat, apprécié sous le droit du 27 janvier 2020. Elle ne fixe pas la date d’entrée en vigueur de la modification n° 7 de Gujan-Mestras, et elle ne dispense pas de vérifier si le territoire était, en septembre 2022, couvert par un schéma approuvé.
Depuis le 1er janvier 2023, la règle n’est plus la même. L’article L. 153-23, désormais identifié LEGIARTI000044190577, impose d’abord la publication du plan et de la délibération qui l’approuve sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1. Sous cette réserve, le plan et la délibération sont exécutoires dès leur transmission à l’Etat si le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, et un mois après cette transmission dans le cas contraire, ou lorsque le plan comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat, sauf mise en œuvre des articles L. 153-25 ou L. 153-26 dans ce délai. Le IV du même article étend ces conditions aux évolutions du plan et aux délibérations qui les approuvent. L’article L. 153-44 renvoie précisément à ces articles L. 153-23 à L. 153-26 pour l’acte qui approuve une modification. Une modification approuvée après le 1er janvier 2023 ne peut donc plus être lue avec les seuls articles de 2016.
Sur le portail, à la date de consultation du 18 novembre 2026, la requête portant sur la grille communale 33199 ne renvoie qu’un document : identifiant de production, type PLU, statut juridique approuvé, nom d’origine 33199_PLU_20220922, date de publication 24 juillet 2023, date de versement 5 juillet 2023. Aucun document en prévisualisation n’est renvoyé pour cette grille. La date du 24 juillet 2023 est celle que le portail affiche comme publication du dossier numérique. Elle ne se confond pas, sans texte qui le dirait, avec le jour où la délibération de septembre 2022 est devenue exécutoire sous l’ancien article L. 153-23 ou L. 153-24. Elle est en revanche le repère concret pour savoir quel fichier le portail présente comme le document en production.
Le projet de révision examiné en 2025 ne remplace pas ce fichier. L’autorité environnementale a été saisie le 16 juillet 2025. L’agence régionale de santé a été consultée le 29 juillet 2025. L’avis délibéré n° 2025ANA133, dossier PP-2025-18326, a été signé à Bordeaux le 16 octobre 2025. Il porte sur la qualité du rapport environnemental et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est pas une délibération d’approbation. L’avis rappelle aussi l’historique manquant des fiches commerciales : une révision a été engagée le 24 avril 2014, un premier projet a été arrêté le 8 décembre 2016, un second le 17 novembre 2017, et ce projet de révision a été abandonné le 20 janvier 2023. L’abandon est antérieur de quelques mois à la publication portail de la modification n° 7, et postérieur à son approbation municipale. Il explique pourquoi le document en production reste une modification du plan de 2005, et non un plan révisé en 2016 ou en 2017.
Une recherche publique signale, sur le site de la ville, un fichier de règlement dont l’intitulé évoque une mise en ligne le 15 juillet 2025 et une révision. Ce fichier a répondu par une erreur 403 lors de la tentative de téléchargement du 18 novembre 2026, de même que les pages municipales « PLU en cours » et « PLU en révision ». Leur contenu n’a donc pas été lu. Il serait inexact d’en faire le règlement opposable, comme il serait inexact d’ignorer l’existence du projet : l’avis environnemental, lui, a été lu, et il qualifie expressément le dossier de projet de révision.
L’avis du 16 octobre 2025 situe encore la commune dans la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, avec Arcachon, La Teste-de-Buch et Le Teich, et dans le schéma du syndicat du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre approuvé le 6 juin 2024. Il qualifie Gujan-Mestras de commune littorale. Ces éléments de contexte ne transfèrent pas la compétence du plan local à l’agglomération : le document en production sur la grille communale reste un plan local communal. Ils comptent pour une autre question, celle de la compatibilité du futur plan avec le schéma, et celle de la branche de l’article L. 153-23 applicable à une évolution approuvée alors que ce schéma est en vigueur. Le voisinage avec La Teste-de-Buch, traité à part pour les reconstructions en forêt usagère, ne donne pas les règles de Gujan-Mestras : les deux communes partagent un schéma et une agglomération, pas un règlement de zone.
B. Zone UA, emprise, hauteur et pleine terre : ce que le règlement écrit impose
Une fois le bon dossier identifié, la lettre de zone ne suffit pas. L’article 1 du règlement écrit de la modification n° 7 indique que ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Gujan-Mestras. L’article 3 divise ce territoire. Les zones urbaines y figurent sous les chapitres UA, avec un secteur UAa, UB avec un secteur UBa, UC avec un secteur UC1, UD avec les secteurs UDa, UDL et UDv, UE avec un secteur UE1, puis UF, UG, UK avec les secteurs UKa, UKb et UKc, UT, UX avec les secteurs UXa et UXL, et UY. Les zones à urbaniser comprennent 1AU et des secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe et 1AUDv, 2AU et un secteur 2AUx, ainsi que AUg, AUt, AUx et AUy. Les zones naturelles ou agricoles comprennent la zone A et la zone N, avec des secteurs dont Na, Nb, Ng, Ngv, NP et NPo. Le document graphique ajoute les espaces boisés classés, des éléments de paysage, des espaces verts protégés, des emplacements réservés et des secteurs de mixité.
Cette liste est celle du règlement écrit approuvé avec la modification n° 7. Les fiches en ligne qui résument « 164 zones » ou qui recopient des libellés de secteurs ne remplacent pas le chapitre applicable. Deux parcelles voisines peuvent relever de UD et de UDv, ou de UA et de UAa, avec des plafonds d’emprise qui n’ont rien à voir. Le projet de révision de 2025 pourra proposer d’autres lettres. Tant qu’il n’est pas le document en production, ce n’est pas lui qu’il faut citer dans une notice de permis comme s’il était déjà le règlement.
L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme pose la conséquence. Il énonce : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. » La phrase suivante ajoute : « Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. » La conformité au règlement n’est pas la compatibilité avec une orientation d’aménagement. Un projet peut respecter une hauteur et manquer une orientation qui s’applique au secteur. Le dossier de Gujan-Mestras comprend d’ailleurs un fichier d’orientations d’aménagement distinct du règlement écrit. Il faut le lire lorsque le plan graphique rattache la parcelle à une orientation, et ne pas le traiter comme un simple commentaire.
Le règlement écrit donne, pour la zone UA, des chiffres que les résumés commerciaux ne reprennent pas. L’article UA 9 fixe l’emprise au sol maximale à 80 % de la surface du terrain en zone UA, et la ramène à 30 % en secteur UAa. L’article UA 10 limite la hauteur des constructions principales à édifier à trois niveaux, rez-de-chaussée plus deux étages, et à 12,50 mètres, mesurée au faîtage à hauteur du point le plus bas dans la voie contiguë. Dans le cadre de l’aménagement d’un parking en sous-sol, cette hauteur peut être portée à quatre niveaux, mais elle reste fixée à 12,50 mètres. En secteur UAa, dans un rayon de 83 mètres de l’axe du rond-point de l’avenue de Césarée, les constructions ne peuvent excéder quatre niveaux et 14,50 mètres. Au-delà de ce rayon, la hauteur est de quatre niveaux avec rez-de-chaussée, deux étages et combles aménagés, et de 12,50 mètres. Les annexes détachées ne peuvent excéder 3,50 mètres au faîtage ou au point le plus élevé. Une majoration d’au plus 1,5 mètre peut être autorisée pour des logements locatifs sociaux, dans la limite du rapport entre le nombre de ces logements et le nombre total de logements de l’opération.
Ces chiffres ne se transportent pas dans une autre zone. Les articles UB, UC ou UD ont leurs propres plafonds, et les dispositions générales rappellent que certaines normes de hauteur ne s’appliquent pas à toutes les constructions. Citer 12,50 mètres pour une parcelle UD, ou 80 % d’emprise pour une parcelle UAa, serait une erreur de lecture, pas une marge d’interprétation. Le même soin vaut pour l’implantation : l’article UA 6 vise les voies et emprises publiques, l’article UA 7 les limites séparatives, avec des exceptions pour les piscines non couvertes, les annexes détachées à deux mètres au moins, et certains ouvrages techniques justifiés. Une notice qui ne distingue pas la voie, la limite et l’annexe décrit un autre projet que celui que l’instructeur lira.
La modification n° 7 a aussi réécrit la pleine terre, et c’est souvent là que le dossier déposé décroche. L’article 13 des dispositions générales définit l’espace de pleine terre par des conditions cumulatives : un espace non construit ne reçoit cette qualification que s’il ne comporte, sur trois mètres de profondeur, que le passage éventuel de réseaux, s’il peut recevoir des plantations, et si les stationnements ainsi que leurs accès en sont exclus. Il exige, sur une profondeur de trois mètres à compter de la surface, que l’espace ne comporte que le passage éventuel de réseaux, qu’il puisse recevoir des plantations, et que les aires de stationnement et leurs accès soient exclus des surfaces de pleine terre. Un revêtement drainant sur une place de stationnement ne transforme donc pas cette place en pleine terre au sens de ce règlement. Le texte le dit par exclusion, pas par une appréciation au cas par cas laissée au pétitionnaire.
Le même article traite des zones humides identifiées au titre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des étangs littoraux Born et Buch. Les travaux qui affectent le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide sont par principe interdits, sous des exceptions limitées aux installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité et aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, ainsi qu’à certains travaux d’entretien ou de découverte du milieu. Les constructions existantes régulièrement édifiées, détruites par un sinistre ou démolies, pourront être reconstruites à l’identique, dans le respect des prescriptions du schéma. Tout projet à proximité d’une zone humide doit respecter un recul minimum de six mètres à compter des limites de cette zone et maintenir en l’état naturel la zone tampon. Ce recul est une règle du règlement communal lu ici. Il ne se déduit pas d’une habitude locale, et il ne disparaît pas parce qu’un projet de révision discuterait d’autres pourcentages de pleine terre.
L’avis environnemental d’octobre 2025 relève d’ailleurs que le rapport du projet de révision ne justifie pas des objectifs différenciés d’emprises en pleine terre. Cette critique vise le dossier de révision, pas le règlement de la modification n° 7. Elle confirme qu’il existe, dans le projet, une discussion sur la pleine terre. Elle n’autorise pas à appliquer par avance les pourcentages du projet non approuvé, ni à écarter la définition à trois mètres du règlement en production.
La mixité sociale est une autre règle que l’on rate en ne lisant que la hauteur. L’article 3 du règlement, qui vise l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, impose, dans les secteurs UA, UB, UC, UD, 1AUa, 1AUb, 1AUd, 1AUe et 1AUg, un pourcentage de logements locatifs aidés. Dans les zones U, toute opération de plus de quatre logements à usage d’habitation principale doit comporter 40 % de logements locatifs aidés, hors certains hébergements. Dans les zones AU, le taux indiqué est de 50 %. L’article L. 151-15 permet au règlement de délimiter de tels secteurs et de définir ce pourcentage. Il ne fixe pas lui-même 40 % ou 50 %. Ces taux viennent du règlement de Gujan-Mestras, pas d’une moyenne nationale. Une opération de quatre logements n’entre pas dans la phrase « plus de quatre ». Une opération de cinq logements en zone U ne peut pas être présentée comme si le seuil n’existait pas.
Les espaces boisés classés obéissent à un autre réflexe. Le règlement renvoie aux articles L. 113-1 et suivants. L’article L. 113-1 permet de classer bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou plantations d’alignements. Le règlement local ajoute que ce classement vise à pérenniser l’affectation boisée et interdit les défrichements, tout en réservant l’exploitation forestière normale et l’abattage nécessaire sous réserve de replantation. Un abattage présenté comme un simple entretien de jardin, sur un arbre figurant au plan comme espace boisé classé, ne se juge pas avec les seules règles de hauteur de la zone UA.
Les emplacements réservés rendent les terrains concernés inconstructibles dans l’attente de leur acquisition par la collectivité, selon les termes mêmes du règlement lu. Le propriétaire peut, dès la publication du plan, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d’acquérir le terrain. Le règlement ne fixe pas, dans le passage lu, le délai de cette mise en demeure ni le prix. Ces points relèvent d’autres articles, qui n’ont pas été relus ici pour en extraire un calendrier. Il est donc inutile, et inexact, d’inventer un nombre de mois à partir de la seule mention de la mise en demeure.
Lorsque la parcelle est en zone N, la tentation est de conclure trop vite à une interdiction totale, ou au contraire à une constructibilité de fait parce qu’une maison existe déjà. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 octobre 2019, n° 420808, à propos d’un permis délivré à Limonest, a rappelé le mécanisme des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées et la phrase transitoire selon laquelle « Les plans locaux d’urbanisme approuvés avant [cette] date (…) demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision (…) ». Il a rejeté les pourvois. Cette affaire ne donne pas le droit de construire en zone N à Gujan-Mestras. Elle montre que le juge lit le règlement du secteur, les polygones ou sous-secteurs du document graphique, et la disposition transitoire invoquée, au lieu de substituer une idée générale de zone naturelle. À Gujan-Mestras, les secteurs Na, Nb, Ng, NP ou NPo n’ont pas le même objet. Le secteur Ng, tel que des fiches de zonage le résument, vise le golf. Le secteur NP vise le domaine public maritime. Aucune de ces fiches ne dispense de lire le chapitre du règlement et le plan.
C’est à ce moment, lorsque la zone est identifiée et que le projet ou le panneau du voisin ne colle pas au chapitre, qu’il devient utile de faire relire le dossier au regard de le droit de l’urbanisme au cabinet, sur le document en production et non sur le projet de révision. Le contrôle porte sur la lettre de zone, le secteur, l’emprise, la hauteur, la pleine terre et les servitudes graphiques. Il ne consiste pas à opposer au maire un pourcentage tiré d’un avis environnemental qui n’approuve rien.
II. Permis de construire à Gujan-Mestras : certificat, sursis et refus
A. Certificat d’urbanisme, loi Littoral et règles qui restent opposables
Le certificat d’urbanisme est l’outil qui fige, pour un temps écrit dans le code, les dispositions applicables au terrain. L’article L. 410-1 distingue deux demandes. La première indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. La seconde, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, la localisation approximative et la destination des bâtiments, indique en outre si le terrain peut être utilisé pour cette opération et l’état des équipements publics existants ou prévus. Le même article ajoute : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. »
Ce délai de dix-huit mois court à compter de la délivrance du certificat, selon les termes mêmes de l’article L. 410-1. Il ne court pas à compter du dépôt de la demande de certificat, ni à compter de la date du 22 septembre 2022, ni à compter de la publication portail du 24 juillet 2023. Il ne protège pas contre les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le certificat doit en outre mentionner expressément l’avis ou l’accord d’un service de l’Etat lorsque le projet y est soumis, et il doit préciser si un sursis à statuer serait opposable, en indiquant laquelle des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 le permettrait. Un certificat silencieux sur le sursis n’est pas la preuve qu’aucun sursis ne pourra jamais être opposé. Il est une pièce dont il faut vérifier le contenu, la date de délivrance et le point de départ des dix-huit mois.
À Gujan-Mestras, ce certificat a un intérêt particulier pendant la révision. Le projet soumis à l’autorité environnementale en juillet 2025 n’est pas le règlement en production. Si une demande d’autorisation est déposée dans les dix-huit mois d’un certificat qui a constaté les dispositions de la modification n° 7, l’article L. 410-1 empêche de remettre en cause ces dispositions, sous l’exception de sécurité et de salubrité. Il n’empêche pas l’administration d’opposer un sursis si les conditions légales de ce sursis sont réunies et si le certificat lui-même a annoncé cette possibilité, ou si un fondement distinct, non cristallisé, est régulièrement invoqué. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’un certificat délivré à Gujan-Mestras pendant le projet de révision de 2025. Il faut donc lire le certificat obtenu, et ne pas généraliser à partir d’une affaire d’une autre commune.
La sécurité et la salubrité ne sont pas une formule creuse dans ce règlement. L’article 2 du règlement écrit rappelle que les articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-21 du code de l’urbanisme restent applicables, alors que d’autres articles du règlement national sont écartés. L’article R. 111-2, dans sa version en vigueur, dispose : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Un refus fondé sur cet article ne se combat pas en démontrant seulement que l’emprise de 80 % est respectée en zone UA. Il se combat, s’il est irrégulier, en discutant la situation, les caractéristiques, l’importance ou l’implantation, telles que l’arrêté les vise. Le règlement local ne neutralise pas R. 111-2. Il le maintient.
Le même article 2 du règlement maintient les articles L. 121-1 à L. 121-37, relatifs à l’aménagement et à la protection du littoral. L’article L. 121-1 détermine le champ du chapitre : les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, et les communes qui participent aux équilibres littoraux lorsqu’elles en font la demande et figurent sur une liste fixée par décret. L’avis environnemental qualifie Gujan-Mestras de commune littorale au sens de la loi Littoral, avec sept ports tournés vers le bassin. Cette qualification, lue dans l’avis, et le renvoi du règlement aux articles L. 121-1 et suivants, imposent de ne pas traiter une parcelle de front de bassin comme une parcelle UA ordinaire de centre-ville. Le présent article ne déroule pas, article par article, les bandes littorales, les espaces proches du rivage ou les coupures d’urbanisation : ces qualifications dépendent du plan graphique et des servitudes, qui n’ont pas été relus parcelle par parcelle. Affirmer qu’une adresse précise est ou n’est pas en espace proche du rivage, sans ce plan, serait une invention.
Le règlement maintient aussi la possibilité d’un sursis sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 153-11, qu’il cite nommément. L’article L. 153-11 permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer, dans les conditions et le délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables. L’avis du 16 octobre 2025 ne constate pas que ce débat a eu lieu pour la révision en cours. Il ne donne pas non plus la date d’une délibération de prescription de cette nouvelle révision. Les pièces lues établissent un projet soumis à évaluation environnementale. Elles n’établissent pas que le débat sur les orientations générales est acquis. Sans ce débat, le fondement de l’article L. 153-11 n’est pas ouvert par le seul avis environnemental.
L’article L. 424-1 encadre le sursis lorsqu’il est légalement possible. Il doit être motivé et ne peut excéder deux ans. À l’expiration du délai de validité du sursis ordonné, l’autorité compétente ne peut pas opposer à une même demande un nouveau sursis fondé sur le même motif. Si des motifs différents permettent un autre sursis sur une disposition législative distincte, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. À l’expiration du délai de validité, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis. À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Ces délais sont ceux de l’article L. 424-1, pas ceux d’un recours contentieux contre un permis déjà délivré, et pas ceux de l’instruction initiale d’un dossier complet.
Le même article subordonne certains sursis, ceux des 2° et 3° et celui de l’article L. 102-13, à une décision de prise en considération publiée avant le dépôt de la demande. Cette décision cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Rien, dans l’avis environnemental lu, ne publie une telle prise en considération pour une opération délimitée à Gujan-Mestras. Il ne faut donc pas présenter tout projet de révision comme un sursis automatique de deux ans. Le sursis est une décision motivée, prise dans un cas prévu, et non une conséquence silencieuse de la saisine de l’autorité environnementale.
L’article L. 151-8 rappelle que le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Une révision qui changerait les orientations devrait, le moment venu, réécrire les règles en cohérence avec ces orientations nouvelles. Tant que cette réécriture n’est pas approuvée et devenue exécutoire dans les conditions de l’article L. 153-23 actuel, la cohérence à vérifier pour un permis est celle du règlement en production avec le projet d’aménagement qui l’accompagne, pas celle d’un rapport environnemental de 2025. L’autorité environnementale considère d’ailleurs que le projet de révision n’est pas compatible avec les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers du schéma régional, et elle demande de réinterroger les densités et les surfaces. Cette appréciation lie le débat sur le projet. Elle ne réécrit pas, à elle seule, l’emprise de 80 % en zone UA ni le taux de 40 % de logements locatifs aidés du règlement en vigueur.
B. Refus de permis ou lecture du projet voisin : ce que les pièces permettent de vérifier
Un refus, ou un arrêté qui impose des prescriptions, doit être lu article par article. Si le motif est l’emprise, il faut le rapporter à la zone et au secteur du plan graphique, puis au chapitre correspondant. Quatre-vingts pour cent en UA ne condamnent pas un projet en UAa, où le plafond lu est de trente pour cent, et ne sauvent pas un projet dont le stationnement a été compté à tort dans la pleine terre. Si le motif est la hauteur, la mesure au faîtage, au point le plus bas de la voie contiguë, n’est pas une mesure au sommet d’un pignon choisi par le pétitionnaire. Si le motif est la mixité, le seuil est « plus de quatre logements », et les hébergements exclus par le règlement ne se comptent pas comme des logements locatifs aidés pour remplir le taux.
Si le motif est le règlement national maintenu, l’article R. 111-2 exige une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de la situation, des caractéristiques, de l’importance ou de l’implantation. Un refus qui se bornerait à viser « le PLU » sans désigner la prescription méconnue n’est pas, pour autant, un refus que l’on peut décrire ici comme nul : les décisions lues dans ce passage ne jugent pas un arrêté de Gujan-Mestras de novembre 2026. Elles imposent seulement de ne pas combler le silence de l’arrêté par une règle que le code ne pose pas.
Le voisin qui conteste un permis déjà affiché n’est pas dans la même situation que le pétitionnaire qui prépare son dossier. Les pièces lues ne fixent pas, pour Gujan-Mestras, le point de départ du délai de recours d’un tiers, ni l’effet d’un affichage incomplet, ni la durée pendant laquelle le panneau doit rester en place. Annoncer un délai de deux mois à compter de l’affichage, sans avoir relu dans ce passage le texte qui le poserait et le rattacher à cet affichage, reproduirait exactement l’erreur qu’il faut éviter. La question reste ouverte ici. Ce qui est écrit, en revanche, c’est le règlement que le permis devait respecter s’il a été délivré sous la modification n° 7 : emprise, hauteur, pleine terre, mixité, espaces boisés, emplacements réservés, et maintien de R. 111-2 et des dispositions littorales.
Le pétitionnaire qui a reçu un sursis, et non un refus sec, doit dater ce sursis et en lire le motif. L’article L. 424-1 ne permet pas, à l’expiration du délai de validité, d’opposer un nouveau sursis sur le même motif, et il plafonne à trois ans la durée totale lorsque les motifs diffèrent. La confirmation de la demande, puis le délai de deux mois pour notifier la décision, sont des étapes distinctes de l’instruction initiale. À défaut de notification dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Cette conséquence est légale. Elle suppose que la confirmation ait été faite dans la fenêtre prévue, et que le sursis initial ait lui-même été un sursis, pas un refus déguisé. Qualifier l’arrêté reçu est donc le premier travail, avant d’écrire à la mairie comme si tous les silences produisaient un permis.
Lorsque le sursis ou le refus vise le futur plan, la question de fait est celle de l’article L. 153-11 : le débat sur les orientations générales a-t-il eu lieu, et le projet compromet-il ou rend-il plus onéreuse l’exécution de ce futur plan ? L’avis environnemental ne répond pas à la première branche. Il décrit des objectifs de densité, une enveloppe de consommation d’espaces et une incompatibilité alléguée avec le schéma régional. Ces développements peuvent éclairer un débat à venir. Ils ne constatent pas le débat déjà tenu, et ils ne délimitent pas les terrains d’une prise en considération au sens des 2° et 3° de l’article L. 424-1. Un arrêté de sursis qui se bornerait à viser « la révision en cours » sans motif propre, et sans le débat exigé par L. 153-11, ne trouverait pas dans l’avis du 16 octobre 2025 le fondement que la commune pourrait croire y lire.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, au sens du b de l’article L. 410-1, est plus utile qu’une simple demande d’information si l’opération est déjà dessinée. Il oblige l’administration à dire si le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite, et à annoncer un sursis s’il serait opposable. Déposer ensuite l’autorisation dans les dix-huit mois de la délivrance cristallise les dispositions d’urbanisme de la date du certificat, sous l’exception de sécurité et de salubrité. Ce mécanisme ne choisit pas à la place du pétitionnaire entre attendre la fin de la révision et déposer sous le règlement de 2022. Il donne une date certaine, à condition de conserver le certificat et de compter les dix-huit mois depuis la délivrance, pas depuis une promesse verbale du service instructeur.
Les pages commerciales lues pour la requête « PLU Gujan-Mestras » confirment le trou que cet article cherche à combler. L’une date le plan du 22 septembre 2022 et classe des secteurs en U, AU, A et N, sans distinguer la modification n° 7 du projet de 2025, et sans donner l’emprise ni la hauteur. Une autre recopie des libellés de secteurs, utiles pour ne pas confondre UA et UAa, mais présente ces libellés comme une signification générale, sans les chiffres du règlement et sans l’avis environnemental. Une troisième s’arrête aux coordonnées de la mairie et aux communes voisines. Aucune n’explique que la révision de 2014 a été abandonnée le 20 janvier 2023, ni que le portail, le 18 novembre 2026, ne publie qu’un document de production daté du 24 juillet 2023, ni que le droit d’entrée en vigueur a changé le 1er janvier 2023.
Le lecteur qui doit faire examiner son propre dossier, parce qu’un refus vise la pleine terre, parce qu’un sursis invoque la révision, ou parce que le panneau du voisin semble ignorer le secteur UAa, peut exposer votre situation au cabinet à partir des pièces déjà réunies : certificat s’il existe, arrêté reçu, extrait du plan de zonage, et chapitre du règlement correspondant. Cette lecture ne se fait pas à partir du seul nom de la commune. Elle se fait à partir du document en production et de l’acte attaqué.
Gujan-Mestras n’est pas non plus interchangeable avec les autres communes du Bassin. Le schéma approuvé le 6 juin 2024 et l’agglomération commune expliquent des objectifs de densité, dont l’avis environnemental rappelle un objectif de quarante logements par hectare pour cette commune, que certaines orientations du projet de révision atteindraient et d’autres non. Cet objectif de schéma n’est pas, dans les pièces lues, une règle d’emprise opposable à un permis individuel au même titre que l’article UA 9. L’opposabilité directe reste celle du règlement et du document graphique, dans les termes de l’article L. 152-1, sous la compatibilité avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. Le schéma s’impose au plan lors de son évolution. Il ne se substitue pas, phrase par phrase, au règlement communal déjà en production.
Conclusion
À Gujan-Mestras, la règle à lire avant un permis est celle du plan en production : la modification n° 7, dont le règlement écrit place l’approbation au 22 septembre 2022, et dont le portail national publie le dossier 33199_PLU_20220922 le 24 juillet 2023. Le projet de révision soumis à l’autorité environnementale le 16 juillet 2025, et visé par l’avis du 16 octobre 2025, n’est pas ce règlement. L’ancienne révision, engagée en 2014, a été abandonnée le 20 janvier 2023. Le jour exact où la modification n° 7 est devenue exécutoire dépend de la version des articles L. 153-23 et L. 153-24 applicable en septembre 2022 et de la couverture, à cette date, par un schéma approuvé, que les pièces lues ne établissent pas. Depuis le 1er janvier 2023, une évolution nouvelle suppose en outre la publication sur le portail. Sur la parcelle, la lettre de zone, le secteur, l’emprise, la hauteur, la pleine terre et la mixité se lisent dans le règlement de la modification n° 7, pas dans une fiche commerciale ni dans un avis qui n’approuve pas le projet de révision.