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Indemnisation retard OUIGO

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnisation retard OUIGO

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Après un retard à l’arrivée, la FAQ officielle d’OUIGO indique une indemnisation de 25 % du prix du billet hors options pour un retard de 60 à 119 minutes et de 50 % à partir de 120 minutes. Le transporteur indique aussi, dans son aide au remboursement, comment demander que le montant du bon d’achat soit reversé sur le compte qui a servi au paiement. Ces indications figurent dans la FAQ sur l’indemnisation du retard et dans le mode d’emploi du recrédit bancaire.

Si vous êtes arrivé à destination, les deux chiffres à vérifier sont l’heure réelle d’arrivée et le prix du trajet concerné. Si vous avez reçu un bon, regardez aussi comment le billet a été payé. Un achat financé pour partie par carte et pour partie par un ancien avoir peut expliquer l’écart entre le montant indiqué dans le courriel et celui qui apparaît sur le relevé bancaire. Gardez les deux pièces et le détail du paiement avant de commencer vos démarches.

Ce guide décrit des situations générales. Il ne rapporte aucun incident particulier, aucune intrusion, aucun accident ni aucun dommage constaté pour un voyage identifié. Il ne formule aucun constat de responsabilité. Les conditions contractuelles applicables au billet s’examinent avec les règles impératives qui protègent le voyageur. En cas de litige, le juge apprécie les faits et tranche le dossier.

I. Quelle indemnisation pour un train en retard ?

A. Combien de retard pour être indemnisé ?

Relevez d’abord la gare de destination et l’heure inscrites sur le billet. Comparez-les avec la gare et l’heure auxquelles vous êtes effectivement arrivé. L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/782 mesure le retard entre le lieu de départ et la destination finale indiqués sur le billet ou le billet direct. La mesure est donc différente de celle que vous voyez sur le quai au départ. L’article L. 2151-1 du code des transports prévoit l’application de ce règlement aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu la licence qu’il vise.

Un exemple permet de vérifier le calcul. Un départ est annoncé à 15 h et l’arrivée initiale à 17 h 20. Vous arrivez à 18 h 24. Le retard à destination est de 64 minutes, même si le train a quitté son point de départ avec un décalage plus important. Pour un billet à 48 € hors options, la base annoncée dans la fiche SNCF Voyageurs consacrée au retard de ce service donne 12 € dans la tranche de 25 %. Avec une arrivée à 19 h 20, le retard atteint 120 minutes et la tranche de 50 % donne 24 €. Les seuils européens de 60 à 119 minutes et de 120 minutes ou plus figurent à l’article 19, paragraphe 1.

Lorsque vous trouvez deux heures d’arrivée, comparez les pièces. La notification reçue en cours de voyage peut annoncer une estimation. L’attestation délivrée après le trajet peut indiquer l’heure définitive. Si vous avez franchi le seuil à quelques minutes près, demandez la certification du retard plutôt que de partir d’une estimation. L’article 20, paragraphe 4 prévoit que l’entreprise ferroviaire informe les voyageurs de la marche à suivre pour faire certifier le retard, l’annulation ou la correspondance manquée. Conservez aussi la version initiale du billet si l’application affiche ensuite un horaire actualisé.

En cas de correspondance, retrouvez le billet et le récapitulatif de la vente avant de comparer les heures. Si les titres constituent un billet direct, l’arrivée à la destination finale couverte par ce billet est celle qui sert au calcul. Pour une correspondance manquée, l’article 12, paragraphes 2, 3, 5 et 6 précise notamment le rôle de l’achat en une seule transaction auprès d’une entreprise ferroviaire et celui de l’information préalable lorsque les titres représentent des contrats distincts. Le courriel de confirmation, les billets et la mention affichée avant le paiement permettent de vérifier cette distinction. Dans un trajet avec plusieurs services, le courriel relatif à un seul train peut ne donner qu’une partie des informations utiles.

Le barème concerne le voyageur qui conserve son droit au transport et dont le prix du trajet concerné n’a pas été remboursé au titre de l’article 18. Si vous avez renoncé au transport à la suite de l’annonce d’un retard important, regardez si votre démarche porte sur le remboursement prévu à l’article 18, paragraphe 1. Celui-ci prévoit un choix entre remboursement et réacheminement lorsqu’un retard d’au moins 60 minutes à la destination finale peut raisonnablement être attendu dans les situations qu’il définit. Un même courriel peut contenir le mot « remboursement » pour désigner tantôt le prix du billet à restituer, tantôt le montant du bon à verser sur la carte. Lisez ce qui est proposé et identifiez la somme avant de faire votre choix.

Enfin, vérifiez la raison donnée lorsqu’aucune indemnisation forfaitaire n’est proposée. L’article 19, paragraphes 9 et 10, prévoit notamment le cas du voyageur informé du retard avant l’achat et les circonstances dont l’entreprise doit apporter la preuve pour bénéficier d’une exonération. Selon le motif, la question peut être de savoir à quel moment l’information est apparue, ou quels faits précis expliquent le retard. Une formule générale figurant dans une notification ne vous renseigne pas toujours sur la disposition invoquée. Demandez la raison précise dans votre réclamation et conservez la réponse avec le dossier de voyage.

B. Comment calculer le montant du bon d’achat ?

Ouvrez la confirmation d’achat et distinguez le prix du trajet, les options affichées séparément et le mode de paiement. Le trajet fixe la base du calcul. Le mode de paiement sert ensuite à comprendre ce que l’interface permettra de reverser. Dans l’exemple d’un billet à 42 € avec une option à 8 €, le prélèvement sur le compte atteint 50 €. La base annoncée pour le barème est de 42 €, ce qui donne 10,50 € à 25 % et 21 € à 50 %, d’après la fiche SNCF Voyageurs sur la compensation. Le détail des options achetées avec le billet permet de retrouver les deux chiffres.

Pour un aller-retour, ne divisez pas le total par deux avant d’avoir regardé la facture. L’article 19, paragraphe 3, retient le prix indiqué pour le trajet à l’aller ou au retour lorsqu’une seule branche est touchée. Le calcul se fait sur la moitié du prix payé lorsque le prix propre à chaque trajet n’est pas indiqué. Par exemple, si l’aller a coûté 32 € et le retour 56 €, un retard de 82 minutes sur le retour donne une base de 56 € et un montant de 14 €. Si le titre affiche seulement un prix d’aller-retour de 88 €, la moitié du prix est de 44 € et la même tranche donne 11 €.

Si vous avez commandé pour plusieurs personnes, préparez une ligne pour chaque voyageur et pour chaque trajet affecté. Une réservation de groupe peut réunir des tarifs différents et des options partagées. À titre d’exemple, avec deux billets à 24 € et 40 € sur le même train arrivé avec 75 minutes de retard, le taux de 25 % de l’article 19, paragraphe 1, donne respectivement 6 € et 10 €. Le courriel peut récapituler la commande. Gardez néanmoins le détail par titre pour vérifier quels voyageurs et quels prix ont été pris en compte. Le paragraphe 8 de cet article permet à l’entreprise de fixer un seuil minimal de paiement qui ne dépasse pas 4 € par billet. Il ne fixe pas lui-même un seuil de 4 € applicable à tous les trains.

Repérez ensuite le document complet qui accompagne le bon. Un courriel avec un code d’avoir peut indiquer l’origine du bon, le montant attribué et la réservation à laquelle il est lié. Un autre solde peut être visible dans le compte parce qu’un avoir ancien a été utilisé ou qu’un bon différent est toujours disponible. En cas d’écart, notez le prix figurant sur la facture, les options, la tranche de retard et le montant du bon. Demandez le calcul poste par poste. Cette présentation aide à déterminer si l’écart vient du tarif du trajet, de la répartition par voyageur ou du moyen utilisé pour payer.

Les articles 1103 et 1119 du code civil donnent un repère lorsqu’une condition de vente est invoquée. Le premier rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le second subordonne l’effet des conditions générales à leur communication et à leur acceptation et prévoit que, en cas de discordance, les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales. Conservez les documents associés à votre réservation et la date de l’achat. Si la FAQ a changé entre l’achat et la réclamation, demandez quelle clause s’applique au billet concerné et comment elle s’articule avec le règlement européen.

Sur un trajet avec correspondance, la facture de vente et le justificatif émis après le retard répondent à deux questions différentes. Supposons que le premier train arrive avec 45 minutes de retard et que la correspondance soit partie. Si vous atteignez la destination couverte par le billet direct avec 95 minutes de décalage, le retard du premier train pris isolément ne permet pas de déterminer la tranche pertinente. Dans cette hypothèse, comparez l’heure d’arrivée prévue et réelle à la destination finale, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 1. Joignez, le cas échéant, le titre délivré pour le train de remplacement et la preuve que le premier retard vous a fait manquer la correspondance.

II. Comment recevoir l’indemnisation sur son compte bancaire ?

A. Comment recréditer un bon d’achat sur son compte ?

La possibilité de recevoir un paiement en argent figure à l’article 19, paragraphe 7, du règlement européen. Pour l’indemnisation relevant de cet article, les bons sont possibles lorsque leurs conditions sont souples, et le paiement en espèces intervient à la demande du voyageur. Une notification automatique peut vous éviter une première saisie, mais gardez une preuve datée de votre demande si vous choisissez le versement en argent et devez établir quand vous l’avez demandé.

Le mode d’emploi publié par le transporteur décrit l’opération proposée aux voyageurs. Ouvrez « Mes voyages », retrouvez la réservation avec l’adresse de commande et, sur le site, la référence de la réservation. Affichez ensuite « Mes bons d’achat », ouvrez le bon concerné et cherchez la commande de remboursement sur le compte bancaire. Notez le montant affiché avant de valider et gardez la confirmation. Si la réservation a été faite par un proche, il peut être nécessaire de lui demander de consulter son courriel et le compte qui a servi à l’achat. Les pièces utiles sont la référence, la notification et les montants. Masquez les données bancaires inutiles avant tout partage.

La même aide précise que le recrédit par cette procédure vise le compte associé à la carte utilisée lors du paiement et que la somme créditée correspond à la part réglée par carte. Elle indique qu’un achat réglé intégralement avec un bon antérieur ne donne pas accès à ce remboursement bancaire dans l’interface. Si vous avez utilisé un avoir et une carte, comparez donc le montant crédité avec le détail exact de la transaction et demandez comment a été traitée la part restante. L’aide décrit le fonctionnement de l’interface. Si votre demande relève de l’article 19 et que l’interface ne permet pas le versement en argent, formulez votre demande par écrit en indiquant l’origine du bon et le paragraphe 7. Vous pourrez ainsi obtenir une réponse sur votre demande précise.

Un numéro de carte différent sur l’écran mérite lui aussi une vérification. Le mode d’emploi évoque notamment les cartes virtuelles et les paiements mobiles, dont les identifiants peuvent différer de ceux portés sur la carte physique. Rapprochez d’abord la confirmation de commande du relevé du compte qui a été débité. Si la carte a été remplacée ou si le compte a été clôturé, distinguez ces deux situations dans votre demande. En cas d’échec, demandez la date du versement éventuel, son montant, son état et une référence qui permette à la banque de rechercher l’opération. Un relevé ciblé sur l’opération et une capture de l’écran de confirmation suffisent souvent à décrire le problème sans communiquer vos autres dépenses.

Si le bouton manque, conservez une capture du bon et de son motif. Vérifiez la boîte de réception de l’acheteur et les messages indésirables, puis rapprochez le bon du dossier voyage. Identifiez au besoin si vous regardez une compensation pour retard, un avoir délivré à un autre titre ou un solde déjà utilisé. L’article 1104 du code civil exige l’exécution de bonne foi du contrat. Dans un échange écrit, demandez un examen de la réservation et une explication précise du motif affiché, du montant disponible et des modalités de paiement proposées. Cet échange donne ensuite à chacun une trace de ce qui a effectivement été demandé et répondu.

Avec un paiement mixte, la vérification est plus simple si vous retracez l’achat et le versement sur deux lignes. Pour l’achat, inscrivez le tarif, la réduction éventuelle, la somme réglée par carte et le montant de l’avoir utilisé. Pour le versement, inscrivez le montant du bon, le montant crédité et le solde visible dans la réservation. Si, par exemple, un bon indique 18 € et que 10 € apparaissent ensuite sur votre compte, les 8 € d’écart sont le montant à faire expliquer. L’écart seul ne dit pas d’où vient la différence. Il vous permet de demander si un solde reste disponible ou si l’entreprise retient une autre base de calcul. Évitez d’ajouter le bon entier à la demande lorsque vous avez déjà reçu une partie de son montant.

B. Que faire si l’indemnisation n’arrive pas ?

Adressez une réclamation écrite à l’entreprise en identifiant le dossier. Dans un premier paragraphe, indiquez le numéro du train, le jour du voyage, les gares et les horaires. Dans un deuxième, expliquez ce que vous avez reçu et ce que vous demandez. Précisez par exemple que le bon indique 21 €, que vous avez choisi le paiement en argent et que vous cherchez à faire vérifier l’absence de crédit sur le compte initial. Joignez la confirmation de la demande et le justificatif du prix hors options. Si votre désaccord concerne une correspondance, ajoutez aussi le récapitulatif de la vente et les différentes heures d’arrivée. Cette méthode évite qu’une demande sur un bon déjà attribué soit traitée comme une première demande d’indemnisation.

L’article 1353 du code civil pose les deux règles de preuve utiles. Le texte dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou ce qui a éteint l’obligation. Dans votre dossier, le billet et l’attestation éclairent le droit à l’indemnisation. La notification et la référence du bon éclairent le calcul. La réponse de l’entreprise et les pièces bancaires éclairent le paiement éventuel. Si vous avez utilisé un formulaire qui n’envoie pas d’accusé, gardez une copie de l’écran récapitulatif indiquant l’objet et la date de la démarche.

En l’absence de solution, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur un droit d’accès à la médiation de la consommation. L’article L. 616-1 du même code impose au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur compétent, notamment quand une réclamation préalable n’a pas réglé le litige. L’article L. 612-2 prévoit qu’une réclamation écrite préalable doit pouvoir être justifiée et exclut l’examen si le consommateur saisit le médiateur plus d’un an après cette réclamation. Le même article prévoit d’autres conditions, dont la compétence du médiateur et l’absence d’examen en cours ou antérieur par un autre médiateur ou un tribunal. Conservez donc la date de votre réclamation et suivez les modalités du médiateur désigné.

Le coût financier d’un retard peut aller au-delà du montant du bon. Si vous souhaitez présenter une demande séparée pour une dépense, fournissez la facture et expliquez son lien avec le voyage. L’article 20 du règlement encadre certaines prestations d’assistance, comme les repas et l’hébergement, dans les conditions qu’il précise. L’article 1231-1 du code civil règle, pour sa part, les dommages et intérêts liés à l’inexécution ou au retard dans l’exécution. Une réservation d’hôtel perdue, une nuit rendue nécessaire par l’interruption du voyage et le versement sur un compte bancaire du montant d’un bon d’achat sont trois objets différents. Pour chaque somme, indiquez ce que vous avez payé, ce que vous avez reçu et sur quel fondement vous sollicitez le solde.

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-28.227, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné, sous l’ancien droit des contrats, le cas d’un voyageur qui avait dû poursuivre son déplacement en taxi. Elle a cassé partiellement le jugement qui avait rejeté les demandes faute de preuve d’une faute imputable au transporteur. Elle a rappelé le caractère d’obligation de résultat de l’engagement de ponctualité et, pour le préjudice, les exigences de prévisibilité et de lien immédiat et direct. La Cour a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction. La décision aide à distinguer la démonstration d’un dommage personnel de la simple application du barème européen au prix d’un billet.

Si vous préparez les deux demandes ensemble, présentez-les dans deux paragraphes distincts. Le premier peut montrer le calcul du forfait et le versement que vous attendez. Le second peut joindre les justificatifs des frais et préciser lesquels ont déjà été remboursés. Un tableau simple avec la nature de la somme, son montant, sa pièce et le remboursement déjà obtenu facilite le rapprochement. Il permet aussi de corriger une erreur de calcul sans perdre la trace du reste du dossier. En cas de refus, demandez une réponse sur chacun des postes que vous avez détaillés.

Une réponse peut reconnaître le retard sans résoudre la question que vous avez posée. Si elle confirme uniquement l’envoi du bon, indiquez de nouveau que vous contestez le montant ou que vous avez demandé un paiement en argent. Si elle indique au contraire qu’un versement a été effectué, demandez les éléments qui permettent de le rapprocher de l’achat. Dans les deux cas, gardez les réponses successives avec la même référence de réservation. Un dossier lisible rattache chaque pièce à un point précis et permet au médiateur de savoir ce que les parties ont réussi à régler et ce qui reste en discussion.

Conclusion

Vérifiez l’arrivée à la destination prévue par votre billet et isolez le prix du trajet concerné. Comparez votre calcul avec le bon reçu, puis contrôlez l’origine du bon et le moyen de paiement de la réservation. Si vous préférez recevoir l’indemnisation en argent et que l’opération en ligne ne suffit pas, gardez la preuve de votre demande écrite et du montant réclamé. Le billet, l’attestation de retard, le détail du paiement et la réponse reçue vous donnent les pièces nécessaires pour faire examiner un écart. Ces repères restent généraux. Ils ne constatent aucun dommage ni aucune responsabilité dans un dossier particulier. Le contrat applicable et les textes gouvernent chaque situation, que le juge tranche en cas de litige.

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