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Mosquée El-Fath de Chalon-sur-Saône : Gilles Platret pouvait-il reprendre le local prêté gratuitement depuis 1979 ? Ce que dit la loi de 1905

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Mosquée El-Fath de Chalon-sur-Saône : Gilles Platret pouvait-il reprendre le local prêté gratuitement depuis 1979 ? Ce que dit la loi de 1905

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Le lundi 16 novembre 2026 au matin, la Ville de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) a fait changer les serrures de l’ancienne halle Sainte-Marie, rue Edgar-Quinet, et retirer l’enseigne du centre culturel musulman qui y abritait la mosquée El-Fath depuis la fin des années 1970. Selon le communiqué de la Ville, cité par ici Bourgogne, ce local communal avait été mis à disposition sans loyer par une convention signée en 1979, renouvelée en 1988 et en 2009. La commune a mis l’association en demeure de partir en juin 2026, puis a saisi le 4 septembre le tribunal administratif de Dijon, qui lui a donné raison le 22 septembre en laissant quinze jours à l’association pour quitter les lieux. Le maire, Gilles Platret (divers droite), candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, y voit l’application de la loi de 1905. L’association, dans un communiqué publié par Info-Chalon le 18 novembre, indique avoir accepté le principe d’un loyer, proposé 12 000 euros par an quand 20 000 euros avaient été évoqués, et saisi le Conseil d’État.

Une commune peut-elle prêter gratuitement un local à un culte, le lui louer, ou le reprendre ? Comment une expulsion de ce type s’exécute-t-elle, et que peuvent encore faire l’association, les fidèles et les élus d’opposition ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et des décisions publiées du Conseil d’État. L’ordonnance du 22 septembre n’était pas consultable en open data à cette date : sa motivation n’est connue que par les communiqués des parties et par la presse. Rien de ce qui suit n’établit une faute ou une responsabilité, et seul le juge, déjà saisi, tranchera.

I. Un local communal pour un culte : ce que la loi de 1905 interdit, et ce qu’elle laisse à une mairie

La première question n’est pas de savoir si la Ville pouvait reprendre son bien, mais si elle pouvait continuer à le prêter sans contrepartie. La réponse résulte de la combinaison de la loi du 9 décembre 1905, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques et d’une jurisprudence du Conseil d’État posée en 2011, puis précisée en 2019 et en 2024.

A. Liberté de culte et interdiction de subventionner : pourquoi la gratuité d’un local fait difficulté

La loi de 1905 tient deux principes ensemble, et le débat chalonnais les a opposés. Le conseiller municipal d’opposition Clément Mugnier a rappelé au maire, selon Info-Chalon, que la loi de séparation ne se résume pas à son article 2. L’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 dispose en effet : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Mais l’article 2 de la même loi ajoute : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Garantir le libre exercice d’un culte ne signifie donc pas le financer, et une collectivité peut subventionner un culte sans verser d’argent, par exemple en lui abandonnant gratuitement l’usage d’un bien.

Pour les associations constituées pour l’exercice d’un culte, le texte est encore plus net. Dans sa rédaction actuelle, l’article 19-2 de la loi de 1905 prévoit, en son III : « Elles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions », la suite visant l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Les sources publiques ne précisent pas si l’association chalonnaise a le statut d’association cultuelle au sens de la loi de 1905 ou celui d’une association ordinaire de la loi de 1901 ; l’interdiction de l’article 2, qui pèse sur la commune elle-même, s’applique en tout état de cause.

La loi de 1905 connaît une exception, que la Ville a elle-même rappelée dans son communiqué en évoquant les bâtiments affectés au culte avant 1905. L’article 13 prévoit que les édifices servant à l’exercice public du culte au moment de la séparation, ainsi que leur mobilier, « seront laissés gratuitement à la disposition » des établissements publics du culte, puis des associations qui leur ont succédé. C’est ce régime qui permet aux églises communales d’être utilisées sans loyer. Il ne vise que les édifices déjà affectés au culte lors de la séparation. Une halle construite au XIXe siècle, dont le fronton porte encore le mot « Poissonnerie » selon Info-Chalon, et affectée à la prière seulement à partir de la fin des années 1970, ne paraît pas relever de ce régime.

Restait le droit commun des locaux communaux. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. » Il précise : « Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. » Et il conclut : « Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Le Conseil d’État a fixé, en assemblée du contentieux, la manière dont ce texte se combine avec la loi de 1905. Dans sa décision du 19 juillet 2011 rendue à propos de Montpellier (CE, Ass., 19 juillet 2011, n° 313518), il juge qu’une commune peut autoriser l’utilisation d’un local lui appartenant pour l’exercice d’un culte par une association, « dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ». La même décision pose la limite : les collectivités ne peuvent « décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel ».

Il faut toutefois se garder d’une lecture trop rapide. Le maire de Chalon a affirmé, dans son communiqué du 16 novembre, qu’une commune ne peut pas mettre gratuitement un local à la disposition d’une association cultuelle. Le Conseil d’État a apporté une nuance en 2024, à propos d’un théâtre municipal prêté pendant quatre heures, à titre gratuit, pour la prière de l’Aïd-el-Fitr à Nice (CE, 18 mars 2024, n° 471061). Il y juge, au point 6 : « L’existence d’une libéralité, qui ne saurait résulter du simple fait que le local est mis à disposition gratuitement, est appréciée compte tenu de la durée et des conditions d’utilisation du local communal, de l’ampleur de l’avantage éventuellement consenti et, le cas échéant, des motifs d’intérêt général justifiant la décision de la commune. » La gratuité n’est donc pas, à elle seule, la preuve d’une aide illégale à un culte.

Cette nuance joue surtout pour des utilisations ponctuelles. À Chalon-sur-Saône, d’après les communiqués des deux parties, l’occupation était gratuite, continue et durait depuis plus de quarante-cinq ans, pour un lieu de prière qui accueillait, selon l’imam interrogé par Le Journal de Saône-et-Loire, jusqu’à 300 fidèles le vendredi. Au regard des critères de 2024 (durée, conditions, ampleur de l’avantage), et de l’interdiction d’une mise à disposition « exclusive et pérenne » posée en 2011, une telle convention pourrait difficilement être regardée comme conforme. Cette appréciation reste conditionnelle : la convention de 1979 et ses renouvellements n’ont pas été publiés, et le juge des référés de Dijon ne s’est, semble-t-il, prononcé que sur l’occupation actuelle.

Reste la nature juridique du bâtiment. La Ville le présente, selon SaphirNews, comme « une dépendance du domaine public communal ». L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques range dans le domaine public les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public lorsqu’ils font l’objet d’un aménagement indispensable. Le Conseil d’État exige du juge administratif saisi d’une demande d’expulsion qu’il vérifie lui-même que la dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue (CE, 8 novembre 2019, n° 421491, point 2). Le fait que le tribunal administratif ait ordonné l’expulsion laisse donc penser qu’il a retenu cette qualification, ce que seule la lecture de l’ordonnance permettrait de confirmer.

B. Loyer, bail, usage ponctuel : les voies légales qui restaient ouvertes, et leurs limites

Une commune n’est pas condamnée à choisir entre la gratuité et l’expulsion. Plusieurs voies légales existent, mais aucune ne lui est imposée.

Sur le domaine public, la règle de base figure à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Ce titre est par nature limité : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire », selon l’article L. 2122-2, et « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable », selon l’article L. 2122-3. L’occupation donne en principe lieu à une redevance (article L. 2125-1), et l’article L. 2125-3 précise : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. »

Le même article L. 2125-1 permet de délivrer gratuitement une autorisation « aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». Le Conseil d’État a cependant jugé, dans l’affaire niçoise de 2024, que pour un local communal utilisé par une association à des fins cultuelles, il fallait raisonner au regard de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, qui déroge sur ce point aux règles générales du code de la propriété des personnes publiques (CE, 18 mars 2024, n° 471061, points 6 et 7). La question de la gratuité se ramène alors au critère de la libéralité.

C’est sur le montant que la négociation chalonnaise a échoué. La Ville indique avoir fait estimer la valeur locative du bâtiment par une agence immobilière ; l’association dit avoir accepté le principe d’un loyer et proposé 12 000 euros par an, soit « le montant maximal que nous pouvons assumer », face aux 20 000 euros évoqués. Les élus insoumis Damien Saley et Sabrina Sari reprochent au maire, selon France 3, d’avoir demandé « un loyer exorbitant ». En droit, le seuil à respecter est l’absence de libéralité : une redevance inférieure à la valeur de l’avantage procuré peut constituer une aide indirecte au culte, tandis qu’un montant élevé n’est pas, en lui-même, interdit par la loi de 1905. L’association demande aujourd’hui à connaître les éléments ayant servi à l’évaluation ; c’est sur ces éléments que porterait, le cas échéant, une discussion devant le juge.

Un loyer ne règle pourtant pas tout. Pour un local communal au sens de l’article L. 2144-3, le Conseil d’État admet une utilisation cultuelle « à l’exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne » (CE, 18 mars 2024, n° 471061, point 5). Une convention payante reproduisant le schéma de 1979, avec un usage exclusif renouvelé de décennie en décennie, pourrait donc elle-même soulever une difficulté, selon la qualification exacte du bâtiment.

Deux montages permettent en revanche un usage exclusif et durable. Le premier concerne le domaine privé. Dans une affaire de Valbonne, le Conseil d’État a jugé que « les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité » (CE, 7 mars 2019, n° 417629, point 7). Ce montage suppose que le bien n’appartienne pas au domaine public, ce que la Ville conteste pour la halle Sainte-Marie, et un déclassement préalable ne serait possible, selon l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que pour un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.

Le second montage est le bail emphytéotique administratif. L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales autorise un tel bail sur un bien d’une collectivité « en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public », y compris lorsque le bien constitue une dépendance du domaine public ; la collectivité doit en informer le préfet au moins trois mois avant la conclusion. Dans sa décision de 2011 concernant Montreuil, où un bail de 99 ans avait été consenti pour la construction d’une mosquée moyennant un euro symbolique par an, le Conseil d’État a admis une redevance « qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n’exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique » (CE, Ass., 19 juillet 2011, n° 320796). Cette solution était liée à la construction d’un nouvel édifice, que la collectivité récupère en fin de bail sans en avoir supporté le coût ; sa transposition à un bâtiment existant comme la halle Sainte-Marie n’est pas acquise et dépendrait de l’économie du contrat. Enfin, l’article L. 2252-4 permet à une commune de garantir les emprunts contractés pour financer la construction d’édifices cultuels, ce qui suppose un projet de construction.

Aucune de ces voies n’est obligatoire. Le Conseil d’État interdit seulement à une commune de rejeter une demande d’utilisation d’un local « au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte » (CE, Ass., 19 juillet 2011, n° 313518). Cette règle protège l’accès ponctuel aux salles municipales, dans les conditions fixées par le maire et à un tarif qui exclut toute libéralité ; elle ne crée aucun droit à conserver un lieu de culte permanent dans un bâtiment communal. L’association indiquait le 18 novembre chercher une salle, en prêt ou en location, pour la prière du vendredi 20 novembre : une demande adressée à la commune pour une salle municipale serait examinée au regard de ces règles. Clément Mugnier insiste, selon Info-Chalon : « Une autre voie existait ». Juridiquement, ces solutions relevaient d’un choix de la commune, non d’une obligation. Les règles générales applicables lorsqu’un maire reprend un local prêté à des associations ou à des syndicats sont détaillées dans notre article sur la reprise des locaux associatifs et des bourses du travail, et une autre application récente de la loi de 1905 à une décision municipale est analysée à propos de la crèche géante de Perpignan.

II. De l’ordonnance au changement des serrures : ce que la procédure permet à la Ville, à l’association et aux élus

Une fois admise l’irrégularité probable de la gratuité, restait à mettre fin à l’occupation. C’est là que se situent les questions encore ouvertes : la manière dont l’ordonnance a été exécutée, les recours de l’association et la place des élus dans un dossier devenu politique.

A. L’expulsion d’un occupant sans titre : ce que la Ville pouvait faire, et ce que l’association peut encore contester

Selon la Ville, la convention arrivait à renouvellement en 2021 et aucune nouvelle convention n’a été signée. Si tel est le cas, l’association se trouvait, depuis cette échéance, sans titre au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Conseil d’État a tranché une situation proche à La Seyne-sur-Mer, où une association sportive occupait depuis 1975 un complexe de tennis communal. Il a jugé qu’une clause réservant ces installations à l’association pour une durée perpétuelle « était incompatible avec le régime de la domanialité publique », puis que, le refus de renouveler la convention étant devenu définitif, « le tribunal administratif était tenu de faire droit à la demande de la commune tendant à ce que soit ordonnée son expulsion » (CE, 8 novembre 2019, n° 421491, points 4 et 5). L’ancienneté d’une occupation, même de plusieurs décennies, ne crée donc aucun droit au maintien dans le domaine public.

Les communiqués ne précisent pas la procédure suivie devant le tribunal de Dijon. Une ordonnance rendue dix-huit jours après la saisine correspond au calendrier d’un référé. L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Les communes l’utilisent pour obtenir l’évacuation d’occupants sans titre de leur domaine : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ainsi enjoint, le 19 novembre 2025, d’évacuer un parking communal d’Annemasse dans un délai de deux jours, « au besoin en requérant la force publique » (TA Grenoble, réf., 19 novembre 2025, n° 2511016). Au fond, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, le 1er avril 2025, à une fédération de parents d’élèves de libérer un local communal situé dans un groupe scolaire de Brest, en précisant qu’à défaut, la commune pourrait « faire procéder à leur expulsion », et en l’autorisant à évacuer les objets abandonnés aux frais de l’association (TA Rennes, 1er avril 2025, n° 2406655).

L’exécution est le point le plus sensible du dossier chalonnais. En septembre, le maire annonçait, selon SaphirNews, qu’il solliciterait la force publique « comme m’y autorise le tribunal administratif ». Le 16 novembre, la Ville n’a pas fait état d’une intervention de la police nationale : elle a fait changer les serrures en présence de la police municipale, alors que, selon Le Journal de Saône-et-Loire, l’imam se tenait devant le bâtiment pour prévenir les fidèles qu’ils ne pourraient plus entrer. L’ordonnance prend effet à sa notification, selon l’article R. 522-13 du code de justice administrative. Lorsque l’occupant résiste, la voie de droit commun consiste à requérir le concours de l’État : l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que celui-ci « est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ». Ce même code encadre les expulsions : selon son article L. 411-1, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice » et après signification d’un commandement de libérer les locaux, et son article L. 433-1 organise le sort des meubles laissés sur place. La portée exacte de ces règles pour l’exécution d’une ordonnance du juge administratif dépend des termes de cette ordonnance, qui n’ont pas été publiés. La Ville a indiqué laisser à l’association un délai de quinze jours pour récupérer ses affaires, faute de quoi elle les retirerait elle-même : si l’ordonnance l’y autorise, comme l’avait fait le tribunal de Rennes dans l’affaire de Brest, cette opération entre dans son exécution ; à défaut, elle pourrait être discutée.

L’association pourrait-elle invoquer une voie de fait et saisir le juge judiciaire ? Le Tribunal des conflits la définit strictement : il n’y a voie de fait que si l’administration « soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété », soit a pris une décision de même effet manifestement insusceptible de se rattacher à ses pouvoirs (TC, 12 juin 2023, n° 4276, point 2). Dans cette affaire, le Tribunal a écarté la voie de fait pour une expulsion et une démolition exécutées en vertu de décisions de justice. À Chalon, le bâtiment appartient à la commune, l’association ne disposait plus de titre selon la Ville, et une décision de justice ordonnait son départ : au vu des seuls éléments publiés, une voie de fait paraît difficile à caractériser, et une contestation des conditions d’exécution relèverait plutôt du juge administratif.

Côté recours, l’association dit avoir saisi le Conseil d’État. Si l’ordonnance a été rendue en référé, l’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-3 « sont rendues en dernier ressort » : seul un pourvoi en cassation est possible, et il « est présenté dans les quinze jours de la notification », selon l’article R. 523-1. Ce pourvoi passe par une procédure d’admission : selon l’article L. 822-1, « L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Surtout, il ne suspend rien : « Les jugements sont exécutoires », pose l’article L. 11. Pour bloquer l’exécution, l’association devrait obtenir un sursis, que l’article R. 821-5 subordonne à une double condition : que la décision risque « d’entraîner des conséquences difficilement réparables » et que les moyens invoqués paraissent, « en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier » l’annulation et l’infirmation de la solution retenue. Aucune décision du Conseil d’État n’avait été rendue publique sur ce dossier au 19 novembre 2026.

D’autres voies restent théoriquement ouvertes. Selon l’article L. 521-4, le juge des référés peut modifier ses mesures ou y mettre fin « au vu d’un élément nouveau », par exemple si une convention était finalement conclue. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 suppose une urgence et « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale ; invoqué contre l’exécution d’une décision de justice ordonnant de quitter un bien occupé sans titre, il se heurterait à une exigence élevée. Enfin, si l’association entendait contester la fin même de sa convention, le tribunal de Rennes a rappelé, dans l’affaire de Brest, qu’une telle contestation relève du juge du contrat et doit être engagée dans un délai de deux mois (TA Rennes, 1er avril 2025, n° 2406655, point 4) ; ce délai paraît expiré pour une convention arrivée à échéance en 2021, sous réserve des pièces du dossier. Le refus d’accepter la proposition de 12 000 euros, ou le montant demandé par la Ville, pourrait en revanche être discuté si une décision formelle était prise sur une nouvelle demande de l’association.

B. Les élus de Chalon : qui décide du sort du local, ce que l’opposition peut exiger, et ce que change la candidature du maire

La répartition des rôles au sein de la commune éclaire le dossier. Selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Pour les locaux communaux, l’article L. 2144-3 confie au maire la fixation des conditions d’utilisation et au conseil municipal celle de la contribution due. Le conseil peut en outre déléguer au maire, pour la durée de son mandat, une série de compétences énumérées par l’article L. 2122-22, parmi lesquelles le pouvoir « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans », d’arrêter l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux, ou d’agir en justice au nom de la commune dans les cas définis par le conseil. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a, le cas échéant, délégué ces compétences au maire n’ont pas été consultées pour cet article : elles diraient si le maire pouvait négocier seul le loyer, saisir le tribunal et décider de la future affectation du bâtiment.

Le projet de « halle gourmande ouverte aux producteurs locaux », annoncé par le maire le 16 novembre, n’est à ce stade qu’une intention. S’il se concrétise, l’attribution d’emplacements à des commerçants obéira à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui impose, lorsque le titre permet une exploitation économique du domaine public, « une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence ». La reconversion d’un bâtiment repris à une association cultuelle n’échappe donc pas aux règles de mise en concurrence du domaine public.

Les élus d’opposition disposent de droits précis. L’article L. 2121-13 dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » L’article L. 2121-19 leur permet d’« exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune », et un dixième des conseillers peut obtenir, une fois par an, un débat sur la politique générale de la commune. Ils peuvent aussi contester devant le juge administratif les délibérations ou décisions relatives aux locaux communaux : dans l’affaire de Valbonne, le Conseil d’État a jugé la juridiction administrative compétente pour le recours d’un tiers contre la délibération autorisant la mise à disposition d’un local à une association pour l’exercice d’un culte (CE, 7 mars 2019, n° 417629, point 3). Lorsque le local appartient au domaine privé, le contrat lui-même relève en revanche du juge judiciaire, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille à propos d’un local niçois mis à disposition contre redevance pour le culte musulman (CAA Marseille, 31 octobre 2022, n° 21MA01459, points 4 à 7). Les recours ouverts au préfet et aux élus contre les actes municipaux sont détaillés dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.

Le débat chalonnais porte moins sur le droit que sur la méthode. Clément Mugnier, secrétaire général des socialistes de Saône-et-Loire, ne conteste pas, selon Info-Chalon, que la gratuité devait cesser, et écrit que « la décision de justice s’applique » ; il reproche au maire de ne proposer aucune solution aux fidèles. Damien Saley et Sabrina Sari s’interrogent, selon France 3, sur un calendrier qui serait dicté par l’agenda présidentiel du maire. Le même conseiller socialiste a par ailleurs adressé au procureur de la République, selon Le Journal de Saône-et-Loire, un signalement visant des commentaires haineux publiés en ligne après la fermeture : cette question relève du droit pénal de la presse et n’est pas traitée ici.

Reste la candidature présidentielle de Gilles Platret, annoncée le 8 octobre 2026, date rappelée dans l’article de France 3 du 16 novembre. Elle ne modifie pas les règles applicables au domaine communal : la légalité d’une expulsion ou d’un loyer s’apprécie au regard de la loi de 1905, du code général de la propriété des personnes publiques et de la décision du juge, quelle que soit la situation politique du maire. Elle encadre en revanche la communication de la commune. Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée ». La frontière entre l’information des habitants sur une décision de justice et la promotion de l’action municipale par un maire candidat est examinée dans notre article sur les règles qui s’imposent à Gilles Platret, maire et candidat à la présidentielle, tandis que son parcours, son étiquette et son indemnité sont présentés dans notre portrait de Gilles Platret. La commune avait déjà été au cœur d’un débat sur la laïcité au sein de son conseil municipal, à propos du port de signes religieux par des élus, dont les règles sont rappelées dans notre article sur les signes religieux des élus en séance.

Ces questions de domanialité publique, de référé et de contentieux des décisions municipales relèvent du droit public des collectivités territoriales, où le statut exact du bien, la date de fin du titre d’occupation et les termes de la décision de justice commandent toute stratégie, qu’il s’agisse d’une commune, d’une association ou d’élus.

Conclusion

La loi de 1905 garantit le libre exercice des cultes, mais interdit à une commune de les subventionner, y compris en nature. Depuis 2011, le Conseil d’État admet qu’une commune prête ou loue un local à une association pour l’exercice d’un culte, à condition que les conditions financières excluent toute libéralité et que le local ne devienne pas, de façon exclusive et pérenne, un édifice cultuel ; il a précisé en 2024 que la gratuité, à elle seule, ne suffit pas à caractériser une libéralité. Une occupation gratuite, exclusive et continue depuis 1979, comme celle décrite à Chalon-sur-Saône, se concilie difficilement avec ces règles. La commune pouvait la faire cesser ; elle pouvait aussi proposer une location payante, un bail sur le domaine privé ou un bail emphytéotique administratif, sans y être tenue.

La procédure laisse plusieurs questions ouvertes. L’ordonnance du 22 septembre 2026 n’est pas publiée, ses termes exacts sur l’exécution forcée ne sont pas connus, et l’association indique avoir saisi le Conseil d’État, dont le pourvoi n’est pas suspensif sauf sursis. Les faits rapportés ici proviennent des communiqués de la Ville et de l’association et de la presse locale ; aucune faute n’est établie à la date de cet article, les conventions conclues entre les parties et les termes de l’ordonnance priment sur toute analyse générale, et seul le juge, déjà saisi, dira si la reprise du local de la rue Edgar-Quinet et ses conditions d’exécution étaient régulières.

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