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Procès de l’assassinat d’Antoine Sollacaro : condamné en son absence puis arrêté, pourquoi un membre présumé du Petit Bar a été rejugé, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Procès de l’assassinat d’Antoine Sollacaro : condamné en son absence puis arrêté, pourquoi un membre présumé du Petit Bar a été rejugé, ce que dit la loi

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Le 16 octobre 2012, à Ajaccio, l’avocat Antoine Sollacaro, ancien bâtonnier et défenseur notamment d’Yvan Colonna, était abattu dans une station-service où il achetait son journal, par le passager d’une moto. Le Monde rappelait, à l’ouverture du premier procès le 3 novembre 2025 devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, l’onde de choc provoquée dans le monde judiciaire. Ce premier procès s’est achevé le 11 décembre 2025. L’un des accusés, alors en fuite, y avait été condamné en son absence à quinze ans.

Le mardi 17 novembre 2026, au terme d’un second procès ouvert le 9 novembre à Aix-en-Provence, selon France 3 Corse ViaStella, ce même homme, âgé de 53 ans et présenté par les enquêteurs comme le « financier » de la bande corse du Petit Bar, a été condamné à quinze ans d’emprisonnement et à cinq ans d’interdiction de séjour en Corse, selon Le Parisien. Il était rejugé seul, pour des délits connexes à l’assassinat : association de malfaiteurs en récidive et recel de vol en bande organisée. Sa défense contestait toute implication. Cet arrêt de première instance peut encore faire l’objet d’un appel : tant que la décision n’est pas définitive, l’accusé reste présumé innocent.

Pourquoi un second procès, onze mois après une première condamnation ? Que juge-t-on quand l’accusé n’est pas poursuivi pour l’assassinat lui-même ? D’où vient une peine de quinze ans pour un délit ? Cet article répond à ces questions à partir des textes et de la jurisprudence de la Cour de cassation, puis indique ce qui reste à trancher.

I. Condamné en son absence, puis arrêté : pourquoi l’accusé a été rejugé

A. La condamnation par défaut disparaît dès l’arrestation de l’accusé

Le premier procès de l’assassinat d’Antoine Sollacaro s’est ouvert le 3 novembre 2025 devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. Selon Le Monde, quatre accusés, rattachés par l’accusation à la bande du Petit Bar, devaient répondre de responsabilités différentes dans cet assassinat et dans une tentative de meurtre commise six semaines plus tôt contre un autre homme. L’accusé rejugé en novembre 2026 n’était pas dans le box : il était en fuite depuis septembre 2020. La cour l’a jugé en son absence et l’a condamné à quinze ans le 11 décembre 2025, selon Le Parisien.

Cette situation est prévue par le code de procédure pénale. Selon l’article 379-2, « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut ». Le même texte permet aussi à la cour de renvoyer l’affaire à une session ultérieure après avoir décerné un mandat d’arrêt. Lorsqu’elle juge l’accusé absent, l’article 379-3 prévoit qu’elle statue « sans l’assistance des jurés, sauf si sont présents d’autres accusés jugés simultanément lors des débats ». En cas de condamnation à une peine ferme, la cour décerne un mandat d’arrêt, s’il n’a pas déjà été délivré.

Le 13 décembre 2025, deux jours après ce verdict, l’accusé a été interpellé par le GIGN à Olmeto, en Corse-du-Sud, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction de Marseille, selon Le Parisien, qui citait le procureur de la République d’Ajaccio. L’arrestation a déclenché un mécanisme précis. L’article 379-4 dispose que, si l’accusé condamné dans ces conditions se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et qu’il est procédé à un nouvel examen de son affaire. La première condamnation n’est donc ni confirmée ni annulée par un juge : elle tombe, par l’effet de la loi, et l’affaire est entièrement rejugée.

Le Parisien écrit que l’accusé avait fait « opposition » de sa condamnation. Le vocabulaire mérite une précision : les articles 379-2 à 379-6 du code de procédure pénale ne prévoient pas d’opposition, voie de recours que le code organise notamment contre les jugements correctionnels rendus par défaut. Ils organisent un mécanisme automatique, dont l’accusé peut seulement choisir de sortir. Le même article 379-4 lui laisse en effet un mois, à compter de son arrestation, pour « acquiescer à l’arrêt de la cour d’assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire ». Faute d’une telle renonciation, le nouveau procès a lieu. L’accusé qui conteste les faits n’a guère intérêt à acquiescer : le second procès est sa seule chance de faire entendre sa défense.

Le nouveau procès n’est pas un appel. L’article 379-5 est explicite : « L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut. » Le second examen a lieu en premier ressort, devant une cour d’assises qui juge comme si le premier arrêt n’avait jamais existé à l’égard de cet accusé. C’est pourquoi le verdict du 17 novembre 2026 pourra, lui, faire l’objet d’un appel.

La Cour de cassation a tiré plusieurs conséquences de ce mécanisme. D’abord, l’accusé ne peut plus contester l’ordonnance qui l’a renvoyé devant la cour d’assises, mais il n’en est pas privé de défense : dans un arrêt du 23 août 2017 (n° 17-83.386), elle juge que cette règle ne porte atteinte à aucun principe conventionnel dès lors que « les droits de la défense de l’accusé peuvent s’exercer tant lors du supplément d’information, que lors de sa comparution devant la cour d’assises ». Ensuite, l’arrêt par défaut, même devenu non avenu, n’est pas effacé pour tout : selon un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096, publié au Bulletin), il « a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine », dont le délai court à compter du prononcé de la condamnation.

Enfin, la détention de l’accusé arrêté obéit à une règle particulière. Le mandat d’arrêt délivré contre lui « vaut mandat de dépôt », selon l’article 379-4, et l’accusé demeure détenu jusqu’à sa comparution, qui doit intervenir dans le délai prévu par l’article 181 du même code, faute de quoi il est remis en liberté. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-82.138, publié au Bulletin), la chambre criminelle précise que l’accusé est alors détenu « pour les seules infractions des chefs desquelles il a été condamné par l’arrêt rendu par défaut ». Dans l’affaire Sollacaro, l’accusé a comparu moins d’un an après son interpellation de décembre 2025.

B. Ce que la cour a jugé : des délits connexes, pas l’assassinat lui-même

L’accusé rejugé en 2026 n’était pas poursuivi pour avoir tué Antoine Sollacaro, ni pour complicité d’assassinat. Selon Le Parisien et France 3 Corse ViaStella, il comparaissait pour « association de malfaiteurs en récidive » et « recel de vol en bande organisée ». L’accusation lui reprochait d’avoir été un acteur essentiel de la préparation, en gérant ou en mettant à disposition des moyens matériels, et notamment, d’après des témoins entendus pendant l’instruction, d’avoir été vu dans un garage avec la moto utilisée pour le crime. Il a contesté ces accusations à l’audience. Sa défense soutenait, selon Le Parisien, que son renvoi reposait davantage sur son image de membre présumé de la bande que sur des preuves directes de participation.

Ces délits pouvaient être jugés par la cour d’assises parce qu’ils sont connexes au crime. L’article 181 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction qui renvoie un accusé devant la cour d’assises pour un crime de saisir aussi cette juridiction des infractions qui s’y rattachent : « Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes. » Selon l’article 231, « la cour d’assises a plénitude de juridiction » pour juger les personnes renvoyées devant elle. Le mécanisme du défaut s’applique aussi à ces délits : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes », prévoit l’article 379-6.

L’association de malfaiteurs n’est pas une forme de complicité. Selon l’article 450-1 du code pénal, « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » d’un ou plusieurs crimes, ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce qui est puni, c’est la participation à un groupement qui prépare des infractions, que le crime projeté ait été commis ou non, et quel que soit le rôle tenu le jour des faits. La complicité suppose autre chose : selon l’article 121-7, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Elle exige un lien direct, et voulu, entre l’aide apportée et l’infraction commise.

La Cour de cassation affirme de longue date l’autonomie de l’association de malfaiteurs. Dans un arrêt du 22 janvier 1986 (n° 85-92.620, publié au Bulletin), elle relève que ce délit « constitue une infraction indépendante du ou des crimes contre les personnes ou les biens préparés ou commis par les membres de l’association ». Elle le rappelle dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044, publié au Bulletin) : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels » en vue d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans. Concrètement, l’accusation n’a pas à démontrer qui a tiré, ni que l’accusé connaissait chaque détail de l’opération ; elle doit établir son appartenance à l’entente et des faits matériels de préparation.

Peut-on être condamné à la fois pour association de malfaiteurs et pour une infraction aggravée par la bande organisée, comme le recel de vol en bande organisée ? La chambre criminelle répond par l’affirmative. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-80.237, publié au Bulletin), elle juge que « le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée ». Elle en déduit que le principe selon lequel un même fait ne peut être puni deux fois ne s’oppose pas au cumul des deux qualifications, même lorsque les faits retenus sont identiques.

Le recel, lui, suppose la connaissance de l’origine du bien. Selon l’article 321-1, il consiste à dissimuler, détenir ou transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et il est puni de cinq ans d’emprisonnement. Commis en bande organisée, il est puni de dix ans, selon l’article 321-2. L’article 321-4 ajoute que, lorsque l’infraction d’origine est plus sévèrement punie, « le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ». La preuve de cette connaissance est indispensable : dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.685), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour recel d’un fourgon volé, prononcée « sans constater que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule en sachant qu’il provenait d’un vol ».

Un point reste obscur dans les comptes rendus. Le Figaro rapportait en décembre 2025 que l’accusé, jugé en son absence, avait été condamné pour association de malfaiteurs mais acquitté du recel de la moto. Or, dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-82.138, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que si l’arrêt rendu par défaut devient non avenu à l’arrestation, « un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient définitif en l’absence d’appel du procureur général ». Les articles consultés sur le procès de 2026 mentionnent pourtant un recel parmi les chefs reprochés. Ils ne précisent ni si les deux recels visaient le même bien, ni si le parquet général avait fait appel de ce volet, ni la réponse donnée par la cour sur chaque chef. Seuls l’arrêt du 17 novembre 2026 et sa feuille de motivation permettraient de le dire.

II. Quinze ans, interdiction de séjour, appel : ce que signifie la peine et ce qui reste à trancher

A. Pourquoi une peine de quinze ans pour des délits

Quinze ans d’emprisonnement pour des délits peuvent surprendre : l’échelle des peines d’emprisonnement fixée par l’article 131-4 commence par « Dix ans au plus ». Deux règles permettent de comprendre ce quantum : l’application de la loi pénale dans le temps et la récidive, visée par la prévention.

Aujourd’hui, l’article 450-1 du code pénal prévoit que, lorsque le crime préparé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, comme l’assassinat, la participation à une association de malfaiteurs « est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende ». Cette rédaction n’est en vigueur que depuis le 15 juin 2025, selon la version consolidée publiée par Légifrance. Elle ne s’applique pas à des faits de 2012. L’article 112-1 pose en effet la règle : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Dans sa rédaction en vigueur en octobre 2012, que nous avons consultée sur Légifrance, le même article punissait la participation à une association de malfaiteurs préparant un crime de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’infraction reprochée restait donc un délit.

La seconde règle est la récidive. Selon l’article 132-9, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans commet, dans les dix ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Si l’état de récidive est retenu, le maximum encouru pour l’association de malfaiteurs passe de dix à vingt ans. La récidive ne se présume pas : elle suppose une condamnation antérieure définitive, pour une infraction punie de dix ans hors récidive. Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 21-83.409, publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé une décision qui avait retenu la récidive sur la base d’une condamnation antérieure dont les infractions n’étaient pas punies de dix ans : « La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme à la récidive ». La presse consultée ne détaille pas les antécédents retenus par la cour ; elle indique seulement que la prévention visait l’état de récidive.

La peine prononcée, quinze ans, reste inférieure au maximum de vingt ans qui résulte de ce doublement, lorsque la récidive est retenue. Elle correspond à ce qu’avait requis l’avocate générale, selon France 3 Corse ViaStella, qui demandait aussi une interdiction de séjour en Corse pendant cinq ans et un mandat de dépôt. L’article 367 du code de procédure pénale règle les deux situations possibles. Lorsque l’accusé comparaît détenu, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée », y compris pendant l’instance d’appel, sous réserve des demandes de mise en liberté. Lorsqu’il ne l’est pas, la cour peut, par décision spéciale et motivée, « décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe » si la peine est d’au moins un an et si les éléments de l’espèce le justifient. Les comptes rendus consultés ne précisent pas la décision prise sur ce point.

La peine complémentaire d’interdiction de séjour est prévue pour l’association de malfaiteurs par l’article 450-3, qui renvoie à « L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 ». Selon l’article 131-31, cette peine « emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction » et comporte des mesures de surveillance et d’assistance. Elle est plafonnée : « L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » La durée de cinq ans retenue le 17 novembre correspond au maximum prévu pour un délit.

L’exécution de cette interdiction obéit à des règles qui en limitent la portée. L’article 131-32 prévoit que, lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, « elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit » pour la durée fixée à compter de la fin de la détention. Le même texte précise que « l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de soixante-cinq ans ». La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une interdiction de séjour de dix ans prononcée par une cour d’assises, dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 20-84.705, publié au Bulletin) : elle a validé la peine dès lors que « l’interdiction de séjour prononcée ne pourra recevoir exécution lorsque le demandeur aura atteint l’âge de 65 ans ». L’effet concret de la mesure dépendra donc de la date de fin de détention, qu’il est impossible de prévoir aujourd’hui.

Reste la question de la motivation. Depuis plusieurs années, les arrêts de cour d’assises doivent exposer les raisons de la décision. Selon l’article 365-1, « Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. » En cas de condamnation, cette motivation énonce les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour pour chacun des faits, puis les principaux éléments qui ont déterminé le choix de la peine. Selon ici RCFM, les avocats de la famille Sollacaro ont salué la déclaration de culpabilité et la motivation détaillée, sans commenter la peine. C’est sur ce document que se fondera, le cas échéant, la discussion en appel.

B. Appel, repenti, commanditaire présumé : ce qui reste ouvert

Le verdict du 17 novembre 2026 n’est pas définitif. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction » et que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », selon sa rédaction en vigueur. Selon l’article 380-1, « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel ». L’appel est porté « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée », qui réexamine l’affaire.

La faculté d’appeler appartient, selon l’article 380-2, à l’accusé et au ministère public, ainsi qu’à la partie civile mais seulement « quant à ses intérêts civils ». La famille d’Antoine Sollacaro ne peut donc pas, à elle seule, remettre en cause la peine. Le délai est bref : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt », prévoit l’article 380-9. À la date de rédaction de cet article, aucun des médias consultés n’indique si un appel a été formé.

En appel, la cour d’assises ne repart pas de zéro au sens où elle ignorerait le premier procès. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-80.345, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que « Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats » de première instance. La cour d’appel peut ainsi tenir compte des variations des témoins entre les deux audiences. La question est sensible dans ce dossier : selon France 3 Corse ViaStella, l’avocate générale a longuement évoqué les rétractations de plusieurs garagistes qui avaient d’abord reconnu l’accusé, et le climat de crainte qu’elle attribuait à la bande.

Le dossier repose aussi sur la parole du premier repenti de France, ancien armurier présumé de la bande, entendu en 2025 puis de nouveau, par visioconférence et la voix modifiée, en novembre 2026, selon ici RCFM et Nice-Matin. Son statut est encadré par la loi. L’article 132-78 du code pénal permet, dans les cas prévus par la loi, de réduire la peine de celui qui a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. Mais il pose une limite essentielle : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. » Les déclarations d’un collaborateur de justice doivent donc être corroborées par d’autres éléments. Sa protection relève de l’article 706-63-1 du code de procédure pénale : « Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt. » La révélation d’éléments permettant son identification ou sa localisation est punie de cinq ans d’emprisonnement. Lors du premier procès, il avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement avec sursis, selon Libération et Le Figaro.

Cette protection explique aussi pourquoi le premier procès s’était tenu sans public ni presse, selon Nice-Matin, alors que le second a été public, avec des mesures de sécurité. La publicité est la règle : « Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs », dispose l’article 306, qui ajoute que « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. » La Cour de cassation veille à cette exigence : dans un arrêt du 27 septembre 2000 (n° 00-82.229, publié au Bulletin), elle rappelle que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public » et casse une décision qui avait ordonné le huis clos sans constater le danger exigé par la loi.

D’autres volets de l’affaire restent en suspens. L’homme désigné comme le tireur a été condamné le 11 décembre 2025 à trente ans de réclusion criminelle, assortis d’une période de sûreté de vingt ans, pour l’assassinat d’Antoine Sollacaro et pour la tentative commise six semaines plus tôt, selon Le Figaro ; son avocat avait annoncé son intention de faire appel, selon Le Parisien. L’assassinat est puni, selon l’article 221-3, de la réclusion criminelle à perpétuité : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » Les médias consultés n’indiquent pas la date d’un éventuel procès en appel. Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, il reste lui aussi présumé innocent.

Enfin, l’homme présenté par l’accusation comme le chef de la bande et le commanditaire de l’assassinat n’a pas été jugé. Son cas a été disjoint du premier procès, selon Le Parisien, et aucune date de jugement n’est rapportée par les médias consultés. Il est présumé innocent. Pour les familles de victimes comme pour les accusés, la procédure devant la cour d’assises se déroule ainsi souvent en plusieurs temps, au gré des disjonctions, des fuites et des appels, ce qui allonge d’autant le délai avant qu’une vérité judiciaire définitive soit établie. Les règles de la récidive légale, visée par la prévention en novembre 2026, montrent combien les antécédents d’un accusé peuvent modifier la peine encourue.

Conclusion

Le second procès de l’assassinat d’Antoine Sollacaro n’est pas une seconde chance offerte à l’accusation, ni un appel déguisé. Il découle d’une règle du code de procédure pénale : l’accusé jugé en son absence qui est arrêté voit la condamnation prononcée contre lui tomber dans toutes ses dispositions, sauf s’il choisit, dans le mois, de l’accepter. L’affaire est alors rejugée en premier ressort, et la nouvelle décision ouvre, elle, la voie de l’appel.

Le verdict du 17 novembre 2026 porte sur des délits connexes, l’association de malfaiteurs et le recel, et non sur l’assassinat lui-même. La peine de quinze ans se comprend au regard de la loi applicable en 2012, plus douce que la rédaction actuelle de l’article 450-1, et du doublement du maximum prévu en cas de récidive, visée par la prévention. L’interdiction de séjour en Corse, fixée à cinq ans, atteint le plafond prévu pour un délit, mais son exécution dépendra de la date de fin de détention et cessera de plein droit à soixante-cinq ans. L’accusé peut faire appel dans les dix jours du prononcé, tout comme le ministère public. Jusqu’à une décision définitive, il reste présumé innocent, comme l’homme condamné en décembre 2025 comme tireur, dont l’avocat avait annoncé un appel, et comme le commanditaire présumé, qui n’a jamais été jugé. Treize ans après les faits, la vérité judiciaire sur la mort d’Antoine Sollacaro n’est pas encore définitivement établie.

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