Gaby Charroux est le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône). Tête de la liste « Gaby Charroux pour Martigues ! », présentée comme communiste et classée divers gauche par Le Monde, dont la page de résultats reprend les données du ministère de l’Intérieur, il a été réélu au second tour du 22 mars 2026 avec 8 959 voix, soit 44,14 % des suffrages exprimés, face à Emmanuel Fouquart (Rassemblement national) et Jean-Luc Di Maria (divers droite). Cinq jours plus tard, le candidat arrivé deuxième, par ailleurs député de la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le scrutin et de déclarer inéligibles les candidats des deux autres listes. Il invoquait pêle-mêle la ligne du quotidien La Marseillaise, la présence sur la liste du maire d’une journaliste du magazine municipal, une réunion tenue dans une mosquée et l’aménagement d’un gymnase pour un meeting.
Le tribunal a rejeté cette protestation le 2 octobre 2026. Sept semaines plus tard, la question n’est pas seulement locale : elle touche à la liberté de la presse en campagne, aux inéligibilités des salariés proches de la commune, à l’usage des salles municipales et, de manière plus inattendue, au cumul des mandats du député qui a porté le recours.
Qui est le maire de Martigues, quel âge a-t-il, quel est son parti, combien peut-il percevoir, et pourquoi ce recours a-t-il échoué ? Cet article répond à partir des résultats officiels, du répertoire national des élus, des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et des deux jugements du tribunal administratif de Marseille rendus sur ces élections. Il ne prend parti pour aucune liste : il expose ce que le droit permet, ce que le juge a constaté et ce qui reste incertain à la date du 19 novembre 2026.
I. Gaby Charroux, maire de Martigues : quel âge, quel parti, quelle élection et quelle indemnité ?
Avant d’examiner le contentieux, il faut fixer les faits que les sources officielles permettent d’établir : l’identité et l’âge du maire, le résultat du scrutin et la répartition des sièges, puis les règles qui encadrent sa rémunération et le contrôle de ses dépenses de campagne.
A. Un maire de 84 ans, réélu en triangulaire avec 32 sièges sur 43
Le répertoire national des élus, dans sa version mise en ligne par le ministère de l’Intérieur le 11 août 2026, indique que Gaby Charroux est né le 25 juin 1942. Il a donc 84 ans, et il en avait 83 le jour de sa réélection. Le même répertoire le classe parmi les anciens cadres, fait commencer son mandat de conseiller municipal le 22 mars 2026 et sa fonction de maire le 27 mars 2026, date de son élection par le nouveau conseil. Il le mentionne aussi comme troisième vice-président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence depuis le 7 avril 2026. La Provence le présentait le 17 novembre comme un maire élu depuis quatre mandats.
Son âge pose une question que beaucoup d’électeurs se sont posée : existe-t-il une limite d’âge pour être maire ? La réponse est non. Le code électoral ne fixe qu’un âge minimal. L’article L. 228 du code électoral dispose : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. » Pour la fonction de maire, l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret » et reprend la même condition de dix-huit ans révolus. Aucun texte ne prévoit d’âge maximal, ni de limite au nombre de mandats successifs d’un maire. Le choix relève des électeurs, puis du conseil municipal.
Sur l’étiquette, il faut distinguer deux choses. Le parti auquel appartient le candidat est le Parti communiste français, que Le Monde mentionne entre parenthèses à côté de son nom et que la presse régionale rappelle à chaque article. La nuance politique, elle, est attribuée par l’administration à la liste au moment de l’enregistrement des candidatures, et la liste « Gaby Charroux pour Martigues ! » figure dans la catégorie divers gauche. Cette nuance ne change rien aux droits de la liste : elle sert à l’agrégation nationale des résultats. Sur le plan national, La Provence a rapporté le 17 novembre 2026 que le maire de Martigues maintenait son soutien à Fabien Roussel, candidat désigné par son parti pour l’élection présidentielle de 2027, en rappelant que les militants l’avaient choisi à 72 %.
Les résultats publiés par Le Monde sont les suivants. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste de Gaby Charroux a obtenu 7 249 voix (35,71 %), celle d’Emmanuel Fouquart 5 684 voix (28 %), celle de Jean-Luc Di Maria 5 144 voix (25,34 %), celle de Frédéric Grimaud, présenté comme LFI, 1 603 voix (7,90 %) et celle d’Anne-Marie Sudry 618 voix (3,04 %), avec une participation de 57,59 %. Aucune liste n’ayant atteint la majorité absolue, trois listes se sont maintenues au second tour : Gaby Charroux a recueilli 8 959 voix (44,14 %), Emmanuel Fouquart 7 115 voix (35,05 %) et Jean-Luc Di Maria 4 224 voix (20,81 %), la participation s’établissant à 57,75 %.
La répartition des sièges découle de règles fixées par la loi. La commune comptant 49 346 habitants selon le jugement du tribunal administratif, son conseil municipal comprend 43 membres, conformément au tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui retient ce nombre pour les communes de 40 000 à 49 999 habitants. Au second tour, l’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste arrivée en tête la moitié des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 22 sièges sur 43. Les 21 sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes, la même disposition précisant que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » Le calcul donne 10 sièges supplémentaires à la liste du maire, 7 à celle d’Emmanuel Fouquart et 4 à celle de Jean-Luc Di Maria. On retrouve les 32, 7 et 4 sièges publiés par Le Monde. La prime majoritaire explique qu’une liste ayant recueilli 44 % des voix détienne près des trois quarts du conseil.
Le même scrutin a désigné les représentants de Martigues au conseil de la Métropole. L’article L. 273-6 du code électoral prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Le répertoire national des élus recense cinq conseillers métropolitains élus à Martigues, parmi lesquels Gaby Charroux et Emmanuel Fouquart. C’est par ce siège que l’opposant au maire siège aussi à la Métropole, ce qui comptera dans la seconde partie de cet article.
Enfin, le nombre d’adjoints est plafonné. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de fixer ce nombre « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Pour 43 conseillers, le maximum est de douze, puisque 30 % de 43 font 12,9 et qu’un adjoint ne se fractionne pas. La presse locale a rendu compte de l’élection de douze adjoints le 27 mars 2026 et de leurs délégations en avril. Le répertoire national des élus mentionne pour sa part des rangs d’adjoint allant au-delà du douzième ; nous n’avons pas pu déterminer à quoi correspond cet écart, et nous ne lui attribuons aucune portée juridique.
B. Combien gagne le maire de Martigues ? Des plafonds légaux et un compte de campagne approuvé
Le terme de « salaire » est impropre pour un maire : la loi parle d’indemnité de fonction, versée en contrepartie de l’exercice du mandat et non d’un travail salarié. Son montant maximal dépend de la population de la commune. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe, pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, un taux de 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales pour 2026, qui retient une valeur de 4 110,52 euros pour cet indice au 1er janvier 2026, cela représente au plus 3 699,47 euros bruts par mois pour le maire de Martigues. Le même article permet au conseil municipal de voter un montant inférieur à la demande du maire.
Ce plafond peut, dans certains cas, être dépassé. L’article L. 2123-22 du même code autorise des majorations dans plusieurs catégories de communes, notamment celles qui sont le siège du bureau centralisateur d’un canton, celles qui sont classées stations de tourisme et celles qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents. Nous n’avons pas vérifié si Martigues remplit l’une de ces conditions, ni si son conseil municipal a voté une majoration. Le texte impose en tout cas une procédure : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. »
À l’indemnité de maire peut s’ajouter celle de vice-président de la Métropole. Le barème de la direction générale des collectivités locales précise que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence relève du régime indemnitaire des métropoles de droit commun. L’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales rend applicables aux métropoles plusieurs règles des communautés urbaines, dont l’article L. 5215-16, qui étend aux membres du conseil communautaire les règles municipales sur les conditions d’exercice des mandats. Pour les vice-présidents des métropoles de plus de 200 000 habitants, le barème fixe un taux maximal de 72,5 % de l’indice brut terminal, soit 2 980,13 euros bruts par mois. Addition faite, le maire de Martigues peut donc percevoir au plus environ 6 680 euros bruts mensuels au titre de ces deux fonctions, hors majorations éventuelles. Ce sont des maximums : les montants réellement votés figurent dans les délibérations du conseil municipal de Martigues et du conseil de la Métropole, que nous n’avons pas consultées pour cet article.
Le cumul des indemnités est lui-même encadré. Selon le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Pour connaître les montants réels, la loi offre un outil simple : l’article L. 2123-24-1-1 du même code impose à chaque commune d’établir un état annuel de toutes les indemnités perçues par ses élus, y compris au titre d’un mandat exercé dans une autre collectivité, et précise : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Nous avons détaillé cette obligation, et la façon dont l’opposition peut s’en saisir, dans notre article sur l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux. Les autres droits attachés au mandat, comme les autorisations d’absence ou la protection fonctionnelle, sont présentés dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.
L’argent de la campagne obéit à d’autres règles. À Martigues, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, délibérées le 2 juillet 2026 et publiées sur son site, fixent le plafond des dépenses applicable aux listes présentes au second tour à 86 498 euros. Le compte de Gaby Charroux fait apparaître 52 982 euros de dépenses et autant de recettes, dont 26 584 euros d’apport personnel. La Commission a examiné trois éléments signalés : une réunion dans une mosquée, qu’elle a qualifiée de réunion privée, non ouverte au public ; un meeting du 19 mars 2026 dans une salle municipale, qu’elle a jugée régulièrement mise à la disposition du candidat ; un banquet organisé le 8 février 2026 par une association, où un membre de la liste était présent sans y faire campagne. Elle a écarté ces trois griefs et approuvé le compte. Le jugement du tribunal administratif évoque, pour sa part, une décision d’approbation du 17 juillet 2026, date que reprend aussi la communication de la majorité municipale ; nous retenons la date portée sur la décision publiée.
Le remboursement par l’État suit une formule précise. L’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses » et ajoute : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » Le maximum théorique était donc de 41 087 euros ; comme l’apport personnel de Gaby Charroux s’élevait à 26 584 euros, c’est ce dernier montant que la Commission a retenu. La même logique a conduit à fixer le remboursement d’Emmanuel Fouquart, dont le compte a été approuvé avec 22 864 euros de dépenses, à 19 845 euros, montant de son apport personnel.
Les autres décisions de la Commission illustrent les erreurs fréquentes. Le compte de Jean-Luc Di Maria a été approuvé après réformation. La Commission en a retiré 7 232 euros de frais d’impression de la campagne officielle, qui n’avaient pas à y figurer, et 588 euros d’affiches ne mentionnant pas l’élection, puis y a réintégré 300 euros d’honoraires d’expert-comptable au titre des concours en nature. Le compte s’est alors établi à 14 318 euros de dépenses pour 19 895 euros de recettes, dont 5 195 euros d’apport personnel. L’excédent de 5 577 euros dépassant cet apport, le remboursement de l’État a été arrêté à zéro et un solde de 382 euros doit être reversé dans les conditions prévues par le code électoral. Une recette surabondante peut donc coûter au candidat tout son remboursement. La Commission a aussi relevé que des affiches de campagne avaient été apposées sur les vitrines d’un local commercial mis à sa disposition sans y installer de permanence. Or l’article L. 51 du code électoral prévoit que, pendant les six mois précédant l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement » réservé par la commune, et en dehors des panneaux d’expression libre. La Commission a chiffré la dépense irrégulière à 1 040 euros, sans la juger assez grave pour rejeter le compte. La frontière est fine : dans une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé (n° 502344) que le signalement approprié d’une permanence électorale ouverte au public, par des éléments visibles de l’extérieur, « ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens de ces dispositions ». Une vitrine de permanence peut donc porter le logo et des slogans ; une vitrine louée pour servir de panneau ne le peut pas. Enfin, la liste d’Anne-Marie Sudry, qui a obtenu moins de 5 % des suffrages au premier tour, n’a pas droit au remboursement forfaitaire, en application du même article L. 52-11-1. Le rôle de la Commission et les recours possibles contre ses décisions sont expliqués dans notre article consacré à la CNCCFP et au contrôle des comptes de campagne.
II. Pourquoi le recours d’Emmanuel Fouquart a-t-il échoué, et que change ce jugement ?
La protestation a été enregistrée le 27 mars 2026, dans le délai fixé par l’article R. 119 du code électoral, selon lequel les réclamations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Elle visait l’ensemble des opérations électorales des 15 et 22 mars et tendait à l’inéligibilité des candidats des deux autres listes. Le jugement rendu le 2 octobre 2026 par le tribunal administratif de Marseille, sous le n° 2605274 et consultable en open data, répond grief par grief. Un second jugement du même tribunal, rendu avant le premier tour, éclaire l’un d’eux.
A. Presse engagée, magazine municipal, réunion dans une mosquée, gymnase : les griefs écartés par le tribunal
Le premier grief portait sur la régularité des déclarations de candidature. L’article L. 265 du code électoral exige que chaque candidat signe un mandat confiant au responsable de liste le soin d’accomplir les démarches d’enregistrement. Le protestataire soutenait que certains candidats ne l’avaient pas fait, mais sans produire de pièce ni désigner les intéressés. Le tribunal a écarté le grief pour ce motif. Il a fait de même pour l’argument tiré de l’article L. 45 du code électoral, selon lequel « Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national », en jugeant le grief « manifestement dépourvu des précisions » nécessaires. La leçon est constante en contentieux électoral : le juge ne recherche pas d’office les irrégularités. Celui qui conteste doit apporter des éléments précis et vérifiables.
Le grief le plus juridique concernait une candidate élue en quatorzième position sur la liste du maire, journaliste du magazine municipal employée par la société d’économie mixte Maritima Médias, dont le maire préside le conseil d’administration. L’article L. 231 du code électoral dresse la liste des personnes inéligibles au conseil municipal, parmi lesquelles certains comptables et entrepreneurs de services municipaux, et prévoit : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. » Le Conseil d’État en a fixé l’objet dans une décision du 3 décembre 2014 publiée au recueil Lebon (n° 381418) : ces dispositions visent « tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat ». Le tribunal a repris ce raisonnement. Il a relevé, à partir de la fiche de poste, que la journaliste propose et rédige des contenus sous l’autorité d’un directeur de la rédaction, les arbitrages relevant de la direction en lien avec la commune, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme décisionnaire de la ligne éditoriale. Il a ajouté qu’elle ne relève ni de la catégorie des comptables des deniers communaux, ni de celle des entrepreneurs de services municipaux, ni de celle des agents salariés de la commune, son employeur étant, selon le jugement, la société d’économie mixte. L’inéligibilité n’était donc pas établie.
Cette question avait déjà surgi à Martigues avant même le premier tour, à propos d’une autre liste. Le 27 février 2026, le sous-préfet d’Istres avait refusé d’enregistrer la liste « Un nouveau souffle pour Martigues » conduite par Anne-Marie Sudry, au motif que deux colistières étaient agents de la commune et qu’aucun document de l’employeur n’établissait la fin de leurs fonctions avant le scrutin. Or l’article L. 265 du code électoral limite strictement ce contrôle : « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies » et si les candidats satisfont aux conditions des deux premiers alinéas de l’article L. 228, c’est-à-dire l’âge et l’attache avec la commune. Le même article prévoit qu’« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif », qui statue en trois jours. Saisi le soir même, le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus par un jugement du 2 mars 2026 (n° 2603404), en jugeant qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale de vérifier, à ce stade, les inéligibilités de l’article L. 231, et a enjoint de délivrer le récépissé sous vingt-quatre heures. Il a précisé que cette délivrance ne faisait pas obstacle à une contestation ultérieure devant le juge de l’élection. La logique est cohérente avec la jurisprudence selon laquelle l’inéligibilité s’apprécie à la date de l’élection ou de la désignation, et non au dépôt de la liste : dans une décision du 29 novembre 2024 (n° 494063), le Conseil d’État a jugé qu’une ancienne salariée de la commune, mutée avant la proclamation de sa désignation, n’était pas atteinte par l’inéligibilité. La liste a finalement obtenu 3,04 % des voix et aucun siège.
Le troisième grief invoquait la laïcité. Depuis la loi du 24 août 2021, l’article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905 dispose : « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. » Il interdit aussi d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale, et punit ces délits d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le protestataire produisait un article de presse relatant une rencontre tenue à la mosquée de Martigues en présence de candidats. Le tribunal a retenu, d’après les déclarations du président de l’association organisatrice, que cette rencontre n’était pas ouverte au public, s’était tenue dans un lieu privé et n’avait porté que sur un projet de construction d’un lieu de culte. Aucune distribution de matériel de propagande ni aucun message en faveur d’une liste n’était établi. Le grief a été écarté, comme il l’avait été par la Commission des comptes. Deux points méritent d’être soulignés. D’une part, le juge de l’élection n’est pas le juge pénal : il ne se prononce pas sur l’existence d’un délit, mais sur l’éventuelle atteinte à la sincérité du scrutin. D’autre part, la seule présence d’un candidat dans un lieu de culte ne suffit pas à caractériser une réunion politique ; c’est le contenu et la nature de la réunion qui comptent.
Le quatrième grief visait la presse. Le protestataire reprochait au quotidien La Marseillaise d’avoir publié plus de trente articles favorables au maire entre novembre 2025 et mars 2026, et un dernier numéro, daté des 21 et 22 mars, assimilable selon lui à un tract. Il invoquait l’article L. 52-1 du code électoral, qui interdit la publicité commerciale à des fins de propagande et prévoit qu’à compter du sixième mois précédant l’élection « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée ». Le tribunal a d’abord rappelé un principe fixé par le Conseil d’État, notamment dans une décision du 22 juillet 2021 relative aux municipales de Mulhouse (n° 451314) : « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’encadre les prises de position politiques de la presse écrite dans les campagnes électorales ». Un journal peut donc soutenir un candidat ; une couverture plus favorable ne rend pas, à elle seule, le scrutin irrégulier. Restait l’argument du lien financier : la commune participe à une société coopérative d’intérêt collectif actionnaire du journal, mais à hauteur de 22,94 % du capital seulement, selon le jugement, ce qui ne donne pas au maire un pouvoir de décision sur la ligne éditoriale. La situation serait différente si un journal était en réalité contrôlé par un candidat ou financé par la collectivité pour faire sa promotion : c’est alors le terrain du financement prohibé qui s’ouvrirait.
Le grief tiré du dernier numéro avant le second tour reposait sur l’article L. 49 du code électoral, selon lequel « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de » distribuer des documents, de diffuser de la propagande par voie électronique, d’appeler les électeurs en série ou de tenir une réunion électorale. Le tribunal a jugé que l’article litigieux se bornait à analyser la situation électorale avant le second tour, et évoquait d’ailleurs d’autres communes de l’étang de Berre. Une analyse journalistique n’est pas un tract, même lorsqu’elle paraît la veille du vote.
Le cinquième grief concernait le meeting du 19 mars 2026 au gymnase des Salins, que le protestataire disait aménagé avec des moyens humains et techniques de la commune. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de financer une campagne, notamment « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une commune est une personne morale : si elle offre à un candidat ce qu’elle refuse aux autres, l’avantage peut constituer un don prohibé. Le tribunal a constaté que les trois listes du second tour avaient tenu une réunion le même soir dans trois salles municipales réservées à cet effet, que le maire sortant produisait une facture à son nom pour la location d’un écran, et que l’embauche de techniciens n’était étayée par aucune pièce probante. Le grief a été écarté. Le critère est l’égalité de traitement : le Conseil d’État vérifie que les demandes de salle des différents candidats ont été traitées dans les mêmes conditions, comme dans sa décision du 22 avril 2021 sur les municipales de Lallaing (n° 445671), où un maire sortant avait proposé une autre date à une candidate faute de disponibilité. Les règles d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques sont détaillées dans notre article sur la possibilité d’interdire un meeting ou de refuser une salle.
Restait la demande d’inéligibilité. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le tribunal a rappelé que cette sanction suppose des manœuvres présentant un caractère frauduleux, accomplies par les candidats concernés. Aucun des faits invoqués n’étant établi, la demande ne pouvait qu’être rejetée. L’écart de 1 844 voix au second tour rendait de toute façon difficile la démonstration d’une influence déterminante sur le résultat, critère que le juge applique lorsqu’il constate une irrégularité.
B. Un jugement définitif ? Délai d’appel, cumul des mandats d’Emmanuel Fouquart et suites possibles
Le jugement a été rendu plus de six mois après la protestation, ce qui peut surprendre en matière électorale. L’article R. 120 du code électoral prévoit que le tribunal statue en deux mois, et ajoute : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Mais lorsque les comptes de campagne sont en cause, l’article L. 118-2 du même code impose au juge qu’« il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » des comptes de campagne, et l’article R. 120 fait alors courir le délai de jugement à partir de la réception de ces décisions. Les décisions de la Commission sur les comptes de Martigues ayant été prises en juillet, c’est ce sursis qui explique que le jugement n’ait été rendu qu’au début du mois d’octobre.
Au lendemain du jugement, une partie de la presse locale a écrit que l’élection était validée « définitivement ». Juridiquement, ce n’était pas encore le cas ce jour-là. L’article L. 250 du code électoral ouvre le recours devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées, et l’article R. 123 impose de le déposer « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». L’article R. 120 prévoit que cette notification intervient dans les huit jours du jugement. Le jugement ne devient donc définitif qu’à l’expiration du délai d’appel, si aucun appel n’a été formé. Nous n’avons trouvé aucune mention d’un appel dans la presse régionale à la date de cet article, et aucune décision du Conseil d’État concernant Martigues n’a été publiée ; mais un appel pendant n’apparaît pas dans les bases publiques, de sorte que son absence ne peut pas être affirmée avec certitude. En toute hypothèse, l’article L. 250 précise : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le maire et son conseil ont donc toujours exercé leurs fonctions normalement.
Ce caractère définitif a une conséquence moins visible, qui concerne le protestataire lui-même. Selon le répertoire national des élus dans sa version du 11 août 2026, Emmanuel Fouquart est député de la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône depuis le 8 juillet 2024, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre d’un mandat commencé le 2 juillet 2021, conseiller municipal de Martigues depuis le 22 mars 2026 et conseiller métropolitain. La page que lui consacre la Région, mise à jour le 2 novembre 2026, le présente toujours comme conseiller régional, député et conseiller de la Métropole. Or l’article LO 141 du code électoral dispose que « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après », liste qui comprend le mandat de conseiller régional et celui de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus. Le mandat de conseiller métropolitain d’Aix-Marseille-Provence ne figure pas dans cette liste. Un député peut donc être conseiller municipal de Martigues ou conseiller régional, mais pas les deux à la fois.
La loi organique organise la sortie de cette situation. Le I de l’article LO 151 du code électoral impose au député de démissionner d’un des mandats qu’il détenait antérieurement au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation de l’élection qui l’a placé en incompatibilité ou, « en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». Il précise : « A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Pendant la période transitoire, l’article LO 141 prévoit que l’élu concerné « ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix ». Le cumul des mandats et le cumul des indemnités sont ainsi traités séparément : le premier doit cesser dans un délai fixé, le second est limité dès l’origine.
C’est à cette règle que faisait allusion le communiqué de la majorité municipale publié après le jugement. Selon Maritima et La Marseillaise, la liste du maire y rappelait que son adversaire avait lui-même reconnu, avant l’audience, que le recours avait « peu de chances d’aboutir », et présentait la procédure comme le seul moyen de prolonger une situation de triple mandat. Il s’agit d’une appréciation politique, que le jugement ne reprend pas : le tribunal s’est borné à examiner les griefs, sans qualifier la protestation d’abusive. Juridiquement, la question est plus étroite. La protestation visait l’ensemble des opérations électorales de Martigues, y compris donc l’élection de son auteur comme conseiller municipal. Si l’on s’en tient à la lettre de l’article LO 151, cette contestation a pu reporter le point de départ du délai de trente jours jusqu’au jour où le jugement est devenu définitif. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant le cas d’un élu dont la propre élection n’est contestée que par la protestation qu’il a lui-même formée ; ce point reste donc une lecture du texte, pas une règle jugée.
Le calendrier qui en découle ne peut être qu’indicatif. Si le jugement du 2 octobre a été notifié dans le délai de huit jours prévu par l’article R. 120 et n’a pas fait l’objet d’un appel, il serait devenu définitif au cours de la première quinzaine de novembre 2026, et le délai de trente jours expirerait alors au cours de la première quinzaine de décembre. Faute d’option dans ce délai, l’article LO 151 ferait cesser de plein droit le mandat acquis à la date la plus ancienne ; d’après les dates du répertoire national des élus, il s’agirait du mandat de conseiller régional, commencé en 2021. Ces dates dépendent toutefois de la notification effective du jugement, que nous ne connaissons pas, et de l’absence d’appel, qui n’a pas pu être vérifiée de manière certaine. Rien n’interdit par ailleurs à l’intéressé d’exercer son option avant l’échéance. Le même mécanisme a concerné en 2026 des députés devenus maires, dont la situation relevait d’une autre règle, celle de l’article LO 141-1 sur les fonctions exécutives locales, que nous avons analysée dans notre article sur les députés-maires après le rejet des recours contre leur élection.
Pour les mandats locaux entre eux, la règle est différente et ne pose pas de difficulté ici. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent le mandat de conseiller régional et celui de conseiller municipal. Être à la fois conseiller régional et conseiller municipal est donc permis à un élu qui n’est pas parlementaire, et le mandat de conseiller métropolitain d’Aix-Marseille-Provence ne figure pas davantage dans cette liste. C’est la qualité de député qui crée l’incompatibilité, et c’est le droit des parlementaires qui en règle la sortie.
Que reste-t-il de contestable pour les électeurs et les élus de Martigues ? Le scrutin lui-même ne l’est plus, sauf appel régulièrement formé dans le délai. En revanche, les décisions prises depuis mars par le conseil municipal et le maire, qu’il s’agisse des délibérations sur les indemnités, de l’attribution de subventions, de la gestion du magazine municipal ou de la mise à disposition des salles, restent soumises au contrôle de légalité exercé par le préfet et au recours pour excès de pouvoir ouvert, dans les conditions de droit commun, aux conseillers municipaux et aux habitants justifiant d’un intérêt à agir. Ces recours obéissent à des délais brefs, en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte, et à des exigences de preuve que le contentieux électoral de Martigues illustre bien. Un élu d’opposition, une association ou un habitant qui envisage de contester un acte municipal peut se reporter à notre présentation du contentieux administratif et du droit public des collectivités, qui détaille les voies de recours, les délais et les procédures d’urgence.
Conclusion
Gaby Charroux, 84 ans, membre du Parti communiste français et tête d’une liste classée divers gauche, a été réélu maire de Martigues le 22 mars 2026 avec 44,14 % des voix et 32 sièges sur 43, au terme d’une triangulaire contre le Rassemblement national et une liste divers droite. Aucun texte ne fixe d’âge maximal pour être maire. Son indemnité de maire est plafonnée par la loi à 3 699,47 euros bruts mensuels, hors majorations éventuelles, et celle de vice-président de la Métropole à 2 980,13 euros, l’ensemble restant soumis au plafond général de cumul ; les montants exacts dépendent de délibérations que nous n’avons pas consultées. Son compte de campagne, de 52 982 euros, a été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté, le 2 octobre 2026, la protestation d’Emmanuel Fouquart : la ligne éditoriale d’un quotidien n’est encadrée par aucun texte, une journaliste salariée d’une société d’économie mixte n’est pas un agent salarié de la commune, une rencontre privée dans une mosquée n’était pas une réunion politique au sens de la loi de 1905, et l’usage d’un gymnase municipal n’avait pas rompu l’égalité entre les listes. Ces solutions dépendent des pièces produites dans ce dossier ; d’autres faits, mieux établis, pourraient conduire ailleurs. Reste une conséquence que le jugement ne tranche pas : une fois celui-ci devenu définitif, la loi organique impose au député, s’il détient toujours trois mandats, de renoncer à l’un d’eux dans les trente jours, faute de quoi le plus ancien prendra fin de plein droit. Seuls les actes officiels à venir permettront de dire comment cette règle aura été appliquée.