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Conseiller du salarié : comment trouver la liste et que faire si l’employeur refuse l’assistance

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseiller du salarié : comment trouver la liste et que faire si l’employeur refuse l’assistance

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La lettre recommandée est souvent ouverte le soir, et la date de l’entretien préalable y figure déjà. Le salarié qui travaille dans une entreprise sans représentant du personnel cherche alors, dans les jours qui suivent, un conseiller du salarié : où est la liste, qui peut venir, et que se passe-t-il si l’employeur a oublié la mention ou s’oppose à cette présence. La même question revient quand les parties discutent une rupture conventionnelle. Le droit n’ouvre pas cette assistance dans toutes les entreprises, et il ne la traite pas de la même façon selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une rupture d’un commun accord.

L’article L. 1232-4 du Code du travail réserve le conseiller inscrit sur la liste administrative à l’entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel. L’article L. 1232-2 fixe le cadre de temps : l’entretien « ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». C’est dans ce délai, et non dans un délai inventé, qu’il faut trouver la liste départementale, joindre un conseiller et prévenir l’employeur. La première partie dit comment trouver cette liste et ce que change une rupture conventionnelle. La seconde dit ce que le juge a accordé quand la mention manque, ce que le code prévoit si l’on entrave la mission du conseiller, et comment saisir le conseil de prud’hommes, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Comment trouver un conseiller du salarié avant l’entretien préalable ou la rupture conventionnelle ?

A. Liste départementale, absence de représentants et délai de cinq jours ouvrables

Le point de départ n’est pas le nom d’un syndicat, c’est la situation de l’entreprise. L’article L. 1232-4 distingue deux hypothèses. Lors de son audition, « le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ». Ce premier choix existe qu’il y ait ou non des représentants. Ensuite seulement : « Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. » S’il existe un comité social et économique, un délégué syndical ou un autre représentant du personnel, la voie de la liste administrative n’est pas ouverte. L’assistance se fait alors par une personne du personnel. Confondre les deux voies est l’erreur la plus fréquente à la lecture de la convocation.

L’article R. 1232-1 dit ce que la lettre doit rappeler : le salarié « peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié ». La même lettre « indique l’objet de l’entretien » et « précise la date, l’heure et le lieu ». L’article L. 1232-4 ajoute une obligation propre à l’entreprise sans représentants : la lettre « mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ». Une lettre qui ne parle que d’un collègue, alors qu’il n’y a pas de représentant, ne satisfait pas ce texte. C’est exactement le défaut retenu par la cour d’appel de Paris le 15 juin 2023, dans l’arrêt n° 19/09286 : la convocation « ne laisse apparaître que la possibilité d’être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise » alors que l’entreprise n’avait pas d’organe de représentation, de sorte que « la mention du conseiller du salarié aurait également dû y figurer » (CA Paris, 15 juin 2023, n° 19/09286).

La liste n’est pas nationale. L’article D. 1232-5 dispose qu’elle « est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ». Elle « est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie ». L’article D. 1232-6 ajoute qu’elle « est révisée tous les trois ans » et « peut être complétée à tout moment si nécessaire ». Il ne suffit donc pas de garder un vieux document syndical : l’arrêté préfectoral en vigueur est la pièce utile. L’article L. 1232-7 dit ce que cette liste comporte : « notamment le nom, l’adresse, la profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers ». Le salarié peut donc choisir en connaissance de l’étiquette syndicale, ou d’une absence d’étiquette. Le même article ferme une porte : « Elle ne peut comporter de conseillers prud’hommes en activité. » Un conseiller prud’homme en fonction ne figure pas sur cette liste et ne peut pas être choisi à ce titre.

La préparation de la liste relève du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, « dont les observations sont présentées dans le délai d’un mois », selon l’article D. 1232-4. Ce délai d’un mois concerne les organisations consultées, pas le salarié convoqué. Les conseillers « sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social ». Le salarié n’a pas à convenir d’un prix avec la personne inscrite : ces fonctions ne donnent pas lieu à une rémunération demandée au salarié assisté.

En Île-de-France, la direction régionale publie, département par département, les arrêtés et les listes. La page consultée le 19 novembre 2026 renvoie à des documents dont les titres permettent de dater l’arrêté, sans dispenser de vérifier l’acte en vigueur à la préfecture ou à l’inspection du travail, puisque la liste peut être complétée à tout moment. Pour Paris, le document lié est un recueil d’actes administratifs nominatifs du 12 août 2026. Pour les Hauts-de-Seine, l’arrêté lié est du 24 septembre 2026. Pour la Seine-Saint-Denis, l’arrêté lié est du 19 juin 2026 et modifie un arrêté du 17 janvier 2025 portant sur la période 2025-2028. Le Val-de-Marne est renvoyé à un arrêté 2026-2029, l’Essonne à une liste 2024-2027 modifiée, le Val-d’Oise à une liste 2025-2028, la Seine-et-Marne à un arrêté de 2026. Pour les Yvelines, le fichier lié sur cette page porte dans son intitulé la période du 19 février 2023 au 18 février 2026. À la date de cette lecture, cet intitulé est déjà dépassé : il faut demander l’arrêté en vigueur, et non se fier au seul nom du fichier. La page régionale indique aussi que le conseiller ne peut intervenir que dans le département où il est nommé, et que la liste à consulter est celle du département où se tient l’entretien, lequel peut différer du département du lieu de travail. Cette règle de lieu n’est pas écrite dans les articles du code lus ici. Elle est celle que l’administration francilienne publie. Tant qu’une décision lue dans ce travail ne la reprend pas, elle doit être traitée comme une indication pratique de l’administration, à vérifier sur l’arrêté du département de l’entretien, et non comme une phrase du code.

Une fois le nom choisi, l’article R. 1232-2 organise le contact : « Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l’entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le salarié informe l’employeur de sa démarche. » L’article R. 1232-3 oblige le conseiller à confirmer sa venue « ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu’il ne peut se rendre à l’entretien ». Ces deux articles ne fixent aucun nombre de jours pour passer l’appel, ni pour prévenir l’employeur. Ils n’écrivent pas non plus que l’employeur doit reporter l’entretien si le conseiller est en retard ou indisponible. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas cette question du report. Il ne faut donc pas compter sur un report automatique. Si le premier conseiller ne peut pas venir, R. 1232-3 permet d’en choisir un autre sur la même liste, dans le temps qui reste avant la date déjà fixée.

Ce temps est celui de l’article L. 1232-2. La convocation se fait « par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ». L’entretien « ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Le point de départ écrit dans le texte est la présentation de la lettre, ou la remise en main propre, et non la date à laquelle le salarié décide d’ouvrir le pli. Le code, dans cet article, ne définit pas le jour ouvrable et ne dit pas que le délai est franc. Il ne faut pas ajouter ces précisions. Le même délai de cinq jours ouvrables, avec le même point de départ, figure à l’article L. 1233-11 pour le licenciement économique individuel, ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés sur trente jours. L’article L. 1233-13 reprend alors la même alternative : collègue, ou conseiller de la liste s’il n’y a pas d’institutions représentatives, et la lettre « mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ».

Pendant l’entretien lui-même, l’article L. 1232-3 assigne un rôle à l’employeur, pas un pouvoir de représentation au conseiller : « l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». L’article L. 1232-7 charge le conseiller d’« assister le salarié » lors de cet entretien dans les entreprises dépourvues de représentants. Les textes lus ne disent pas que le conseiller peut remplacer un salarié absent, ni qu’il doit rédiger un compte rendu. Ils lui imposent en revanche un secret. L’article L. 1232-13 le tient « au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication » et « à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ». La méconnaissance de cette obligation de discrétion « peut entraîner la radiation de l’intéressé de la liste des conseillers par l’autorité administrative ».

B. Rupture conventionnelle : informer l’employeur, sans confondre défaut d’information et nullité

La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement déguisé, et l’assistance n’y produit pas les mêmes effets. L’article L. 1237-11 rappelle qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et qu’elle est soumise à des règles « destinées à garantir la liberté du consentement ». L’article L. 1237-12 organise l’entretien : les parties conviennent du principe de la rupture « lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ». L’assistance est, soit « par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise », qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical, d’un membre d’une institution représentative ou de tout autre salarié, soit, « en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative ».

Le même article règle la présence de l’employeur, et c’est là que beaucoup de convocations deviennent litigieuses. « Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. » Le salarié « en informe l’employeur auparavant ». Si l’employeur souhaite aussi se faire assister, « il en informe à son tour le salarié ». L’employeur peut choisir une personne du personnel ou, « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche ». L’information préalable du salarié est donc écrite dans la loi pour la rupture conventionnelle. L’article R. 1232-2, lui, concerne l’entretien préalable au licenciement et dit seulement que le salarié informe l’employeur de sa démarche, sans le mot « auparavant ». Il ne faut pas coller le régime de l’un sur l’autre.

Le défaut d’information sur le conseiller de la liste, dans une entreprise sans représentant, n’emporte pas à lui seul la nullité de la convention. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, l’a jugé le 29 janvier 2014 : « le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun » (Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-27.594). Le même arrêt ajoute que « le choix du salarié de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique, dont peu importe qu’il soit titulaire d’actions de l’entreprise, n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ». La nullité se discute donc sur le consentement, pas sur le seul oubli de la liste.

L’assistance de l’employeur, lorsque le salarié vient seul, suit la même logique de consentement. Le 5 juin 2019, toujours au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien » (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901). La cour d’appel avait constaté qu’il n’en était pas ainsi. Le pourvoi a été rejeté. Il ne suffit donc pas de dire que l’employeur était accompagné et que le salarié ne l’était pas. Il faut caractériser la contrainte ou la pression. Les décisions lues ici ne donnent pas une liste fermée de faits qui suffiraient toujours : un entretien très court, une lettre déjà rédigée, ou la présence d’un avocat ne sont pas, à eux seuls, qualifiés par ces deux arrêts.

Après la signature, le calendrier est celui de l’article L. 1237-13, et non celui du licenciement. La convention fixe une indemnité spécifique « qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Elle fixe la date de rupture, « qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ». « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » Ce droit « est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ». Le texte dit « jours calendaires » et « date de sa signature ». Il ne dit pas que le délai court de la remise du formulaire à l’administration, ni qu’il est suspendu par un week-end. L’assistance du conseiller, ou son absence, ne modifie pas ce point de départ dans les articles lus.

Pour le salarié qui hésite encore entre une rupture conventionnelle et un licenciement, l’entretien d’assistance n’est pas le même acte. Dans le licenciement, l’oubli de la mention ouvre une indemnité de procédure, dans les conditions vues plus loin, sans effacer à lui seul la cause du licenciement. Dans la rupture conventionnelle, l’oubli de l’information sur le conseiller de la liste ne nullise pas la convention en dehors d’un vice du consentement, selon l’arrêt du 29 janvier 2014. Demander un conseiller reste utile pour comprendre l’indemnité, la date de rupture et le délai de rétractation. Ce n’est pas, à lui seul, une arme de nullité.

II. Que faire si la lettre omet le conseiller, si l’employeur s’y oppose, ou si le conseiller est lui-même menacé ?

A. Mention absente, indemnité plafonnée et preuve de l’irrégularité

Quand l’employeur licencie sans avoir observé la procédure des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4, le texte qui fixe la sanction civile est l’article L. 1235-2. Si « une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 , L. 1233-11 , L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée », mais « pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». Le plafond d’un mois suppose donc que la cause soit réelle et sérieuse. L’article ne dit pas que l’irrégularité de procédure, à elle seule, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il le dit, dans un autre alinéa, pour l’insuffisance de motivation de la lettre, et seulement dans les conditions qu’il énonce. On ne transporte pas cet alinéa vers l’oubli du conseiller.

Le montant n’est pas automatique. Le texte dit que le juge accorde une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Il ne dit pas qu’elle est toujours égale à un mois. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 2023 en donne une mesure concrète. La cour confirme la condamnation à « la somme de 100 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement qui l’a privé d’une information complète sur ses possibilités d’assistance lors de l’entretien préalable ». Cent euros, ce n’est pas un mois de salaire dans la plupart des dossiers. C’est le chiffre que cette cour a confirmé pour ce défaut précis d’information. Un autre conseil de prud’hommes peut allouer davantage, dans la limite du mois, s’il retient un préjudice. Rien, dans les décisions lues, n’oblige le juge à copier ce montant de 100 euros.

Une jurisprudence plus ancienne écarte l’idée que l’assistance effective effacerait toujours le défaut de la lettre. Le 21 janvier 2009, sous les articles alors applicables, la chambre sociale a jugé que la convocation doit mentionner la faculté de se faire assister par un conseiller inscrit sur la liste départementale « et préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés », et que « l’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure » (Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-42.985). La cour d’appel avait débouté le salarié parce qu’il avait été assisté et n’aurait subi aucun préjudice. La Cour de cassation casse : la cour d’appel avait constaté que « la lettre de convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée », ce qui entraînait un préjudice à réparer. Cet arrêt applique les textes alors en vigueur, devenus depuis les articles cités par la Cour elle-même dans son sommaire. Aujourd’hui, l’article L. 1232-4 exige encore que la lettre précise « l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ». Il ne reprend pas, mot pour mot, l’obligation de faire figurer à la fois l’inspection et la mairie. Les décisions de 2023 et de 2026 lues ici ne répètent pas la formule de 2009 sur les deux adresses. On peut donc reprocher l’absence d’adresse des services, parce que le code actuel l’écrit. On ne peut pas affirmer, sur le seul arrêt de 2009, que l’oubli de l’une des deux adresses reste, à lui seul et dans les mêmes termes, une irrégularité sous le code d’aujourd’hui.

Après l’entretien, un autre délai écrit concerne la lettre de licenciement, pas le conseiller. L’article L. 1232-6 impose la notification « par lettre recommandée avec avis de réception », avec « l’énoncé du ou des motifs ». Cette lettre « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ». Le point de départ est la date prévue de l’entretien, même si le salarié n’y est pas venu. L’article ne dit pas que l’absence du conseiller reporte ce délai de deux jours. L’article R. 1232-13 ouvre ensuite, « dans les quinze jours suivant la notification du licenciement », la faculté pour le salarié de demander des précisions sur les motifs, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur « dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande » pour préciser s’il le souhaite. Il peut aussi préciser de sa propre initiative dans les quinze jours suivant la notification. Ces délais sont ceux de la motivation. Ils ne réparent pas l’oubli du conseiller, et l’article R. 1232-13 ne dit pas qu’ils sont francs.

Le recours se porte devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 lui donne le différend né du contrat de travail, d’abord par la conciliation, puis par le jugement si la conciliation n’aboutit pas. Pour une contestation de la rupture, l’article L. 1471-1 énonce que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le même article fixe à deux ans l’action sur l’exécution du contrat, « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement se rattache à la rupture : le texte de douze mois est celui qui la vise, à compter de la notification. Les alinéas lus ne suspendent pas ce délai pendant la recherche d’un conseiller, ni pendant un recours administratif sur la liste. Les exceptions que l’article énumère — dommage corporel, salaire, discrimination, harcèlement — ne visent pas, dans les mots du texte, l’indemnité de procédure de l’article L. 1235-2.

Si l’employeur refuse que le conseiller entre dans la salle, les décisions lues ici ne jugent pas un cas de refus physique à la porte. L’article L. 1235-2 vise l’hypothèse où le licenciement intervient « sans que la procédure requise » aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 « ait été observée ». Empêcher l’assistance que l’article L. 1232-4 organise pose donc la question de savoir si cette procédure a été observée. Ce n’est pas, sur les arrêts lus, l’infraction de l’article L. 1238-1, qui vise l’atteinte à l’exercice des fonctions du conseiller, notamment les obligations de son propre employeur. Le salarié a intérêt à noter l’heure, les personnes présentes et le motif donné pour le refus, puis à le verser au débat prud’homal avec la convocation.

Les pièces utiles sont celles que les textes rendent décisives : la convocation, avec ou sans la mention et l’adresse des services ; la preuve de l’absence d’institutions représentatives, si l’employeur la conteste ; l’arrêté préfectoral ou l’extrait de liste du département de l’entretien ; le message par lequel le salarié a informé l’employeur, au sens de l’article R. 1232-2 ; la confirmation ou le refus du conseiller, au sens de l’article R. 1232-3 ; la lettre de licenciement et sa date d’expédition au regard des deux jours ouvrables. Si le débat porte aussi sur la cause du licenciement, l’indemnité de procédure et l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse ne se confondent pas. La seconde n’est pas traitée ici. Un avocat prud’hommes Paris peut articuler les deux demandes quand le dossier le justifie, devant le conseil compétent selon l’article R. 1412-1.

B. Heures d’absence, protection du mandat et conseil de prud’hommes à Paris

Le conseiller inscrit sur la liste est souvent lui-même salarié d’une autre entreprise. Son employeur à lui n’est pas celui qui convoque l’entretien. Le code organise son absence, et c’est cette organisation que visent les recherches sur les « heures » du conseiller. L’article L. 1232-8 vise les établissements d’au moins onze salariés : l’employeur « laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois ». Le texte ne parle pas d’heures de délégation du comité social et économique. Il parle du temps nécessaire, plafonné à quinze heures par mois, et seulement dans ces établissements. Il ne crée pas, dans les mots lus, un crédit de quinze heures dans une entreprise de moins de onze salariés.

Ce temps n’est pas une absence non payée. L’article L. 1232-9 assimile le temps passé hors de l’entreprise, pendant les heures de travail, à du travail effectif pour les congés payés, les assurances sociales, les prestations familiales et les droits liés à l’ancienneté. « Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. » L’article L. 1232-11 prévoit le remboursement de l’employeur par l’État pour les salaires maintenus et les avantages et charges sociales correspondants. Le salarié convoqué n’a pas à avancer ce salaire. Le mécanisme concerne l’employeur du conseiller.

La formation du conseiller est également bornée. L’article L. 1232-12 oblige l’employeur à accorder, sur demande, des autorisations d’absence pour la formation, « dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit ». Ce délai de trois ans part de la publication de la liste, pas de la première assistance. Il ne concerne pas le salarié qui cherche un conseiller pour son propre entretien.

Porter atteinte à cet exercice est une infraction, dans les termes de l’article L. 1238-1 : « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14 , est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. » Le « notamment » vise les règles de temps, de rémunération, de remboursement, de formation et de protection contre la rupture, c’est-à-dire surtout les obligations de l’employeur du conseiller. Les décisions lues dans ce travail n’appliquent pas cette peine à la simple omission de la mention dans la lettre de convocation du salarié licencié. Cette omission reste l’irrégularité civile de l’article L. 1235-2, dans les conditions déjà dites. Qualifier de délit le seul oubli de la mention irait au-delà des textes et des arrêts lus.

Le mandat lui-même est protégé contre le licenciement. L’article L. 1232-14 dispose que l’exercice de la mission « ne peut être une cause de rupture du contrat de travail » et que le licenciement du conseiller « est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie ». L’article L. 2411-21 le redit : « Le licenciement du conseiller du salarié chargé d’assister un salarié dans les conditions prévues à l’article L. 1232-4 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » L’article L. 2411-1, au 16°, place sur la liste des mandats protégés le « conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ».

Encore faut-il que l’employeur connaisse le mandat, ou son imminence, au bon moment. Deux arrêts publiés au Bulletin ne disent pas la même chose, parce qu’ils ne visent pas le même moment. Le 13 janvier 2021, pour l’application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21, la Cour juge que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié » (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489). Informer l’employeur entre la convocation et l’entretien, pour une désignation seulement imminente, ne suffit pas à cette protection d’imminence. Le 27 novembre 2024, la même chambre vise un mandat déjà existant : « le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance » (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-21.693). Il en résulte, dit la Cour, qu’un employeur informé de ce mandat extérieur « au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement ». Dans cette affaire, l’employeur avait été informé le 4 mai 2021, le dernier entretien conventionnel avait eu lieu le 7 mai 2021, et le licenciement du 20 mai 2021, sans autorisation, constituait un trouble manifestement illicite. La Cour rejette le pourvoi et condamne l’employeur, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer 3 000 euros. Cette somme n’est pas l’indemnité de licenciement nul. C’est la somme de procédure allouée dans le dispositif.

À Paris et en Île-de-France, le conseil territorialement compétent se détermine selon l’article R. 1412-1, pas selon le département de la liste. Le conseil est celui du ressort de l’établissement où le travail est accompli, ou, si le travail est accompli à domicile ou hors de tout établissement, celui du domicile du salarié. Le salarié « peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». Un salarié dont l’entretien se tient au siège, dans un autre département que son lieu de travail, peut donc avoir une liste de conseillers d’un département et un conseil de prud’hommes d’un autre. Les deux questions ne se règlent pas par le même texte. Pour un contrat exécuté à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est l’un des conseils ouverts par le 1° de cet article. Le salarié peut en préférer un autre si le lieu de l’engagement ou l’établissement de l’employeur est ailleurs. Les pièces à préparer restent les mêmes : convocation, liste ou arrêté, preuve de l’information donnée à l’employeur, lettre de licenciement ou convention de rupture, et bulletin permettant de discuter le mois de salaire plafond si la cause est réelle et sérieuse.

Le maillage utile, pour qui veut situer cette assistance dans l’ensemble du contentieux du contrat, est la page des avocats en droit social à Paris. Elle ne remplace ni la liste préfectorale, ni le délai de cinq jours ouvrables, ni la saisine du conseil de prud’hommes. Elle permet de rattacher l’oubli du conseiller aux autres questions de rupture, quand le dossier dépasse la seule irrégularité de procédure.

Conclusion

Le conseiller du salarié n’est pas un avocat commis d’office, et il n’existe pas dans toutes les entreprises. Il se choisit sur la liste arrêtée par le préfet du département, tenue à l’inspection du travail et en mairie, lorsque l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel. La lettre de convocation doit le dire et préciser l’adresse des services. L’entretien de licenciement ne peut pas être fixé moins de cinq jours ouvrables après la présentation de cette lettre. Pour une rupture conventionnelle, l’oubli de l’information sur ce conseiller ne nullise pas la convention en dehors d’un vice du consentement, et l’assistance de l’employeur ne la nullise que si elle a créé une contrainte ou une pression sur le salarié venu seul. Si la procédure de licenciement a été irrégulière mais la cause réelle et sérieuse, le juge accorde une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire. L’action sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification. Le mandat du conseiller, lui, est protégé : son licenciement suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail, à condition que l’employeur ait connu le mandat, ou l’imminence de la désignation, au moment que les arrêts de 2021 et de 2024 distinguent.

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