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Mutuelle d’entreprise en hausse en 2027 : l’employeur peut-il augmenter votre part, et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mutuelle d’entreprise en hausse en 2027 : l’employeur peut-il augmenter votre part, et comment contester ?

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Les avis de hausse des complémentaires santé collectives arrivent dans les entreprises avant le 1er janvier 2027, et beaucoup de salariés découvriront la nouvelle cotisation sur leur bulletin de paie de janvier, à la ligne « complémentaire santé ». Les annonces faites depuis l’automne évoquent des augmentations de l’ordre de 4 à 10 % selon les contrats, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur la hausse des cotisations de mutuelle annoncée pour 2027. La question pratique, pour le salarié, est plus précise : l’employeur peut-il faire supporter tout ou partie de cette hausse par sa part salariale, peut-il profiter de l’occasion pour réduire sa propre participation, et que faire si la retenue paraît irrégulière ?

La réponse tient en trois règles. D’abord, la loi impose à l’employeur de financer au moins la moitié de la couverture obligatoire des salariés, selon l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Ensuite, la répartition de la cotisation entre employeur et salarié est fixée par l’acte qui a créé la mutuelle : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur, et chacun de ces actes se modifie selon une procédure différente. Enfin, un salarié déjà présent dans l’entreprise lorsque la mutuelle a été instaurée par décision unilatérale ne peut pas être contraint d’y cotiser contre son gré. La première partie explique ce que l’employeur peut répercuter ; la seconde, comment vérifier son bulletin de paie et contester une retenue irrégulière.

I. Mutuelle d’entreprise plus chère en 2027 : ce que l’employeur peut répercuter sur votre part

A. La part employeur de la mutuelle : au moins la moitié, et ce que fixe l’acte de mise en place

Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective et obligatoire de frais de santé. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale le dit en deux temps. Son I oblige les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas déjà d’une couverture au moins aussi favorable à mettre en place une couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, et précise que « Les salariés concernés sont informés de cette décision ». Son II définit le contenu de cette couverture minimale : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires prothétiques et d’orthodontie, certains dispositifs médicaux. L’article D. 911-1 du même code complète ce panier, notamment par un forfait optique et par une prise en charge des soins dentaires prothétiques « à hauteur d’au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie ».

La règle financière qui intéresse directement le salarié figure au III du même article : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. » Il s’agit d’un plancher. Rien n’interdit à l’employeur de financer davantage, et le I du même article réserve d’ailleurs le cas des couvertures dont « la part du financement assurée par l’employeur » est au moins aussi favorable que le minimum légal, ce qui vise les accords de branche ou d’entreprise prévoyant une participation supérieure. Lorsque la convention collective applicable fixe une part patronale de 60 % ou de 70 %, c’est ce taux conventionnel qui s’impose dans l’entreprise, et non le seul minimum légal.

Le texte vise « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés ». C’est donc sur ce périmètre que se calcule la moitié. Beaucoup de régimes comportent aussi une option facultative, avec des garanties renforcées que le salarié choisit seul, ou une extension facultative au conjoint et aux enfants. Pour ces extensions, c’est l’acte de mise en place qui fixe qui paie quoi ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’une participation patronale minimale sur une option que le salarié souscrit librement. En revanche, lorsque l’acte rend obligatoire la couverture des ayants droit, l’article D. 911-3 ouvre au salarié une faculté de dispense pour cette couverture familiale, à condition que ses ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions qu’il précise.

Reste à savoir qui fixe la répartition. L’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale énumère les trois actes possibles : les garanties collectives sont déterminées « soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Dans les petites entreprises, c’est très souvent une décision unilatérale de l’employeur, la fameuse DUE, qui a mis en place la mutuelle. Le salarié doit l’avoir reçue : le texte exige un écrit remis à chacun.

La façon dont cet acte exprime la répartition commande l’effet de la hausse de 2027 sur le bulletin de paie. Trois rédactions se rencontrent en pratique. Si l’acte fixe la part de chacun en pourcentage de la cotisation, par exemple 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié, ou 60 % et 40 %, la hausse décidée par l’organisme assureur se répartit selon la même clé, sans qu’il soit nécessaire de modifier l’acte. Si l’acte fixe la contribution patronale en euros, par exemple 40 euros par mois, toute la hausse se reporte sur la part salariale, mais seulement tant que la contribution patronale continue de représenter au moins la moitié de la cotisation de la couverture obligatoire. Si l’acte fixe au contraire la part salariale en euros, c’est l’employeur qui absorbe la hausse.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu, en retenant une hypothèse de hausse de 7 % sur une cotisation obligatoire de 80 euros par mois, portée à 85,60 euros. Avec une clé 50/50, la part du salarié passe de 40 à 42,80 euros, soit 2,80 euros de plus par mois. Avec une contribution patronale fixée à 50 euros, la part salariale passe de 30 à 35,60 euros, soit 5,60 euros de plus, et la contribution patronale reste supérieure à la moitié de 85,60 euros, qui est de 42,80 euros. Avec une contribution patronale figée à 40 euros, la situation change : 40 euros ne représentent plus la moitié de 85,60 euros, et la lecture de l’article L. 911-7 conduit à exiger que l’employeur porte sa participation à 42,80 euros au moins pour respecter le plancher légal. C’est précisément ce type de contribution forfaitaire, rédigée il y a plusieurs années et jamais réactualisée, que la hausse de 2027 risque de faire passer sous le seuil.

Cette hausse a enfin une conséquence fiscale que les salariés découvrent souvent en janvier. Selon l’article 83 du Code général des impôts, « Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. » Une hausse de la part patronale augmente donc aussi le net imposable, alors que la part salariale des régimes obligatoires et collectifs reste déductible dans les limites que fixe le même texte. Les deux lignes bougent en même temps sur le bulletin, et un salaire net imposable plus élevé n’est pas, à lui seul, le signe d’une erreur.

B. Modifier la répartition des cotisations : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur

Répercuter mécaniquement une hausse tarifaire selon la clé prévue est une chose ; changer la clé en est une autre. Un employeur qui finançait 70 % de la cotisation et qui annonce, à l’occasion de la hausse de 2027, qu’il ne financera plus que 50 %, modifie l’acte de mise en place. La procédure à suivre dépend alors de la nature de cet acte, et c’est sur ce terrain que se jouent la plupart des contestations.

Lorsque la mutuelle résulte d’un accord collectif, l’employeur ne peut pas en changer le contenu seul. Il doit négocier un avenant ou dénoncer l’accord, et la dénonciation obéit à l’article L. 2261-9 du Code du travail : « En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. » La Cour de cassation a rappelé que cette dénonciation doit être formelle. Dans une affaire où un régime de frais de santé institué par accord d’entreprise avait été révisé par décisions unilatérales de l’employeur après l’échec des négociations, et où la cour d’appel avait retenu une dénonciation implicite de l’accord, elle a censuré cet arrêt en jugeant que « la dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite » (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415). Le même arrêt relève que le régime révisé se bornait notamment à porter la cotisation mensuelle à la charge des salariés de 41,28 euros à 43,91 euros et à modifier l’étendue de certaines garanties, ce qui montre que ces ajustements de cotisation sont au cœur des litiges.

Lorsque la mutuelle est imposée par un accord de branche étendu, la marge de l’employeur est plus étroite encore, et celle du salarié aussi. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin. Une cour d’appel avait accordé à un salarié le remboursement des cotisations de mutuelle prélevées sur son salaire, au motif que son accord à l’affiliation n’était pas prouvé et que l’avis du comité d’entreprise prévu par l’accord de branche n’avait pas été recueilli. La Cour de cassation a d’abord rappelé que « Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif mise en oeuvre en l’absence de consultation de ces institutions ». Elle en a déduit que l’obligation résultait de l’accord de branche et non d’une décision unilatérale, de sorte que « la protection sociale complémentaire s’imposait au salarié », et l’a débouté de sa demande de remboursement (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821). Dans ce cadre, la répartition de la hausse suit ce que prévoit l’accord de branche.

Lorsque la mutuelle résulte d’une décision unilatérale, l’employeur peut la modifier seul, mais à des conditions précises. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’un employeur qui avait changé d’organisme assureur et réduit sa contribution, alors qu’il prenait jusque-là en charge l’intégralité de la cotisation de mutuelle d’une salariée : « un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale peut être modifié notamment par décision unilatérale de l’employeur qui doit alors dénoncer la décision instituant le régime puis prendre un nouvel engagement unilatéral qui prend la place de celui dénoncé, et qu’en l’absence de dénonciation régulière, la modification n’est pas opposable aux salariés qui peuvent prétendre à des dommages et intérêts » (CA Paris, 19 avril 2023, n° 21/03150).

Les conditions d’une dénonciation régulière ont été fixées de longue date par la Cour de cassation à propos des usages et des accords atypiques. La dénonciation par l’employeur est opposable aux salariés « dès lors que cette décision a été précédée d’une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations » (Cass. soc., 25 février 1988, n° 85-40.821). Les cours d’appel appliquent ces exigences aux régimes de protection sociale complémentaire, de prévoyance comme de retraite supplémentaire, institués par décision unilatérale. La cour d’appel de Paris juge qu’« Il est constant qu’un engagement unilatéral consenti peut être modifié ou supprimé, unilatéralement par écrit, à condition pour l’employeur d’en informer, dans un délai de prévenance suffisant, les représentants du personnel et de manière individuelle chaque salarié concerné ou susceptible d’en bénéficier un jour » (CA Paris, 31 mai 2023, n° 20/07487). Dans une autre affaire, elle a retenu que « L’employeur qui souhaite modifier un engagement unilatéral doit procéder à une information collective des représentants du personnel préalable dans un délai de prévenance raisonnable, et à une information des salariés concernés par le biais d’une notification individuelle », puis, faute de preuve de cette notification individuelle, que seul l’ancien régime était opposable au salarié (CA Paris, 25 janvier 2024, n° 21/04222).

Ces décisions portent sur la dénonciation elle-même, et non sur une simple hausse tarifaire appliquée selon une clé inchangée. Elles donnent néanmoins au salarié une grille de lecture claire lorsque l’employeur change la clé de répartition à l’occasion de la hausse de 2027 : une information du comité social et économique, une information individuelle et écrite de chaque salarié, et un délai suffisant entre cette information et l’entrée en vigueur. Sur l’information des représentants du personnel, la cour d’appel de Toulouse précise que « L’information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d’un usage doit être donnée en réunion du comité après inscription à l’ordre du jour » (CA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23/02661). Plus largement, l’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit que le comité est informé et consulté sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise », notamment sur « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ». Les décisions consultées ne disent pas si une simple répercussion tarifaire, sans changement de clé, impose à elle seule une consultation du comité.

Une nuance mérite d’être signalée. Certaines décisions unilatérales sont prises pour une durée limitée, par exemple pour une année civile, avec une participation patronale exceptionnelle. La Cour de cassation juge qu’« un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à l’information des salariés concernés et des représentants du personnel » (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.937). Un salarié qui constate la disparition d’une prise en charge renforcée au 1er janvier 2027 doit donc d’abord vérifier si cette prise en charge avait été annoncée pour une durée déterminée, auquel cas la procédure de dénonciation ne s’applique pas.

II. Vérifier sa fiche de paie de janvier 2027 et contester une hausse de la part salariale

A. Lire la ligne « complémentaire santé » et repérer les cas où le salarié peut refuser ou être dispensé

Le bulletin de paie doit permettre ce contrôle. L’article R. 3243-1 du Code du travail impose qu’il mentionne « Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ». En janvier 2027, il suffit donc de comparer, sur le bulletin de décembre 2026 et sur celui de janvier 2027, la part salariale, la part patronale et la cotisation totale de la ligne santé, puis de rapporter la part patronale à la cotisation totale. Si le pourcentage reste identique, la hausse a été répartie selon la clé existante. S’il diminue, l’employeur a modifié la répartition, et il faut vérifier l’acte et la procédure suivie. S’il tombe sous la moitié de la couverture obligatoire, le plancher de l’article L. 911-7 est en cause.

La première protection du salarié tient à l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin. La Cour de cassation en rappelle les termes : « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821, précité). L’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale réserve expressément ce droit, en rappelant que les cas de dispense qu’il énumère s’appliquent sans préjudice des dispositions de la loi de 1989 « faisant obstacle à ce que les salariés employés par l’entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l’employeur d’un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système ».

Ce droit a été appliqué de manière concrète. Dans un arrêt de 1994, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que des salariés transférés chez un nouvel employeur « ne pouvaient se voir imposer de cotiser au régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise à la suite du changement intervenu dans la personne de l’employeur, dès lors que ce système de garanties collectives ne résultait que d’un engagement unilatéral de l’employeur », et qui avait retenu que leur consentement avait été obtenu par une contrainte morale, les bulletins d’adhésion ayant été signés sans remise de la notice d’information (Cass. soc., 6 décembre 1994, n° 93-42.473). Plus récemment, la cour d’appel de Toulouse a condamné un employeur à rembourser à une salariée les cotisations de complémentaire santé prélevées de décembre 2019 à juin 2022, soit 932,46 euros : le document par lequel la direction avait institué le régime à compter du 1er janvier 2020 prévoyait lui-même qu’« aucun salarié de l’entreprise ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système », et la salariée, qui cotisait auprès d’une autre mutuelle depuis son embauche, soutenait n’avoir reçu aucune information sur l’adhésion obligatoire au régime de l’entreprise (CA Toulouse, 16 mai 2025, n° 23/02092).

Ce droit a toutefois des limites qu’il faut connaître avant d’écrire à l’employeur. Il ne vaut que pour une mutuelle instaurée par décision unilatérale : lorsqu’elle découle d’un accord collectif, notamment d’un accord de branche étendu, l’arrêt du 12 février 2025 juge qu’elle s’impose au salarié. Il ne profite qu’aux salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime, et non à ceux embauchés ensuite. Enfin, refuser de cotiser revient à renoncer à la couverture collective et à la part patronale qui l’accompagne : ce choix n’a de sens que pour un salarié déjà couvert ailleurs dans de bonnes conditions.

Pour les autres salariés, la sortie du régime passe par les dispenses limitativement prévues. L’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale en ouvre trois de plein droit, à l’initiative du salarié : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, tant qu’ils en bénéficient ; les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche, la dispense ne jouant que « jusqu’à échéance du contrat individuel » ; et ceux qui bénéficient déjà, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre d’un des dispositifs que le texte énumère, par exemple le régime collectif et obligatoire de l’employeur de leur conjoint lorsqu’il remplit les conditions visées. Le texte ajoute que « Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. »

Le moment de la demande est encadré. L’article D. 911-5 prévoit que ces demandes « doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l’article D. 911-2 ». Une hausse tarifaire ne figure pas parmi ces dates. En revanche, un salarié qui devient au 1er janvier 2027 ayant droit à titre obligatoire de la mutuelle d’entreprise de son conjoint, ou qui obtient la complémentaire santé solidaire, peut demander sa dispense à la date où cette nouvelle couverture prend effet.

D’autres dispenses n’existent que si l’acte de mise en place les prévoit. L’article D. 911-4 permet à cet acte d’ouvrir des dispenses pour les catégories énumérées par l’article R. 242-1-6. Parmi elles figure un cas directement lié à la hausse des cotisations : la dispense « Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ». Un salarié à temps partiel dont la part salariale franchit ce seuil en janvier 2027 a donc intérêt à relire l’acte : si cette dispense y figure, il peut la solliciter par écrit, dans les formes que l’acte prévoit, en justifiant de sa situation. Le même article exige que la demande comporte « la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ». Une dispense reste attachée au cas qui la justifie. La cour d’appel de Lyon a jugé qu’un employeur n’avait pas manqué à son obligation tant qu’une salariée, engagée par contrats à durée déterminée successifs, avait signé une clause de dispense ; mais, ces contrats ayant été requalifiés en contrat à durée indéterminée dès l’origine, la salariée ne relevait plus d’aucun cas de dispense, l’employeur avait manqué à son obligation d’affiliation, et le préjudice a été indemnisé à hauteur de 1 000 euros (CA Lyon, 12 mars 2025, n° 21/08434).

Pour comprendre l’ensemble des cas de dispense et leurs justificatifs, notre article consacré au refus de la mutuelle d’entreprise obligatoire et aux dispenses les détaille un par un. Les changements de remboursement prévus en 2027 pour certaines prestations font, eux, l’objet de notre analyse sur le contrat responsable et les décrets de 2026.

B. Contester la hausse de sa part salariale : courrier, comité social et économique, prud’hommes et délais

La première démarche est documentaire. Le salarié demande par écrit à l’employeur la copie de l’acte qui a mis en place la mutuelle et de ses avenants, la notice de l’organisme assureur, et, si la répartition a changé, les documents qui établissent l’information du comité social et économique et l’information individuelle des salariés. Pour une décision unilatérale, l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale impose déjà que cet écrit soit remis à chaque intéressé. Le salarié rassemble aussi ses bulletins de paie de part et d’autre du changement, pour chiffrer l’écart mois par mois. Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi selon l’article L. 1222-1 du Code du travail, une demande claire et chiffrée appelle une réponse précise.

Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, les élus sont un relais utile. Ils peuvent demander à l’employeur de présenter la hausse de 2027, sa répartition et, s’il y a lieu, la modification de l’acte, et vérifier si l’information a bien été donnée en réunion après inscription à l’ordre du jour, comme l’exige l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 mai 2025 pour une dénonciation. Une démarche collective évite aussi que chaque salarié reconstitue seul la clé de répartition appliquée.

Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir les prud’hommes, compétents selon l’article L. 1411-1 du Code du travail pour les différends qui peuvent s’élever « à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Le choix de la demande compte. Lorsque la retenue est contraire à l’acte, ou qu’elle frappe un salarié protégé par l’article 11 de la loi Évin, il s’agit de récupérer des sommes indûment prélevées, comme dans l’arrêt de Toulouse du 16 mai 2025. Lorsque l’employeur a modifié la répartition sans dénonciation régulière, la cour d’appel de Paris a jugé que cette modification « n’ouvre pas droit à un rappel de salaire égal à la perte de la part des cotisations prises en charge par l’employeur, mais à des dommages et intérêts », et elle a rejeté la demande d’une salariée qui avait réclamé un rappel de salaire au lieu de dommages-intérêts (CA Paris, 19 avril 2023, n° 21/03150, précité). La formulation de la demande doit donc suivre la nature du manquement.

La preuve du préjudice doit être apportée. Dans une affaire où un salarié reprochait à son employeur de n’avoir mis en place ni mutuelle ni prévoyance, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes ses demandes à ce titre, « Faute d’éléments probants sur la réalité des frais de santé exposés », en relevant qu’il réclamait une somme forfaitaire sans démontrer de préjudice spécifique (CA Paris, 1er avril 2026, n° 22/05821). Un salarié qui conteste la hausse de sa part salariale doit donc produire le calcul de l’écart, mois par mois, à partir de ses bulletins de paie.

La question du délai pour agir n’a pas une réponse unique dans les décisions consultées. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Plusieurs cours d’appel rattachent les sommes liées à la mutuelle à ce régime. La cour d’appel de Lyon retient que « la prise en charge des frais de mutuelle constitue un avantage et donc une rémunération » au sens des articles L. 3221-1 et suivants du Code du travail, et en déduit que « l’action en paiement est recevable pour les trois années précédant la rupture », avant de rejeter la demande au fond parce que l’employeur établissait avoir proposé l’adhésion (CA Lyon, 9 janvier 2026, n° 22/01608) ; l’article L. 3221-3 définit en effet la rémunération comme incluant « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ». La cour d’appel de Bastia a appliqué la prescription triennale de l’article L. 3245-1 à une demande par laquelle l’employeur réclamait au salarié des quotes-parts de mutuelle, au motif que ce texte « est applicable compte tenu de la nature, salariale, de ces créances », et elle a déclaré cette demande prescrite (CA Bastia, 8 janvier 2025, n° 23/00064).

Cette dernière décision intéresse aussi le salarié dans l’autre sens : l’arrêt de Bastia montre que la prescription triennale de l’article L. 3245-1 a été opposée à un employeur qui réclamait après coup au salarié des quotes-parts de mutuelle. Pour une demande de dommages-intérêts fondée sur une modification irrégulière du régime, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » ; aucune des décisions consultées ne dit si ce délai de deux ans ou celui de trois ans de l’article L. 3245-1 s’applique à cette réparation. Par prudence, mieux vaut agir dans le plus court de ces deux délais, en pratique dès les premiers bulletins de 2027.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente se détermine selon l’article R. 1412-1 du Code du travail : en principe le conseil de prud’hommes « dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Un salarié qui travaille dans un établissement parisien saisit donc le conseil de prud’hommes de Paris ; le même texte retient le conseil du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement. Dans les grands groupes franciliens, où la mutuelle relève souvent d’un accord de groupe ou d’entreprise, le premier réflexe reste de vérifier la nature de l’acte, car l’arrêt du 12 février 2025 montre que la stratégie change complètement selon qu’il s’agit d’un accord ou d’une décision unilatérale. Pour un dossier qui mêle mutuelle, rémunération et rupture, l’accompagnement par un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de choisir le bon fondement avant d’engager la procédure.

Enfin, la hausse de 2027 se pose aussi au moment du départ de l’entreprise. Un salarié qui quitte son emploi en début d’année conserve la couverture dans les conditions de la portabilité, et les difficultés rencontrées à ce stade sont traitées dans notre article sur la portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle. Les sommes en jeu dans un litige de répartition restent modestes à l’échelle d’un mois, mais elles se cumulent : 5 euros de trop par mois représentent 180 euros sur trois ans, et davantage lorsque la couverture familiale est concernée.

Conclusion

La hausse des mutuelles d’entreprise en 2027 ne se répercute pas librement sur la part du salarié. L’employeur doit financer au moins la moitié de la couverture obligatoire, ou davantage si l’accord applicable le prévoit, et une contribution patronale fixée en euros il y a plusieurs années peut, avec la hausse, passer sous ce plancher. Lorsque la hausse est simplement répartie selon la clé existante, le salarié ne peut guère s’y opposer. Lorsque l’employeur en profite pour réduire sa part, il modifie l’acte de mise en place : un accord collectif ne se dénonce pas implicitement, et une décision unilatérale ne se modifie qu’après information des représentants du personnel, information individuelle de chaque salarié et délai suffisant, faute de quoi la modification n’est pas opposable et ouvre droit à des dommages-intérêts.

Le salarié présent lors de la mise en place d’une mutuelle par décision unilatérale peut refuser d’y cotiser, et certaines situations ouvrent une dispense, dont celle du salarié à temps partiel dont la cotisation atteint 10 % de sa rémunération brute lorsque l’acte la prévoit. La vérification commence par la comparaison des bulletins de décembre 2026 et de janvier 2027, se poursuit par la demande écrite de l’acte et de ses avenants, et peut aboutir devant le conseil de prud’hommes, en choisissant la bonne demande, remboursement ou dommages-intérêts, et en agissant sans attendre au regard des délais rappelés par les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du Code du travail.

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