Un contrôle URSSAF qui remet en cause la réduction générale de cotisations patronales, encore appelée réduction Fillon, se joue d’abord sur la version du décret applicable aux cotisations discutées. Depuis le 11 novembre 2026, l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale fixe le seuil de cette réduction à trois fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2026. L’article L. 241-13, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, organise un calcul annuel, pour chaque salarié et pour chaque contrat. Ces deux textes, et non une notice de paie de l’exercice précédent, déterminent le coefficient que l’employeur peut revendiquer.
La question pratique est double. D’un côté, quels paramètres l’inspecteur doit reprendre : SMIC de référence, temps partiel, absences, heures supplémentaires, missions d’intérim, prime de partage de la valeur. De l’autre, dans quel cas la réduction peut être annulée pour travail illégal, et dans quelle proportion. L’employeur, le dirigeant ou l’indépendant qui emploie a la charge de prouver qu’il remplit les conditions de la réduction. Une divergence de coefficient n’est pas, à elle seule, la dissimulation d’emploi définie par le code du travail.
Les développements qui suivent décrivent le droit applicable à la date de cette rédaction. Ils ne décrivent la situation d’aucune entreprise nommée. Ils distinguent le recalcul du coefficient et l’annulation de la réduction pour travail illégal. La contestation d’un redressement déjà notifié, dans son architecture de recours, est renvoyée à un article distinct lorsque le débat porte sur la procédure plus que sur les paramètres en vigueur depuis le 11 novembre 2026.
I. Allègements généraux URSSAF : quel coefficient depuis le 11 novembre 2026 ?
A. Réduction Fillon : le SMIC du 1er janvier 2026 et les valeurs du décret
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans la version identifiée LEGIARTI000053280526, est applicable depuis le 1er janvier 2026. Légifrance indique un état d’abrogation différée, avec une date de fin au 1er janvier 2028. Cette mention commande de vérifier la date de fin, mais elle ne retire pas au texte son applicabilité actuelle. Le premier alinéa du I dispose que « Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales », puis vise, dans le même périmètre, les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans la limite du taux fixé par l’arrêté mentionné à l’article L. 241-5, les contributions de l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires, la contribution de l’article L. 137-40, et les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, « à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code ».
Le champ des bénéficiaires n’est pas celui de tous les versements. La réduction s’applique aux revenus d’activité pris en compte pour l’assiette de l’article L. 242-1, majorés le cas échéant de la prime de partage de la valeur prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, versés à certaines catégories de salariés. Le 1° du II exclut expressément « les revenus versés par les particuliers employeurs ». Un particulier qui rémunère un salarié à domicile par le chèque emploi service universel ne trouve donc pas, dans ce 1°, le régime de la réduction générale. Le 4° vise les apprentis « pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 du code du travail ». L’article lu n’énumère pas les conditions de cette autre exonération : un contrôle qui mélange les deux dispositifs appelle une lecture séparée de L. 6227-8-1, que le présent texte ne remplace pas.
Le seuil de sortie n’est pas laissé à l’appréciation de l’inspecteur. L’article L. 241-13 indique que la réduction s’applique aux revenus d’activité « inférieurs à un montant fixé par décret ». Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % . Majoré de 200 %, le SMIC correspond à trois fois son montant. Le décret ne peut donc pas, dans cette rédaction, fixer un seuil hors de cette fourchette. L’article D. 241-7, version LEGIARTI000055077174 en vigueur depuis le 11 novembre 2026, tranche à l’intérieur de la fourchette : Le montant prévu au dernier alinéa du II de l’article L. 241-13 est fixé à trois fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2026.
Le montant de la réduction « est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit des revenus d’activité de l’année mentionnés au I et d’un coefficient. » Le coefficient « est déterminé par application d’une formule fixée par décret ». Il est fonction du rapport entre les revenus d’activité de l’année, majorés le cas échéant de la prime de partage de la valeur, et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, « sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». La valeur du coefficient décroît et « devient nulle lorsque la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par décret ».
L’article D. 241-7 fixe la valeur P à 1,75 et précise que « Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. » Il est pris en compte pour les valeurs maximales mentionnées au III s’il leur est supérieur. La formule publiée sur Légifrance utilise Tmin, Tdelta et ce paramètre P. Un tableur paramétré sur une année antérieure, ou sur un seuil à 1,6 SMIC, ne reproduit pas ce texte. Lors d’un contrôle, la pièce utile est la version du décret applicable aux cotisations discutées, pas une notice de paie de l’exercice précédent.
Les valeurs chiffrées du III ne sont pas présentées comme universelles. Le décret les énonce Pour les revenus d’activité dus par les employeurs redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation au taux prévu au 1° de l’article L. 813-5 du même code : Tmin est égal à 0,0200 et Tdelta à 0,3781. Pour les employeurs redevables de la même contribution au taux prévu au 2° de l’article L. 813-5, Tmin reste à 0,0200 et Tdelta est fixé à 0,3821. La version lue ne publie pas une troisième paire. Elle ajoute une règle de plafonnement : « Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à la somme des valeurs Tmin et Tdelta, la valeur Tdelta est réduite jusqu’à ce que ces deux sommes soient égales. » Pour cette comparaison, il n’est pas tenu compte des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail. Un redressement qui appliquerait 0,3781 ou 0,3821 à un employeur dont la somme des taux réellement dus est inférieure méconnaîtrait cette phrase. L’employeur qui n’est pas redevable de la contribution de l’article L. 813-4 ne trouve pas, dans le III lu, une paire de taux qui lui soit nommément dédiée : la réponse au contrôle doit le dire, plutôt que d’emprunter le taux d’une autre catégorie.
La valeur annuelle du SMIC à retenir dans la formule « est égale à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire ». Elle est, le cas échéant, « majorée du produit du nombre d’heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l’année par le montant horaire du salaire minimum ». Oublier ces heures dans le SMIC de référence augmente le rapport rémunération sur SMIC et peut abaisser, voire annuler, un coefficient qui aurait dû rester positif. C’est un point de recalcul, pas une présomption de dissimulation.
Le cumul est borné. L’article L. 241-13, VI, indique que « Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1. » Il ajoute que ce bénéfice ne peut être cumulé, hors ce cas, « avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ». Un contrôle qui retire la réduction générale au motif d’un cumul doit identifier l’autre dispositif et la période. L’imputation, lors du paiement, se fait sur les cotisations et contributions du I déclarées aux organismes de recouvrement des articles L. 213-1 et L. 752-4 et aux institutions de l’article L. 922-4, « en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions » dans la valeur maximale fixée par le décret. Une erreur d’imputation entre Urssaf et retraite complémentaire n’est pas, à elle seule, la preuve d’une assiette éludée.
La Cour de cassation a rappelé, le 15 mai 2025, que ces textes se lisent dans la rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations. Dans l’arrêt publié au Bulletin, n° 23-12.372, la deuxième chambre civile vise « les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ». Elle juge qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier ». Le coefficient, dans les rédactions alors applicables, « est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ». Cette charge de la preuve reste le point de départ d’une réponse : l’employeur qui revendique la réduction produit les éléments du coefficient, il ne se contente pas de contester la méthode de l’inspecteur.
Le déroulement d’un contrôle URSSAF et du redressement ne se résume pas à ce coefficient. L’article L. 243-7 confie aux organismes de recouvrement « Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques ». Les agents « ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis ». Ils ont qualité pour dresser des procès-verbaux « faisant foi jusqu’à preuve du contraire ». Cette liberté de qualification ne dispense pas l’organisme de viser le texte applicable à la période. Un chef de redressement qui appliquerait à des cotisations exigibles en 2026 une version de l’article D. 241-7 antérieure au 11 novembre 2026, ou qui ignorerait la date d’exigibilité, se heurte au visa de l’arrêt du 15 mai 2025 : la rédaction se détermine à cette date.
B. Temps partiel, absences, intérim : ce que l’inspecteur recalcule
Le temps partiel et l’année incomplète ne se traitent pas par une règle de trois improvisée. L’article L. 241-13 dispose que, « Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise. » Le décret précise la fraction. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale, le SMIC annuel est corrigé en proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, « inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail ».
Les absences ne suivent pas toutes le même régime. « En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum à retenir pour le mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions fixées aux premier à troisième alinéas du présent IV. » À l’inverse, pour les salariés qui ne sont pas présents toute l’année, ou dont le contrat est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec un paiement partiel par l’employeur, « la fraction du montant du salaire minimum à retenir pour le mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence ». L’affectation par l’absence « s’entend d’une proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence ».
Un congé payé intégralement, une maladie avec maintien total de salaire et une absence non rémunérée ne produisent donc pas le même effet sur le SMIC de référence. Un redressement qui proratise le SMIC alors que la rémunération brute a été intégralement maintenue, ou qui maintient le SMIC plein alors que la rémunération a été réduite en proportion de l’absence, s’écarte de ces deux phrases. La pièce à produire est le bulletin, le contrat et, s’il existe, l’accord ou la décision qui organise le maintien de salaire. La lettre ministérielle ou la notice interne de l’organisme ne remplace pas le décret : dans l’arrêt du 15 mai 2025, la cour d’appel avait justement retenu qu’une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 était dépourvue de valeur normative, avant d’être censurée pour un autre motif, celui de la preuve.
Le forfait en jours a sa propre correction. « Pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours conformément au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le montant du salaire minimum annuel ainsi déterminé est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours. » Un contrôle qui retient 218 jours pour un forfait inférieur, ou qui applique un prorata horaire à un salarié dont le temps est décompté en jours, mélange deux unités. La convention de forfait et le nombre de jours travaillés sur la période contrôlée sont les pièces du coefficient, au même titre que la DSN.
L’intérim se calcule mission par mission, non sur une moyenne annuelle unique. L’article D. 241-7, V, indique que « Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission. » L’alinéa suivant réserve les intérimaires en contrat à durée indéterminée qui n’entrent pas dans le champ de l’article L. 3242-1 du code du travail et qui ouvrent droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale, pour un temps plein, à 151,67 fois le SMIC horaire, en application d’une convention ou d’un accord étendu. Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, « le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat ». Une entreprise de travail temporaire qui annualise toutes les missions d’un salarié sur un seul coefficient s’expose à un recalcul. L’entreprise utilisatrice qui refacture ou qui emploie en propre n’est pas, pour autant, l’employeur du contrat de mission : le coefficient se rattache au contrat et à l’employeur qui déclare.
L’arrêt du 15 mai 2025, qui concernait une société de travail temporaire et l’URSSAF d’Île-de-France, précise deux conséquences. D’abord, « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III ». Ensuite, « il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission ». La cour d’appel de Versailles avait annulé le chef de redressement n° 6 relatif à la réduction générale, au motif que l’organisme s’appuyait sur une lettre ministérielle sans valeur normative et n’avait pas rattaché toutes les sommes de compte épargne-temps au contrat de mission correspondant. La Cour de cassation casse cette annulation : la cour d’appel aurait dû rechercher si la société, qui contestait l’évaluation de l’inspecteur, « produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante des sommes issues de l’utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps ».
La leçon pratique n’est pas que toute réintégration d’indemnité de fin de mission, d’indemnité compensatrice de congés payés ou de prime affectée à un compte épargne-temps est fondée. Elle est que l’employeur qui conteste le rattachement doit produire le rattachement. Un tableau par mission, le contrat de mission, la date de versement et la nature de la somme sont les pièces que l’arrêt place à la charge du cotisant. Une critique générale de la méthode, sans ces éléments, a été jugée insuffisante pour annuler le chef de redressement.
Un autre paramètre, souvent confondu avec le projet de loi de 2027, est déjà dans le décret en vigueur. Le II bis de l’article D. 241-7 vise les entreprises relevant de branches figurant sur la liste fixée par l’arrêté mentionné au IV de l’article D. 241-6, lorsque aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale n’a prévu, entre le 1er janvier de l’année civile précédente et le 31 octobre de l’année en cours, des salaires minimaux supérieurs au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année précédente. Dans ce cas, le SMIC calculé pour un an est égal au montant mentionné au III bis de l’article L. 241-13, tel que fixé par l’arrêté prévu à cet article, pour une durée égale à la durée légale. Si l’entreprise relève de plusieurs branches, « le montant à retenir est égal au plus élevé des montants fixés par l’arrêté applicable à chacune de ces branches ». Une recommandation patronale d’une organisation représentative, émise dans la même fenêtre et fixant un minimum supérieur au SMIC de l’année précédente, ou l’appartenance à une branche qui ne figure pas sur la liste, ramène au SMIC défini au II. Le II bis ne s’applique pas à une entreprise qui ne relève d’aucun accord collectif de branche conclu au niveau national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile .
La liste des branches n’est pas dans l’article D. 241-7 lui-même. Elle est renvoyée à l’arrêté du IV de l’article D. 241-6, qui n’a pas été relu dans ce travail. Il serait inexact d’en déduire qu’une branche donnée y figure, ou n’y figure pas. La vérification, pour un employeur contrôlé, consiste à rapprocher trois documents : l’arrêté visé, l’accord ou la décision unilatérale sur les minima, et la date de cette décision au regard de la fenêtre du 1er janvier de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours. Le III bis de l’article L. 241-13, tel qu’il est en vigueur, organise une dérogation fondée sur le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, dans la limite du SMIC, pour les entreprises d’une branche dont ce minimum est resté inférieur au SMIC durant toute l’année civile précédente, et qui n’ont pas prévu des salaires supérieurs au SMIC. Cette dérogation « n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application » de celle-ci. Le projet de loi voté le 18 novembre ajouterait une exclusion pour certaines entreprises du secteur social et médico-social : ce n’est pas le droit actuel, et il en sera question plus loin.
Le dossier à tenir prêt, avant même toute lettre d’observations, est donc matériel. Il comprend, pour chaque salarié et chaque contrat de la période contrôlée, la rémunération annuelle au sens de l’article L. 242-1, la prime de partage de la valeur si elle a été versée, la durée contractuelle, les heures supplémentaires et complémentaires réellement rémunérées, les mois d’absence avec le maintien ou non du salaire, le forfait en jours s’il existe, et, en intérim, le rattachement de chaque somme de compte épargne-temps à une mission. Ce dossier sert à vérifier le coefficient que l’employeur a déclaré. Il sert aussi à répondre si l’inspecteur en propose un autre. Il ne remplace pas la lecture de la version du décret à la date d’exigibilité.
II. Contrôle URSSAF de la réduction générale : que vérifier dans la lettre d’observations ?
A. Date d’exigibilité, prime de partage de la valeur et pièces du coefficient
La première ligne d’une réponse n’est pas une discussion de principe sur les allègements. C’est la date d’exigibilité des cotisations visées par chaque chef. L’arrêt du 15 mai 2025 vise les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 « dans leurs rédactions applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ». Une lettre d’observations qui mélange, dans un même total, des périodes antérieures au 11 novembre 2026 et des périodes postérieures, sans distinguer la version du décret, ne permet pas de vérifier le coefficient. La demande de précision porte alors sur la ventilation par période, pas sur une contestation globale du montant.
La deuxième ligne est la composition de la rémunération annuelle. Dans la rédaction en vigueur de l’article L. 241-13, les revenus d’activité pris en compte pour l’assiette de l’article L. 242-1 sont « majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur » prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Cette majoration joue à la fois sur l’assiette à laquelle s’applique le coefficient et sur le rapport qui détermine ce coefficient. Omettre la prime alors qu’elle a été versée, ou l’ajouter alors qu’elle ne l’a pas été, déplace le salarié dans la formule. La pièce est le bulletin ou l’état de versement, rapproché de la DSN. Le texte en vigueur ne renvoie pas, pour cette prime, à un plafond distinct à l’intérieur de L. 241-13 : il dit qu’elle majore les revenus, le cas échéant. Un redressement qui inventerait un plafond non écrit dans cet article doit être discuté sur cette absence.
La troisième ligne est le taux réellement dû. L’article D. 241-7 ne publie Tmin à 0,0200 et Tdelta à 0,3781, ou Tdelta à 0,3821, que pour les employeurs redevables de la contribution de l’article L. 813-4, selon le taux de l’article L. 813-5 qui les concerne. Il ajoute que si la somme des taux effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à Tmin plus Tdelta, « la valeur Tdelta est réduite jusqu’à ce que ces deux sommes soient égales ». Une lettre qui applique 0,3981 ou 0,4021 à tout le personnel, sans dire si l’employeur est redevable de cette contribution et sans réduire Tdelta lorsque les taux réels sont inférieurs, ne met pas en œuvre la phrase du III. La réponse produit les taux déclarés et demande le taux retenu, chef par chef.
La quatrième ligne est le SMIC de référence, pas le salaire. Le décret retient trois fois le SMIC du 1er janvier 2026 comme seuil. Il retient, pour la valeur annuelle, 1 820 fois le SMIC horaire, ou douze fractions correspondant à la valeur multipliée par 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Il majore cette valeur du produit des heures supplémentaires et complémentaires visées par le nombre d’heures rémunérées dans l’année et du SMIC horaire, sans les majorations de salaire. Un calcul qui utiliserait le SMIC de la date du contrôle, ou qui oublierait les heures supplémentaires dans le dénominateur du rapport, ne suit pas ces phrases. Le forfait inférieur à 218 jours et le temps partiel ont leurs propres corrections, déjà citées. La lettre d’observations doit permettre de les retrouver : durée contractuelle, jours travaillés, heures rémunérées. Si ces éléments n’y figurent pas, la réponse le dit et joint les contrats.
La cinquième ligne est la preuve, et elle pèse sur l’employeur. L’arrêt du 15 mai 2025 juge qu’il « appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier ». En intérim, les sommes de compte épargne-temps entrent dans la rémunération annuelle du coefficient, et le cotisant doit justifier le rattachement à chaque mission. Contester la méthode de l’inspecteur sans produire ce rattachement n’a pas suffi, dans cette affaire, à faire annuler le chef de redressement. Le tableau par mission, le contrat et la nature de la somme sont donc des pièces de la réponse, pas des annexes facultatives.
Le non-cumul se vérifie à part. La réduction générale est cumulable avec les déductions forfaitaires des articles L. 241-18 et L. 241-18-1. Elle ne l’est pas, hors ce cas, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec des taux, assiettes ou montants forfaitaires spécifiques. Si le chef de redressement retire la réduction au motif d’un cumul, la réponse identifie l’autre dispositif, la période et les salariés. Un cumul allégué sans ce détail ne se discute pas utilement. L’architecture ultérieure du recours, mise en demeure comprise, est exposée dans l’article sur la manière de contester un redressement portant sur la réduction Fillon. Le présent développement s’arrête aux paramètres du coefficient en vigueur depuis le 11 novembre 2026.
B. Lettre d’observations, travail dissimulé et annulation de la réduction
Le calendrier de la réponse est dans l’article R. 243-59, version LEGIARTI000053220874 en vigueur depuis le 1er janvier 2026. « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi » d’un avis de contrôle. « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » Si l’organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d’autres points, un avis est envoyé selon les modalités du premier alinéa. Un contrôle ouvert sur une recherche de travail dissimulé peut donc commencer sans ce préavis de trente jours. Un élargissement à la réduction générale, qui est un autre point de la réglementation, appelle l’avis lorsque l’organisme poursuit sur ces autres points. L’avis mentionne la charte du cotisant contrôlé et « indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande ».
À l’issue du contrôle, ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application de l’article L. 8271-6-4 du code du travail pour qu’il soit procédé à un redressement, les agents communiquent une lettre d’observations « datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle », les documents consultés, la période vérifiée et les observations. « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil. Si la personne contrôlée répond avant la fin du délai, « l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre ». Ces délais sont ceux du code. Les textes lus pour cette rédaction ne prévoient pas un délai propre à Paris ou à l’Île-de-France. Un employeur dont l’établissement est à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans un autre département francilien prépare les mêmes pièces, dans le même délai national : DSN, contrats, temps de travail, rattachement des sommes, et version du décret à la date d’exigibilité. L’arrêt du 15 mai 2025, qui opposait une société d’intérim à l’URSSAF d’Île-de-France devant la cour d’appel de Versailles, illustre ce contentieux francilien sans créer une règle de délai locale.
La suite, mise en demeure puis contrainte, n’est pas redéveloppée ici. Elle est exposée dans l’article sur la mise en demeure URSSAF et la contestation avant la contrainte. Les délais de cette phase ultérieure ne sont pas repris, afin de ne pas énoncer une règle qui n’aurait pas été relue dans le présent travail.
L’annulation de la réduction est une autre question que le recalcul du coefficient. L’article L. 133-4-2, I, dans la version LEGIARTI000042684074 en vigueur depuis le 16 décembre 2020, dispose : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. » L’article L. 8211-1 énumère, parmi les infractions constitutives de travail illégal, « 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ». Les 5° et 6° de cet article, cumuls irréguliers et fraude aux allocations, ne sont pas dans le renvoi du I de l’article L. 133-4-2. Un redressement qui annule la réduction Fillon doit donc identifier laquelle des quatre premières infractions est constatée, et non se contenter du mot « travail illégal ».
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié n’est pas une simple erreur de coefficient. L’article L. 8221-5 répute cette dissimulation le fait, pour tout employeur, « de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 », ou « de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie », ou de mentionner sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, hors aménagement collectif du temps de travail, ou encore « de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ». L’adverbe « intentionnellement » est dans le texte. Une divergence sur le SMIC de référence, sur le rattachement d’un compte épargne-temps ou sur le prorata d’une absence est un débat de coefficient. Elle ne devient une dissimulation d’emploi que si l’intention exigée par L. 8221-5 est caractérisée. L’article L. 8221-1 interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, ainsi que le fait de recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. L’article L. 243-7 rappelle que les agents ne sont pas liés par la qualification que la personne contrôlée donne aux faits. La réponse peut donc contester la qualification, pièces à l’appui, sans prétendre que l’inspecteur serait tenu par l’intitulé choisi par l’employeur.
Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions des articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme « procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations ». L’article L. 133-4-2 ne fixe pas, dans le texte lu, la durée de cette prescription. Il serait inexact d’en déduire ici un nombre d’années. La réponse vérifie la période visée par le procès-verbal et la date des faits, sans inventer un point de départ.
L’annulation n’est pas toujours totale. Le III de l’article L. 133-4-2 prévoit une annulation partielle, par dérogation aux I et II, « sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante » visés à l’article L. 8224-2 du code du travail, « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée », lorsque la dissimulation résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6, ou lorsqu’elle « représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés ». Dans ce cas, « la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 % ». Le V ajoute que « Le III est applicable au donneur d’ordre ». Un donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité ne peut donc pas écarter ce III par le seul fait qu’il n’est pas l’employeur des salariés dissimulés, si les conditions du texte sont réunies. Le détail de cette solidarité financière n’est pas repris ici au-delà de cette phrase.
Le décret qui précise le caractère limité est l’article R. 133-8, version LEGIARTI000039222519 en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : l’annulation partielle « est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas ». Le IV de l’article L. 133-4-2 ajoute que le décret détermine ces conditions « sans que la proportion de l’activité dissimulée puisse excéder 10 % de l’activité », et que « Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité ». Les deux seuils ne disent pas la même chose : l’un est un pourcentage de rémunérations déclarées, différencié selon l’effectif, l’autre est un plafond d’activité de 10 %. Une lettre d’observations qui annule 100 % de la réduction Fillon alors que les sommes réintégrées restent sous le seuil de R. 133-8, et hors les exceptions du III, doit être discutée sur ces deux textes, pas sur une pratique d’annulation automatique.
La jurisprudence antérieure ne se transpose pas sans sa rédaction. Le 20 mars 2025, dans l’arrêt publié au Bulletin n° 23-15.729, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 133-4-2, III, « dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige », que l’employeur à l’égard duquel a été constatée « l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de cette modulation ». Elle a aussi cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il validait un redressement portant pour partie sur des faits antérieurs au 1er janvier 2017, au nom de la non-rétroactivité. Cette exclusion de la modulation, liée à l’emploi d’un étranger non autorisé, est celle de la rédaction de 2018. La version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, lue plus haut, énonce d’autres exceptions : mineur soumis à l’obligation scolaire, personne vulnérable ou dépendante, bande organisée. Un contrôle de 2026 ne se règle pas en recopiant le paragraphe 7 de l’arrêt de 2025. Il se règle sur la version applicable aux faits, comme l’arrêt du 15 mai 2025 le fait pour le coefficient.
Le 3 septembre 2026, l’arrêt publié au Bulletin n° 24-12.546 a rejeté le pourvoi d’une société qui demandait le remboursement d’une partie des réductions Fillon annulées après un contrôle des années 2009 à 2012. La Cour rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions qu’elle vise, les réductions « ne pouvaient pas être annulées partiellement en raison du caractère limité de la dissimulation » et que, « depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de modulation ne s’applique aux annulations antérieures faisant l’objet d’une instance en cours qu’à la demande du cotisant et selon les modalités prévues par la loi du 24 décembre 2019 ». La société avait sollicité le remboursement le 10 juillet 2020, après un arrêt de rejet du 14 mars 2019 devenu irrévocable. Cet arrêt ne dit pas qu’un contrôle ouvert en 2026 sur des périodes récentes serait soumis à la même demande de remboursement rétroactive. Il dit qu’une annulation ancienne, déjà jugée de façon irrévocable, n’ouvre pas après coup la modulation de 2020. Pour une lettre d’observations de 2026, les textes à discuter sont L. 133-4-2 et R. 133-8 dans leur version en vigueur, pas la loi du 24 décembre 2019 appliquée à un litige clos.
Lorsque le contrôle mêle coefficient et qualification pénale, la réponse gagne à séparer les chefs. Le premier chef est arithmétique : SMIC du 1er janvier 2026, valeur P, Tmin et Tdelta dans les limites du III de D. 241-7, prorata d’absence, heures supplémentaires dans le SMIC de référence, mission par mission en intérim. Le second chef est qualificatif : laquelle des infractions du 1° au 4° de l’article L. 8211-1 est constatée, par quel procès-verbal, sur quelle période, et la proportion ouvre-t-elle l’annulation partielle. C’est sur ce second chef que l’intervention d’un avocat droit pénal du travail à Paris se distingue d’un simple recalcul de paie : le procès-verbal, la transmission au procureur de la République prévue par l’article L. 243-7 lorsque l’infraction est pénalement sanctionnée, et l’annulation de la réduction ne se traitent pas comme une erreur de paramétrage. Si la lettre d’observations est déjà reçue, ou si un procès-verbal a été notifié, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai de trente jours, ou du délai de soixante jours s’il a été demandé dans les conditions de l’article R. 243-59.
Conclusion
Depuis le 11 novembre 2026, le seuil de la réduction générale est fixé, par l’article D. 241-7, à trois fois le SMIC du 1er janvier 2026. Le coefficient se calcule selon la formule et les valeurs que ce décret énonce pour les employeurs qu’il vise, dans la limite des taux réellement dus. L’article L. 241-13, applicable et promis à une abrogation différée au 1er janvier 2028, organise le calcul annuel, le temps partiel, l’exclusion des particuliers employeurs et le non-cumul avec une autre exonération patronale, hors les déductions forfaitaires des articles L. 241-18 et L. 241-18-1. L’employeur qui revendique la réduction en rapporte les éléments, dans la rédaction applicable à la date d’exigibilité.
Une lettre d’observations se répond dans les trente jours de sa réception, délai portable à soixante jours sur demande, selon l’article R. 243-59. Le recalcul du coefficient et l’annulation de la réduction pour travail illégal ne se confondent pas. La seconde suppose l’une des infractions visées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, et la part annulée se discute sur les articles L. 133-4-2 et R. 133-8, dans la version applicable aux faits. Une divergence sur le SMIC de référence, le temps partiel ou le rattachement d’un compte épargne-temps se traite d’abord comme un débat de preuve, sur les textes en vigueur à la date d’exigibilité.