L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 16 novembre 2026 une information de sécurité consacrée au rappel de capteurs FreeStyle Libre 2 Plus, enregistrée sous le n° R2634265. Selon cette fiche, la société Abbott Diabetes Care Inc. a informé l’agence du rappel d’un lot de « quelques centaines de capteurs », portant le n° 260930P et distribué par le fabricant après le 12 octobre 2026. D’après l’ANSM, certains capteurs de ce lot peuvent produire des mesures du glucose « incorrectes, retardées ou manquantes », ce qui peut, dans certains cas, conduire à ne pas détecter une hypoglycémie ou une hyperglycémie, ou à la traiter de façon inadaptée.
Le rappel émane du fabricant lui-même, qui en a informé l’agence, a prévenu les utilisateurs de son application par une notification et propose le remplacement des capteurs concernés à sa charge. La fiche de l’ANSM ne fait état d’aucun accident de patient : à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait se prononcer sur un dommage précis. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société Abbott Diabetes Care, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La personne qui tape « capteur FreeStyle Libre défectueux » veut savoir que faire du capteur qu’elle porte, quelles preuves garder et contre qui se tourner si une hypoglycémie passée inaperçue a provoqué un malaise, une chute ou une hospitalisation. Le droit applicable est d’abord celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, posé par l’article 1245 du code civil, complété par les règles de vigilance du code de la santé publique et, lorsque le capteur a servi au cours de soins, par celles de la responsabilité médicale.
I. Capteur de glycémie rappelé ou défaillant : que faire tout de suite et quelles preuves garder ?
A. Vérifier le numéro de série, cesser d’utiliser le capteur et obtenir son remplacement
La première réponse ne relève pas du contentieux mais de la sécurité. L’information de sécurité publiée par l’ANSM donne aux patients une conduite à tenir précise. Il faut d’abord vérifier si le numéro de série du capteur porté appartient au lot rappelé, à partir de la page d’information mise en ligne par le fabricant et indiquée dans la fiche. Si le capteur est concerné, l’agence demande d’en arrêter immédiatement l’utilisation et de recourir à une autre méthode de mesure de la glycémie, le temps de se procurer un capteur qui n’appartient pas au lot visé. Les utilisateurs qui lisent leurs mesures sur smartphone, avec l’application FreeStyle LibreLink ou l’application Libre, ont reçu, s’ils sont concernés, une notification dans l’application.
La fiche ajoute deux consignes qui dépassent le seul lot rappelé et valent pour tout porteur de capteur de glucose en continu. Il faut toujours avoir à disposition un système de remplacement permettant de suivre sa glycémie. Et lorsque les valeurs affichées ne correspondent pas aux symptômes ressentis ou au taux attendu, il faut contrôler son taux de glucose avec un lecteur de glycémie capillaire. Ces deux consignes sont décisives pour la suite : un capteur peut se tromper, et la mesure au bout du doigt reste la référence de contrôle que l’agence rappelle elle-même.
Le remplacement des capteurs du lot concerné peut être demandé auprès du fabricant, sans coût pour le patient selon la fiche de l’ANSM, qui renvoie aussi au courrier adressé par le fabricant aux patients. Il est utile de conserver une trace écrite de cette demande : la date, le numéro de série communiqué, la réponse obtenue, la date de réception du capteur de remplacement. Ces éléments datés permettent, si un incident survient plus tard, de reconstituer précisément la période pendant laquelle le patient a porté un capteur du lot rappelé.
Les pharmaciens reçoivent de leur côté des consignes distinctes. Selon la même fiche, une officine livrée en capteurs du lot 260930P a reçu un courrier du fabricant ; elle doit placer en quarantaine tous les kits de ce lot, cesser toute distribution ou vente, contacter les patients dont elle connaît les coordonnées pour leur transmettre le courrier qui leur est destiné et, à défaut d’identification individuelle, adresser ce courrier à l’ensemble des patients auxquels elle a vendu un capteur FreeStyle Libre 2 Plus après le 12 octobre 2026. Le patient qui n’a rien reçu mais s’interroge peut donc légitimement interroger sa pharmacie, qui sait quel lot elle lui a délivré.
Il faut enfin dire ce qu’un rappel n’est pas. Un rappel est une mesure de sécurité : il vise à retirer de la circulation des produits susceptibles de présenter un dysfonctionnement. Il ne constitue ni une décision de justice ni la constatation d’un dommage subi par un patient déterminé. Un patient dont le capteur appartient au lot rappelé mais qui n’a ressenti aucun trouble n’a, à ce stade, rien d’autre à faire que de suivre la conduite à tenir et d’obtenir un capteur de remplacement. La question de la responsabilité ne se pose que s’il existe un dommage, et c’est elle qu’examine la seconde partie.
Une dernière précaution relève du bon sens, mais elle a une traduction juridique. L’article 1245-12 du code civil dispose que « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » Un patient qui continuerait à se fier à un capteur après avoir reçu l’avis de rappel, ou qui ne contrôlerait jamais au doigt des valeurs manifestement incohérentes avec ses symptômes, s’exposerait à ce que ce texte soit invoqué contre lui. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment un juge apprécierait une telle situation ; elles invitent seulement à appliquer scrupuleusement les consignes de l’agence, qui protègent la santé avant de protéger le dossier.
B. Signaler l’incident à l’ANSM et réunir les preuves d’un dysfonctionnement
Le patient n’est pas un simple destinataire des alertes : il peut lui-même signaler un incident. L’article L. 5212-2 du code de la santé publique, qui organise la vigilance sur les dispositifs médicaux, renvoie pour les obligations du fabricant, de l’importateur et du distributeur au règlement (UE) 2017/745, puis précise que « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence ». Surtout, sa dernière phrase vise directement le patient : « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. »
Ce signalement a une double utilité. Il nourrit la surveillance du dispositif, ce qui sert l’ensemble des patients. Il crée aussi une trace datée, rédigée au moment des faits, qui décrit le trouble, le capteur utilisé et les circonstances. Un patient qui a fait une hypoglycémie sévère alors que son capteur affichait des valeurs normales, ou qui a reçu une dose d’insuline inadaptée sur la foi d’une mesure erronée, a intérêt à le déclarer, et à demander à son médecin, au service d’urgences ou à l’infirmier qui l’a pris en charge d’en faire autant, puisque le texte leur impose la déclaration d’un incident grave.
La raison de cette rigueur tient à la charge de la preuve. L’article 1245-8 du code civil est bref : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt du 18 octobre 2017 (Cass. 1re civ., n° 15-20.791, publié au Bulletin) : il incombe au demandeur « d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux », et « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». La victime n’a donc pas besoin d’un aveu du fabricant ni d’une expertise du capteur dans tous les cas ; elle doit réunir des indices sérieux, précis et convergents. Encore faut-il qu’ils existent et qu’ils aient été conservés.
Concrètement, le dossier d’un porteur de capteur se construit avec des pièces simples, mais qui disparaissent vite si l’on n’y prend garde :
- le capteur lui-même et son applicateur, avec la boîte portant le numéro de lot, à ne pas jeter même après le remplacement ;
- une capture d’écran de la notification de rappel reçue dans l’application, ou le courrier transmis par la pharmacie, avec leur date ;
- l’historique des mesures du capteur sur la période en cause, exporté depuis l’application ou le lecteur, et les mesures capillaires faites au même moment, qui permettent de comparer les deux séries ;
- le ticket ou la facture de la pharmacie établissant la date de délivrance, utile pour rattacher le capteur à un lot distribué après le 12 octobre 2026 ;
- les pièces médicales de l’épisode : intervention du SAMU ou des pompiers, compte rendu de passage aux urgences, glycémie relevée à l’arrivée, compte rendu d’hospitalisation, arrêt de travail ;
- le cas échéant, les preuves des conséquences : certificat après une chute, constat et déclaration d’assurance après un accident, attestations de proches présents lors du malaise.
Le capteur matériel mérite une attention particulière. Si le fabricant demande son retour pour analyse, il est prudent de le photographier auparavant, numéro de série visible, de garder une copie de l’échange et de demander par écrit qu’un compte rendu de l’analyse soit communiqué. Une décision de la Cour de cassation montre l’importance de l’objet lui-même. Dans l’arrêt du 26 février 2020 (Cass. 1re civ., n° 18-26.256, publié au Bulletin), relatif à une prothèse de hanche rompue, la cour d’appel avait relevé des fautes du chirurgien « dans la conservation de l’explant », une erreur sur les références de la pièce « dans le cadre des démarches de matériovigilance » et le fait de s’être dessaisi de la tige « sans pouvoir justifier de sa transmission effective à l’entité compétente pour l’examiner ». Ces fautes n’ont finalement pas pesé, parce que la responsabilité du producteur était par ailleurs retenue ; mais l’affaire montre qu’un dispositif égaré pendant les démarches de vigilance prive le dossier de sa pièce centrale.
À l’inverse, l’absence de preuve conduit à l’échec. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 mai 2026 (n° 19/01897), qui concernait du matériel utilisé lors d’une hystérectomie, le tribunal a écarté la responsabilité du fabricant au motif que « le défaut du produit n’a pas été avéré puisque celui-ci n’est évoqué qu’à titre purement hypothétique », l’expert ayant indiqué que la déficience du matériel n’était « ni prouvée, ni exclue ». Le tribunal a aussi relevé que le risque de rupture figurait deux fois dans les conditions d’utilisation diffusées par la société. Pour un porteur de capteur, la leçon est double : les mesures enregistrées et les contrôles capillaires sont ce qui transforme un soupçon en indice, et la notice du dispositif, qui rappelle déjà la nécessité de contrôles au doigt, sera lue par le juge.
II. Hypoglycémie ou hyperglycémie non détectée : qui peut être tenu d’indemniser ?
A. La responsabilité du producteur d’un capteur défectueux : défaut, lot rappelé et délais pour agir
Le fondement principal de l’action du patient est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient n’a donc pas besoin d’avoir acheté le capteur directement au fabricant pour agir contre lui. Le défaut est défini par l’article 1245-3 : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même texte ajoute que, pour apprécier cette sécurité, il doit être tenu compte de toutes les circonstances, « et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».
Pour un capteur de glucose en continu, l’usage raisonnablement attendu est connu : fournir des valeurs sur lesquelles le patient adapte son alimentation, son activité et, souvent, ses doses d’insuline, et déclencher des alertes en cas de valeur trop basse ou trop haute. La présentation du produit compte aussi, et c’est là que la notice et les consignes de contrôle au doigt entreront dans le débat : un juge examinera ce que le patient pouvait légitimement attendre d’un capteur au vu de ce que le fabricant annonçait et des précautions qu’il recommandait.
Reste la question centrale pour un lot rappelé : faut-il prouver que le capteur précis porté par le patient était lui-même défaillant, ou suffit-il qu’il appartienne au lot visé ? Un jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 16 janvier 2026 (n° 23/01179) répond à cette question à propos d’implants mammaires macro-texturés retirés du marché par une décision de l’ANSM du 2 avril 2019. Reprenant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2015 (affaire C-503/13), le tribunal rappelle que « Le constat d’un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de la production, tels que les stimulateurs cardiaques et les défibrillateurs automatiques implantables, permet de qualifier de défectueux un tel produit sans qu’il soit besoin de constater dans ce produit ledit défaut ». Il en déduit, pour l’implant en cause, que « c’est le défaut potentiel des prothèses, lequel fait perdre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de ce type de produits, qui rend le produit défectueux, sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut du produit litigieux en tant que tel ».
Ce raisonnement a été posé pour des dispositifs implantés, dont le dysfonctionnement peut avoir des conséquences graves et dont le retrait suppose une intervention. Il ne se transpose pas automatiquement à tout produit d’un lot rappelé : un capteur de glucose est un dispositif porté quelques jours puis remplacé, et le jugement de Troyes émane d’une juridiction de première instance. Il montre néanmoins qu’un tribunal peut tenir compte de l’appartenance du produit à une série dont le défaut potentiel est documenté par une autorité sanitaire. La même décision rappelle, toujours en reprenant la Cour de justice, que la réparation porte sur tout ce qui est nécessaire pour éliminer les conséquences dommageables et que, pour des dispositifs médicaux défectueux, elle « devrait notamment couvrir les coûts liés au remplacement du produit défectueux ».
Il reste qu’appartenir à un lot rappelé ne suffit pas à obtenir une indemnisation : il faut encore un dommage et un lien entre ce dommage et le défaut. C’est ici que les pièces décrites plus haut prennent tout leur poids. Un épisode d’hypoglycémie sévère survenu alors que le capteur affichait des valeurs normales, établi par une glycémie mesurée par les secours à leur arrivée, rapproché de l’historique enregistré et d’une date de port comprise dans la période visée par le rappel, constitue le type d’indices graves, précis et concordants que l’arrêt du 18 octobre 2017 admet. À l’inverse, un malaise sans mesure contemporaine, un capteur jeté et un historique non exporté laisseront le dossier au stade de l’hypothèse, comme dans l’affaire jugée à Toulouse.
Le producteur dispose de moyens de défense que la loi énumère. L’article 1245-10 du code civil dispose que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve », notamment, « Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement », ou « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Dans l’affaire jugée à Troyes, ce dernier moyen a été écarté, le tribunal ayant relevé que des cas et des travaux sur ce risque, dont un rapport de l’Institut national du cancer de mars 2015, étaient antérieurs à la mise en circulation de l’implant. C’est au producteur de prouver ces causes d’exonération, et non au patient de prouver leur absence.
Le temps compte dans ce contentieux, et la règle a récemment changé. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » La Cour de cassation avait jugé qu’en cas de dommage corporel, cette connaissance du dommage devait s’entendre de la date de consolidation. Elle est revenue sur cette solution dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-12.697), à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 (C-338/24) qu’elle cite.
Selon ce même arrêt du 24 juin 2026, « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur ». La conséquence pratique est nette : attendre la consolidation des séquelles avant d’agir n’est plus une stratégie sûre lorsque l’action est fondée sur ces articles, puisque le délai de trois ans peut avoir commencé à courir dès que le dommage est apparu de façon certaine en lien avec le produit, que son défaut et le nom du producteur étaient connus, ce que l’arrêt n° 25-12.697 précise expressément. Les décisions lues pour cet article ne disent pas si la réception d’un avis de rappel suffit, à elle seule, à établir la connaissance du défaut au sens de ce texte.
Un second délai, plus long, s’ajoute au premier. L’article 1245-15 du code civil dispose que « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Pour un capteur distribué en octobre 2026, ce butoir est lointain ; mais il rappelle que le régime des produits défectueux est un régime enfermé dans des bornes de temps strictes, que le patient doit connaître dès le premier incident.
Le régime des produits défectueux n’est pas toujours le seul fondement possible. L’article 1245-17 du code civil précise que ses dispositions ne portent pas atteinte aux autres droits de la victime et que « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » La Cour de cassation en a tiré, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-21.180, publié au Bulletin) rendu à propos d’un médicament, que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ». Cette voie suppose de prouver une faute distincte du seul défaut de sécurité ; c’est une hypothèse générale, qui se vérifie au cas par cas à partir de pièces précises, et qui ne se présume jamais du seul fait qu’un rappel a eu lieu.
Ces questions de preuve et de calendrier se jouent souvent dès les premières semaines, au moment où il faut décider de conserver le capteur, de demander une expertise ou d’écrire au fabricant. Quand une hypoglycémie ou une hyperglycémie non détectée a eu des conséquences sérieuses, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà réunies, afin d’identifier le fondement adapté et le calendrier à respecter. Pour un panorama plus large des recours ouverts après un dommage causé par un produit de santé, on pourra aussi lire notre article sur le médicament ou dispositif médical défectueux et les voies d’indemnisation devant la CCI, l’ONIAM et le juge.
B. Médecin, pharmacien, hôpital, CCI : les autres voies d’indemnisation et leurs limites
Le patient se tourne volontiers vers les soignants qu’il connaît : le diabétologue qui a prescrit le capteur, le pharmacien qui l’a délivré, l’hôpital où il a été hospitalisé. Le code de la santé publique encadre strictement leur responsabilité. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
L’exception relative au défaut d’un produit de santé est étroite. Dans l’arrêt précité du 26 février 2020, la Cour de cassation a jugé que, sur ce fondement, « la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti ». Ce délai est celui de l’article 1245-6 du code civil, selon lequel, si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur professionnel « est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Lorsque le fabricant est connu et nommé sur la boîte, comme pour un capteur de glucose vendu en pharmacie, le médecin, le pharmacien ou la clinique privée ne répondent donc pas du seul défaut du capteur : il faut leur reprocher une faute propre.
Ces fautes existent parfois, et elles se recherchent dans le parcours de soins plutôt que dans l’objet. Un établissement qui ignorerait des valeurs incohérentes sans contrôle capillaire chez un patient hospitalisé, un prescripteur qui n’informerait pas son patient de la nécessité de vérifier au doigt certaines valeurs, une prise en charge tardive d’une hypoglycémie signalée : ce sont des questions de pratique médicale, qui se jugent au cas par cas à partir du dossier et, le plus souvent, d’une expertise. Pour le pharmacien, la fiche de l’ANSM décrit ce qui est attendu d’une officine destinataire du rappel ; la remise d’un capteur d’un lot déjà placé en quarantaine pourrait être discutée sur le terrain de la faute, mais aucune décision lue pour cet article ne tranche ce cas. Lorsque l’hypoglycémie elle-même résulte du traitement plus que du capteur, d’autres questions se posent, que nous avons traitées dans un article consacré à l’iatrogénie des antidiabétiques, de l’hypoglycémie à la surveillance du traitement.
La situation est différente à l’hôpital public. Le Conseil d’État juge, dans une décision du 10 juillet 2024 (CE, 5e et 6e chambres réunies, n° 479613, publiée au recueil Lebon), que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ». La même décision précise que l’établissement qui a indemnisé un patient peut ensuite se retourner contre le producteur. Si un capteur de glucose a été posé et utilisé par un service hospitalier public pour surveiller un patient pendant son séjour, et qu’une défaillance de ce capteur a causé un dommage, cette jurisprudence offre au patient un interlocuteur qui répond sans faute, devant la juridiction administrative. Elle ne vise pas, en revanche, le capteur que le patient achète en pharmacie et utilise seul à domicile.
Restent la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’ONIAM. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Le même article L. 1142-7 précise que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Deux limites doivent être signalées. La première tient au champ de la commission : le dommage doit être imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui se discute lorsque le capteur a été posé et lu par le patient lui-même, chez lui. La seconde tient à la portée de la suspension prévue par l’article L. 1142-7 : les décisions consultées pour cet article ne disent pas si elle joue pour l’action fondée sur les articles 1245 et suivants contre le producteur, de sorte qu’il est préférable de ne pas compter sur elle pour préserver cette action.
Quant à l’indemnisation par la solidarité nationale, elle est subsidiaire. Le II de l’article L. 1142-1 ne l’ouvre que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », pour des accidents directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ayant eu des conséquences anormales et atteignant un seuil de gravité fixé par décret. Lorsque le dommage est imputé au défaut d’un capteur dont le producteur est identifié, c’est donc d’abord la responsabilité de ce producteur qui sera examinée ; l’ONIAM n’intervient que si elle n’est pas engagée et si les autres conditions du texte sont remplies. Pour les dispositifs implantés au cours d’une opération, les questions se posent autrement, et nous les avons examinées dans un article sur le rappel d’un dispositif médical après une intervention.
Le choix entre ces voies dépend de faits que seul le dossier révèle : le lieu où le capteur était utilisé, l’existence d’une faute dans la prise en charge, la gravité des séquelles, la date à laquelle le défaut et le dommage ont été connus. Il dépend aussi de la stratégie de preuve : expertise amiable, expertise judiciaire en référé, analyse du capteur conservé. Un avocat en droit médical commence toujours par cette cartographie, parce qu’une erreur d’aiguillage peut faire perdre du temps ou une pièce, et que le régime des produits défectueux, plus favorable à certains égards puisqu’il dispense de prouver une faute, est aussi plus exigeant sur la preuve du défaut et sur le temps.
Il faut enfin garder à l’esprit ce que la victime peut demander. Les décisions lues pour cet article montrent que la réparation couvre les préjudices corporels classiques, comme les souffrances endurées, le déficit fonctionnel ou les pertes de revenus, et, selon le raisonnement repris par le tribunal de Troyes, les coûts liés au remplacement du produit défectueux. L’organisme d’assurance maladie qui a pris en charge les soins est appelé à la procédure pour faire valoir ses débours, ce que montrent les jugements de Troyes et de Toulouse, où la caisse primaire était partie. Le patient a donc intérêt à chiffrer précisément ses frais restés à charge, ses jours d’arrêt et l’aide humaine dont il a eu besoin après l’épisode, pièces à l’appui.
Conclusion
Un avis de rappel sur des capteurs de glycémie appelle d’abord des gestes de sécurité : vérifier le numéro de série, cesser d’utiliser un capteur concerné, revenir à la mesure capillaire et demander le remplacement. Il appelle ensuite des gestes de preuve, parce que le patient qui voudrait un jour être indemnisé devra établir son dommage, le défaut et le lien entre les deux, au besoin par des présomptions graves, précises et concordantes : capteur et boîte conservés, historique exporté, mesures au doigt, pièces médicales de l’épisode, signalement à l’ANSM.
Sur le fond, le producteur répond de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi, et un tribunal a déjà admis qu’un défaut potentiel documenté sur une série de dispositifs pouvait suffire à qualifier le produit de défectueux. Le médecin, le pharmacien et la clinique privée ne répondent que de leur faute, tandis que l’hôpital public répond sans faute de la défaillance des appareils qu’il utilise. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, enfin, le délai de trois ans pour agir contre le producteur peut courir avant toute consolidation : c’est la donnée qui commande de réunir les pièces sans attendre et de faire examiner sa situation tôt, dans toute affaire où un dispositif médical rappelé a pu jouer un rôle dans un accident de santé.