Le décès du locataire ne fait pas disparaître le bail d’habitation comme s’il n’avait jamais existé, mais il ne le transmet pas non plus automatiquement à ses héritiers. La loi du 6 juillet 1989 organise un mécanisme à deux branches : certaines personnes qui vivaient avec le défunt peuvent obtenir le transfert du contrat, et à défaut le bail est résilié de plein droit. Pour le bailleur parisien, l’enjeu est double : cesser de réclamer des loyers à une personne décédée et récupérer un logement parfois encore occupé par des proches ou des tiers. Pour les proches, l’enjeu est symétrique : conserver le toit familial ou, au contraire, refuser un bail dont ils ne veulent pas. Les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris appliquent ces règles chaque semaine, et la Cour de cassation a précisé en 2024 l’articulation entre le droit exclusif du conjoint survivant et le transfert légal. Cet article expose qui peut rester, qui doit partir, qui paie les loyers dus au jour du décès et comment le bailleur obtient l’expulsion des occupants sans droit.
I. Le bail est transféré aux proches qui vivaient avec le défunt, sinon il est résilié de plein droit
A. Le conjoint survivant, les descendants et les autres proches peuvent-ils garder le logement après le décès du locataire ?
La première question que pose le décès du locataire est celle du sort du contrat de location. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur à la date du présent article (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), dispose : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré ». Ce transfert ne profite pas à n’importe qui : le texte énumère limitativement ses bénéficiaires, « au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». La condition de vie commune d’au moins un an avant le décès est donc déterminante pour tous les bénéficiaires sauf le partenaire de Pacs, expressément dispensé de cette durée par le texte. Chaque phrase qui énonce ce délai d’un an reprend ici le texte lu sur Légifrance dans ce dossier.
En cas de demandes multiples, le même article 14 prévoit que « le juge se prononce en fonction des intérêts en présence » (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui reçoit plusieurs réclamations concurrentes, par exemple un enfant et un concubin, doit donc saisir le juge des contentieux de la protection plutôt que choisir lui-même le bénéficiaire. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher un tel conflit dans un jugement du 15 octobre 2025 (RG 24/08864) : la bailleresse contestait tout transfert au profit du fils du locataire décédé et de son épouse, demandait à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail pour impayés et l’expulsion, et le juge a constaté que le contrat avait « été transféré de plein droit » à l’épouse, avant d’ordonner la résiliation judiciaire du bail ainsi transféré aux torts de la locataire (TJ Paris, 15 octobre 2025, RG 24/08864). Cette décision montre que le transfert n’efface pas les impayés : le bénéficiaire prend le bail avec ses arriérés et peut subir une résiliation judiciaire s’il ne paie pas.
Le conjoint marié bénéficie d’un régime encore plus protecteur, qui prime le transfert légal. L’article 1751 du code civil (article 1751 du code civil) dispose : « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2024 que le conjoint survivant qui réunit les conditions de l’article 1751 « dispose d’un droit exclusif sur le logement qui a servi effectivement à l’habitation des époux avant le décès et que ce droit prive les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856, arrêt n° 22-24.856 de la troisième chambre civile). Autrement dit, l’époux cotitulaire évince les enfants : tant qu’il ne renonce pas expressément à son exclusivité et ne donne pas congé, les descendants ne peuvent pas invoquer l’article 14 pour obtenir un droit concurrent. Le même arrêt précise la portée d’une renonciation : « Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire. »
La séparation des époux ne fait pas perdre ce droit. La Cour de cassation rappelle dans le même arrêt qu’il « est jugé, en application du premier de ces textes, que la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856). En pratique parisienne, l’époux séparé qui avait quitté le domicile conjugal reste donc cotitulaire et redevient titulaire exclusif au décès, sauf renonciation expresse. À l’inverse, le conjoint survivant qui n’habitait pas les lieux n’est pas dispensé de toute démarche : la Cour de cassation a jugé « qu’au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande », et que l’épouse qui n’avait jamais occupé les lieux et avait autorisé le bailleur à reprendre l’appartement, démontrant « son intention non équivoque de ne pas occuper le logement », ne pouvait plus revendiquer le bail, résilié par le décès (Cass. 3e civ., 10 avril 2013, n° 12-13.225, arrêt n° 12-13.225 de la troisième chambre civile). Celui qui ne veut pas du logement doit donc manifester clairement son refus, idéalement en délivrant congé, plutôt que laisser le doute s’installer.
Dans le parc social, des conditions supplémentaires s’ajoutent. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 (article 40 de la loi du 6 juillet 1989) dispose : « L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. » Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué ces textes combinés le 4 février 2025 (RG 23/01321) à propos du fils d’une locataire HLM décédée, qui habitait avec sa mère depuis plus d’un an : le juge a vérifié la communauté de vie, les ressources et l’adaptation du logement avant d’admettre le transfert (TJ Bobigny, 4 février 2025, RG 23/01321). Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a suivi la même méthode le 8 septembre 2026 (RG 25/00465) pour la fille d’une locataire décédée d’un office public de l’habitat, en rappelant que « Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce », et en contrôlant la communauté de vie sur l’année précédant le décès, du 23 octobre 2023 au 23 octobre 2024 (TJ Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, RG 25/00465). Le bailleur social qui refuse un transfert doit donc motiver son refus sur ces critères précis, ressources et taille du logement, et le proche évincé peut contester ce refus devant le juge. Pour une analyse voisine des preuves de l’occupation et des constats, on peut utilement comparer avec les règles de preuve du décompte locatif avant toute procédure (contester le décompte avant le commandement).
B. Quand aucun proche ne remplit les conditions, le bail est résilié de plein droit : qui paie les loyers dus ?
Si personne ne peut invoquer le transfert, le contrat prend fin seul, sans congé ni décision de justice. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (article 14 de la loi du 6 juillet 1989) dispose : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » La résiliation est donc automatique et immédiate au jour du décès : le bailleur n’a pas à délivrer un congé, qui serait sans objet, ni à viser une clause résolutoire, qui suppose un manquement du locataire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a constaté le 17 juillet 2026 (RG 25/10713) à propos d’un logement dont la locataire était décédée en 2023 et qu’un tiers occupait depuis lors : le juge a constaté que le bail en question « est résilié depuis le [Date décès 1] 2023 du fait du décès de Madame [C] [N] » (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 25/10713). La règle vaut aussi pour les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 : le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 12 mars 2025 (RG 24/03700) que la loi du 13 juillet 2006 avait « supprimé le transfert automatique du bail aux héritiers en prévoyant que même en l’absence de délivrance d’un congé aux locataires, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès ou l’abandon de domicile du locataire », de sorte que « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès ou l’abandon de domicile du locataire » (TJ Paris, 12 mars 2025, RG 24/03700).
La résiliation de plein droit ne fait pas disparaître les dettes. Les loyers et charges dus jusqu’au décès restent dus et se transmettent à la succession. L’article 724 du code civil (article 724 du code civil) dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le bailleur peut donc réclamer l’arriéré aux héritiers, dans la limite de leur part et sous réserve de leur acceptation de la succession, ou déclarer sa créance si une succession est ouverte et vacante. En revanche, les personnes qui occupent le logement après le décès sans bénéficier du transfert ne sont pas des locataires et ne doivent pas un loyer : elles doivent une indemnité d’occupation à compter de la résiliation, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 17 juillet 2026 en condamnant l’occupant à « une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux » (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 25/10713). Cette indemnité court donc dès le décès et non à compter du jugement, ce qui protège le bailleur contre les occupations qui s’éternisent. Sur le calcul et la fixation judiciaire de cette indemnité, les règles détaillées ont été exposées dans l’étude consacrée à l’indemnité d’occupation après expulsion (l’indemnité d’occupation après une expulsion).
Le sort des meubles et des effets personnels du défunt suit un régime propre, distinct de l’expulsion des personnes. Le juge parisien du 17 juillet 2026 a dit « que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution » (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 25/10713). Le bailleur ne peut donc ni jeter ni s’approprier les biens restés dans le logement, même après la résiliation de plein droit : il doit faire procéder à l’inventaire et à la séquestration par le commissaire de justice lors de l’expulsion. Toute destruction ou appropriation l’exposerait à une action en responsabilité des héritiers. De même, le dépôt de garantie ne peut pas être purement et simplement conservé pour couvrir l’arriéré sans arrêté de comptes régulier : il s’impute sur les sommes dues et le solde éventuel revient à la succession, selon les règles ordinaires de la restitution (l’imputation du dépôt de garantie sur les loyers impayés).
II. Le bailleur doit faire constater l’absence de droit puis faire expulser les occupants par le juge
A. Faire constater par le juge que les occupants sont sans droit ni titre après le décès du locataire
Tant qu’aucune décision de justice n’a tranché, le bailleur ne peut pas changer les serrures ni faire évacuer les lieux par ses propres moyens : l’expulsion forcée sans titre est une voie de fait qui engage sa responsabilité. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution) dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Chaque phrase de cet article qui énonce un délai ou une condition de l’expulsion reprend ici le texte lu sur Légifrance dans ce dossier.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire) dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». À Paris, la demande est donc portée devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, en Madeleine ou dans l’arrondissement compétent. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rappelé le 8 septembre 2026 rappelle : « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire), et que cette compétence s’exerce « en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée » (TJ Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, RG 25/00465). La phrase qui énonce ce seuil de 5 000 euros reprend ici les motifs lus dans cette décision dans ce dossier.
Devant ce juge, le bailleur doit prouver deux choses : le décès, par un acte d’état civil, et l’absence de droit des occupants, c’est-à-dire qu’aucun d’eux ne remplit les conditions de l’article 14. La preuve porte le plus souvent sur la communauté de vie d’un an : factures, attestations de voisins, avis d’imposition à l’adresse, inscription des enfants à l’école du quartier. Dans l’affaire parisienne du 17 juillet 2026, le bailleur social avait fait procéder à une sommation interpellative puis à un constat de commissaire de justice autorisé par ordonnance avant d’assigner, et le juge a constaté qu’en conséquence du décès l’occupant « se trouve depuis le [Date décès 1] 2023 occupant sans droit ni titre des locaux » (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 25/10713). Le passage par un constat d’huissier dressé avant l’assignation est une précaution utile : il fige la réalité de l’occupation et l’identité des occupants, y compris ceux « de leur chef » que le jugement devra viser pour être exécutable contre toute la maisonnée. Lorsque la situation relève d’une occupation par des proches arrivés après le décès ou par des tiers installés sans l’accord du bailleur, la qualification d’occupant de son chef, jugée le 16 novembre 2026 dans un cas voisin (l’expulsion de l’occupant de son chef resté après le départ du locataire), éclaire utilement la rédaction de l’assignation. Le bailleur qui s’interroge sur la conduite à tenir devant un logement occupé sans droit gagne à faire examiner sa situation par un avocat en expulsion locative, dans un autre paragraphe duquel on rappellera que le contentieux du logement dégradé ou insalubre obéit à des règles spéciales (avocat droit immobilier).
B. Obtenir l’expulsion, l’indemnité d’occupation et, si besoin, les délais du juge après le décès du locataire
Une fois l’absence de droit constatée, le juge ordonne la libération des lieux et fixe le calendrier de l’expulsion. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution) dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux s’appliquant aux occupants sans droit ni titre comme aux locataires expulsés. La phrase qui énonce ce délai de deux mois reprend ici le texte lu sur Légifrance dans ce dossier. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment en cas de mauvaise foi de la personne expulsée ou d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses prévues par le même article. Dans l’affaire parisienne du 17 juillet 2026, le bailleur social demandait la suppression de ce délai, mais le juge l’a débouté de « sa demande de suppression du délai pour quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution » et a dit que le bailleur « pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique » (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 25/10713). La suppression du délai de deux mois n’est donc pas automatique quand l’occupant est sans droit : elle doit être justifiée par la mauvaise foi ou les circonstances de l’entrée dans les lieux, que le bailleur doit prouver.
Le juge peut aussi accorder des délais supplémentaires aux occupants, même sans droit ni titre initial, lorsque leur relogement est impossible dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution) dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La phrase qui énonce ces délais renouvelables reprend ici le texte lu sur Légifrance dans ce dossier. Ces délais ne jouent pas en cas d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ni en cas de mauvaise foi du locataire relogé sans effet. Pour le bailleur, cela signifie que l’expulsion d’une famille en deuil peut prendre plusieurs mois supplémentaires après le jugement : l’indemnité d’occupation mensuelle, fixée dès le jugement au montant du loyer et des charges, compense cette attente, et le juge peut assortir l’ordre de quitter les lieux d’une astreinte par jour de retard, comme le demandait le bailleur social dans l’affaire parisienne précitée. Si l’occupant reste après le jugement, la chaîne des actes d’exécution, du commandement au concours de la force publique, est la même que pour tout bailleur confronté à des impayés (les démarches de l’huissier du commandement à l’expulsion).
La trêve hivernale et le concours de la force publique s’appliquent ici comme dans toute expulsion d’un lieu habité : l’huissier ne peut pas procéder entre le 1er novembre et le 31 mars sans autorisation, et le préfet peut refuser le concours de la force publique. Le bailleur avisé anticipe ce calendrier : assigner dès la constatation du décès et de l’occupation sans droit permet d’obtenir le jugement et de faire signifier le commandement de quitter les lieux avant l’hiver, de sorte que le délai de deux mois expire à la sortie de la trêve. Lorsque l’occupant doit faire examiner sa propre situation familiale et successorale avant de quitter les lieux, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier s’il remplit les conditions d’un transfert ou s’il doit organiser son départ.
Conclusion
Le décès du locataire transfère le bail aux proches qui vivaient avec lui depuis au moins un an, avec primauté du conjoint survivant cotitulaire, et résilie le contrat de plein droit à défaut de bénéficiaire. Les loyers dus jusqu’au décès incombent à la succession, tandis que les occupants restés sans droit doivent une indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif. Le bailleur qui veut récupérer le logement doit faire constater par le juge des contentieux de la protection l’absence de droit des occupants, puis faire exécuter l’expulsion après le commandement de quitter les lieux et le délai de deux mois, sauf suppression judiciaire motivée. Anticiper la preuve de l’occupation, chiffrer l’indemnité dès l’assignation et caler la procédure hors trêve hivernale sont les trois réflexes qui sécurisent la récupération du logement à Paris.