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Influenceur blessé ou malade : contrat avec une marque, force majeure, expertise et indemnisation des partenariats perdus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Influenceur blessé ou malade : contrat avec une marque, force majeure, expertise et indemnisation des partenariats perdus (2026)

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Une chute de cheval pendant un stage, une fracture découverte plusieurs semaines plus tard, une opération en urgence et un contrat de partenariat que l’on ne peut plus honorer : c’est la situation qu’une influenceuse a soumise au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (ordonnance du 15 mai 2025, RG n° 24/57697). Selon ses écritures, résumées par le juge, le contrat conclu le 8 mai 2024 avec une marque prévoyait une rémunération fixe de 100 000 euros et une commission de 1 % sur le chiffre d’affaires mensuel de son cocontractant. Le juge a ordonné une expertise médicale, mais il a refusé la provision de 20 000 euros qu’elle demandait, en raison d’une contestation sérieuse sur la responsabilité de l’enseignante d’équitation.

Cette affaire résume les deux fronts sur lesquels se retrouve un créateur de contenu blessé ou gravement malade. D’un côté, la marque attend des vidéos, des publications ou des directs que le créateur ne peut plus assurer : il faut savoir si la force majeure suspend ou éteint ses obligations, et ce que deviennent l’avance, les pénalités et l’exclusivité. De l’autre, lorsqu’un tiers est à l’origine de l’accident, il faut prouver sa responsabilité, puis chiffrer une perte de revenus qui ne ressemble à aucun salaire : contrats signés, partenariats en discussion, revenus des plateformes, audience qui s’érode.

Plusieurs réserves s’imposent. L’ordonnance du 15 mai 2025 a été rendue en référé : elle ne juge ni la responsabilité, ni le lien entre la chute et la fracture, ni le préjudice, et nous n’avons pas trouvé dans les bases publiques de décision au fond rendue ensuite dans cette affaire. Les parties ne sont pas nommées ici. Chaque contrat de partenariat prime sur l’analyse générale qui suit, et seul le juge décide.

I. Face à la marque : la blessure ou la maladie suspend-elle le partenariat, ou y met-elle fin ?

A. Quand la blessure ou la maladie constitue un cas de force majeure pour le créateur

Avant de parler de force majeure, il faut relire le contrat, car c’est lui qui dit ce que le créateur doit exactement. La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause, selon son article 1er. Son article 8 impose que le contrat passé avec l’annonceur ou l’agent soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et qu’il précise notamment « la nature des missions confiées » et la rémunération ou ses modalités de détermination. Le décret du 28 novembre 2025 applique cette exigence lorsque les rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur, sur une même année et pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. C’est donc dans ce document que se trouvent le nombre de vidéos, les dates de mise en ligne, les formats, les directs, les événements et, parfois, une clause relative à l’indisponibilité du créateur. Les règles générales décrites dans notre article sur le statut, les impôts et le contrat écrit de l’influenceur restent le point de départ.

Lorsque le contrat ne règle pas la question, l’article 1218 du code civil s’applique. Il y a force majeure lorsqu’intervient « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », et que cet événement empêche le débiteur d’exécuter son obligation. Trois conditions sont donc réunies : l’événement doit échapper au contrôle du créateur, il ne devait pas être raisonnablement prévisible au moment de la signature, et ses effets ne devaient pas pouvoir être évités. La charge de cette démonstration pèse sur celui qui l’invoque : selon l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La maladie peut remplir ces conditions. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2006 (n° 02-11.168), la Cour de cassation a jugé que tel est le cas « lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ». L’affaire concernait un artisan qui devait fabriquer une machine spécialement conçue pour son client ; les juges du fond avaient relevé que lui seul était en mesure de la réaliser, qu’une infection puis un cancer étaient survenus après la conclusion du contrat, et que la dégradation brutale de son état était établie. L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article 1148 du code civil, avant la réforme de 2016, mais ses deux critères, l’imprévisibilité lors de la conclusion et l’irrésistibilité dans l’exécution, éclairent la manière dont un juge pourrait apprécier aujourd’hui la blessure ou la maladie d’un créateur.

Cette référence au caractère personnel de la prestation compte particulièrement en matière d’influence. Une marque qui engage un créateur achète sa voix, son visage, son style et l’accès à son audience : personne ne peut publier à sa place sur son compte sans tromper les abonnés. Une immobilisation complète, une hospitalisation ou une intervention chirurgicale pourraient donc être regardées comme irrésistibles pour un tournage, un déplacement ou une présence à un événement. La conclusion serait plus incertaine si le contrat autorisait expressément l’agence à proposer un autre créateur, ou si la blessure n’empêchait qu’une partie des contenus prévus : un créateur immobilisé peut parfois encore enregistrer une vidéo assis, répondre à des questions en direct ou publier des contenus déjà tournés. La force majeure ne libère que de ce qui est réellement impossible.

La condition d’imprévisibilité s’apprécie au jour de la signature. Le créateur qui signe un partenariat sportif en sachant qu’une opération est programmée, ou qui connaît déjà une pathologie susceptible de l’immobiliser, aura du mal à soutenir que l’empêchement ne pouvait pas être prévu. Dans tous les cas, il a intérêt à prévenir la marque sans attendre et à proposer, lorsque c’est possible, un report ou une adaptation des formats. L’article 1104 du code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; une information tardive, ou des publications pour une autre marque pendant la période d’indisponibilité alléguée, fragiliseraient la position du créateur devant un juge.

Les effets de la force majeure dépendent de la durée de l’empêchement. Selon le deuxième alinéa de l’article 1218 du code civil, « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Une campagne attachée à une date précise, comme un lancement de produit, une période de fêtes ou un festival, peut perdre tout intérêt si elle est décalée de plusieurs semaines : le retard pourrait alors justifier la résolution. Une collaboration de plusieurs mois, au contraire, peut souvent être simplement suspendue puis reprise. Le même texte ajoute que « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit ».

L’article 1351 du code civil précise que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive ». Le même article réserve deux hypothèses où cette libération n’a pas lieu : « à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ». Un créateur déjà en retard, à qui la marque avait adressé une mise en demeure avant l’accident, ne pourrait donc pas se retrancher derrière la force majeure pour la part déjà défaillante. Les mots à due concurrence signifient aussi que seule la partie impossible est éteinte.

Reste la preuve. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le créateur doit donc pouvoir montrer la date de l’accident ou du diagnostic, la durée de l’incapacité et son incidence concrète sur les prestations prévues : certificat médical, compte rendu d’hospitalisation, prescription de repos, échanges avec la marque. Un certificat attestant de l’incapacité suffit en général pour ouvrir la discussion, sans qu’il soit nécessaire de transmettre l’intégralité du dossier médical.

La force majeure ne joue enfin qu’au profit de celui qui est empêché d’exécuter sa propre obligation. Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-21.060), la première chambre civile a jugé que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » ; il s’agissait d’un curiste hospitalisé qui demandait le remboursement de la fin de son séjour. Appliquée au créateur blessé, cette solution a une conséquence pratique : s’il avait payé un stage, un abonnement de salle, un voyage ou une prestation pour préparer un tournage, il ne peut pas obtenir le remboursement par la seule force majeure, puisqu’il a exécuté son obligation de payer et qu’il est seulement empêché d’en profiter. Les conditions générales de ces prestataires, une assurance annulation ou un geste commercial restent alors les seules voies.

B. Avance déjà versée, pénalités, exclusivité : ce que la marque peut encore réclamer

Lorsque l’empêchement est définitif et que le contrat est résolu, il faut solder les comptes. L’article 1229 du code civil distingue deux situations. D’une part, « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ». D’autre part, lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, comme une série de publications mensuelles, la résolution est qualifiée de résiliation et il n’y a pas lieu à restitution « pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ». Concrètement, un créateur qui a publié trois vidéos sur six, chacune rémunérée, conserve en principe la rémunération des trois premières ; l’avance versée pour des contenus qui ne seront jamais réalisés devrait en revanche être restituée, sauf stipulation contraire du contrat. La qualification dépend de l’économie de la campagne : une opération de lancement pensée comme un tout pourrait être regardée comme indivisible.

La force majeure, si elle est établie, écarte aussi les dommages et intérêts. L’article 1231-1 du code civil, déjà cité, ne condamne le débiteur que s’il ne justifie pas de la force majeure. Le créateur empêché n’a donc pas à indemniser la marque du manque à gagner lié à l’annulation de la campagne, ni du coût d’un remplacement en urgence, dès lors que l’empêchement répond aux trois conditions. C’est là que se joue l’essentiel du litige : la marque discutera souvent la gravité de la blessure, sa date ou la possibilité de produire autrement les contenus.

Beaucoup de contrats d’influence comportent une clause pénale : une somme forfaitaire due si le créateur ne publie pas, publie en retard ou enfreint l’exclusivité. Une telle clause fixe à l’avance les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution ; lorsque la force majeure est démontrée, le créateur peut soutenir que la pénalité n’est pas due, puisque aucun dommage et intérêt ne l’est. À défaut de force majeure, l’article 1231-5 du code civil offre plusieurs protections. Le juge peut, « même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsqu’elle est excessive ou dérisoire. Le même texte prévoit que « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge », à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré à la marque. Il ajoute que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ». Ces règles sont détaillées dans notre article sur la réduction d’une clause pénale par le juge, et les décisions rendues sur les pénalités et exclusivités jugées par les tribunaux montrent que les juges examinent de près ces clauses dans le secteur de l’influence.

L’exclusivité appelle une vigilance particulière. La suspension prévue par l’article 1218 ne vise que l’obligation dont l’exécution est empêchée ; l’engagement de ne pas promouvoir une marque concurrente, qui reste exécutable, devrait donc en principe continuer de s’appliquer, sauf stipulation contraire. Un créateur qui invoque son incapacité tout en publiant un contenu sponsorisé pour un concurrent offrirait à la marque un argument direct contre l’irrésistibilité, et s’exposerait à une demande fondée sur la violation de l’exclusivité. Pendant la période d’indisponibilité, la prudence consiste à suspendre tout partenariat concurrent et à documenter ce que l’état de santé permet ou interdit.

Du côté de la marque, la situation inverse se rencontre aussi : un créateur qui ne livre pas sans motif reconnu, ou qui invoque une maladie non établie. Les règles applicables à l’annonceur qui veut suspendre un paiement, résilier ou se faire rembourser sont présentées dans notre article sur les publications promises et non livrées. La logique est symétrique : celui qui invoque l’inexécution doit la prouver, celui qui invoque la force majeure doit en réunir les conditions.

Enfin, l’organisation des partenariats pendant une indisponibilité prévisible, comme une grossesse, obéit à une logique voisine mais distincte : l’événement n’étant pas imprévisible, il relève de l’anticipation contractuelle plutôt que de la force majeure, comme le montre notre article consacré à la créatrice enceinte et ses partenariats. Le même raisonnement vaut pour une opération chirurgicale programmée : mieux vaut négocier à l’avance un calendrier, des contenus de remplacement ou une clause de report que de compter sur la force majeure. Pour une comparaison avec un autre secteur où la personne est la prestation, voir aussi notre analyse de la force majeure dans un contrat sportif.

II. Face au responsable de l’accident : faire reconnaître sa responsabilité, puis chiffrer une activité d’influence

A. Responsabilité, expertise et provision : ce que montrent les décisions de 2025 et 2026

Le fondement de l’action dépend de la nature de l’accident. Pour un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique aux « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », selon son article 1er. Son article 3 prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées de leurs dommages corporels « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Un créateur piéton, cycliste ou passager bénéficie donc d’un régime très protecteur, présenté sur notre page consacrée aux victimes d’un accident de la route. Une erreur médicale, une agression ou un produit défectueux relèvent d’autres régimes, avec leurs propres conditions.

Lorsque l’accident survient pendant une activité encadrée contre paiement, comme un cours, un stage ou une balade, la victime est liée à l’organisateur par un contrat. Dans un arrêt du 29 juin 1994 (n° 92-16.442), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que le centre équestre organisateur de promenades « est tenu d’une obligation de sécurité qui n’est qu’une obligation de moyens et qu’il ne peut être déclaré responsable de la chute d’une élève que s’il a manqué à son obligation de prudence et de diligence ». La victime doit donc prouver un manquement : un exercice inadapté à son niveau, une monture réputée difficile, un encadrement insuffisant, un défaut d’équipement. La situation diffère lorsque l’animal appartient à un tiers sans lien contractuel avec la victime : l’article 1243 du code civil dispose alors que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ».

Un jugement récent illustre la rigueur de cette preuve. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 7 octobre 2026 (RG n° 24/08808), a rappelé que le contrat conclu avec le centre équestre « comporte une obligation de sécurité qui ne peut qu’être de moyens, compte tenu du comportement actif des cavaliers au cours de la promenade ». Selon le tribunal, cette obligation implique un encadrement qualifié et suffisant, un équipement adapté, un parcours sans danger particulier et des montures adaptées au niveau de chacun. La cavalière, tombée après la ruade d’un autre cheval, n’a pas démontré de manquement : le tribunal a relevé que la monitrice était diplômée, que les participants portaient un casque et que le rythme était adapté, en rappelant que « le cheval est par nature un animal craintif pouvant avoir un comportement imprévisible et inattendu ». La demanderesse a été déboutée et condamnée aux dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, ainsi qu’à 1 500 euros au titre des frais de procédure de l’adversaire. Une expertise favorable sur le plan médical ne règle donc pas la question de la responsabilité.

C’est exactement ce que montre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2025. Selon les faits relevés par le juge, l’influenceuse, qui préparait un examen d’équitation, participait à un stage de cinq jours ; le 19 juin 2024, elle a perdu l’équilibre au trot dans un virage et a chuté ; elle a consulté des ostéopathes et des masseurs dans les semaines suivantes ; un hématome est apparu fin juillet, puis elle a été hospitalisée en urgence du 25 juillet au 1er août 2024 pour des fractures vertébrales post-traumatiques et opérée, un risque de paraplégie ayant été diagnostiqué. Elle reprochait à l’enseignante un exercice sans étriers inadapté à son niveau, le choix d’un cheval au comportement imprévisible et le fait de l’avoir dissuadée de consulter un médecin. L’enseignante et son assureur soutenaient au contraire que l’obligation de sécurité n’était que de moyens, que la séance était adaptée et que le lien entre la chute et la fracture n’était pas établi, faute d’examen médical immédiat. Le juge a retenu l’existence d’un motif légitime « justifiant d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels » et ordonné l’expertise, mais il a rejeté la provision en raison de la « contestation sérieuse relative à la responsabilité » ; les frais d’expertise ont été avancés par la demanderesse et chacune des parties a conservé ses dépens.

Cette décision applique deux textes qu’il faut distinguer. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » : le seuil est bas, et la mesure ne préjuge pas de la responsabilité. L’article 835 du même code est plus exigeant pour l’argent : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Pour un créateur, la conséquence est concrète : lorsque la responsabilité du tiers est discutée, comme c’est fréquent dans les accidents de sport, il faut s’attendre à financer l’expertise et à attendre le jugement au fond avant de percevoir une somme, alors que les contrats perdus pèsent immédiatement sur la trésorerie. Dans un accident de la circulation, le régime de la loi de 1985 limite en principe la discussion sur la responsabilité lorsque la victime n’est pas conductrice, ce qui peut faciliter une demande de provision, sans la rendre automatique.

Deux points de procédure méritent attention. D’abord, la caisse d’assurance maladie doit être appelée à la procédure : dans l’affaire parisienne, les défenderesses soutenaient que l’action était irrecevable faute de mise en cause de l’organisme social, et le juge a écarté ce moyen parce que la victime avait assigné la caisse en cours d’instance. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise ce recours de la caisse contre le responsable. Ensuite, la mission de l’expert n’est qu’un outil : le juge parisien a rappelé que les nomenclatures et les missions types n’ont pas de valeur normative, et l’article 246 du code de procédure civile dispose que « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». La mission ordonnée comprenait notamment l’examen des conditions de l’activité professionnelle de la victime, de ses pertes de gains, de l’incidence professionnelle et du préjudice esthétique : c’est à ce stade qu’un créateur doit documenter précisément son activité, et ne pas se contenter de déclarer qu’il est influenceur.

La chronologie des preuves est souvent décisive. L’affaire parisienne montre comment un délai de plusieurs semaines entre la chute et le premier examen médical nourrit une contestation sur le lien de causalité. Un créateur blessé a intérêt à consulter rapidement, à conserver les messages échangés avec l’organisateur, les noms des témoins, les déclarations de sinistre, et les vidéos ou stories éventuellement tournées le jour même, dont l’horodatage peut aider à dater l’accident. À l’inverse, les contenus publiés après l’accident peuvent être utilisés par l’assureur adverse pour discuter la gravité des séquelles : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 mai 2024 (pôle 4, chambre 11, RG n° 22/05252), l’exploitant et son assureur produisaient une capture d’écran d’une vidéo publiée sur YouTube pour soutenir qu’aucune cicatrice n’était visible ; la cour a jugé cette image trop peu nette pour remettre en cause les conclusions de l’expert. Cet arrêt, qui comporte des éléments d’identification, n’est pas lié ici. Les questions d’aggravation après une première indemnisation se posent ensuite si l’état de santé se dégrade après la consolidation.

B. Contrats perdus, perte de chance, revenus des plateformes : ce que le juge accepte d’indemniser

Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. En matière contractuelle, l’article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts sont « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé » ; la même logique gouverne la responsabilité délictuelle. Pour les revenus, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-14.129), que « Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu’au jour de sa consolidation ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’indemniser la perte de gains professionnels actuels, notamment parce que la victime ne prouvait pas qu’elle travaillait pendant les périodes d’incapacité ; la deuxième chambre civile a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché « si l’absence de travail de la victime sur cette période n’était pas imputable aux faits subis » et « quel salaire celle-ci aurait pu percevoir ». Pour un créateur dont l’activité s’arrête du fait de l’accident, l’absence de publications pendant la convalescence ne prouve donc pas l’absence de préjudice : c’est précisément la conséquence à indemniser.

Encore faut-il distinguer ce qui est certain de ce qui n’était qu’espéré. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2024 concernait un enfant mannequin blessé au visage dans un établissement de loisirs. La cour a retenu une perte de gains avérée pour deux séances photo programmées quelques jours après l’accident et annulées à cause de celui-ci, en calculant leur valeur à partir de la moyenne des prestations réalisées avant l’accident la même année, puis en retenant la somme de 5 000 euros offerte par l’exploitant et son assureur. En revanche, elle a refusé de rattacher à la cicatrice la baisse puis l’arrêt de l’activité survenus plus de deux ans et demi après les faits, en soulignant le caractère variable de cette activité et de sa rémunération. Elle a relevé que l’indemnisation d’une perte de chance de voir la carrière progresser n’était pas demandée. Pour un créateur, la leçon est double : les contrats signés et les annulations écrites constituent la preuve la plus solide, tandis qu’une baisse d’audience ou de partenariats plusieurs mois plus tard devra être reliée à l’accident par des éléments précis.

La perte de chance permet d’indemniser ce qui n’était pas encore acquis. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 27 juin 2025 (n° 22-21.812), la Cour de cassation rappelle que « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », et que « La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue ». Dans cette affaire de responsabilité d’un avocat, elle précise que le juge saisi d’une demande de réparation de l’entier dommage peut rechercher l’existence d’une perte de chance, en invitant alors les parties à présenter leurs observations, et qu’il ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence au motif que seule la réparation intégrale lui était demandée. Pour un créateur, la perte de chance peut viser un partenariat en cours de négociation, le renouvellement d’un contrat d’ambassadeur annuel ou une progression d’audience régulière brutalement interrompue. Le juge raisonnera en probabilité : échanges écrits avec la marque, renouvellements antérieurs, statistiques avant et après l’accident, propositions reçues et refusées. La même notion est développée dans un autre domaine par notre article sur la perte de chance en responsabilité médicale.

Le contrat évoqué dans l’affaire parisienne illustre la difficulté. Une rémunération fixe déjà convenue pourrait être regardée comme une perte certaine si le contrat a été rompu du fait de l’accident, tandis qu’une commission calculée sur les ventes futures de la marque relèverait plutôt de la perte de chance, puisque son montant dépendait du succès de la campagne. Le juge du fond devra aussi tenir compte de ce que la marque a éventuellement accepté : un report, une réduction, une substitution de contenus. Une même pièce, le contrat de partenariat, sert ainsi sur les deux fronts : elle fixe ce que le créateur devait à la marque et ce qu’il a perdu.

La nature des revenus compte également. Selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 janvier 2002 (n° 99-16.576), « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites », et « de telles rémunérations, provenant d’un travail dissimulé, n’ouvrent pas droit à indemnisation ». L’article L. 8221-3 du code du travail range parmi les cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité la situation de la personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale », et vise notamment « la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ». Un créateur qui n’a pas déclaré ses revenus de partenariat, ou une partie d’entre eux, pourrait donc voir l’assureur adverse contester l’indemnisation de cette part, la qualification d’intention restant discutable selon les circonstances. Avant toute réclamation, il est utile de vérifier la situation déclarative, en s’appuyant sur nos articles consacrés à la manière de déclarer ses revenus de créateur et au contrôle Urssaf d’un influenceur.

La preuve des revenus d’un créateur est souvent technique : rémunérations fixes, commissions, revenus publicitaires des plateformes, avantages en nature, droits d’exploitation de l’image perçus longtemps après la prestation. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, la cour d’appel de Paris a admis au titre des frais divers le coût d’une expertise comptable de 3 758,40 euros, en jugeant que la détermination des revenus de l’activité de mannequinat présentait un caractère complexe et technique. Un créateur a intérêt à réunir ses déclarations fiscales et sociales, ses factures, les relevés des plateformes, les contrats et les échanges avec les marques, et à faire établir un chiffrage sur plusieurs années pour lisser le caractère irrégulier de ses revenus. Les règles de preuve et de calcul applicables à un indépendant sont présentées dans notre article sur la perte de gains d’un auto-entrepreneur blessé.

Au-delà des revenus perdus, l’incidence professionnelle répare la dévalorisation durable de l’activité. Dans un arrêt du 6 mai 2021 (n° 19-23.173), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché l’existence d’« un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle ». Pour un créateur, ce poste pourrait couvrir l’impossibilité de reprendre certains formats, comme le sport, le voyage ou les contenus physiques, la perte de visibilité liée à une longue interruption, ou la nécessité de se réorienter. Le préjudice esthétique prend aussi une dimension particulière pour une activité fondée sur l’image : dans l’affaire jugée à Paris en 2024, l’expert avait relevé une impossibilité totale de photographier le visage jusqu’à la consolidation. Les postes personnels, comme les souffrances endurées ou le préjudice d’agrément, s’ajoutent aux postes économiques.

Enfin, il faut articuler l’indemnisation avec ce que d’autres ont déjà payé. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, comme l’article 28 de la loi du 5 juillet 1985 qui s’applique « quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage », organise le recours des organismes qui ont versé des prestations. Selon l’article L. 376-1, « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Les indemnités journalières éventuellement perçues s’imputent donc sur la perte de gains, mais pas sur les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. Les assurances de personnes souscrites par le créateur suivent une autre règle : selon l’article L. 131-2 du code des assurances, « l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre », sauf, dans les contrats couvrant l’atteinte à la personne, « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». Une somme forfaitaire versée par une prévoyance ou une garantie des accidents de la vie ne vient donc pas en principe diminuer l’indemnisation due par le responsable ; si le contrat indemnise au contraire selon les règles du droit commun, l’assureur peut être subrogé pour ces prestations indemnitaires. Le déroulement complet de la procédure, de l’expertise à la transaction ou au jugement, est présenté sur notre page consacrée à l’indemnisation d’un dommage corporel.

Conclusion

Un créateur blessé ou gravement malade se trouve pris entre deux logiques. Face à la marque ou à l’agence, la blessure ou la maladie peut constituer un cas de force majeure si elle échappe à son contrôle, n’était pas prévisible à la signature et rend réellement impossible la prestation prévue, ce que l’assemblée plénière a admis pour la maladie dès 2006. L’empêchement temporaire suspend le contrat, l’empêchement définitif le résout ; l’avance versée pour des contenus jamais réalisés devrait en principe être restituée, la pénalité n’est pas due si la force majeure est établie, et le juge peut réduire une clause pénale dans les autres cas. Prévenir tôt, prouver l’incapacité et respecter l’exclusivité pendant la suspension restent les meilleures protections.

Face au responsable de l’accident, la voie est plus longue. L’expertise s’obtient facilement en référé, mais la provision suppose une responsabilité non sérieusement contestable, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 15 mai 2025, et une expertise favorable ne garantit pas le succès au fond, comme le montre le jugement de Draguignan du 7 octobre 2026. Le chiffrage d’une activité d’influence repose ensuite sur des contrats signés, des annulations écrites, des revenus déclarés et, pour ce qui n’était qu’espéré, sur la perte de chance.

Les réserves du début demeurent. L’ordonnance du 15 mai 2025 a été rendue en référé et ne tranche ni la responsabilité ni le préjudice ; les parties conservent tous leurs moyens devant le juge du fond. Chaque contrat de partenariat et chaque police d’assurance priment sur l’analyse générale présentée ici, et seul le juge peut dire, au vu des pièces, si la force majeure est caractérisée et quelle indemnisation est due.

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