Votre commande a été débitée, le transporteur annonce un colis livré ou ne donne plus aucune nouvelle, et le vendeur vous renvoie vers le livreur pendant que le livreur vous renvoie vers le vendeur. Cette situation correspond à la question que des milliers d’internautes tapent chaque mois dans Google : « colis non reçu remboursement », « colis non reçu que faire », « colis non reçu amazon remboursement ». La réponse du droit de la consommation est plus protectrice que ce que la plupart des vendeurs laissent entendre : tant que vous n’avez pas pris possession du bien, la perte pèse sur le professionnel, et un dépassement du délai de livraison vous ouvre un chemin précis vers la résolution du contrat et le remboursement intégral sous quatorze jours.
Encore faut-il suivre ce chemin dans l’ordre. Réclamer dans le vide, accepter un avoir imposé ou saisir directement un médiateur sans réclamation écrite préalable fait perdre du temps et affaiblit le dossier. Cet article expose d’abord qui supporte le risque quand le colis n’arrive pas, y compris quand le suivi affiche « livré », puis la méthode complète pour obtenir le remboursement, de la mise en demeure jusqu’au juge, en passant par le transporteur, la place de marché et la médiation.
I. Colis non reçu : qui supporte la perte tant que le bien n’est pas entre vos mains ?
A. Le vendeur doit livrer à la date promise, ou au plus tard dans les trente jours
Le point de départ de tout dossier de colis non reçu est le délai de livraison. Le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai qu’il a indiqué au consommateur avant la commande. C’est l’information précontractuelle sur la date de livraison qui fait foi, et le vendeur ne peut pas s’en écarter unilatéralement une fois la commande passée.
Quand aucun délai n’a été annoncé ni convenu, la loi fixe elle-même la limite : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Cette phrase figure à l’article L. 216-1 du code de la consommation, en vigueur à la date de rédaction du présent article. Concrètement, passé trente jours sans livraison ni date convenue, le vendeur manque à son obligation, et c’est ce manquement qui déclenche les recours décrits dans la seconde partie.
Deux précisions structurent la suite. D’abord, la délivrance d’un bien, au sens de ce chapitre du code, s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Un colis déposé sans preuve devant une porte, un avis de passage sans mise à disposition réelle ou un point relais jamais approvisionné ne constituent pas une délivrance. Ensuite, le délai promis par le vendeur prime le délai légal de trente jours : si le site annonçait une livraison en cinq jours ouvrés, le manquement naît à l’expiration de ces cinq jours, sans attendre la fin du délai supplétif.
En pratique, conservez dès la commande la capture de la date de livraison annoncée, le récapitulatif de commande et les messages du vendeur. Ces pièces établissent le délai applicable et serviront à chaque étape : mise en demeure, médiation, plateforme de paiement et, le cas échéant, tribunal. Le consommateur qui ne peut plus prouver la date promise se retrouve ramené au délai de trente jours, qui reste favorable mais allonge l’attente.
B. Le risque de perte pèse sur le vendeur jusqu’à votre prise de possession, même si le suivi affiche « livré »
Le second pilier du dossier est le transfert des risques. En vente aux consommateurs, « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » C’est l’article L. 216-2 du code de la consommation. Autrement dit, un colis perdu, volé après un dépôt sauvage ou jamais présenté reste à la charge du vendeur tant que personne que vous avez désigné ne l’a physiquement réceptionné.
La Cour de cassation applique cette règle sans détour aux achats sur internet. Dans un arrêt du 3 février 2021, la première chambre civile a censuré un tribunal qui avait rejeté la demande d’un acheteur dont le colis n’était jamais arrivé, au motif que le transporteur choisi par le vendeur ne lui avait pas remis le bien. La Cour rappelle : « Aux termes de ce texte, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. » (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-21.046). Le vendeur supportait donc le risque de perte du colis jusqu’à la prise de possession physique par l’acquéreur, et la défaillance du transporteur qu’il avait lui-même choisi ne l’exonérait pas.
Une seule configuration inverse la charge du risque avant la réception : « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. » C’est l’article L. 216-3 du code de la consommation. Si vous avez imposé au vendeur votre propre transporteur alors qu’il en proposait un, la perte pendant le transport devient votre risque. Dans tous les autres cas, le renvoi systématique vers le transporteur est juridiquement sans portée : votre contrat vous lie au vendeur, et c’est à lui de se retourner ensuite contre son prestataire.
Reste le cas épineux du suivi qui affiche « livré » alors que vous n’avez rien reçu. Ce marquage informatique n’équivaut pas à une prise de possession physique. C’est au vendeur, qui se prétend libéré de son obligation de délivrance, d’en rapporter la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Une simple mention « livré » dans le système du transporteur, sans signature, sans photographie probante du dépôt, sans remise en main propre ni dépôt en point relais avec code de retrait utilisé, ne suffit pas à établir que vous avez pris possession du bien. Exigez donc du vendeur la preuve de la remise : bon de livraison signé, géolocalisation et photographie du dépôt, registre du point relais. Faute d’une telle preuve, le vendeur reste tenu de livrer ou de rembourser.
Un dernier cas mérite d’être isolé : l’achat entre particuliers sur une plateforme de petites annonces ou de seconde main. Le chapitre protecteur du code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus avec un professionnel, mais le vendeur particulier n’en est pas moins tenu de délivrer : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » (article 1604 du code civil). La mise en demeure, la résolution et la demande de restitution du prix restent disponibles sur le fondement du droit commun, même si les délais protecteurs de quatorze et trente jours propres aux consommateurs ne s’y appliquent pas.
II. Colis non reçu : comment obtenir le remboursement, étape par étape et dans quel délai ?
A. Mettre en demeure puis résoudre le contrat pour être remboursé sous quatorze jours
La voie ordinaire du remboursement comporte deux temps que la loi distingue nettement : d’abord la mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire, ensuite la résolution. « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » C’est le 2° du I de l’article L. 216-6 du code de la consommation. La mise en demeure s’envoie par un écrit qui laisse une trace : lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique conservé avec ses accusés. Fixez-y un délai supplémentaire raisonnable au regard du retard déjà subi, par exemple sept à dix jours pour un bien courant, et annoncez qu’à défaut d’exécution vous résoudrez le contrat.
La résolution elle-même prend effet à la réception par le professionnel de l’écrit qui l’en informe : « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. » Si le colis arrive entre votre mise en demeure et votre lettre de résolution, la résolution n’a plus d’objet ; si le vendeur reste silencieux, le contrat est résolu et le remboursement devient exigible. La loi ne chiffre pas le « délai supplémentaire raisonnable » : il s’apprécie au cas par cas, et un délai manifestement dérisoire ou au contraire excessif fragilise le dossier. En fixant une dizaine de jours après un retard déjà significatif, le consommateur se place dans une zone difficilement contestable.
Deux situations autorisent à sauter l’étape du délai supplémentaire et à résoudre immédiatement. Le code prévoit la résolution immédiate lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas, ainsi que lorsque la date de livraison avait un caractère essentiel, par exemple un déguisement commandé pour une date précise ou un cadeau annoncé pour un événement daté. Vérifiez dans le texte de l’article L. 216-6 du code de la consommation que votre situation entre dans ces hypothèses avant de résoudre sans mise en demeure : une résolution prématurée expose à une contestation du vendeur.
Une fois le contrat résolu, le remboursement obéit à un délai couperet : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » C’est l’article L. 216-7 du code de la consommation. La totalité des sommes versées inclut le prix du bien et les frais de livraison initiaux ; en revanche, les frais de retour d’un bien que vous auriez finalement reçu puis renvoyé relèvent d’un autre régime et ne doivent pas être confondus avec ce remboursement. Si le vendeur propose un avoir à la place du remboursement, sachez que rien ne vous oblige à l’accepter : la loi parle de remboursement des sommes versées, et un avoir imposé n’en est pas un.
Pendant la phase amiable, si le vendeur exige le paiement du solde ou menace de ne pas traiter votre dossier, le consommateur dispose d’une arme souvent ignorée : « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ». Le droit commun admet en effet qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil, complété par l’article 1220 du code civil sur la suspension anticipée). Ne pas payer le solde d’une commande jamais livrée n’est donc pas une faute, à condition de notifier la suspension au vendeur.
Une mise en garde s’impose à ce stade, car les périodes de fortes commandes charrient aussi leur lot de faux messages. Un SMS ou un courrier électronique qui annonce un colis bloqué, réclame des frais de livraison complémentaires ou invite à cliquer sur un lien n’a aucun lien avec votre commande en cours dans la grande majorité des cas : il s’agit de tentatives d’hameçonnage qui exploitent l’attente d’un colis. Ne payez jamais de supplément par ce biais, ne saisissez aucune coordonnée bancaire sur la page liée et vérifiez le suivi uniquement dans votre espace client sur le site du vendeur ou du transporteur. Si vous avez communiqué des données ou versé une somme à la suite d’un tel message, les recours relèvent des tentatives d’escroquerie aux faux avis de livraison, qui obéissent à des règles différentes de celles du simple colis non reçu.
B. Transporteur, place de marché et médiateur : à qui s’adresser quand le vendeur ne répond plus ?
Quand le vendeur fait le mort ou oppose un refus, trois interlocuteurs complémentaires entrent en scène : le transporteur, la plateforme intermédiaire et le médiateur de la consommation, avant le juge.
Le transporteur d’abord. Votre action contractuelle vise le vendeur, mais le transporteur répond de la perte envers son donneur d’ordre et ses conditions générales plafonnent souvent l’indemnisation. Ces plafonds ne sont pas intangibles face à un consommateur. La Cour de cassation juge qu’en présence d’une convention écrite conclue avec un transporteur, « Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l’article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatifs au contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises, que les règles applicables en cas de perte et avaries énoncées par ces deux derniers textes s’appliquent de manière supplétive en l’absence de convention écrite conclue entre les parties et qu’en présence d’une telle convention, les clauses qui n’accordent pas un niveau d’indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives sont abusives. » (Cass. 1re civ., 8 nov. 2023, n° 21-22.655). De manière générale, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » (article L. 212-1 du code de la consommation). Une clause qui priverait le consommateur de toute indemnisation réelle pour un colis perdu s’analyse donc comme potentiellement abusive, ce qu’il faut plaider expressément plutôt que de subir le plafond imprimé au dos du bordereau.
La place de marché ensuite. Quand l’achat est passé auprès d’un vendeur tiers sur une plateforme, deux contrats coexistent : la vente avec le tiers et le service d’intermédiation avec la plateforme. La résolution et le remboursement de l’article L. 216-7 du code de la consommation visent le vendeur, mais les plateformes proposent leurs propres programmes de garantie et de remboursement, avec leurs conditions et leurs délais. Actionnez-les en parallèle de la mise en demeure au vendeur : réclamation dans l’espace client, dossier de garantie, contestation du paiement. Si vous avez payé par un service de paiement en ligne qui offre une protection des achats, ses conditions générales prévoient également une procédure de réclamation en cas d’objet non reçu, à introduire dans les délais qu’elles stipulent. Ces voies contractuelles ne remplacent pas les droits légaux, elles s’y ajoutent, et leur échec documenté renforce le dossier de médiation puis, si nécessaire, le dossier judiciaire.
Le médiateur de la consommation constitue l’étape amiable suivante. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (article L. 612-1 du code de la consommation). Le professionnel doit garantir ce recours effectif, et les coordonnées du médiateur compétent figurent normalement dans ses conditions générales. Attention toutefois aux conditions de recevabilité : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ». C’est le 1° de l’article L. 612-2 du code de la consommation, qui ajoute une limite de temps : « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La réclamation écrite préalable n’est donc pas une formalité : sans elle, la médiation est irrecevable, et passé un an après cette réclamation, elle le devient également. La Cour de cassation prend cette information du consommateur tellement au sérieux qu’elle sanctionne de nullité le contrat de vente hors établissement qui omet la mention relative au médiateur : « Il résulte de ces textes qu’un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. » (Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-19.583).
Si la médiation échoue ou si le vendeur, notamment établi hors de France, s’y soustrait, le signalement sur la plateforme publique SignalConso de la répression des fraudes permet d’alerter l’administration et de faire constater les pratiques du professionnel, sans trancher le litige individuel. Pour le remboursement lui-même, la saisine du tribunal compétent reste l’ultime recours : demande en résolution et en restitution du prix, intérêts à compter de la mise en demeure, et réparation du préjudice complémentaire dûment justifié, par exemple les frais engagés pour un remplacement en urgence. La fiche officielle consacrée aux achats à distance sur le site service-public.fr détaille ces démarches et recours et constitue un point d’appui utile pour calibrer chaque étape (achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige).
Pour donner à la mise en demeure son plein effet, rédigez-la comme une pièce de procédure : rappelez la date et le numéro de commande, le délai de livraison promis ou, à défaut, le délai légal de trente jours, fixez un délai supplémentaire chiffré et annoncez la résolution puis la demande de remboursement total sous quatorze jours en cas d’inexécution. Joignez les captures du suivi, les échanges déjà intervenus et la preuve du paiement, et conservez l’original de chaque envoi ainsi que ses accusés de réception : ce dossier ordonné servira tel quel devant le médiateur comme devant le tribunal.
Conclusion
Un colis non reçu n’est jamais une fatalité à imputer au hasard du transport : jusqu’à votre prise de possession physique, la perte pèse sur le vendeur, qui doit livrer à la date promise ou au plus tard dans les trente jours. Passé ce cap, la méthode tient en trois gestes : mise en demeure écrite avec un délai supplémentaire raisonnable, résolution du contrat à défaut d’exécution, puis exigence du remboursement total sous quatorze jours. Les écrans intermédiaires, suivi « livré » sans preuve, renvoi vers le transporteur, avoir imposé ou plafond d’indemnisation, ne résistent pas aux textes et à la jurisprudence dès lors qu’ils sont contestés par écrit et dans les délais. Et quand le vendeur ne répond plus, la place de marché, le médiateur saisi dans l’année de la réclamation, puis le tribunal prennent le relais, chacun avec ses pièces et ses délais propres.