Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, le pont de Kertch, qui relie la Russie continentale à la péninsule de Crimée, a été frappé par les forces ukrainiennes. Selon l’évaluation de l’Institut pour l’étude de la guerre datée du 17 novembre, relayée par la presse française, les travées routières de l’ouvrage se sont effondrées et la voie ferrée a été endommagée, tandis que le service de sécurité d’Ukraine affirme avoir détruit l’arche métallique qui soutenait la chaussée. Dans la soirée du 18 novembre, le responsable local de la Crimée a annoncé une nouvelle attaque et une interruption temporaire de la circulation, à la veille d’un sommet trilatéral inédit réunissant les dirigeants chinois, américain et russe. Aucun bilan technique indépendant complet n’est disponible à la date de rédaction, et les circonstances exactes des dommages restent établies par des sources partisanes qu’il faut lire avec prudence. Pour le lecteur français, la question n’est pas militaire. Des voyageurs ont réservé un séjour, un circuit, une croisière ou un simple billet d’avion vers la Russie ou vers l’Ukraine, et le départ approche. L’agence peut-elle maintenir le voyage ? Le client peut-il annuler sans frais ? L’assurance annulation couvre-t-elle la guerre ? Le vol annulé ouvre-t-il droit à une indemnisation ? Cet article expose le droit français applicable à ces situations, à partir des textes en vigueur sur Légifrance et de décisions de justice dont les motifs sont cités mot pour mot.
I. Le voyage à forfait vers la Russie ou l’Ukraine : résoudre sans frais et être remboursé
A. La résolution sans frais pour circonstances exceptionnelles et le remboursement sous quatorze jours
Le voyage vendu par une agence — transport, hébergement et autres services combinés — obéit au régime du forfait touristique du code du tourisme. Son article L. 211-14 donne au voyageur un droit de sortie sans frais taillé pour les situations de guerre : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Trois conditions se cumulent donc : des circonstances exceptionnelles et inévitables, localisées à destination ou à proximité immédiate, avec des conséquences importantes sur l’exécution ou sur l’acheminement. Des frappes contre la principale infrastructure d’accès à la péninsule, avec effondrement de travées routières et circulation interrompue, entrent dans cette définition lorsque le séjour prévu suppose de traverser ou de séjourner dans la zone touchée. En revanche, un voyage à Moscou sans aucun transit par la zone des frappes ne remplit pas automatiquement la condition de proximité : chaque dossier s’apprécie par rapport à l’itinéraire contractuel, et c’est au voyageur d’établir le lien entre les événements et son contrat.
Les juges appliquent ce texte avec pragmatisme. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a illustré le 3 février 2025 dans un litige opposant une association à une agence pour un voyage en Bulgarie prévu du 7 au 12 juin 2021 : l’agence estimait que les craintes des clients n’étaient pas des circonstances exceptionnelles et appliquait 70 % de frais d’annulation à 88 jours du départ. Le tribunal a rappelé le troisième confinement instauré en France du 3 avril au 3 mai 2021, puis jugé qu’« En conséquence, le 10 mars 2021, les conséquences de la situation sanitaire tant en France qu’en Bulgarie que pouvaient percevoir l’Amicale doivent être qualifiées de circonstances exceptionnelles et inévitables. » et qu’« En application des dispositions de l’article L.211-14 II du code du tourisme, l’Amicale était donc en droit de résoudre le contrat et de se voir rembourser intégralement des sommes versées. » La sanction est sonnante : « Condamne la Sarl Latitudes Extrêmes à verser à l’Association l’Amicale des sapeurs-pompiers de [Localité 9] la somme de 25 568 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021 et jusqu’à parfait paiement. » La méthode du tribunal vaut pour la Crimée : dater précisément la perception des événements au jour de la résolution, documenter la situation à destination et en France, et rapprocher les deux. Conservez les captures des fiches conseils aux voyageurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les avis d’interruption de circulation et les échanges avec l’agence : ce sont ces pièces qui feront la qualification.
Une fois le contrat résolu, le remboursement est intégral et encadré dans le temps : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Ce délai de quatorze jours résulte de l’article R. 211-10 du code du tourisme et s’applique aux remboursements dus au titre du II comme du III de l’article L. 211-14. Passé ce délai, les intérêts courent et le voyageur peut mettre en demeure puis agir. Avant de résoudre, examinez toutefois une solution souvent oubliée : la cession du contrat à un proche qui remplit les mêmes conditions pour voyager, tant que le contrat n’a produit aucun effet. « Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. » Pour un circuit en Russie qui évite la zone des frappes, la cession préserve le prix payé et évite tout débat sur les frais.
B. L’agence reste tenue : modification du contrat, responsabilité de plein droit et aide au voyageur
Lorsque l’événement rend impossible un élément essentiel du contrat — hôtel détruit, traversée supprimée, excursion en zone devenue inaccessible — l’organisateur doit prévenir vite et proposer une alternative, mais le voyageur garde le dernier mot : « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant. » Une modification unilatérale imposée sans offrir la résolution sans frais méconnaît ce texte. Si l’agence propose un itinéraire de remplacement qui contourne la zone des combats, vérifiez qu’il s’agit bien du même niveau de prestations avant d’accepter : une fois la modification acceptée, la résolution sans frais n’est plus disponible pour le même motif.
Après le départ, le moindre manquement engage la responsabilité de l’agence, même si le prestataire local est en cause. « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le même article limite les échappatoires : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » La guerre peut constituer de telles circonstances, mais c’est à l’agence de le prouver, service par service. Un transfert annulé vers un aéroport fermé pour raisons militaires ne s’analyse pas comme une excursion supprimée par simple précaution : la preuve de l’empêchement réel pèse sur le professionnel, qui conserve son recours contre ses propres prestataires.
Le voyageur bloqué à destination n’est pas abandonné à lui-même : « L’organisateur d’un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l’article L. 211-16. » Le détail de cette aide figure à l’article R. 211-11 : « L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. » Concrètement, l’agence doit aider à trouver un hébergement de repli, un itinéraire de sortie et les contacts consulaires. Elle ne peut facturer cette aide que si la difficulté vient d’une faute intentionnelle ou d’une négligence du voyageur, et jamais au-delà des coûts réels. Les voyageurs partis en forfait vers un pays qui bascule dans la crise sous-estiment ce droit : il joue même quand l’agence n’est responsable d’aucun dommage, comme l’illustrent les dispositifs d’assistance mis en place lors des grandes catastrophes — sujet déjà traité à propos d’un voyage au Japon annulé après un séisme, entre assurance annulation et remboursement.
La Cour de cassation a fixé en 2025 les limites du contentieux né des annulations de masse. Dans trois arrêts du 9 juillet 2025 concernant une croisière d’octobre 2020 annulée par la compagnie Costa Crociere après la crise du Covid-19, la première chambre civile a constaté d’une part l’engagement de la compagnie au remboursement des passagers sans indemnisation supplémentaire, d’autre part l’accord conclu en avril 2021 entre les sociétés sur le remboursement des sommes perçues pour les prestations annulées, et jugé « il en résulte que la demande en paiement contre cette société ne pouvait qu’être rejetée », avant de prononcer : « REJETTE le pourvoi. » L’enseignement vaut pour la Crimée : le voyageur obtient le remboursement intégral, mais pas de dédommagement supplémentaire au titre du seul II de l’article L. 211-14, et les accords de remboursement passés entre professionnels éteignent les demandes parallèles. Réclamez donc le remboursement à votre cocontractant direct — l’agence qui vous a vendu le forfait — plutôt que de poursuivre le prestataire local insolvable ou injoignable.
II. Vol sec et assurance : indemnisation, exclusions de guerre et sanctions
A. Vol annulé vers la zone : remboursement du billet et conditions de l’indemnisation européenne
Le voyageur qui a acheté un billet d’avion seul, sans forfait, relève du règlement européen n° 261/2004 et non du code du tourisme. Le principe est simple : en cas d’annulation, la compagnie doit proposer le remboursement du billet ou un réacheminement, et verser en outre une indemnisation forfaitaire, sauf si elle prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Un conflit armé qui frappe l’aéroport de destination ou qui conduit à fermer l’espace aérien constitue typiquement de telles circonstances : aucune mesure raisonnable d’une compagnie ne permet d’atterrir sur une piste bombardée ou dans un ciel interdit de survol. En revanche, la compagnie ne peut pas se retrancher derrière la situation générale pour refuser tout remboursement : le remboursement du prix du billet reste dû quand le vol n’est pas effectué, et l’exonération ne porte que sur l’indemnisation supplémentaire.
La Cour de cassation contrôle strictement l’usage de cette exonération. Le 19 mars 2014, dans un litige opposant des passagers à Air France pour un vol retour Hanovre-Santiago du Chili via Paris annulé le 20 janvier 2010 pour des raisons techniques, avec réacheminement trois jours plus tard, la première chambre civile a cassé la décision qui avait admis les circonstances extraordinaires au seul motif d’un entretien conforme aux règles, jugeant que la juridiction avait statué « sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre ». Transposée à la Crimée, cette exigence joue en faveur du passager : la compagnie qui annule doit démontrer non seulement l’événement extérieur, mais aussi les mesures concrètes prises pour le réacheminer vite, y compris sur une autre compagnie. Une annulation notifiée sans proposition de réacheminement fragilise sa défense.
Les limites de l’indemnisation apparaissent dans un arrêt du 12 septembre 2018 : pour un vol Easyjet Bordeaux-Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard, la juridiction de proximité avait rejeté la demande des passagers, et la première chambre civile a prononcé : « REJETTE le pourvoi. » Retard et annulation n’ouvrent pas les mêmes droits, et la preuve de chaque condition pèse sur celui qui l’invoque. En pratique, le passager d’un vol annulé vers la Russie ou l’Ukraine doit adresser à la compagnie une réclamation écrite distincte pour le remboursement du billet et pour l’indemnisation, conserver la notification d’annulation et les propositions de réacheminement, et saisir le médiateur du tourisme et du voyage avant tout procès. Si la compagnie invoque la guerre, demandez-lui l’écrit précis : quel vol, quelle fermeture, quelle décision d’autorité. Une formule générale sur « la situation géopolitique » ne caractérise aucune circonstance extraordinaire au sens du règlement.
B. Assurance annulation : les exclusions de guerre se lisent dans la police, et l’opérateur empêché doit rembourser
L’assurance annulation ne couvre que ce que la police promet, et les polices excluent fréquemment la guerre. Le code des assurances verrouille la lecture des exclusions : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » L’exclusion doit donc être formelle et limitée : une clause vague qui écarterait « tous les événements géopolitiques » sans les définir s’interprète en faveur de l’assuré, tandis qu’une exclusion précise de la guerre, des conflits armés et des zones formellement déconseillées par le ministère s’applique. Lisez la police avant d’annuler, en particulier les définitions d’« événement majeur », les rayons géographiques, les délais de déclaration et les franchises : un dossier perdu sur la recevabilité ne se rattrape pas.
Le tribunal judiciaire de Dax a tranché le 3 septembre 2025 un litige exemplaire : un voyageur réclamait 19 035 euros à son assureur après avoir annulé une croisière sur le Nil, invoquant les répercussions du conflit israélo-palestinien. Le tribunal a d’abord rappelé que « En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Puis il a confronté la demande aux stipulations : la garantie « annulation pour toutes causes justifiées » jouait en cas d’attentat ou d’événement majeur dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de villégiature dans les 15 jours précédant le départ, mais « La garantie « Annulation de voyage » ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du voyage par l’organisateur (tour opérateur, compagnie aérienne) y compris en cas de vol sec et/ou sa défaillance (grève, annulation, report, retard) ou aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination. » Surtout, le contrat définissait l’événement majeur politique comme des « événements politiques majeurs en intensité et durée, entraînant soit des perturbations graves de l’ordre intérieur établi au sein d’un Etat, soit des conflits armés entre plusieurs Etats ou au sein d’un même État entre groupes armés. Sont visés les zones ou pays formellement déconseillés par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français. » Or le voyageur ne produisait qu’un extrait France Diplomatie signalant des manifestations avec un risque de débordements : le tribunal a jugé que « des manifestations, même susceptibles de donner lieu à des slogans hostiles à Israël et aux pays occidentaux avec un risque de débordements, ne constituent pas des perturbations graves de l’ordre intérieur établi au sein d’un Etat, un conflit armé entre plusieurs Etats ou au sein d’un même État entre groupes armés et elles ne peuvent pas dès lors être assimilées à un événement politique majeur en intensité », que la recommandation ministérielle ne portait que sur la zone frontalière et non sur le reste du territoire égyptien, et que « l’assureur était bien fondé à lui refuser sa garantie annulation. »
La transposition à la Crimée s’écrit dans les deux sens. D’un côté, des frappes qui effondrent les travées d’un pont stratégique relèvent bien d’un conflit armé entre États au sens de ces définitions, et la zone figure de longue date parmi celles que la diplomatie française déconseille formellement : à police équivalente, la garantie aurait vocation à jouer, là où le voyageur du Nil a échoué faute d’événement caractérisé. De l’autre, la plupart des polices excluent la guerre civile ou étrangère en tant que telle, et l’exclusion formelle et limitée prime alors sur la garantie. Vérifiez donc trois points dans l’ordre : l’exclusion guerre figure-t-elle dans votre police et avec quels mots exacts ; la fiche du ministère déconseille-t-elle formellement votre destination précise à la date de l’annulation ; avez-vous déclaré dans le délai contractuel, avec les justificatifs de l’événement. Les litiges entre voyageurs et assureurs sur l’identité du véritable garant sont fréquents — courtier, compagnie, assistance — comme le montre un contentieux récent où il a fallu identifier quel assureur paie vraiment derrière la marque Assurever, entre Mutuaide et l’annulation refusée : assignez le bon défendeur, demandez la mise hors de cause du courtier si nécessaire, et ne laissez pas l’assureur se retrancher derrière un intermédiaire.
Quand ni l’agence ni le transporteur ne peuvent exécuter le contrat — espace aérien fermé, liaisons suspendues, mesures restrictives européennes qui interdisent l’opération — le droit commun de la force majeure prend le relais : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » Pour le forfait, le III de l’article L. 211-14 décline ce principe : l’organisateur empêché par des circonstances exceptionnelles et inévitables résout le contrat et rembourse intégralement, sans indemnisation supplémentaire. Le voyageur n’a donc pas à prouver une faute : l’impossibilité constatée suffit à obtenir le remboursement, à charge pour l’organisateur de démontrer l’empêchement s’il refuse. Exigez toujours l’écrit qui constate l’impossibilité — notification d’annulation, arrêté de fermeture, décision de l’autorité — car la force majeure ne se présume pas et ne se déduit pas de la seule rumeur médiatique.
Conclusion
Les frappes des 16, 17 puis 18 novembre 2026 contre le pont de Kertch créent, pour les voyageurs français dont le séjour supposait de traverser ou de séjourner dans la zone, des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du code du tourisme : le forfait se résout sans frais avec remboursement intégral sous quatorze jours, l’agence doit proposer la modification ou constater son empêchement, et l’assistance au voyageur en difficulté reste due. Pour le vol sec, le remboursement du billet annulé s’impose tandis que l’indemnisation européenne suppose d’écarter des circonstances extraordinaires strictement contrôlées par la Cour de cassation. Pour l’assurance, tout dépend des mots exacts de la police : exclusion formelle et limitée de la guerre d’un côté, garantie événement majeur et zones déconseillées par le ministère de l’autre, comme l’a montré le jugement du tribunal de Dax. Dans tous les cas, les contrats signés priment sur toute analyse générale : lisez la police, la fiche du ministère à la date de l’annulation et la notification de l’opérateur, déclarez vite et par écrit, et saisissez le médiateur avant le juge. Aucune responsabilité d’un opérateur précis n’est établie par les sources citées, et seul le juge tranchera les dossiers litigieux.