Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Syndic qui ne fait pas les travaux à Paris : mise en demeure, assemblée générale et juge pour débloquer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Syndic qui ne fait pas les travaux à Paris : mise en demeure, assemblée générale et juge pour débloquer

L’eau s’infiltre par la toiture depuis deux hivers, les travaux ont pourtant été votés en assemblée générale, et le syndic ne répond plus aux courriers. À Paris, ce scénario se répète dans des copropriétés de toute taille : le toit fuit, la façade se dégrade, la chaudière collective vieillit, mais rien ne démarre. Le copropriétaire paie ses charges, parfois des appels de fonds pour des travaux qui ne commencent jamais, et voit son appartement perdre de sa valeur pendant que l’immeuble se dégrade. L’inaction du syndic n’est pas une fatalité. Le droit de la copropriété donne au copropriétaire une progression claire : caractériser la faute, mettre le syndic en demeure par écrit, faire voter les travaux en assemblée générale, puis saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée, une astreinte et l’indemnisation du préjudice. Chaque étape repose sur des textes et des décisions récentes qu’il faut connaître avant d’agir. La première partie explique comment mettre le syndic face à ses obligations, par la mise en demeure et les preuves. La seconde montre comment forcer le déblocage, par l’assemblée générale, le juge et la responsabilité du syndic.

I. Mettre le syndic face à ses obligations : faute caractérisée, mise en demeure et preuves

A. Caractériser la faute du syndic qui laisse les travaux en suspens

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Sa mission centrale est d’exécuter ce que l’assemblée générale a décidé. La Cour de cassation le rappelle sans détour : « le syndic est chargé d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et est seul responsable de sa gestion » (Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 24-20.650). Quand des travaux d’entretien et de réparation ont été votés et que le syndic n’agit pas, la faute est constituée. Dans cette même décision, la Cour juge ainsi qu’« engage sa responsabilité le syndic qui n’adresse pas aux copropriétaires les appels de fonds relatifs aux travaux votés lors d’une assemblée générale » (Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 24-20.650). Le syndic ne peut pas se retrancher derrière des charges impayées par d’autres copropriétaires ni derrière l’opposition de certains d’entre eux pour justifier son inertie : la cour d’appel qui l’avait excusé pour ces motifs a vu son arrêt cassé.

La négligence dans le temps constitue également une faute. Dans une affaire où un immeuble présentait de graves désordres de structure, la cour d’appel avait relevé qu’en 2010, le syndic avait été alerté sur l’urgence de remédier à des infiltrations et au gondolement d’une poutre de façade sans solliciter l’avis d’un architecte, qu’en 2013 il avait fait poser un étaiement d’urgence, mais qu’il n’avait soumis à l’assemblée générale les travaux nécessaires que tardivement, des travaux votés qui n’avaient été mis en oeuvre qu’en 2018. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond : « Elle a pu en déduire que la négligence du syndic, à compter de 2010, était à l’origine du retard de réalisation des travaux et de la pose d’un étaiement qui avait dû être maintenu du 3 octobre 2013 au 1er octobre 2018 » (Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558). Le syndic a été condamné à indemniser la copropriétaire pour ses préjudices financier et de jouissance. Huit années d’attente entre la première alerte et la réalisation des travaux : l’inaction prolongée se paie.

Le syndic ne dispose que de portes de sortie étroites. La troisième chambre civile juge que « le syndic ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l’égard d’un copropriétaire, outre le cas de force majeure ou le fait d’un tiers en présentant les caractéristiques, que lorsque celui-ci a lui-même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-22.423). Autrement dit, ni des archives incomplètes antérieures à sa nomination, ni des difficultés de gestion courante ne suffisent à l’exonérer. Seules la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute exclusive du copropriétaire lui-même peuvent le libérer. Un syndic parisien qui invoque la complexité de la copropriété, l’ancienneté du dossier ou le comportement des autres copropriétaires n’oppose donc aucune cause exonératoire valable.

Il faut distinguer deux responsabilités qui se cumulent sans se confondre. D’un côté, le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui trouvent leur origine dans les parties communes : le tribunal judiciaire de Pau l’a rappelé en ces termes, « aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le SDC est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes » (TJ Pau, 2 juin 2026, RG 24/02315). De l’autre, le syndic répond personnellement de ses propres fautes de gestion envers les copropriétaires, sur le fondement délictuel. Le copropriétaire victime d’une infiltration venue de la toiture peut donc agir contre le syndicat pour le dommage né des parties communes, et contre le syndic pour la faute qui a laissé le désordre s’aggraver. Les deux actions se complètent.

Concrètement, trois situations caractérisent la faute dans la plupart des dossiers parisiens. D’abord, les travaux votés en assemblée générale qui ne sont jamais lancés : devis non signés, entreprises non consultées, appels de fonds jamais adressés. Ensuite, l’urgence ignorée : infiltration active, arrêté de péril, désordre structurel signalé par un expert ou un architecte, sans qu’aucune mesure de sauvegarde ne soit prise. Enfin, l’assemblée générale annuelle qui n’est jamais convoquée, ce qui paralyse toute décision collective. Chacune de ces situations appelle la même première réponse : une mise en demeure écrite, précise et conservée.

B. Adresser une mise en demeure qui compte et constituer le dossier

La mise en demeure est l’acte qui transforme des reproches épars en exigence juridique. Le Code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (Code civil, art. 1344). Pour le syndic, l’exigence porte sur une obligation de faire : exécuter les décisions votées, entretenir l’immeuble, convoquer l’assemblée. La lettre doit donc interpeller clairement : rappeler les faits datés, viser les décisions d’assemblée générale concernées, décrire le manquement précis et énoncer ce qui est exigé, avec un délai d’exécution fixé par l’expéditeur. L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver la date de réception et de faire courir les suites. Une copie adressée au président du conseil syndical donne au dossier un poids supplémentaire et prépare l’étape suivante.

La mise en demeure ouvre aussi des droits concrets. Le Code civil prévoit qu’« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction » (Code civil, art. 1222). Le copropriétaire n’est donc pas condamné à attendre indéfiniment : après une mise en demeure restée sans effet, il peut faire réaliser les travaux urgents à un coût raisonnable et en demander le remboursement, ou demander au juge que les sommes nécessaires soient avancées. Cette perspective change le rapport de force avec un syndic inerte.

Le même texte offre un éventail complet de sanctions que la mise en demeure permet d’activer : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (Code civil, art. 1217). L’exécution forcée des travaux, la résolution du contrat de syndic et la réparation du préjudice peuvent ainsi se combiner dans une même stratégie, selon la gravité de l’inaction.

À Paris, le dossier se constitue méthodiquement. Il faut réunir les procès-verbaux des assemblées générales qui ont voté les travaux, le contrat de syndic en cours, tous les échanges écrits avec le syndic et leurs dates, des photographies datées des désordres, les devis d’entreprises, et si possible un constat établi par un commissaire de justice qui décrit l’état des parties communes et des parties privatives affectées. Quand un arrêté de péril a été pris, il figure en tête du dossier. Un avis d’architecte ou un rapport d’expertise amiable sur l’urgence et le coût des travaux renforce encore la démonstration. Ce dossier servira deux fois : pour contraindre le syndic à agir, puis devant le juge si rien ne bouge. Les copropriétaires qui hésitent sur l’ordre des démarches peuvent utilement faire examiner leur situation par un avocat en droit immobilier à Paris avant d’engager des frais d’expertise ou d’engager une procédure.

Dans un immeuble parisien, la chronologie type se lit ainsi sur pièces : un premier courrier simple resté sans réponse au printemps, un devis d’entreprise transmis à l’été sans que le syndic ne le soumette à l’assemblée, une infiltration qui s’aggrave à l’automne avec des photographies datées à l’appui, puis la mise en demeure recommandée qui reprend chaque date et chaque pièce. Ce récit daté fait toute la différence devant le juge, car il montre que le copropriétaire n’a pas dormi sur ses droits et que le syndic a disposé de tout le temps nécessaire pour agir. Les échanges avec le gardien, les relevés du conseil syndical et les attestations des voisins victimes des mêmes désordres complètent utilement la démonstration, sans exposer de frais importants.

II. Forcer le déblocage : assemblée générale, juge et responsabilité du syndic

A. Faire voter les travaux en assemblée générale et respecter le délai de contestation de deux mois

Sans décision d’assemblée générale, les travaux sur les parties communes ne peuvent pas être engagés valablement, sauf urgence appelant des mesures de sauvegarde. Quand le syndic ne convoque pas l’assemblée, il faut donc d’abord obtenir la tenue de cette assemblée. Le principe posé par la jurisprudence est que « sauf s’il en est disposé autrement, l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231). La mise en demeure adressée au syndic doit exiger cette convocation avec un projet d’ordre du jour précis : vote des travaux identifiés par devis, vote du budget et des appels de fonds correspondants, fixation du calendrier d’exécution. Si le syndic persiste dans son silence, le conseil syndical doit être saisi par écrit, puis le juge peut être appelé à débloquer la situation en permettant la convocation de l’assemblée. L’objectif reste le même : obtenir une résolution claire, chiffrée et assortie d’un calendrier, car c’est cette résolution qui fondera ensuite l’exécution forcée.

Une fois l’assemblée tenue, la vigilance porte sur la notification du procès-verbal. La Cour de cassation rappelle que « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231). Ce point est décisif car il fait courir le délai de recours : « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231). Le copropriétaire qui a voté des travaux contestés par un voisin opposant doit donc surveiller ce délai de deux mois : passé ce délai sans contestation, la résolution devient définitive et le syndic ne peut plus prétexter une fragilité juridique pour ne pas l’exécuter. Inversement, le copropriétaire qui s’oppose à une résolution irrégulière doit agir vite, sous peine de déchéance.

La désignation du syndic elle-même se joue en assemblée : la Cour de cassation rappelle que « la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231). Changer de syndic suppose donc de construire une majorité en assemblée, avec un projet de contrat de mandat concurrent et, si possible, l’appui du conseil syndical. La révocation du syndic défaillant et la désignation de son successeur peuvent figurer au même ordre du jour, à condition que les candidatures et les projets de contrat aient été portés à la connaissance des copropriétaires avant le vote. Cette voie collective règle souvent le problème à la racine, quand l’inaction tient à la personne du syndic plutôt qu’à un désaccord sur les travaux.

Un point mérite d’être connu avant de voter : donner quitus au syndic ne l’absout pas de ses fautes. La Cour de cassation juge que « Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute » (Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558). Le quitus approuve les comptes, il n’efface pas la négligence. Le copropriétaire qui a voté le quitus sans mesurer l’ampleur des manquements conserve donc son action en responsabilité pour son préjudice personnel. Cette solution sécurise les copropriétaires qui découvrent tardivement l’étendue de l’inaction.

B. Saisir le juge à Paris : exécution forcée, astreinte et réparation du préjudice

Quand la mise en demeure et l’assemblée générale n’ont rien donné, le juge prend le relais. En cas d’urgence, le juge des référés dispose d’un pouvoir taillé pour ces situations : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Code de procédure civile, art. 835). Une infiltration active qui dégrade les logements, un étaiement qui dure depuis des années, une toiture qui menace : le référé permet d’obtenir rapidement des mesures de remise en état et l’exécution des travaux, sans attendre un procès au fond de plusieurs années. Pour un immeuble parisien, la demande est portée devant le tribunal judiciaire, avec le dossier constitué dès la mise en demeure : procès-verbaux, échanges avec le syndic, constats, devis, photographies.

Le juge peut assortir son injonction d’une astreinte qui rend l’inaction coûteuse. Le tribunal judiciaire de Pau en donne un exemple chiffré : il a ordonné au syndicat, pris en la personne de son syndic, de faire réaliser les travaux de reprise de la façade, de l’étanchéité de la toiture-terrasse et de la verrière préconisés par l’expert judiciaire, pour un total de 152 483,40 euros hors taxes outre 10 674 euros hors taxes d’honoraires de maîtrise d’oeuvre, « sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision » (TJ Pau, 2 juin 2026, RG 24/02315). Deux cents euros par jour de retard : à ce tarif, l’exécution spontanée devient l’option rationnelle. Le copropriétaire parisien confronté à un syndic qui laisse pourrir un dossier de toiture ou de façade peut solliciter le même type de mesure, en chiffrant précisément les travaux par devis ou par expertise. Celui dont le litige est déjà noué, avec une mise en demeure restée sans réponse et des désordres qui s’aggravent, a intérêt à exposer votre situation au cabinet pour calibrer la demande d’astreinte et les pièces qui l’accompagnent.

L’indemnisation du préjudice suit ses propres règles. Le Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (Code civil, art. 1231-1). Le syndic qui n’exécute pas ou exécute en retard doit donc réparer, sauf force majeure avérée. Sur le fondement délictuel, deux textes fondent l’action du copropriétaire contre le syndic fautif : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil, art. 1240) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (Code civil, art. 1241). La négligence du syndic entre directement dans ce second texte. Les préjudices réparables sont concrets : perte de loyers quand le logement reste vide à cause des désordres, dépréciation du bien, trouble de jouissance, frais d’expertise et de constat, préjudice moral lié à des années de procédure. Dans l’affaire paloise, le tribunal a ainsi condamné le syndicat à payer aux copropriétaires 16 000 euros au titre de la perte de chance de louer leur appartement dégradé par les infiltrations (TJ Pau, 2 juin 2026, RG 24/02315).

Le temps joue en principe contre le créancier qui attend : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Code civil, art. 2224). L’action en responsabilité contre le syndic se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le copropriétaire a connu les faits permettant de l’exercer. Mieux vaut agir dès que la faute est caractérisée et la mise en demeure restée sans effet, plutôt que de laisser les désordres s’installer pendant que le délai court. Chaque année d’inaction supplémentaire aggrave le dommage sans renforcer les droits. Le dossier constitué à Paris dès les premiers mois — procès-verbaux, recommandés, constats, devis — fixe la date de connaissance des faits et sécurise l’action pour les années suivantes.

Conclusion

Le syndic qui ne fait pas les travaux s’expose à une mécanique juridique implacable, à condition que le copropriétaire agisse dans l’ordre. La faute se caractérise par les décisions votées et inexécutées, les urgences ignorées et les assemblées jamais convoquées, et la jurisprudence récente ne laisse au syndic que des excuses étroites : force majeure, fait d’un tiers ou faute exclusive du copropriétaire. La mise en demeure écrite transforme les reproches en exigence et ouvre l’exécution par soi-même comme la saisine du juge. L’assemblée générale vote les travaux et, passé le délai de contestation de deux mois, la résolution s’impose au syndic. Le juge ordonne l’exécution, l’assortit d’une astreinte journalière et indemnise les loyers perdus, la dépréciation et le trouble de jouissance. Le quitus voté en assemblée n’efface rien. Reste une règle d’expérience : constituer le dossier tôt, écrire vite, et ne jamais laisser l’inaction du syndic devenir l’inaction du copropriétaire.

📄 Circulaire officielle