Le jugement d’expulsion est prononcé, le locataire n’a pas quitté les lieux et le bailleur se demande quand l’expulsion aura vraiment lieu. À Paris, cette question se pose chaque semaine devant le juge de l’exécution : le locataire condamné sollicite des délais pour se maintenir dans l’appartement, invoque ses enfants scolarisés, sa demande de logement social, son dossier de surendettement ou l’arrivée de la trêve hivernale, tandis que le propriétaire fait valoir des loyers impayés depuis des mois et l’indemnité d’occupation qui ne couvre pas toujours ses charges. Entre le prononcé du jugement et le départ effectif, le droit français intercale en réalité plusieurs sas successifs : un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, des délais de grâce d’un mois à un an accordés par le juge, la suspension hivernale du 1er novembre au 31 mars, et parfois l’attente du concours de la force publique. Chacun obéit à ses propres conditions, et les confondre fait perdre des mois ou des recours. Cet article décrit, texte en main et décisions récentes à l’appui, combien de temps un occupant peut encore rester dans les lieux après un jugement d’expulsion à Paris, à quelles conditions le juge de l’exécution accorde des délais, comment jouent la bonne foi, la trêve hivernale et le surendettement, et ce que le bailleur peut faire quand le préfet refuse le concours de la force publique.
I. Combien de temps peut-on rester dans le logement après le jugement d’expulsion ?
A. Le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et sa prorogation pour dureté exceptionnelle
Le jugement qui ordonne l’expulsion ne permet pas de mettre le locataire dehors le lendemain. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par le commissaire de justice, fait donc courir un sas incompressible de deux mois pendant lequel l’occupant peut encore partir volontairement, solder sa dette ou saisir le juge. À Paris comme ailleurs, ce délai court à compter de la signification, pas du prononcé du jugement : un jugement signifié tardivement décale d’autant toute la suite.
Ce commandement n’est pas une simple lettre. Quand l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement d’avoir à libérer les locaux « contient, à peine de nullité », outre les mentions ordinaires, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 du même code (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, un commandement qui n’informe pas l’occupant de ses droits aux délais et à la trêve hivernale encourt la nullité, et la nullité anéantit le point de départ du délai de deux mois. En pratique parisienne, la vérification du commandement constitue donc le premier réflexe de la défense en procédure d’expulsion : mentions, dates, reproduction des textes, identité des occupants visés. Un occupant oublié dans l’acte, par exemple le conjoint ou un enfant majeur resté dans les lieux, complique ensuite toute la procédure.
Quand l’hiver approche ou que la situation familiale est dramatique, un allongement spécifique existe. L’article L. 412-2 prévoit que, lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation, qui relève du juge de l’exécution, s’ajoute au délai de deux mois et se distingue des délais de grâce examinés ci-après : elle sanctionne une dureté exceptionnelle liée au moment ou au climat, comme une expulsion qui tomberait en pleine vague de froid sur une famille avec de jeunes enfants. À Paris, où les audiences du juge de l’exécution du tribunal judiciaire se tiennent à un rythme soutenu, cette demande se présente par assignation ou requête, pièces médicales, scolaires et attestations de démarches de relogement à l’appui.
Enfin, le même jugement qui ordonne l’expulsion peut déjà organiser la suite : le juge qui ordonne l’expulsion, ou celui qui statue avant la délivrance du commandement sur une demande de délais, peut transmettre sa décision au préfet du département, par les soins du greffe, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce pont entre le juge et les services de l’État explique pourquoi un dossier de relogement constitué tôt, demande de logement social et recours DALO inclus, pèse ensuite sur l’octroi des délais : l’occupant qui justifie de diligences sérieuses se place dans la logique même des textes.
B. Les délais de grâce du juge de l’exécution : un mois à un an selon la bonne foi et les diligences de relogement
Passé le délai de deux mois, tout n’est pas perdu pour l’occupant : il peut demander au juge de l’exécution des délais pour rester dans les lieux. L’article L. 412-3 dispose que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » et précise que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Deux juges peuvent donc être saisis : celui qui prononce l’expulsion, à qui l’on demande d’assortir sa décision de délais, et le juge de l’exécution, à qui l’on demande après coup de suspendre l’exécution forcée. À Paris, la seconde voie est la plus fréquente, car le locataire ne prend souvent la mesure du danger qu’à la réception du commandement.
Ces délais sont bornés : « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le plancher d’un mois écarte les demandes purement dilatoires de quelques jours, et le plafond d’un an interdit au juge de transformer le maintien dans les lieux en bail déguisé. Entre ces bornes, le juge module en fonction d’une liste légale de critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le même article ajoute la prise en compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation », c’est-à-dire le DALO, « et du délai prévisible de relogement ». Chaque critère doit être documenté : un dossier qui se borne à invoquer des enfants sans produire certificats de scolarité, avis d’imposition, échanges avec bailleurs sociaux et preuve du recours DALO obtient peu.
Une décision récente du juge de l’exécution de Bobigny illustre la méthode. Saisi sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 par des occupants dont l’expulsion avait été ordonnée en mars 2024, le juge a relevé que la famille occupait le logement avec cinq enfants, que la dette locative avait été soldée, que l’indemnité d’occupation était payée et qu’une demande de logement social ainsi qu’une saisine de la commission de médiation DALO avaient été effectuées. Il a en conséquence « ACCORDE à Mme [Z] [D] épouse [I], M. [L] [I] et à tout occupant de leur chef, un délai de DOUZE MOIS, soit jusqu’au 31 mars 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux » (TJ Bobigny, juge de l’exécution, 31 mars 2025, RG 24/11321). Le plafond d’un an a donc été atteint parce que tous les curseurs pointaient dans le même sens : bonne foi financière retrouvée, enfants, démarches réelles. Le jugement conditionne toutefois le maintien au paiement courant de l’indemnité d’occupation, avec perte du bénéfice du délai après mise en demeure restée vaine : les délais ne sont jamais un droit d’occupation sans contrepartie financière.
À l’inverse, le même juge de l’exécution sait n’accorder que des délais très courts quand la situation ne le justifie pas. Ainsi, le juge de l’exécution d’un tribunal judiciaire, statuant en juin 2026 sur une demande de délais après un jugement d’expulsion de novembre 2025, a « ACCORDE à Madame [A] [L] [W] et Monsieur [S] [R] un délai débutant le 19 juin 2026 et expirant le 10 juillet 2026 à 24 heures » (TJ, juge de l’exécution, 19 juin 2026, RG 26/02917). Trois semaines pour évacuer corps et biens : la comparaison avec les douze mois de Bobigny montre l’amplitude du pouvoir d’appréciation et l’importance du dossier. Pour les litiges parisiens, l’enseignement est direct : constituer tôt le dossier social et financier rapporte des mois, attendre le commandement en fait perdre.
Les impayés eux-mêmes peuvent faire l’objet d’un échelonnement distinct, sur le fondement du droit commun des obligations. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Surtout, « la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », ce qui peut neutraliser temporairement la pression, et les majorations ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai. Ce mécanisme, plafonné à deux ans, ne doit pas être confondu avec les délais de l’article L. 412-3 : il porte sur la dette, pas sur le maintien dans les lieux, mais un échéancier respecté démontre la bonne volonté exigée par l’article L. 412-4 et renforce toute demande de délais pour rester. Celui qui sollicite un report doit exposer ses ressources et ses charges avec précision, car le juge arbitre entre la situation du débiteur et les besoins du créancier, souvent un bailleur parisien qui rembourse lui-même un crédit.
II. La trêve hivernale et le refus de la force publique empêchent-ils vraiment l’expulsion à Paris ?
A. Trêve du 1er novembre au 31 mars, sort des squats et indemnité d’occupation pendant l’attente
Chaque automne, la même question revient dans les permanences parisiennes : le jugement prononcé en septembre peut-il être exécuté en décembre ? La réponse tient en un texte. L’article L. 412-6 dispose que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais de l’article L. 412-3, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale ne fait donc pas disparaître le jugement : elle en suspend l’exécution matérielle pendant cinq mois. Le commandement peut être délivré, les délais du juge peuvent être sollicités, mais le concours de la force publique n’interviendra pas avant le 1er avril, sauf relogement suffisant de toute la famille. Pour un bailleur parisien, cela signifie qu’un jugement obtenu à l’automne ne libère le logement qu’au printemps, et que toute stratégie contentieuse gagne à intégrer ce calendrier : assigner tôt au printemps laisse une chance d’exécuter avant novembre.
La trêve n’est pas universelle. D’abord, elle ne s’applique pas « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », formule qui vise le squat du domicile avec effraction ou intimidation (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis pour les occupants entrés sans droit ni titre dans d’autres lieux, ainsi que pour les occupants dont le maintien résulte d’une réquisition ou d’une situation assimilée. Concrètement, le squatteur d’une résidence secondaire ou d’un local vacant ne bénéficie pas de la même protection que le locataire défaillant de bonne foi, et le juge module selon les circonstances. Cette gradation éclaire la jurisprudence parisienne des référés : face à une occupation sans droit ni titre établie, le juge ordonne la libération sous astreinte et écarte la trêve, tandis que face à un locataire en place depuis des années, il combine délais et trêve.
Pendant tous ces mois d’attente, l’occupation n’est pas sans contrepartie : l’occupant doit une indemnité d’occupation, généralement fixée au niveau du loyer majoré des charges. Le juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin, après avoir constaté la résiliation d’un bail et ordonné la libération des lieux avec expulsion possible « deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux », avec au besoin « le concours d’un serrurier et de la force publique », a condamné l’occupant à payer « une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 17 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux » et a « FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit à un montant de 320 euros, incluant les frais d’assurance » (TJ Saint-Quentin, JCP, 28 novembre 2025, RG 25/00162). La méthode est transposable à Paris : indemnité égale au loyer contractuel plus charges, due jusqu’à la restitution des clés, indépendante des délais accordés. Le non-paiement de cette indemnité fait d’ailleurs perdre le bénéfice des délais, comme l’a rappelé le jugement de Bobigny cité plus haut.
Le départ effectif pose enfin la question des meubles. L’article L. 433-1 dispose que « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne » et qu’à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés ailleurs, décrits avec précision par l’huissier, avec sommation d’avoir à les retirer dans un délai réglementaire (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’expulsion n’autorise donc jamais à jeter les affaires du locataire sur le trottoir : inventaire, lieu de dépôt, sommation de retirer. À Paris, où les expulsions avec garde-meuble sont courantes, le coût du transport et de l’entreposage avance par le bailleur reste récupérable contre l’expulsé, mais suppose justificatifs et procédure régulière. Pour approfondir la phase qui suit le jugement, le dossier consacré à l’expulsion du locataire après jugement détaille pas à pas le commandement, les délais et la reprise des lieux.
B. Concours de la force publique refusé à Paris, réparation par l’État et effet du surendettement
Même muni d’un jugement définitif, d’un commandement expiré et de la fin de la trêve, le bailleur ne peut pas se faire justice : seule la force publique peut contraindre un occupant qui refuse de partir. Quand le commissaire de justice anticipe une résistance, il requiert le concours de la force publique auprès du préfet. La procédure est écrite : « il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police », la réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire et s’accompagne « d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution » (article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le destinataire est donc la préfecture de police, et la qualité du dossier de réquisition conditionne la réponse : commandement régulier, tentatives d’exécution, situation sociale de l’occupant transmise par le préfet via l’enquête sociale. Le refus doit être motivé, et surtout « le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus », lequel « est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice ». Le silence gardé pendant deux mois vaut donc décision de refus et ouvre les voies de recours.
Ce refus n’est pas une impunité pour l’occupant ni une perte sèche pour le bailleur. L’article L. 153-1 du même code pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur parisien dont l’expulsion reste bloquée par un refus, exprès ou implicite, du préfet de police peut ainsi demander au tribunal administratif la réparation de son préjudice : loyers et indemnités d’occupation perdus entre la demande de concours et l’exécution ou le relogement, dépréciation du bien occupé sans entretien, frais d’huissier et de garde-meuble. L’indemnisation se calcule au jour le jour et suppose de prouver le lien entre le refus et chaque chef de préjudice, d’où l’importance de conserver la réquisition, l’accusé de réception, les relances et tous les justificatifs de pertes. En pratique, les refus motivés par un risque grave de trouble à l’ordre public ou par l’absence de solution de relogement d’une famille vulnérable sont les plus fréquents à Paris, et ils n’en ouvrent pas moins droit à réparation : la protection de l’occupant se paie, et c’est à l’État, non au bailleur, d’en supporter le coût.
Le dossier de surendettement du locataire ajoute un étage supplémentaire, souvent méconnu des bailleurs. Dès que la commission de surendettement déclare la demande recevable, « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », pour les dettes autres qu’alimentaires (article L. 722-2 du code de la consommation). Une expulsion en cours peut donc se trouver gelée par la recevabilité du dossier, indépendamment des délais du juge de l’exécution et de la trêve hivernale. Le bailleur n’est pas désarmé : il doit déclarer sa créance, contester le cas échéant l’orientation du dossier et suivre la procédure devant la commission puis devant le juge, qui peut imposer des mesures de remboursement. Mais il doit intégrer ce calendrier : à Paris, un locataire surendetté qui dépose un dossier complet au moment du commandement gagne fréquemment plusieurs mois, et le juge de l’exécution en tient compte dans l’appréciation de la bonne foi et des diligences. Réciproquement, le locataire qui laisse son dossier en sommeil ou omet de déclarer l’indemnité d’occupation s’expose à la déchéance et à la reprise des poursuites.
Pour le bailleur parisien, la séquence gagnante se résume donc en cinq temps : jugement rapidement obtenu et signifié, commandement régulier reproduisant les textes, réquisition du préfet de police dès la résistance prévisible, déclaration de créance en cas de surendettement, et demande indemnitaire à l’État en cas de refus de concours. Pour l’occupant de bonne foi, la séquence miroir consiste à payer l’indemnité d’occupation, constituer le dossier social et DALO, saisir le juge de l’exécution avant l’expiration du délai de deux mois et, si la dette l’exige, déposer un dossier de surendettement complet. Dans les deux cas, l’avocat en droit immobilier à Paris du cabinet intervient dès le jugement pour calibrer les délais demandés ou combattus, car chaque mois obtenu ou perdu se chiffre en milliers d’euros dans la capitale. Quand la situation personnelle rend l’analyse délicate, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier quel délai, quel recours et quel calendrier s’appliquent au dossier.
Conclusion
Après un jugement d’expulsion à Paris, l’occupant dispose rarement de quelques jours et presque jamais d’années : entre le délai de deux mois du commandement, sa prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle, les délais de grâce d’un mois à un an modulés selon la bonne foi et le relogement, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, la suspension liée au surendettement et l’attente parfois longue du concours de la force publique, chaque étape obéit à un texte et à un juge précis. Le bailleur qui maîtrise la séquence, du commandement régulier à la réquisition du préfet de police puis à l’indemnisation par l’État, récupère son bien plus vite et se fait payer l’attente. L’occupant qui paie l’indemnité d’occupation, justifie de démarches réelles et saisit le juge à temps obtient des délais substantiels, jusqu’à douze mois dans les dossiers les plus solides. Des deux côtés, la clé reste la même : agir tôt, documenter chaque diligence et ne jamais laisser un délai courir sans l’utiliser.