Le 18 novembre 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par 201 voix contre 124, après son rejet par l’Assemblée nationale le 23 octobre. Au coeur du texte figure une mesure qui concerne directement des centaines de milliers de salariés et d’employeurs : l’article 6, qui ramène de deux à un plafond annuel de la sécurité sociale la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations sociales. Pour une rupture conventionnelle signée aujourd’hui mais qui prendrait effet en 2027, pour un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de négociation, pour une transaction qui répare un préjudice distinct du licenciement, la date d’effet et le montant de l’indemnité pourraient changer le coût net de plusieurs milliers d’euros. La demande est massive : la requête « rupture conventionnelle » concentre à elle seule quelque 110 000 requêtes par mois en France, et les requêtes « arrêt maladie jour de carence » et « arrêt maladie salaire » dépassent chacune 8 000 requêtes par mois, signe que les salariés scrutent déjà ce que le budget de la Sécu 2027 va leur coûter. Reste une réserve essentielle, qu’il faut poser d’emblée : le texte n’est pas définitif. Le Sénat a statué en première lecture, une commission mixte paritaire est probable, et le volet fiscal suit un calendrier distinct qui pourrait frapper dès les revenus de 2026. Cet article explique le droit en vigueur, ce que le Sénat a voté et, surtout, les vérifications concrètes à mener avant le 1er janvier 2027.
I. Ce que la réforme votée par le Sénat change pour votre indemnité de rupture
A. Un plafond unique d’un PASS pour échapper aux cotisations et à la CSG-CRDS
Aujourd’hui, le droit en vigueur est généreux pour les indemnités élevées. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code » sont exclues de l’assiette des cotisations (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, jusqu’à deux PASS, soit 96 120 euros en 2026, la part non imposable de l’indemnité échappe aux cotisations salariales et patronales. La CSG-CRDS, elle, est due sur la fraction qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle, selon l’assiette définie à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Et le même article L. 242-1 maintient un couperet : « sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du même code d’un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond ».
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, tel qu’adopté par le Sénat, diviserait ce plafond par deux : cotisations et CSG-CRDS partageraient désormais un plafond commun d’exonération égal à un seul PASS, quel que soit le mode de rupture. Le PASS retenu serait celui en vigueur à la date du versement, soit 48 060 euros en 2026 et 48 900 euros en 2027. Le mécanisme d’assujettissement intégral serait maintenu : au-delà de 5 PASS pour les mandataires sociaux et de 10 PASS pour les autres bénéficiaires, l’exclusion d’assiette ne s’appliquerait plus et les indemnités seraient assujetties dès le premier euro, seuils appréciés sur le cumul des indemnités. Surtout, le texte vise expressément les indemnités dont le versement serait ordonné par le juge ou prévu par une transaction, y compris lorsqu’elles répareraient un préjudice distinct de la perte de rémunération. Selon l’exposé des motifs, cette précision vise à prévenir le risque d’optimisation lié à la qualification d’une partie des indemnités transactionnelles en dommages-intérêts. Les amendements de suppression de l’article 6 ont été largement rejetés au Sénat, et les amendements qui maintenaient deux PASS ont subi le même sort : la réforme est donc conservée dans le texte adopté le 18 novembre. Une seule soupape a été ajoutée par les sénateurs, décisive en pratique : une mesure transitoire prévoirait que l’ancien régime continuerait de s’appliquer aux ruptures prenant effet en 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué avant le 31 décembre 2026.
Le calendrier d’entrée en vigueur mérite une lecture attentive, car les deux volets ne sont pas alignés. Le volet social s’appliquerait aux indemnités dues au titre des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : le critère déterminant serait la date de prise d’effet de la rupture, c’est-à-dire le dernier jour du contrat de travail, indépendamment de la date de signature ou de versement. Le volet fiscal, porté par l’article 2 du projet de loi de finances, réécrirait l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui pose aujourd’hui que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes ». Le nouveau plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu serait lui aussi fixé à un PASS, apprécié « en vigueur à la date du versement des indemnités ». Or le projet de loi de finances ne contiendrait aucune disposition transitoire : en l’état, le nouveau régime fiscal pourrait donc s’appliquer dès l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et frapper des indemnités déjà perçues cette année. Pendant une période transitoire, une même indemnité pourrait relever de deux régimes différents, sociale 2027 d’un côté, fiscale 2026 de l’autre. Ce décalage, contraire à l’objectif affiché d’alignement des deux régimes, devrait être corrigé par le Parlement : il faut suivre l’adoption définitive avant d’en tirer des conséquences chiffrées définitives pour 2026.
B. Qui est concerné : rupture conventionnelle, licenciements, plans sociaux, transactions et sommes fixées par le juge
Le périmètre de la réforme est large, et c’est ce qui fait son importance pratique. Sont visées les indemnités de rupture conventionnelle individuelle, les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de mise à la retraite et, nouveauté qui fera jurisprudence si elle est adoptée définitivement, les sommes ordonnées par le juge ou prévues par une transaction, même lorsqu’elles réparent un préjudice distinct. Pour comprendre le basculement, il faut rappeler le point de départ fiscal : « Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ne constituent pas aujourd’hui une rémunération imposable, sans plafond (article 80 duodecies du code général des impôts). Demain, si le texte est adopté en l’état, ces mêmes indemnités ne seraient exonérées que jusqu’à un PASS et deviendraient imposables au-delà. Les indemnités les plus élevées seraient les plus touchées, mais l’effet ne s’arrête pas là : une indemnité totale inférieure à un PASS qui comporte une part supra-légale pourrait au contraire être mieux traitée qu’aujourd’hui pour la CSG-CRDS, puisque le plafond commun se substituerait à l’articulation actuelle entre part légale et part assujettie.
Pour la rupture conventionnelle individuelle, le plancher légal ne change pas : la convention de rupture reste encadrée par l’article L. 1237-13 du code du travail, dont la Cour de cassation rappelle que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-15.675, publié au Bulletin, rejet : arrêt n° 19-15.675). L’indemnité légale elle-même suppose un contrat à durée indéterminée rompu alors que le salarié compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue, « sauf en cas de faute grave » (article L. 1234-9 du code du travail), et son montant minimal réglementaire vaut « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). S’y ajoutent les garanties procédurales qui conditionnent la validité de la rupture : à compter de la signature par les deux parties, chacune dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter, et la rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (article L. 1237-13 du code du travail). Ces règles ne sont pas modifiées par le projet : c’est le traitement social et fiscal de l’indemnité négociée au-dessus du plancher qui basculerait.
Le point le plus technique, et le plus sensible pour les contentieux en cours, concerne les transactions et les condamnations judiciaires. La jurisprudence actuelle distingue selon la nature des sommes. Dans un arrêt de principe, la deuxième chambre civile a jugé que, « selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, que toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-14.494, publié au Bulletin : arrêt n° 14-14.494). Mais, à l’inverse, lorsque l’indemnité transactionnelle présente une nature purement indemnitaire, la Cour approuve les juges du fond d’en déduire qu’elle échappe à l’assiette : « n’étant pas au nombre des indemnités visées par l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, l’indemnité versée ne devait pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-18.333, publié au Bulletin, rejet : arrêt n° 22-18.333). C’est précisément cette porte que l’article 6 du PLFSS entendrait refermer en visant expressément les sommes prévues par une transaction ou ordonnées par le juge, y compris lorsqu’elles réparent un préjudice distinct. Pour les protocoles en cours de négociation, la qualification retenue et la date d’effet de la rupture deviennent donc deux variables aussi importantes que le montant lui-même. Les praticiens du droit social à Paris le savent : un euro qualifié différemment, c’est parfois plusieurs milliers d’euros de cotisations et de CSG en plus ou en moins.
II. Calculer, vérifier et contester avant le 1er janvier 2027
A. Calculer ce que la réforme change à votre indemnité nette
Le raisonnement se mène en quatre temps : déterminer le PASS applicable, isoler la part légale ou conventionnelle de l’indemnité, appliquer le plafond d’exclusion, puis vérifier la date d’effet de la rupture. Le PASS 2026 vaut 48 060 euros, le PASS 2027 est annoncé à 48 900 euros. Prenons un salarié qui percevrait en 2027 une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 euros, dont 15 000 euros d’indemnité légale. En droit actuel, la fraction non imposable jusqu’à deux PASS échapperait aux cotisations, et la CSG-CRDS frapperait pour l’essentiel la part supra-légale de 45 000 euros. Avec le plafond unique d’un PASS, seuls 48 900 euros échapperaient aux cotisations et à la CSG-CRDS : environ 11 100 euros supplémentaires entreraient dans l’assiette, soit, aux taux usuels salariaux et patronaux cumulés, un surcoût de plusieurs milliers d’euros partagé entre le salarié et l’employeur. À l’inverse, prenons une indemnité modeste de 40 000 euros comportant 10 000 euros de part supra-légale : sous le régime actuel, la CSG-CRDS frappe la part supra-légale ; sous le plafond commun d’un PASS, l’intégralité des 40 000 euros serait exclue de l’assiette CSG-CRDS comme des cotisations, d’où un traitement plus favorable qu’aujourd’hui. Ce second cas montre que la réforme ne pénalise pas tout le monde : elle resserre l’avantage sur les indemnités les plus élevées et simplifie le sort des indemnités modestes.
Troisième cas, celui qui inquiète le plus les directions des ressources humaines : une indemnité de 500 000 euros versée à un cadre dirigeant, soit plus de dix fois le PASS. Le couperet des 10 PASS s’applique déjà aujourd’hui : au-delà de ce seuil, l’exclusion d’assiette ne joue plus et l’indemnité est assujettie dès le premier euro. La réforme ne changerait rien à ce couperet, qui serait maintenu et clarifié, cumul des indemnités de cessation des fonctions et de rupture du contrat de travail inclus. En revanche, pour les indemnités comprises entre un et deux PASS, entre 48 900 et environ 97 800 euros en 2027, le basculement serait intégral : une tranche aujourd’hui exonérée deviendrait assujettie. Les entreprises qui provisionnent des PSE dont les départs s’étalent entre fin 2026 et 2027 doivent donc modéliser deux scénarios, car la date d’effet de chaque rupture sera déterminante sur le plan social, tandis que la date de versement pourrait l’être sur le plan fiscal. Pour un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026, la mesure transitoire votée par les sénateurs préserverait l’ancien régime pour les ruptures prenant effet en 2027 : faire valider ou homologuer le plan avant cette butée devient un objectif calendaire en soi, à inscrire dans la négociation avec l’administration.
Un dernier point de vigilance concerne les mandataires sociaux et les dirigeants, pour lesquels le seuil d’assujettissement intégral est fixé à 5 PASS : au-delà d’environ 244 500 euros en 2027, toute exclusion disparaît. Et pour les indemnités de départ à la retraite, de démission ou de rupture de période d’essai, le régime actuel d’assujettissement intégral dès le premier euro serait maintenu sans changement. Dans tous les cas, le calcul exact suppose de connaître la part de l’indemnité qui correspond au minimum légal ou conventionnel, car c’est elle qui commande aujourd’hui la CSG-CRDS et qui servira de point de comparaison demain. Conservez le bulletin de paie de sortie, le solde de tout compte détaillé et la convention ou le protocole signé : sans ces pièces, aucun chiffrage fiable ni aucune contestation ultérieure ne sont possibles. Si l’employeur annonce un montant « net » sans détail d’assiette, demandez la décomposition écrite avant de signer quoi que ce soit, en particulier pendant le délai de rétractation de quinze jours.
B. Vérifier le bulletin de sortie et contester dans les délais
La première vérification porte sur le bulletin de paie de sortie et le solde de tout compte. Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (article L. 1234-20 du code du travail). Concrètement, si l’assiette de cotisations appliquée à votre indemnité vous paraît erronée, vous disposez de six mois après la signature du reçu pour le dénoncer par écrit, par tout moyen conférant date certaine, et rouvrir la discussion sur les sommes mentionnées. Passé ce délai, le reçu devient libératoire : l’employeur est couvert pour les sommes qui y figurent, et la contestation devient nettement plus difficile. Ne signez donc jamais un solde de tout compte dont le détail d’assiette est obscur sans exiger au préalable la décomposition entre part légale, part supra-légale, CSG-CRDS et cotisations.
La deuxième vérification concerne le risque de redressement URSSAF pour l’employeur, qui se répercute souvent sur le salarié lors de la négociation. Lorsqu’un contrôleur réintègre une indemnité transactionnelle ou une fraction d’indemnité dans l’assiette, l’entreprise peut contester le redressement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans des délais stricts qui courent à compter de la notification de la mise en demeure. La jurisprudence rappelée plus haut montre que tout se joue sur la qualification : une somme qui répare un préjudice distinct et présente une nature purement indemnitaire peut échapper à l’assiette, tandis qu’une somme versée à l’occasion de la rupture entre dans l’assiette dans les limites de l’article 80 duodecies. Si la réforme est adoptée définitivement, cette stratégie de qualification perdrait l’essentiel de son efficacité pour les ruptures postérieures au 1er janvier 2027, puisque les transactions et les sommes fixées par le juge seraient expressément visées. Les entreprises ont donc intérêt à faire auditer dès maintenant leurs modèles de protocoles et de conventions de rupture, et les salariés à exiger que la ventilation entre les chefs de préjudice figure noir sur blanc dans l’acte. En cas de désaccord persistant avec l’organisme de recouvrement, le recours à un praticien du contentieux URSSAF permet de structurer la contestation, du rescrit social à la plaidoirie devant le pôle social.
La troisième vérification porte sur les délais d’action devant le conseil de prud’hommes, qu’il ne faut jamais laisser courir. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail), tandis que les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. Une demande de rappel d’indemnité, une contestation de l’homologation d’une rupture conventionnelle ou une demande de requalification doivent donc s’inscrire dans ces calendriers, qui ne sont pas suspendus par la discussion parlementaire en cours. Concrètement, si votre rupture a été notifiée en décembre 2026, l’action portant sur cette rupture se prescrirait en décembre 2027, alors même que le nouveau régime social serait entré en vigueur entre-temps : le juge appliquerait le droit en vigueur à la date de la rupture, pas le droit voté après coup, sauf disposition transitoire contraire expresse. D’où l’importance de dater précisément chaque acte : date de signature de la convention, date de fin du délai de rétractation, date d’homologation, date de prise d’effet. Pour une rupture conventionnelle, la date de rupture fixée dans la convention ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation : anticiper cette date, c’est aussi choisir son régime social.
Enfin, un point de méthode pour les négociations en cours. Tant que la commission mixte paritaire n’a pas tranché et que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, aucun chiffrage définitif ne peut être gravé dans un protocole : insérez une clause de revoyure ou, à défaut, une ventilation suffisamment fine pour permettre un recalcul dans les deux hypothèses. Pour les PSE, visez une validation ou une homologation avant le 31 décembre 2026 afin de sécuriser la mesure transitoire votée par le Sénat. Pour les ruptures individuelles, comparez le coût d’une prise d’effet au 31 décembre 2026 avec celui d’une prise d’effet au début de 2027, en intégrant les deux volets, social et fiscal, et leurs dates d’appréciation différentes. Et si l’indemnité promise dépasse un PASS, faites chiffrer par écrit l’assiette de cotisations et de CSG-CRDS dans chaque scénario avant d’exercer ou non votre rétractation. Quinze jours, c’est court : un tableau comparatif demandé dès la remise de la convention fait souvent la différence entre une signature éclairée et une régularisation douloureuse deux ans plus tard, au moment du contrôle.
Conclusion
Le vote du Sénat du 18 novembre 2026 marque une étape décisive, mais pas l’arrivée : l’article 6 du PLFSS 2027, qui limiterait à un PASS l’exclusion d’assiette des indemnités de rupture, a survécu aux amendements de suppression, assorti d’une transition pour les PSE validés avant fin 2026, tandis que le volet fiscal suivrait son propre calendrier, potentiellement dès les revenus 2026. En droit actuel, deux PASS restent la règle, la CSG-CRDS continue de frapper la part supra-légale, les transactions purement indemnitaires peuvent encore échapper à l’assiette et les délais de six mois pour dénoncer le solde de tout compte comme de douze mois pour agir sur la rupture continuent de courir. La période qui s’ouvre appelle donc trois réflexes : chiffrer chaque indemnité dans les deux régimes, dater chaque étape de la rupture au jour près, et contester par écrit avant la forclusion. La suite appartient au Parlement en commission mixte paritaire, puis au Conseil constitutionnel : les salariés et les employeurs qui préparent leurs ruptures de fin d’année ont tout intérêt à suivre ces étapes plutôt qu’à parier sur le texte final.