Après un décès ou une donation, le même bien appartient souvent à deux personnes à la fois : l’une en a l’usage, l’autre la propriété nue. Le conjoint survivant occupe la maison en usufruit pendant que les enfants en sont nus-propriétaires, ou un parent donne la nue-propriété en conservant l’usufruit. Tant que le toit ne fuit pas et que les avis d’imposition arrivent sans discussion, ce montage fonctionne. Le conflit naît avec la première grosse dépense : réfection de la toiture à 25 000 euros, façade à ravaler, chaudière à remplacer, taxe foncière en hausse. Chacun estime que la facture revient à l’autre, les travaux attendent, le bien se dégrade, et la facture finale augmente. La question « qui paie quoi » entre usufruitier et nu-propriétaire reçoit pourtant des réponses précises dans le Code civil, éclairées par une jurisprudence abondante dont un arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026. Cet article expose la répartition légale des charges, des taxes, de l’entretien et des grosses réparations, puis la méthode pour faire constater un désaccord, répartir une dépense et contester utilement, avec les textes et les décisions qui fondent chaque affirmation.
I. Usufruitier et nu-propriétaire : qui paie les charges, les taxes et l’entretien courant
L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578 du Code civil). Cette formule contient toute la logique de la répartition : l’usufruitier jouit comme un propriétaire et assume les charges de la jouissance, tandis que le nu-propriétaire conserve la substance du bien et assume ce qui la concerne. L’usufruitier perçoit d’ailleurs tous les fruits du bien, « soit naturels, soit industriels, soit civils » (article 582 du Code civil), y compris les loyers s’il donne le bien à bail, ce que l’article 595 du Code civil l’autorise à faire seul dans certaines limites (article 595 du Code civil). Celui qui perçoit les fruits supporte les charges des fruits : c’est le principe directeur de tout ce qui suit.
A. L’usufruitier paie l’entretien courant, les charges annuelles et la taxe foncière
La première règle est posée par l’article 605 du Code civil : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » (article 605 du Code civil). L’usufruitier assume donc toutes les réparations d’entretien : plomberie courante, serrurerie, petites réparations électriques, entretien des revêtements, du jardin et des équipements dont il se sert quotidiennement. La fin du même article mérite une attention particulière : si une grosse réparation devient nécessaire parce que l’usufruitier a négligé l’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, il en répond aussi. Une toiture que des mousses et des tuiles déplacées jamais traitées ont fini par rendre étanche à refaire entièrement peut ainsi basculer, au moins en partie, à la charge de l’usufruitier négligent. La preuve du défaut d’entretien incombe à celui qui l’invoque, d’où l’importance des constats d’état d’entrée en usufruit et des factures d’entretien conservées.
La deuxième règle concerne les charges périodiques. L’article 608 du Code civil dispose que « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » (article 608 du Code civil). Concrètement, l’usufruitier paie les charges de copropriété courantes afférentes à son lot en jouissance, les primes d’assurance afférentes à son occupation et, surtout, la taxe foncière. Sur ce point, le Code général des impôts est formel : lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation » (article 1400, II, du Code général des impôts). L’avis arrive donc au nom de l’usufruitier et c’est lui qui doit l’acquitter, même si le nu-propriétaire reste juridiquement « propriétaire » du bien. Cette solution surprend beaucoup de familles : le nu-propriétaire qui reçoit l’avis de taxe foncière de ses parents usufruitiers doit le transmettre à ces derniers au lieu de le payer, sauf convention contraire écrite. Les praticiens du contentieux du droit immobilier rencontrent régulièrement des dossiers où des années de taxe foncière payées par le mauvais titulaire compliquent ensuite les comptes entre les parties.
La troisième règle vise les charges exceptionnelles imposées sur la propriété pendant l’usufruit, par exemple une participation d’urbanisme ou une imposition extraordinaire grevant le fonds. L’article 609 du Code civil organise alors une contribution : « Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit. » (article 609 du Code civil). Le mécanisme est équilibré : le capital pèse sur le nu-propriétaire, qui récupère la pleine propriété enrichie, tandis que l’usufruitier, qui jouit du bien pendant ce temps, en supporte les intérêts. En pratique, les parties gagnent à formaliser par écrit qui avance quoi et à faire calculer les intérêts au taux légal, pour éviter toute contestation à l’extinction de l’usufruit.
B. Le nu-propriétaire paie les grosses réparations, sans pouvoir être contraint de les exécuter
Les grosses réparations sont définies limitativement par l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » (article 606 du Code civil). Refaire entièrement une toiture, reconstruire un mur porteur, reprendre des fondations ou remplacer une charpente relèvent de cette catégorie et incombent en principe au nu-propriétaire. La liste légale est fermée dans son esprit : tout ce qui n’y figure pas constitue une réparation d’entretien à la charge de l’usufruitier. Les litiges portent donc souvent sur la qualification, par exemple entre la réfection partielle d’une couverture, qui reste de l’entretien, et le rétablissement d’une couverture entière, qui constitue une grosse réparation. Un rapport d’expert distingue utilement les deux avant toute assignation.
Le point le plus contre-intuitif du régime tient au recours de l’usufruitier : même lorsque la grosse réparation incombe au nu-propriétaire, l’usufruitier ne peut pas le contraindre en justice à l’exécuter. La troisième chambre civile l’a jugé le 28 novembre 2006 : « l’usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble soumis à l’usufruit » (Civ. 3e, 28 novembre 2006, n° 05-15.750). Elle l’avait déjà jugé le 10 juillet 2002 dans une affaire où une usufruitière demandait la remise en état d’une grange : « l’usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’ensemble soumis à l’usufruit » (Civ. 3e, 10 juillet 2002, n° 00-22.158). Autrement dit, le nu-propriétaire qui laisse la toiture se dégrader ne peut pas être condamné à faire les travaux. Cette solution protège la liberté du nu-propriétaire, qui peut préférer vendre son droit ou attendre, mais elle laisse l’usufruitier démuni face à un bien qui se dégrade.
Ce constat appelle deux correctifs. D’abord, le nu-propriétaire ne peut pas non plus nuire activement à l’usufruitier : « Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier. » (article 599 du Code civil). Laisser dépérir n’équivaut pas toujours à nuire activement, mais des agissements positifs, comme couper l’accès ou faire réaliser des travaux qui privent l’usufruitier de sa jouissance, engagent la responsabilité du nu-propriétaire. Ensuite, l’usufruitier dont la jouissance devient impossible dispose d’issues indirectes : faire exécuter les travaux lui-même puis réclamer des comptes, ou, dans les cas graves, demander en justice la fin de l’usufruit pour abus, comme l’expose la seconde partie. Symétriquement, le nu-propriétaire n’est pas sans recours contre un usufruitier qui dégrade le bien, puisqu’un tel abus peut justifier l’extinction judiciaire de l’usufruit dans les conditions de l’article 618 du Code civil (voir II, B).
II. Travaux et désaccord en usufruit : comment répartir, faire constater et contester
Quand l’usufruitier et le nu-propriétaire se renvoient la facture, la pire stratégie consiste à ne rien faire en espérant que l’autre cédera : le bien se dégrade, la petite réparation devient grosse réparation, et chacun accuse l’autre du défaut d’entretien au sens de l’article 605. La bonne méthode suit un ordre : qualifier la dépense, la faire constater par écrit, la répartir selon les textes, puis contester devant le juge avec des preuves. Cette seconde partie détaille chaque étape, en distinguant le cas simple du démembrement pur et le cas fréquent où l’usufruitier est aussi copropriétaire indivis du bien, situation que la Cour de cassation a tranchée le 20 mai 2026.
A. Dénoncer le problème, le faire constater et répartir la dépense par écrit
La première obligation pèse sur l’usufruitier dès qu’un tiers porte atteinte au bien. L’article 614 du Code civil prévoit que « Si, pendant la durée de l’usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l’usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci » (article 614 du Code civil). Un voisin qui empiète, un entrepreneur qui dégrade le mur ou une administration qui notifie une procédure doivent être signalés au nu-propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de dénonciation, l’usufruitier répond du dommage comme de ses propres dégradations. Cette dénonciation ne règle pas la question des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire, mais elle préserve les droits des deux côtés et constitue la première pièce du dossier.
La deuxième étape consiste à faire constater l’état du bien et la nature des travaux par des écrits opposables. Chaque partie a intérêt à réunir : le titre constitutif de l’usufruit, donation, testament ou convention, qui peut aménager la répartition légale par des clauses contraires ; l’état des lieux d’entrée en usufruit, ou à défaut les constats, photographies datées et diagnostics disponibles ; deux ou trois devis d’entreprises distinctes décrivant précisément les travaux, afin de déterminer s’il s’agit d’entretien ou de grosses réparations au sens de l’article 606 ; les avis de taxe foncière et les appels de charges de copropriété, pour établir qui a payé quoi. Lorsque l’urgence ou le désaccord l’exige, un constat dressé par un commissaire de justice fige l’état du bien à une date certaine, et une expertise judiciaire peut être demandée au juge pour qualifier techniquement les désordres. Ces pièces servent dans tous les scénarios : mise en demeure, négociation, médiation ou procès.
La troisième étape est la répartition écrite de la dépense projetée. La méthode la plus sûre consiste à adresser à l’autre partie une lettre qui qualifie chaque poste : réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier en vertu de l’article 605, grosses réparations au sens de l’article 606 à la charge du nu-propriétaire, charges annuelles et taxe foncière à la charge de l’usufruitier en vertu de l’article 608 et de l’article 1400 du Code général des impôts, charges exceptionnelles à avancer par le nu-propriétaire avec intérêts à la charge de l’usufruitier en vertu de l’article 609. La lettre propose un calendrier et une clé de financement, par exemple l’avance par l’une des parties avec remboursement documenté, et fixe un délai raisonnable de réponse. Si l’autre partie accepte, la convention écrite qui s’ensuit prévaut et clôt le litige. Si elle refuse ou garde le silence, cette lettre devient la mise en demeure préalable qui démontre la bonne foi du demandeur devant le juge. Dans les familles, ce formalisme écrit paraît lourd, mais les dossiers gagnés sont presque toujours ceux où chaque dépense a été annoncée, chiffrée et réclamée par écrit.
B. Agir en justice, obtenir le remboursement et sortir du blocage durable
Lorsque la discussion échoue, le juge peut être saisi pour trancher la qualification et ordonner les comptes, sans pour autant condamner le nu-propriétaire à exécuter lui-même les grosses réparations, comme l’ont jugé les arrêts de 2002 et 2006 cités plus haut. L’action la plus courante est l’action en remboursement : la partie qui a avancé une dépense incombant à l’autre en réclame le montant, pièces et devis à l’appui. L’usufruitier qui a payé seul la réfection d’une couverture entière peut ainsi réclamer au nu-propriétaire le coût des grosses réparations, tandis que le nu-propriétaire qui a réglé des charges annuelles ou la taxe foncière à la place de l’usufruitier peut en obtenir le remboursement. Ces actions en paiement sont des actions personnelles qui « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Concrètement, une taxe foncière payée par le nu-propriétaire en 2019 et réclamée en 2026 risque d’être prescrite : il faut réclamer chaque année et interrompre la prescription par une action en justice ou une reconnaissance de dette, sans attendre l’extinction de l’usufruit pour « faire les comptes ».
Un cas particulier fréquent change la donne : celui où l’usufruitier est en même temps propriétaire indivis d’une partie du bien, par exemple la veuve qui a recueilli un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit face aux enfants nus-propriétaires. La première chambre civile a tranché cette configuration le 20 mai 2026 : « alors qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés » en refusant d’appliquer les règles de l’indivision (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274). Dans cette hypothèse, l’usufruitier-indivisaire peut agir sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du Code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » (article 815-2, alinéa 1er, du Code civil), et « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du Code civil). La veuve qui a financé seule la réfection de la toiture peut donc obtenir une indemnité de l’indivision, répartie entre les indivisaires selon leurs droits. Cette solution ne contredit pas l’interdiction faite au simple usufruitier de contraindre le nu-propriétaire : elle s’applique parce que la demanderesse agissait aussi comme indivisaire en pleine propriété. Les familles concernées ont donc intérêt à vérifier la qualité exacte de chacun sur le bien avant de choisir le fondement de l’action.
Reste le blocage durable : usufruitier qui laisse dépérir le bien ou nu-propriétaire qui refuse toute dépense pendant des années. Du côté du nu-propriétaire, l’arme ultime est la demande judiciaire d’extinction de l’usufruit pour abus : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » (article 618 du Code civil). Le juge peut prononcer l’extinction absolue ou aménager une rente versée à l’usufruitier, selon la gravité. Cette action suppose des dégradations ou un dépérissement établis, non un simple désaccord sur le standing des travaux. Du côté de l’usufruitier face à un nu-propriétaire totalement passif, les leviers sont l’avance des travaux avec action en remboursement, la demande d’expertise pour établir la qualification, et la négociation d’une sortie amiable : rachat de l’usufruit ou de la nue-propriété, vente conjointe du bien avec répartition du prix selon la valeur respective des droits, ou convention de fin d’usufruit anticipée. Une vente conjointe met fin à tous les comptes d’un coup et constitue souvent la solution la plus économique quand la mésentente est installée. Quelle que soit la voie choisie, elle ne prospère que sur des écrits : titre, constats, devis, lettres recommandées et justificatifs de paiement forment le dossier sans lequel aucun juge ne tranche.
Un dernier point mérite l’attention avant tout litige : le titre qui a créé l’usufruit peut aménager la répartition légale. Donation, testament ou convention peuvent mettre certaines grosses réparations à la charge de l’usufruitier ou dispenser le nu-propriétaire de tout. L’arrêt du 20 mai 2026 rappelle lui-même ce principe avec la réserve des clauses contraires, et les juges appliquent en priorité la volonté exprimée dans l’acte. Relire la donation ou le testament s’impose donc avant d’invoquer les articles 605 et 606 : une clause qui fait supporter la toiture à l’usufruitier en échange d’une soulte, ou qui organise une avance remboursable, écarte le régime légal pour les postes qu’elle vise. En l’absence de clause, le régime légal exposé ci-dessus s’applique pleinement, et toute dérogation ultérieure gagne à être écrite et signée des deux parties, avec le détail des postes concernés et des montants.
Face à un désaccord naissant, une tentative de résolution amiable écrite précède utilement toute action. Les parties peuvent demander ensemble un avis technique à un expert amiable, solliciter un médiateur ou saisir ensemble le juge d’une demande d’expertise avant tout procès sur le fond. Ces démarches suspendent rarement les délais de prescription, de sorte que la mise en demeure et l’assignation restent nécessaires pour préserver les droits quand le temps passe. Le dossier transmis au médiateur ou au juge reste le même : titre constitutif, constats datés, devis comparés, lettres recommandées et preuves de paiement. Constitué tôt, il sert la négociation comme le procès ; constitué tard, il manque toujours de la pièce décisive.
Conclusion
La répartition entre usufruitier et nu-propriétaire obéit à une logique simple : l’usufruitier paie l’entretien, les charges annuelles et la taxe foncière, tandis que le nu-propriétaire paie les grosses réparations et avance le capital des charges exceptionnelles. Mais cette simplicité s’accompagne de deux limites fermes posées par la Cour de cassation : l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations, et tout défaut d’entretien peut faire basculer une grosse réparation à la charge de l’usufruitier. En cas de désaccord, la méthode qui aboutit consiste à qualifier chaque dépense par écrit au regard des articles 605 et 606, à faire constater l’état du bien, à répartir les postes selon les textes, puis à agir en remboursement dans le délai de cinq ans ou, pour l’usufruitier aussi indivisaire, sur le fondement des règles de l’indivision reconnues par l’arrêt du 20 mai 2026. Les conventions écrites valent toujours mieux que les procès, et les procès se gagnent avec des constats, des devis et des lettres recommandées.