Le 16 novembre 2026, la Cour des comptes a publié sa note thématique sur les investissements de l’État dans les infrastructures de transports, et la recommandation a fait l’effet d’un coup de frein : tant que le redressement des finances publiques n’est pas assuré, les nouveaux grands projets d’infrastructure non encore lancés doivent observer une pause, calée sur le quinquennat 2027-2032. La future ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, baptisée GPSO (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest), figure au premier rang des projets visés. La phase 1 est chiffrée à 10,4 milliards d’euros en valeur 2020, avec une réévaluation de 20 % jugée probable par les magistrats financiers, et l’évaluation socio-économique du projet n’a pas été actualisée depuis 2014, alors même que le Gouvernement en a confirmé la réalisation en mai 2026. Dans le même temps, la société SNCF Réseau a approuvé au début du mois de novembre l’ouverture de la procédure d’appel d’offres pour les deux contrats de conception et de construction de la future ligne, la mise en service restant envisagée pour 2032 et la métropole de Toulouse ayant déjà versé 32,79 millions d’euros depuis 2024 au titre d’une contribution évaluée à 437 millions. Pour les propriétaires dont la maison ou les terres se trouvent dans le fuseau, l’annonce change tout et ne change rien : la déclaration d’utilité publique continue de produire ses effets, les sols restent gelés et chaque année d’attente pèse sur la valeur et l’usage du bien. Déclaration d’utilité publique, indemnité intégrale, mise en demeure d’acquérir : voici les règles applicables, telles que les posent le code de l’expropriation et la Cour de cassation.
I. La pause réclamée par la Cour des comptes et le sort du fuseau Bordeaux-Toulouse
A. Une recommandation de gel de cinq ans, des chiffres et un calendrier qui se télescopent
Selon l’article de la presse régionale qui rapporte le contenu du rapport, la Cour des comptes recommande de geler pendant cinq ans la future ligne à grande vitesse entre Toulouse et Bordeaux, dans un rapport publié le lundi 16 novembre 2026 et consacré aux dépenses de l’État pour les routes et les voies ferrées, comme le relate France 3 Régions. Le raisonnement de l’institution, chargée de contrôler l’usage de l’argent public, est qualifié de simple par la chaîne : l’État n’a pas les moyens de tout financer, il manque plus de 20 milliards d’euros sur les dix prochaines années pour mener de front tous les projets annoncés, et les voies ferrées, les ponts et les routes existants vieillissent et réclament des travaux urgents. La priorité doit donc aller à l’entretien de ce qui existe déjà plutôt qu’à de nouvelles lignes, et le projet ferroviaire le plus attendu du Sud-Ouest depuis plus de trente ans, qui doit mettre les deux métropoles à environ une heure l’une de l’autre, est invité à attendre. D’après Actu Toulouse, qui détaille le même rapport, la Cour vise les grands projets d’infrastructure nouvelle dont les travaux n’ont pas encore été engagés et propose une pause, pour la durée du prochain quinquennat, seuls le canal Seine-Nord Europe et la liaison Lyon-Turin étant explicitement épargnés, tandis que les aménagements déjà lancés au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux pour les trajets du quotidien ne sont pas concernés.
Le texte officiel de la Cour donne la mesure exacte de la recommandation. Dans sa note thématique du 16 novembre 2026 sur les investissements de l’État dans les infrastructures de transports, l’institution relève que « le temps des choix » est devant nous et juge indispensable d’accorder la priorité à la régénération des réseaux existants et de faire une pause, qui ne serait d’ailleurs pas suffisante, dans l’engagement de nouveaux grands projets d’infrastructure non encore lancés. La quatrième recommandation de la note est explicite : Une pause pour les grands projets d’infrastructures non encore lancés tant que le redressement des finances publiques n’est pas assuré, les problèmes de soutenabilité financière concernant « essentiellement le quinquennat à venir (2027-2032) ». S’agissant du Sud-Ouest, le rapport rappelle que le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, prévu au schéma directeur des infrastructures dès 1992 avec des débats publics menés entre 2005 et 2006, avait été considéré comme moins prioritaire avant de voir son calendrier s’accélérer en 2021, puis sa réalisation confirmée par le Gouvernement en mai 2026, alors que l’évaluation socio-économique du projet n’a pas été actualisée depuis 2014. Le tableau des grands projets examinés chiffre la phase 1 — aménagements au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux, lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Sud-Gironde-Dax — à 10,4 milliards d’euros en valeur 2020, avec une « réévaluation + 20 % probable ».
Le contraste avec le calendrier opérationnel est saisissant. Le 18 juin 2026, le président de Toulouse Métropole, Jean-Luc Moudenc, affirmait devant les élus que le projet de la LGV Bordeaux-Toulouse est irréversible, après la venue du Premier ministre Sébastien Lecornu et la signature du protocole d’accord, toujours d’après Actu Toulouse. En octobre, la société du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest a approuvé le financement du projet, dont le coût a été réévalué à la hausse. Au début du mois de novembre, le conseil d’administration de SNCF Réseau a approuvé l’ouverture de la procédure d’appel d’offres pour les deux contrats de conception et de construction de la future ligne Bordeaux-Toulouse et Dax. Et l’argent public local est déjà engagé : depuis 2024, Toulouse Métropole a versé 32,79 millions d’euros au titre de sa contribution financière, évaluée jusqu’ici à 437 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 53,17 millions d’euros déjà versés pour financer l’arrivée de la LGV à Bordeaux, mise en service en 2017, soit 86 millions d’euros cumulés à la fin de l’année 2026. La mise en service de la ligne nouvelle reste envisagée pour 2032 selon le dernier calendrier prévisionnel. Pour le propriétaire d’une maison pavillonnaire à Saint-Jory, d’un corps de ferme dans le Tarn-et-Garonne ou d’un terrain agricole en Sud-Gironde, ces informations dessinent une période d’incertitude qui peut durer jusqu’à la fin du quinquennat : le projet n’est ni abandonné ni lancé, les travaux lourds ne sont pas engagés, mais le fuseau reste réservé et les décisions d’entretien, de vente ou de transmission du bien doivent se prendre dans ce brouillard.
B. Déclaration d’utilité publique, délais et gel des sols : le cadre qui continue de s’appliquer
Premier point que tout propriétaire du fuseau doit comprendre : une recommandation de la Cour des comptes, aussi solennelle soit-elle, ne suspend ni n’annule une déclaration d’utilité publique. Les avis et recommandations de l’institution sont consultatifs, et seul l’État, dans les formes requises, peut rapporter, proroger ou laisser périr l’acte qui déclare l’opération d’utilité publique. Or l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat », et c’est donc cet acte, avec son périmètre et son délai, qui continue de régir la situation des biens compris dans l’opération tant qu’il n’a pas été retiré ou annulé par le juge administratif. La pause évoquée pour la durée du quinquennat 2027-2032 ne fait donc pas disparaître le fuseau : elle fige, au mieux, l’avancement des acquisitions et des travaux, sans rendre aux propriétaires la libre disposition de leurs terrains.
Le code enferme d’ailleurs l’opération dans des délais précis, qui jouent dans les deux sens. L’article L. 121-4 du même code prévoit que « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation », délai qui ne peut excéder cinq ans lorsque la déclaration n’est pas prononcée par décret en Conseil d’Etat, et qui est porté à dix ans au maximum lorsque l’opération est prévue par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. L’article L. 121-5 ajoute qu’« Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n’est pas supérieure à cinq ans », toute autre prorogation ne pouvant être prononcée que par décret en Conseil d’Etat. Concrètement, si l’expropriant laisse passer le délai sans réaliser l’expropriation, l’acte périme et les propriétaires retrouvent leurs droits ; mais tant que l’acte est prorogé dans les formes, le gel se prolonge, et une pause de cinq ans décidée au niveau budgétaire peut très bien cohabiter avec une prorogation juridique du même ordre de durée. C’est pourquoi la première vérification utile, pour un propriétaire du fuseau GPSO, porte sur la date et la durée de l’acte déclaratif applicable à sa parcelle, et sur l’existence d’une prorogation : c’est ce document, et lui seul, qui dit jusqu’à quand l’expropriation peut être poursuivie.
En aval de la déclaration, l’expropriant doit encore désigner précisément les biens à prendre. L’article L. 132-1 du code de l’expropriation confie à l’autorité compétente le soin de déclarer « cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique », en en établissant la liste si elle ne résulte pas de la déclaration elle-même. L’arrêté de cessibilité est attaquable devant le juge administratif, et c’est souvent à ce stade que se joue la sortie d’une parcelle du périmètre : erreur de tracé, parcelle inutile au projet, dédoublement avec un aménagement déjà réalisé. Parallèlement, le droit de l’urbanisme gèle les constructions nouvelles dans le fuseau : l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation, car « Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ». Le propriétaire qui dépose un permis de construire une extension, un hangar ou une piscine dans le fuseau s’expose donc à un sursis, puis à un refus lorsque l’expropriation devient certaine. Ce gel des sols, combiné à une pause de cinq ans, crée la situation la plus pénalisante : un bien ni exproprié ni libre, dont l’usage se dégrade pendant que les années passent. Face à cette configuration, le contentieux de l’expropriation en droit immobilier offre deux leviers, l’indemnité et la mise en demeure d’acquérir, que la seconde partie détaille.
II. Indemnité intégrale et sortie du fuseau : les armes des propriétaires du tracé
A. L’indemnité couvre tout le préjudice direct, matériel et certain, et chaque poste se discute
Lorsqu’une parcelle du fuseau est effectivement reprise, la règle de calcul de l’indemnité est protectrice, à condition de la faire appliquer poste par poste. L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pose le principe : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » La Cour de cassation veille à l’application littérale de ce texte. Le 30 janvier 2025, la troisième chambre civile, saisie d’un litige opposant une propriétaire à une métropole à propos d’appartements et de caves expropriés, a rappelé qu’« aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation », avant de censurer la cour d’appel sur deux points : d’une part, le juge ne pouvait déduire de la valeur du bien le coût estimé de travaux dont il constatait lui-même qu’ils avaient été en partie réalisés par la propriétaire, notamment pour obtenir la mainlevée d’un arrêté de péril ; d’autre part, il ne pouvait refuser toute indemnisation des caves au motif que leur superficie ne pouvait augmenter artificiellement celle des appartements, alors que ces dépendances constituaient une plus-value reconnue (Cass. 3e civ., 30 janv. 2025, n° 23-22.836). L’enseignement pour un propriétaire du fuseau GPSO est direct : les travaux d’entretien réalisés pendant la période de gel, les dépendances, les plantations et les aménagements ne sont pas des « bonus » que l’expropriant peut effacer d’un trait de plume, et chaque minoration doit être contestée avec des justificatifs.
La procédure de fixation commence bien avant le juge, et chaque étape est un rendez-vous à ne pas manquer. L’article L. 311-1 du code de l’expropriation impose à l’expropriant de notifier aux propriétaires et usufruitiers intéressés « soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation », et l’article L. 311-4 précise que « L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ». La première offre de l’expropriant n’est donc qu’une proposition, jamais un montant définitif : le propriétaire doit y répondre par une demande chiffrée et motivée, étayée par des termes de comparaison, des avis de valeur et, si possible, une expertise amiable. Deux règles d’évaluation méritent une attention particulière en période de gel prolongé. L’article L. 322-1 du code de l’expropriation dispose que « Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété », tout en écartant l’indemnisation des améliorations réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée, avec une présomption en ce sens pour les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête. L’article L. 322-2 ajoute que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance », mais qu’« est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 », sous réserve des cas particuliers qu’il énumère. Autrement dit, la décote subie par un bien pendant les années de gel ne doit pas être imputée au propriétaire : c’est l’usage effectif antérieur à l’enquête qui compte, et l’estimation se fait à la date où le juge statue, ce qui protège contre l’érosion monétaire d’une procédure qui s’étire.
Lorsque la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité sont eux-mêmes contestés, le propriétaire dispose d’une voie de recours redoutable, à exercer dans un délai strict. La Cour de cassation a jugé le 16 janvier 2025 que « selon l’article L. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation » (Cass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-21.174). Le même arrêt précise qu’« il résulte des articles R. 223-1 à R. 223-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui régissent le recours ouvert par l’article L. 223-2, que l’exproprié dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge de l’expropriation, ce délai courant à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité ». Deux enseignements s’en déduisent pour le fuseau Bordeaux-Toulouse. D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre la déclaration ou l’arrêté de cessibilité devant le tribunal administratif reste la clé de voûte : sans annulation administrative, pas de remise en cause de l’ordonnance de transfert. D’autre part, une fois l’annulation administrative devenue définitive, le propriétaire ne dispose que de deux mois pour saisir le juge de l’expropriation, seul compétent, rappelle l’arrêt, « pour statuer sur toutes les conséquences, notamment indemnitaires, de l’annulation de l’ordonnance d’expropriation ». Et lorsque l’annulation administrative est acquise, la sanction est mécanique : « l’annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d’utilité publique ou de cessibilité entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’ordonnance portant transfert de propriété » (Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 15-17.042). Dans un contexte où la Cour des comptes recommande de tout mettre en pause, les recours pendants contre les actes du GPSO prennent une importance nouvelle : chaque annulation définitive rouvre le dossier, parcelle par parcelle.
B. Contraindre l’expropriant à acheter : la mise en demeure et l’emprise totale contre le gel
Le second levier est offensif : au lieu de subir le gel pendant cinq ans, le propriétaire peut contraindre l’expropriant à acheter. L’article L. 241-1 du code de l’expropriation organise ce droit de sortie : « Lorsqu’un délai d’un an s’est écoulé à compter de la publication d’un acte portant déclaration d’utilité publique d’une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l’expropriant au bénéfice duquel la déclaration d’utilité publique est intervenue de procéder à l’acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. » Le mécanisme est précisé par le droit de l’urbanisme pour les terrains frappés d’emplacement réservé : l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme indique que la mise en demeure de procéder à l’acquisition est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien, avec mention des fermiers, locataires et titulaires de droits, et l’article L. 230-3 du même code impose à la collectivité mise en demeure de « se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire », le prix devant être payé « au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande » en cas d’accord amiable, et le juge de l’expropriation étant saisi à défaut d’accord sur le prix. Pour un propriétaire du fuseau dont la vente est bloquée par la réserve, la mise en demeure transforme l’attente en calendrier opposable : un an pour obtenir une réponse, deux ans pour être payé, puis le juge tranche.
La Cour de cassation donne à ce droit de délaissement toute sa portée. Le 18 avril 2019, la troisième chambre civile a jugé que « l’exercice du droit de délaissement, constituant une réquisition d’achat à l’initiative du propriétaire du bien », obéit à un régime propre, distinct de l’expropriation subie (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.414). En particulier, le propriétaire qui a exigé l’acquisition de son bien ne peut ensuite en réclamer la rétrocession au motif que le bien n’aurait pas reçu la destination prévue : celui qui force l’achat assume le transfert définitif. La mise en demeure est donc une décision stratégique, à réserver aux situations où le départ est véritablement souhaité — maison devenue invendable, exploitation agricole coupée en deux, projet de vie transféré ailleurs — et à préparer avec une évaluation sérieuse du prix, puisque le juge fixera ce prix « comme en matière d’expropriation » si aucun accord amiable n’intervient. Symétriquement, le propriétaire dont seule une portion du bien est prise n’est pas condamné à conserver un reliquat inutilisable : l’article L. 242-1 du code de l’expropriation prévoit que « lorsque l’expropriation ne porte que sur une portion d’immeuble bâti et si la partie restante n’est plus utilisable dans les conditions normales, l’exproprié peut demander au juge l’emprise totale », la même faculté étant ouverte pour la parcelle de terrain nu réduite au quart de sa contenance lorsque son propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et que la surface résiduelle est inférieure à dix ares. Dans le fuseau d’une ligne à grande vitesse, où le tracé sectionne régulièrement bâtiments d’exploitation, jardins et parcelles agricoles, cette emprise totale constitue souvent la clé d’une indemnisation cohérente : plutôt qu’un reliquat dévalué et inexploitable, l’expropriant acquiert l’ensemble et l’indemnité couvre l’entier préjudice.
Reste la question que chaque propriétaire du fuseau se pose : faut-il vendre maintenant, mettre en demeure ou attendre la reprise du projet après la pause ? Aucune réponse unique ne convient, mais la méthode est la même pour tous. Vérifier l’acte déclaratif et son délai, pour savoir jusqu’à quand le gel peut durer. Faire chiffrer le bien à sa consistance réelle, dépendances et aménagements compris, sans accepter les minorations forfaitaires. Répondre à chaque offre de l’expropriant par une demande motivée, dans les délais de la procédure. Et lorsque le bien est devenu invendable ou inexploitable, adresser la mise en demeure qui transforme le gel subi en acquisition forcée. La pause recommandée par la Cour des comptes jusqu’au terme du quinquennat 2027-2032 n’enlève rien à ces droits : elle rend leur exercice d’autant plus nécessaire, car un gel de cinq ans sans stratégie est une perte sèche, tandis qu’un gel de cinq ans piloté peut devenir une cession au juste prix.
Conclusion
La note de la Cour des comptes du 16 novembre 2026 ne suspend aucune déclaration d’utilité publique et n’efface aucun fuseau : elle recommande une pause budgétaire de cinq ans pour les grands projets non lancés, dont la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, chiffrée à 10,4 milliards d’euros avec une dérive probable de 20 %. Pour les propriétaires du tracé, cette période d’incertitude se gère avec les instruments du code de l’expropriation. L’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, chaque poste se discute et l’annulation définitive de la déclaration ou de la cessibilité entraîne l’annulation de l’ordonnance de transfert, à condition de saisir le juge de l’expropriation dans les deux mois. Et nul n’est condamné à attendre : passé le délai d’un an après la déclaration, la mise en demeure d’acquérir oblige l’expropriant à acheter dans les deux ans, l’emprise totale évitant de conserver un reliquat inutilisable. Dans un projet mis entre parenthèses jusqu’en 2032, l’inaction est le seul véritable risque : les droits existent, ils sont bornés par des délais stricts, et ils ne s’exercent bien qu’avec un dossier chiffré et daté.