Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
LEP et succession : clôture du livret d’épargne populaire au décès, conjoint survivant, communauté, rapport des virements, recel successoral et partage

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LEP et succession : clôture du livret d’épargne populaire au décès, conjoint survivant, communauté, rapport des virements, recel successoral et partage

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Institué pour préserver les économies des contribuables aux ressources modestes selon l’article L. 221-13 du Code monétaire et financier, le livret d’épargne populaire obéit à un statut d’ordre public. Dès la notification officielle du décès à la banque, ce livret réglementé ne peut plus subsister au nom du défunt. Aucun héritier ni aucun conjoint survivant ne peut davantage solliciter le transfert de la titularité de ce compte à son profit. Or, cette fermeture administrative ouvre immédiatement des opérations liquidatives complexes, car le capital et les intérêts arrêtés selon l’article R. 221-52 du Code monétaire et financier rejoignent la masse à partager.

À cet égard, la dévolution des fonds inscrits sur un livret d’épargne populaire commande de combiner le droit bancaire avec le droit des régimes matrimoniaux. Lorsque le défunt était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le solde du livret est présumé commun selon l’article 1402 du Code civil. En conséquence, seule la moitié des capitaux intègre la succession après la liquidation de la communauté définie par l’article 1401 du Code civil. L’autre moitié appartient en pleine propriété à l’époux survivant au titre de ses droits matrimoniaux, indépendamment de sa vocation successorale.

Par ailleurs, l’analyse des relevés du livret d’épargne populaire et du compte courant associé révèle régulièrement des flux financiers antérieurs au décès. Qu’il s’agisse de virements vers le compte d’un descendant ou de retraits opérés sous procuration selon l’article 1993 du Code civil, ces mouvements suscitent un contentieux fréquent. Dès lors, l’étude du sort successoral du livret d’épargne populaire impose d’examiner sa clôture bancaire et sa liquidation matrimoniale, avant d’analyser les actions en rapport, en réduction et en recel successoral qui gouvernent son partage judiciaire.

I. Le régime juridique et liquidatif du livret d’épargne populaire à l’ouverture de la succession

A. L’intuitu personae fiscal du livret d’épargne populaire, sa clôture au décès et le déblocage encadré des fonds

Le compte sur livret d’épargne populaire repose sur une condition stricte de ressources propre à son titulaire et définie par décret selon l’article L. 221-14 du Code monétaire et financier. En vertu de l’article L. 221-15 du Code monétaire et financier, ce placement est réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France dont les revenus n’excèdent pas les plafonds légaux multipliés par un coefficient de un virgule huit. L’établissement dépositaire vérifie chaque année cette éligibilité auprès de l’administration fiscale par voie électronique conformément à l’article R. 221-34 du Code monétaire et financier. En raison de ce caractère strictement personnel, le décès du titulaire éteint le droit au maintien du livret.

Dès la réception de l’acte de décès, l’établissement habilité selon l’article R. 221-40 du Code monétaire et financier bloque puis clôture le livret d’épargne populaire, dont la moitié des dépôts était centralisée à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l’article R. 221-58 du Code monétaire et financier. Si l’article R. 221-53 du Code monétaire et financier permet à l’épargnant, de son vivant, de transférer ses fonds d’une banque à une autre, aucun transfert à cause de mort n’est admis au profit d’un héritier. Conformément à l’article R. 221-52 du Code monétaire et financier, selon lequel en « cas de clôture du compte en cours d’année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte », la banque liquide les intérêts courus et verse le solde sur un compte d’attente successoral.

Sur le terrain fiscal, la rémunération acquise sur le livret jusqu’à sa fermeture échappe à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 157, 7° ter, du Code général des impôts. En revanche, le capital et les intérêts arrêtés au jour du décès intègrent l’assiette des droits de mutation par décès. Chaque enfant vivant ou représenté bénéficie alors de l’abattement personnel de cent mille euros prévu au I de l’article 779 du Code général des impôts, tandis que le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité demeurent totalement exonérés en vertu de l’article 796-0 bis du Code général des impôts.

Par ailleurs, le décès du titulaire influence directement l’appréciation du plafond de revenus pour le livret d’épargne populaire personnellement détenu par son conjoint ou partenaire survivant. Selon l’article R. 221-33, 2°, du Code monétaire et financier, en « cas de décès de son conjoint ou, dans le cas d’un pacte civil de solidarité, de son partenaire, l’éligibilité du contribuable survivant est appréciée au regard des revenus du foyer fiscal au 31 décembre de l’année du décès ». En outre, le deuxième alinéa de l’article L. 221-15 du Code monétaire et financier ne retire le bénéfice du livret que lorsque les revenus dépassent les seuils légaux pendant deux années consécutives.

Dès l’ouverture de la succession, les héritiers légaux sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt par l’effet de l’article 724 du Code civil. Simultanément, toute procuration consentie sur les comptes du défunt s’éteint de plein droit par la mort du mandant selon l’article 2003 du Code civil. Néanmoins, l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise la personne qui pourvoit aux funérailles à obtenir le débit des comptes du défunt pour acquitter la facture des obsèques dans la limite réglementaire. Tout successible en ligne directe justifiant de sa qualité par un acte de notoriété conforme à l’article 730-1 du Code civil ou par une attestation signée des héritiers peut également faire régler les actes conservatoires visés au 1° de l’article 784 du Code civil.

Accomplis dans ces limites légales, le paiement des frais funéraires, des soins de dernière maladie et des impôts urgents ne vaut pas acceptation tacite de la succession selon l’article 784 du Code civil, étant rappelé que même l’héritier renonçant reste tenu à proportion de ses ressources au règlement des frais funéraires de son ascendant ou descendant conformément à l’article 806 du Code civil. Enfin, les frais bancaires de traitement successoral portant sur les comptes sur livret sont plafonnés par l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et par l’article D. 312-1-3 du Code monétaire et financier en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Lorsqu’une facturation est admise en raison d’une complexité manifeste, telle que l’absence d’héritier du premier ordre prévu au 1° de l’article 734 du Code civil, le prélèvement bancaire ne peut dépasser un pour cent des avoirs ni excéder le plafond de huit cent cinquante-sept euros fixé par l’article D. 312-1-3 du Code monétaire et financier.

B. La présomption d’acquêt de communauté sur les deniers du livret d’épargne populaire et la liquidation préalable du régime matrimonial

Si la réglementation bancaire interdit d’ouvrir un livret d’épargne populaire sous forme de compte joint, cette titularité nominative ne détermine pas la propriété civile des capitaux entre époux. Lorsque le titulaire était marié sous le régime légal de la communauté, l’article 1401 du Code civil énonce que la « communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Dès lors, les gains, salaires, retraites et revenus épargnés sur le livret d’épargne populaire durant le mariage constituent des biens communs.

Cette règle de fond est corroborée par la présomption de communauté inscrite au premier alinéa de l’article 1402 du Code civil, selon lequel tout « bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Dans un arrêt de cassation rendu le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736), la première chambre civile a fermement jugé que, « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». La Cour de cassation a ainsi censuré les juges d’appel en affirmant que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ».

En conséquence, l’époux survivant ou l’héritier qui revendique le caractère propre des sommes inscrites sur un livret d’épargne populaire doit établir par écrit leur origine propre selon le second alinéa de l’article 1402 du Code civil et les formalités de remploi de l’article 1434 du Code civil. Faute d’apporter cette preuve écrite, tant le solde du livret d’épargne populaire clôturé au décès du défunt que le solde du livret personnellement détenu par le conjoint survivant intègrent l’actif de la communauté. Le notaire liquidateur doit ainsi additionner ces deux livrets au sein de la masse commune avant d’en attribuer la moitié à la succession et l’autre moitié au conjoint survivant.

Par ailleurs, lorsqu’un époux commun en biens a utilisé des fonds de la communauté pour alimenter un contrat d’épargne qui lui reste personnel, la communauté dispose d’une créance de récompense lors de la liquidation. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe au visa de l’article 1437 du Code civil dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.990), en jugeant que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté ». S’agissant d’un livret d’épargne populaire, la créance de restitution des fonds déposés tombe directement en valeur dans l’indivision post-communautaire dès la dissolution du mariage par le décès.

Cette qualification post-communautaire commande le choix du fondement juridique applicable lorsque le conjoint survivant tait l’existence de son livret personnel ou dissimule le solde d’un livret alimenté par des deniers communs. Saisie d’un litige où une veuve avait refusé de communiquer le solde d’un livret d’épargne personnel présumé commun, la première chambre civile a jugé, le 27 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.150), que la peine du recel successoral « n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en sa qualité d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ».

À cet égard, la Cour de cassation a expressément conclu dans cet arrêt du 27 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.150) que « seul un recel de communauté, à l’exclusion d’un recel successoral, pouvait être retenu » contre le conjoint survivant ayant dissimulé les avoirs d’un tel livret. Les descendants qui agissent en partage judiciaire sur le fondement de l’article 840 du Code civil doivent dès lors invoquer le recel de communauté pour sanctionner la dissimulation d’un livret commun par le conjoint survivant, réservant l’action en recel successoral de l’article 778 du Code civil aux détournements portant sur des deniers propres du défunt ou sur l’indivision héréditaire.

II. Le contentieux des mouvements affectant le livret d’épargne populaire : rapport, réduction, recel et partage

A. La reddition de comptes du mandataire, la qualification des dons manuels et le rapport ou la réduction des virements

Conformément à l’article R. 221-44 du Code monétaire et financier, les opérations de versement, de retrait et de virement entre le livret d’épargne populaire et le compte à vue du titulaire obéissent à la réglementation des comptes sur livret. En pratique, de nombreux litiges naissent de transferts opérés depuis le livret vers le compte courant du défunt, suivis de virements ou de chèques émis sous procuration. Ce mandat bancaire est régi par l’article 1993 du Code civil, selon lequel tout « mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».

Au décès du mandant, le droit d’exiger cette reddition de comptes se transmet de plein droit aux cohéritiers saisis par l’article 724 du Code civil. Toutefois, dans un arrêt du 29 septembre 2026 (CA Besançon, 29 septembre 2026, n° 25/00887), la cour d’appel de Besançon a rappelé que « L’octroi d’une procuration, au bénéfice d’un tiers, sur un compte bancaire s’analyse en un contrat de mandat obligeant celui qui en est titulaire à une reddition des comptes dans les termes de l’article 1993 du code civil », tout en jugeant que « Dès lors que l’imputation des retraits litigieux au mandataire est contestée par celui-ci, il incombe à la partie qui sollicite le rapport de démontrer que les prélèvements sont bien imputables au titulaire du mandat et à lui seul ».

En revanche, dès qu’il est établi que le mandataire a encaissé les sommes ou signé les chèques, il lui appartient de prouver que ces fonds ont réglé des dépenses du défunt ou constituaient des présents d’usage dispensés de rapport par l’article 852 du Code civil, appréciés à la date où ils sont consentis et selon la fortune du disposant. Dans un arrêt du 7 mai 2026 (CA Douai, 7 mai 2026, n° 22/05735), la cour d’appel de Douai a ainsi admis l’exonération de rapport pour des chèques modérés remis lors des fêtes, mais a ordonné le rapport des chèques et retraits dépourvus de factures ou de justificatifs d’emploi dans l’intérêt de la défunte.

Lorsque les virements issus de l’épargne du défunt ont été ordonnés par le titulaire lui-même au profit d’un héritier, leur réintégration relève des articles 843, 893 et 894 du Code civil. Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout « héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Or, dans ses arrêts du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.621) et du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622), la première chambre civile a jugé qu’il « résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». De même, le 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), elle a rappelé au visa de l’article 894 du Code civil « que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ».

Dès lors que l’intention libérale est démontrée, l’évaluation du don manuel obéit à l’article 860-1 du Code civil, selon lequel le « rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 ». Par renvoi à l’article 860 du Code civil, le bien acquis est évalué au jour du partage d’après son état au jour de l’acquisition. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026), la première chambre civile a ainsi jugé que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ».

Si les sommes prélevées sur l’épargne du défunt ont été données hors part successorale, versées à un tiers ou léguées au-delà de la quotité disponible, le litige relève de la protection de la réserve héréditaire et la réintégration des libéralités régies par les articles 912, 913 et 914-1 du Code civil. Selon l’article 922 du Code civil, la masse de calcul réunit fictivement aux biens existant au décès, après déduction des dettes, les donations entre vifs. Comme l’a jugé la première chambre civile le 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477), « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation », avant liquidation de l’indemnité de réduction de l’article 924 du Code civil, laquelle « suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363).

Sur le terrain de la prescription fixée par l’article 921, alinéa 2, du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 7 février 2024 (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665) que « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ». L’action en réduction présentant le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-19.365), la première chambre civile a rappelé le 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.674) que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ».

B. La nullité des libéralités pour insanité d’esprit, les sanctions civiles du recel successoral et le partage judiciaire des liquidités

Lorsque les virements prélevés sur l’épargne populaire ou le testament attribuant les liquidités du défunt ont été accomplis sous l’empire d’une altération des facultés mentales, leur annulation peut être poursuivie sur le fondement de l’article 901 du Code civil. Aux termes de ce texte, pour « faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-18.451), la première chambre civile a rappelé « qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen », censurant une cour d’appel qui avait écarté des certificats médicaux postérieurs sans rechercher s’ils n’établissaient pas l’insanité d’esprit au jour de la libéralité.

De même, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903), la première chambre civile a jugé au visa de l’article 901 du Code civil « que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental ». Elle a ainsi cassé l’arrêt qui avait validé un testament et des modifications de bénéficiaires alors même que la disposante avait agi sous l’influence d’un délire de persécution. L’annulation prononcée sur ce fondement oblige le bénéficiaire à restituer l’intégralité des capitaux à la masse indivise.

Par ailleurs, lorsque l’héritier qui a prélevé des fonds issus du livret d’épargne populaire ou reçu un don manuel rapportable dissimule volontairement ces sommes au notaire liquidateur et à ses cohéritiers, il encourt les sanctions civiles du recel successoral prévues par l’article 778 du Code civil. Selon ce texte, l’héritier « qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Le deuxième alinéa de l’article 778 du Code civil impose le rapport ou la réduction de la donation recelée sans que le receleur puisse y prétendre à aucune part, et le troisième alinéa l’astreint à rendre tous les fruits et revenus produits depuis l’ouverture de la succession.

Ainsi, dans son arrêt du 7 mai 2026 (CA Douai, 7 mai 2026, n° 22/05735), la cour d’appel de Douai a retenu que, lorsque les cohéritiers ne découvrent les prélèvements qu’en consultant les relevés bancaires de leur mère et en constatant la faiblesse du solde restant, l’émission régulière de chèques non justifiés « signe l’intention de rompre l’égalité du partage, ce qui caractérise l’existence d’un recel ». À l’opposé, la cour d’appel de Besançon a rappelé le 29 septembre 2026 (CA Besançon, 29 septembre 2026, n° 25/00887) que l’intention frauduleuse constitutive du recel de l’article 778 du Code civil « doit être caractérisée en la personne du cohéritier à qui on l’impute sans que celle-ci puisse dériver du mobile qui animait la personne défunte ».

Sur le terrain procédural, la première chambre civile a jugé le 6 novembre 2019 (Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-24.332) que « les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire ; qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision ». Ce principe a été réaffirmé au visa des articles 840 et 843 du Code civil par l’arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363).

Par ailleurs, dans son arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360), la Cour de cassation a jugé qu’à « défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code », le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil courant dès la détection par l’héritier des mouvements bancaires suspects.

Dans l’attente de la répartition définitive, les liquidités issues de la clôture du livret d’épargne populaire relèvent du régime de l’indivision successorale gouverné par l’article 815 du Code civil. Les intérêts produits par les sommes consignées accroissent à l’indivision sous la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil, et chaque indivisaire peut demander au président du tribunal judiciaire une avance en capital sur les fonds disponibles conformément à l’article 815-11 du Code civil. Au cours de l’instance en partage judiciaire engagée selon l’article 840 du Code civil, où « les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.621), l’égalité du partage s’établit en valeur selon l’article 826 du Code civil.

Enfin, conformément à l’article 829 du Code civil, l’ensemble des actifs, des biens subrogés aux deniers donnés, des indemnités d’occupation de l’article 815-9 du Code civil et des créances d’indivision de l’article 815-13 du Code civil sont estimés à la date de la jouissance divise la plus proche possible du partage, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile dans ses arrêts du 3 juillet 2024 (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.170) et du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501).

Conclusion

Le règlement successoral d’un compte sur livret d’épargne populaire dépasse largement la seule formalité bancaire de fermeture du compte. Si le décès du déposant emporte de plein droit la cessation des procurations en vertu de l’article 2003 du Code civil, l’arrêt des intérêts au jour de la clôture selon l’article R. 221-52 du Code monétaire et financier et le plafonnement des frais bancaires prévu par les articles L. 312-1-4-1 et D. 312-1-3 du Code monétaire et financier, la dévolution des capitaux exige d’abord de liquider le régime matrimonial. Dès lors que les fonds inscrits sur le livret personnel d’un époux commun en biens sont présumés acquêts de communauté par l’article 1402 du Code civil (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736), leur dissimulation par le conjoint survivant relève exclusivement du recel de communauté (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.150).

Dans le cadre du partage judiciaire ouvert sous l’article 840 du Code civil, la reconstitution de l’actif héréditaire s’appuie sur la reddition de comptes imposée au mandataire par l’article 1993 du Code civil, sur la démonstration de l’intention libérale exigée pour le rapport des dons manuels sous l’article 843 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622) et sur le rapport en valeur des biens ou titres sociaux acquis au moyen des deniers donnés selon l’article 860-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026). Articulés avec l’action en réduction prescrite par l’article 921 du Code civil (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665) et avec la sanction du recel successoral de l’article 778 du Code civil soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360), ces mécanismes assurent l’égalité en valeur du partage à la date de la jouissance divise fixée selon l’article 829 du Code civil.

📄 Circulaire officielle