Le jeudi 19 novembre 2026, Le Monde a révélé que 105 maires et présidents d’agglomération, élus ou réélus en mars 2026, se voient refuser le remboursement par l’État de leurs frais de campagne. Le motif tient à une formalité extérieure à la campagne : leur déclaration de situation patrimoniale n’a pas été déposée dans le délai légal auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Selon le quotidien, leurs comptes de campagne ont pourtant été validés, « parfois sans réserve », et le tiers des maires des villes de plus de 100 000 habitants seraient concernés. Le délai de deux mois n’aurait parfois été dépassé que de quelques jours, pour des sommes allant de 8 800 euros dans une ville de 9 000 habitants à plusieurs centaines de milliers d’euros pour une métropole. Le journal ajoute que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, s’est engagé à faire modifier la loi.
Ces informations appellent des réserves. Aucune liste officielle des élus concernés n’a été publiée, la partie accessible de l’article ne nomme pas l’autorité qui a notifié les refus, et le contenu de la modification annoncée n’est pas connu à la date de rédaction. Chaque situation dépend de dates précises, et seul le juge administratif peut dire si un refus est légal.
Deux questions se posent. Pourquoi un retard de quelques jours auprès de la HATVP suffit-il à priver un élu de tout remboursement, et qui prend cette décision (I) ? Que peuvent faire les maires concernés : contester le refus, faire face aux emprunts contractés pour la campagne, attendre la loi promise (II) ?
I. Pourquoi une déclaration HATVP déposée en retard prive l’élu du remboursement de sa campagne
Le remboursement forfaitaire des dépenses électorales n’est pas un droit inconditionnel. Le code électoral le subordonne à plusieurs conditions, dont l’une renvoie aux obligations déclaratives de la loi sur la transparence de la vie publique. Il faut d’abord identifier cette règle et les élus qu’elle vise, puis comprendre comment un compte approuvé peut aboutir à un remboursement refusé.
A. La règle : un remboursement subordonné à une déclaration déposée « dans le délai légal »
Le principe du remboursement figure à l’article L. 52-11-1 du code électoral. Les dépenses électorales des candidats font l’objet d’un remboursement forfaitaire de l’État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Le même texte en fixe aussitôt la limite : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » Le remboursement ne couvre donc ni les dons des électeurs ni les sommes apportées par un parti à titre de contribution : il compense ce que le candidat a payé sur ses propres deniers, y compris lorsque ces deniers proviennent d’un emprunt qu’il a lui-même souscrit.
Pour les municipales, ce mécanisme ne joue que dans les communes d’au moins 9 000 habitants. L’article L. 52-4 du code électoral, qui impose la désignation d’un mandataire financier, précise en effet que ses dispositions ne s’appliquent pas « à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Or l’article L. 52-11-1 ne vise que les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable. Le détail du calcul, des délais de paiement et des recours propres aux municipales de 2026 est exposé dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
Le deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 énumère ensuite les candidats exclus du remboursement. Il s’agit de ceux qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, de ceux qui ont dépassé le plafond des dépenses, de ceux qui n’ont pas déposé leur compte dans le délai, de ceux dont le compte est rejeté, et enfin de ceux « qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s’ils sont astreints à cette obligation ». La formule est impérative : le remboursement « n’est pas versé ». Le texte ne prévoit ni réduction proportionnelle au retard, ni pouvoir d’appréciation de l’administration.
Cette exigence de délai est récente. Pendant longtemps, l’article ne sanctionnait que l’absence de déclaration. Le Conseil d’État citait encore en 2018 l’ancienne rédaction, qui excluait les candidats « qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s’ils sont astreints à cette obligation » (CE, 28 mars 2018, n° 416381). La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a inséré, après les mots « situation patrimoniale », les mots « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ». La version actuelle de l’article L. 52-11-1 est en vigueur depuis le 30 juin 2020. Depuis cette date, le texte ne laisse plus de place au débat sur la différence entre une déclaration jamais déposée et une déclaration déposée en retard : les deux privent du remboursement.
Reste à savoir qui est « astreint » à cette obligation. La réponse se trouve dans l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Son I impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à une liste de responsables locaux, parmi lesquels les titulaires d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». La même liste vise les présidents élus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont les recettes totales de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, ainsi que les présidents d’autres établissements publics de coopération intercommunale qui franchissent ce seuil de recettes. C’est ce qui explique que Le Monde évoque à la fois des maires et des présidents d’agglomération. Le 3° du même I vise aussi, sous condition de délégation, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des grandes intercommunalités. Pour un rappel complet de ces obligations, de la publication des déclarations et des sanctions, voir notre article sur les déclarations HATVP des maires et élus locaux en 2026.
Le délai est fixé par le même article 11 : les déclarations sont adressées au président de la HATVP « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». Pour un maire réélu, la mécanique est un peu différente. Le II du même article impose à toute personne visée au I d’adresser à la Haute Autorité « une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois à compter de la fin de son mandat ou de ses fonctions ». Il ajoute que, lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d’un an, « aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n’est exigée ». La HATVP en a tiré une règle pratique pour 2026 : le maire réélu dépose une déclaration de fin de mandat, qui le dispense de la déclaration de patrimoine initiale, et une nouvelle déclaration d’intérêts. Dans les deux cas, la déclaration de patrimoine due à raison du scrutin de mars 2026 obéit à un délai de deux mois.
Ce délai de deux mois court de l’entrée en fonctions, c’est-à-dire, pour un maire, de son élection par le conseil municipal. L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lors du renouvellement général, la première réunion du conseil se tient de plein droit « au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet ». C’est au cours de cette séance, présidée par le doyen d’âge selon l’article L. 2122-8 du même code, que le maire est élu. Pour les municipales des 15 et 22 mars 2026, un conseil complet dès le premier tour s’est donc réuni entre le 20 et le 22 mars, et un conseil complété au second tour entre le 27 et le 29 mars. Le délai légal de deux mois expirait ainsi, selon les communes, entre le 20 et le 29 mai 2026.
La HATVP avait, de son côté, annoncé sur son site « deux échéances uniques » pour simplifier les démarches : le vendredi 29 mai 2026 pour les communes et le mercredi 24 juin 2026 pour les intercommunalités. Pour les adjoints et les vice-présidents, elle indiquait une période de deux mois courant à compter de la transmission en préfecture de leurs délégations. Le calendrier de l’autorité de contrôle ne se superpose donc pas exactement au délai légal : pour tous les maires élus avant le 29 mars, et surtout pour ceux élus dès le 20, le 21 ou le 22 mars, les deux mois expiraient avant le 29 mai. Les informations disponibles ne permettent pas de savoir si certains des 105 refus concernent ce cas de figure. La question est néanmoins sensible, et nous y revenons à propos des recours. Le rôle de la Haute Autorité et la portée de ses contrôles sont présentés plus largement dans notre article sur le rôle de la HATVP et les déclarations de patrimoine des élus.
Un dernier point de lecture mérite attention : la règle vise « les candidats ». Dans une élection au scrutin de liste, le code électoral fait peser les obligations financières sur le « candidat tête de liste », pour reprendre les termes de l’article L. 52-12 du code électoral, qui lui impose d’établir le compte de campagne. C’est donc la situation déclarative de la tête de liste devenue maire, ou président d’intercommunalité, qui conditionne le remboursement de la liste. Un colistier devenu adjoint dans une commune de plus de 100 000 habitants a ses propres obligations envers la HATVP, mais l’article L. 52-11-1 ne fait pas dépendre de sa déclaration le remboursement de la tête de liste.
B. Le mécanisme : un compte approuvé par la CNCCFP, puis un remboursement refusé par l’État
Le paradoxe relevé par Le Monde, des comptes validés mais un remboursement refusé, s’explique par la répartition des rôles. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes. L’article L. 52-15 du code électoral lui confie le soin d’approuver, de rejeter ou de réformer chaque compte, et dispose : « Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 ». Le même article précise que « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission. » L’approbation est donc une condition nécessaire du remboursement, mais elle n’en est pas la condition suffisante. Les décisions publiées par la Commission pour les municipales de 2026 se terminent d’ailleurs par un article qui fixe la somme du « remboursement dû par l’État ».
Le Conseil d’État l’a dit nettement dans une décision publiée au recueil Lebon : « La circonstance que le candidat ne remplit pas les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire est dépourvue d’incidence sur la décision d’approuver ou de rejeter le compte de campagne » (CE, 13 juillet 2023, n° 469182). Un compte peut être parfaitement régulier, approuvé sans réformation, et ne donner lieu à aucun versement parce qu’une condition extérieure au compte fait défaut. Le fonctionnement de la Commission et les voies de recours contre ses décisions sont détaillés dans notre article sur le rôle de la CNCCFP et le contrôle des comptes de campagne.
Le paiement, lui, passe par le représentant de l’État. L’article R. 39-3 du code électoral prévoit que, lorsque la loi prévoit un remboursement, « les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet ». Le contentieux jugé par la cour administrative d’appel de Lyon le 7 novembre 2024 montre que c’est à ce stade que la condition de délai auprès de la HATVP a été opposée (CAA Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY03902). Un binôme avait été élu aux élections départementales de juin 2021 dans un canton de la Drôme. Par une décision du 26 janvier 2022, la CNCCFP avait approuvé son compte et fixé le remboursement à 11 650 euros. Le 8 février 2022, la préfète de la Drôme avait refusé de procéder au remboursement au motif que la déclaration de situation patrimoniale de l’une des deux élues n’avait pas été déposée dans le délai légal, puis avait confirmé ce refus sur recours gracieux le 16 mars 2022.
Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé ce refus. Il avait estimé que le délai légal, pour l’application de l’article L. 52-11-1, ne pouvait expirer tant que la HATVP n’avait pas adressé d’injonction à l’élue. La loi prévoit en effet, au V de l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013, rendu applicable aux élus locaux par l’article 11, que la Haute Autorité qui n’a pas reçu une déclaration dans les délais adresse à l’intéressé « une injonction tendant à ce qu’elles lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ». La cour a censuré ce raisonnement. Elle juge que les dispositions de l’article L. 52-11-1 sur le remboursement « visent à inciter au respect de ce délai et à sanctionner son non-respect ». Quant à la procédure d’injonction, ses dispositions « ne visent pas à modifier la durée de ce délai légal mais plutôt à assurer l’efficacité du contrôle assuré par cette haute autorité » (CAA Lyon, n° 23LY03902, point 6). Autrement dit, le délai est celui de deux mois, et non celui, plus long, qui résulte d’une éventuelle injonction.
La cour a ensuite écarté les autres arguments de l’élue. La décision préfectorale était suffisamment motivée, même sans préciser l’alinéa applicable. L’absence d’accusé de réception du recours gracieux empêchait seulement d’opposer le délai de recours contre une décision implicite, sans affecter la légalité du refus. Enfin, en appliquant la règle légale, la préfète « n’a en tout état de cause pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation » (CAA Lyon, n° 23LY03902, point 11). La cour n’a examiné aucune proportionnalité entre l’importance du retard et la perte du remboursement : le texte ne lui en donnait pas la possibilité. Cet arrêt, inédit au recueil, est à notre connaissance la décision publiée la plus précise sur la nouvelle rédaction de l’article L. 52-11-1. Nous n’avons trouvé aucune décision du Conseil d’État tranchant la même question depuis 2020.
Cette rigueur rejoint la jurisprudence relative au dépôt tardif du compte de campagne lui-même. Le Conseil d’État juge que le délai de dépôt du compte « est impératif et ne peut être prorogé », et que des candidats en retard « ne peuvent utilement invoquer leur inexpérience politique » pour obtenir l’annulation du refus de remboursement (CE, 15 juin 2016, n° 396004). Le contraste avec les irrégularités du compte est éclairant. Lorsque des irrégularités ne justifient pas le rejet, le dernier alinéa de l’article L. 52-11-1 prévoit que la décision sur le compte « peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Rien de tel pour la déclaration de patrimoine : le législateur a choisi une condition binaire, remplie ou non.
Le refus de remboursement n’entraîne pas, en revanche, les autres conséquences attachées aux fautes de financement. L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l’élection, saisi par la CNCCFP, de prononcer une inéligibilité en cas de compte non déposé, de dépassement du plafond ou de compte rejeté à bon droit, lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité. Le retard de déclaration auprès de la HATVP ne figure pas dans cette liste. Le compte reste approuvé, l’élection n’est pas remise en cause et le mandat se poursuit. Les cas où un compte rejeté conduit à l’inéligibilité sont expliqués dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
Sur le terrain pénal, l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 punit le fait, pour une personne visée aux articles 4 ou 11, « de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Un dépôt tardif mais spontané n’entraîne pas pour autant de poursuites automatiques. Le Conseil d’État a jugé que « La seule circonstance que le délai de deux mois fixé par l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 ait été méconnu n’est pas de nature à impliquer, par elle-même, une obligation pour la Haute autorité de saisir immédiatement le procureur de la République » (CE, 29 décembre 2021, n° 451015). La même décision admet que la HATVP invite les déclarants à régulariser leur situation avant d’user de son pouvoir d’injonction. Le volet pénal pourrait par ailleurs évoluer : le projet de loi relatif à l’intégrité publique présenté en novembre 2026 propose de remplacer le délit de non-dépôt par une injonction assortie d’une astreinte, comme nous l’avons exposé dans notre article sur la déclaration HATVP non déposée et l’astreinte de 500 euros. Cette réforme, à la supposer adoptée, ne toucherait pas en elle-même à l’article L. 52-11-1.
La sanction la plus lourde d’un retard de quelques jours est donc financière, et elle est totale. C’est ce qui donne aux refus révélés par Le Monde leur portée, et ce qui oblige les élus concernés à examiner sans attendre leurs possibilités d’action.
II. Maires privés de remboursement : contester le refus, faire face aux emprunts, attendre la loi promise
Un élu qui reçoit un refus de remboursement dispose de deux leviers distincts. Le premier est juridictionnel : contester la décision en démontrant que la condition légale était remplie. Le second est financier et politique : organiser le remboursement des sommes empruntées et suivre la modification législative annoncée, sans compromettre ses droits en attendant.
A. Contester le refus devant le tribunal administratif : délais, procédure et arguments utiles
La décision attaquable est le refus de verser le remboursement, et non la décision de la CNCCFP, qui a approuvé le compte et fixé le montant dû. Dans l’affaire jugée à Lyon, c’est la décision préfectorale de refus, confirmée sur recours gracieux, qui a été portée devant le tribunal administratif, puis en appel devant la cour administrative d’appel (CAA Lyon, n° 23LY03902). Il s’agit d’un contentieux administratif ordinaire, distinct du contentieux électoral : la contestation ne vise pas l’élection, mais une décision pécuniaire de l’administration.
Les délais sont ceux du droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Avant de saisir le juge, l’élu peut former un recours gracieux auprès de l’auteur du refus : selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision administrative peut faire l’objet d’« un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Si l’administration garde le silence sur ce recours, l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». La cour de Lyon rappelle cependant qu’en l’absence d’accusé de réception du recours gracieux, ce délai ne peut être opposé à l’auteur de la demande.
La forme de la demande compte. Lorsque l’élu entend obtenir le paiement de la somme, et non seulement l’annulation du refus, le second alinéa de l’article R. 421-1 exige une demande préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le refus notifié constitue déjà une décision de l’administration, mais une demande écrite de paiement, chiffrée par référence à la décision de la CNCCFP, évite toute discussion sur la recevabilité. Enfin, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision administrative, « même de rejet », lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence s’apprécie concrètement, au regard notamment des échéances d’emprunt, et une suspension n’emporte pas, par elle-même, le paiement de la somme.
Sur le fond, l’arrêt de Lyon montre que certains arguments ne prospèrent pas. Invoquer l’injonction de la HATVP pour soutenir que le délai n’était pas expiré a été écarté. La bonne foi ou l’inexpérience ne suffisent pas, comme le Conseil d’État l’a jugé pour le dépôt tardif d’un compte (CE, n° 396004). Une critique fondée sur la disproportion entre un retard de quelques jours et la perte de toute la somme se heurte au caractère automatique du texte, que la cour a appliqué sans le moduler. Les vices de forme de la décision, motivation incomplète ou absence d’accusé de réception, n’ont pas davantage abouti dans cette affaire.
D’autres arguments, en revanche, portent sur les conditions mêmes de la règle et méritent d’être vérifiés dossier par dossier.
Le premier est la date de départ du délai. L’article 11 de la loi de 2013 fait courir les deux mois de l’entrée en fonctions. Pour un maire, il faut retrouver la date exacte de la séance d’installation et d’élection. Pour les fonctions dont l’obligation naît d’une délégation, la cour de Lyon juge que le délai de dépôt « ne court qu’à compter de la notification de cette délégation à l’intéressé, qui seule le met à même de connaître l’obligation de déclaration qui pèse sur lui » (CAA Lyon, n° 23LY03902, point 10). Dans cette affaire, la date de départ a été établie par la préfecture, qui a produit une attestation de remise en mains propres de la délégation : l’élu a tout intérêt à examiner les pièces sur lesquelles l’administration fonde la date qu’elle retient.
Le deuxième argument porte sur l’existence même de l’obligation. L’article L. 52-11-1 ne s’applique qu’aux candidats « astreints » à déclarer. Il faut vérifier le seuil de population de la commune ou de l’intercommunalité, les recettes de fonctionnement de l’établissement lorsque c’est ce critère qui joue, et la dispense prévue au II de l’article 11 lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d’un an, par exemple au titre d’un mandat parlementaire. Un élu qui n’était pas tenu de déposer une nouvelle déclaration initiale ne peut se voir reprocher de ne pas l’avoir déposée à temps. Cette vérification suppose de reconstituer l’historique de ses déclarations auprès de la Haute Autorité.
Le troisième argument est factuel : la date réelle du dépôt. Les déclarations se font en ligne sur le téléservice de la HATVP, et l’élu doit pouvoir produire la preuve horodatée de la transmission. Un écart entre la date retenue par l’administration et la date de dépôt effective, ou une déclaration déposée à temps mais jugée incomplète, appelle un examen précis, car la loi sanctionne le défaut de dépôt dans le délai, et non une demande de compléments formulée ensuite.
Le quatrième argument est plus incertain, et propre à 2026. Pour les maires installés avant le 29 mars, en particulier ceux élus dès le premier tour, le délai légal de deux mois expirait avant le 29 mai 2026, alors que la HATVP avait annoncé cette date comme échéance unique pour les communes. Un élu ayant déposé entre l’expiration de son propre délai légal et le 29 mai pourra soutenir qu’il s’est conformé au calendrier publié par l’autorité chargée de recevoir sa déclaration. L’administration répondra que seul le délai fixé par la loi compte, et l’arrêt de Lyon, qui refuse de laisser une procédure de la HATVP modifier la durée du délai légal, va plutôt dans ce sens. Nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche cette configuration précise. C’est au tribunal qu’il reviendra de dire quel poids donner à une information officielle de ce type.
Ces recours ont un coût et une issue incertaine. L’état de la jurisprudence publiée est défavorable aux élus qui ont réellement déposé après l’expiration du délai légal. Ils restent utiles lorsque la date de départ, l’existence de l’obligation ou la date de dépôt peuvent être discutées, et ils présentent un autre intérêt, exposé ci-dessous : éviter que le refus devienne définitif avant l’adoption d’une éventuelle loi corrective.
B. Emprunts de campagne et loi annoncée : ce qui est certain et ce qui ne l’est pas
Le refus de remboursement ne fait pas disparaître les dettes de campagne. Comme le remboursement est plafonné aux dépenses réglées sur l’apport personnel, ce sont précisément les sommes avancées par la tête de liste qui restent à sa charge. Le Conseil d’État en a précisé la logique : « Lorsque le solde de leur compte de campagne est positif, il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964). Le remboursement était donc, pour ces élus, la ressource prévue pour reconstituer leur apport.
Or cet apport est souvent emprunté. Selon Le Monde, les têtes de liste ont parfois emprunté ces sommes à titre personnel auprès de banques ou de leurs partis. L’article L. 52-8 du code électoral autorise ces deux sources, en réservant les prêts de personnes morales aux partis et groupements politiques et aux établissements de crédit ou sociétés de financement établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Il encadre aussi les prêts des partis : « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents. » Ces contrats restent dus quelle que soit l’issue du remboursement. L’élu privé du versement de l’État doit donc faire face aux échéances sur ses propres ressources ou renégocier avec son prêteur. Le Monde relève que la situation inquiète aussi les partis, qui doivent financer les campagnes à venir.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’engagement du Premier ministre de faire modifier la loi. À la date de rédaction, ni la forme de cette modification, ni son calendrier, ni son champ d’application dans le temps ne sont connus. Plusieurs voies sont concevables, de l’assouplissement de la condition de délai à l’ouverture d’un délai de régularisation, mais aucune n’a été rendue publique dans un texte. Tant que l’article L. 52-11-1 n’est pas modifié, il s’applique dans sa rédaction actuelle : l’arrêt de Lyon relève que la préfète « appliquait la loi » et juge qu’en excluant le remboursement elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
Surtout, une loi nouvelle ne profitera pas automatiquement aux élus de 2026. L’article 2 du code civil pose le principe : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Pour que les 105 élus évoqués par Le Monde bénéficient d’une modification adoptée après les refus, le texte devra le prévoir expressément et définir les situations couvertes. Rien ne garantit que des refus devenus définitifs, faute de recours dans les délais, entreront dans son champ. C’est pourquoi la prudence commande de ne pas laisser expirer le délai de recours contentieux en attendant une réforme dont le contenu reste inconnu. Un recours gracieux puis, le cas échéant, une requête devant le tribunal administratif maintiennent la situation ouverte, quel que soit le choix finalement fait par le législateur.
La règle concerne enfin d’autres scrutins que les municipales. L’article L. 52-11-1 s’applique à toutes les élections soumises à l’article L. 52-4, notamment aux législatives. Pour les députés, l’article LO 135-1 du code électoral dispose : « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale ». L’affaire jugée à Lyon concernait quant à elle une conseillère départementale titulaire d’une délégation. Les candidats aux prochaines élections législatives, comme ceux des élections départementales et régionales prévues en 2028, ont donc intérêt à inscrire dans leur calendrier de début de mandat, au même rang que le dépôt du compte de campagne, la date limite de leur déclaration de patrimoine.
En pratique, l’élu concerné par un refus devrait réunir rapidement les pièces suivantes : la décision de la CNCCFP fixant le montant du remboursement, la décision de refus et sa date de notification, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été élu, l’arrêté de délégation et sa preuve de notification lorsque l’obligation en dépend, l’historique de ses déclarations auprès de la HATVP avec leurs accusés de dépôt, et les contrats d’emprunt de campagne. Ce dossier permet de vérifier en quelques jours si l’un des arguments utiles peut être soutenu, et de respecter le délai de deux mois. Pour une analyse de ces questions de contentieux administratif et de financement électoral, voir notre page consacrée au conseil et au contentieux en droit public.
Conclusion
La règle qui prive 105 maires et présidents d’agglomération de leur remboursement n’est pas nouvelle. Depuis le 30 juin 2020, l’article L. 52-11-1 du code électoral exclut du remboursement forfaitaire les candidats qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal, sans aucune modulation selon l’importance du retard. La CNCCFP approuve le compte et fixe le montant dû ; le représentant de l’État vérifie ensuite la condition de délai. La seule décision d’appel publiée sur la nouvelle rédaction, rendue par la cour administrative d’appel de Lyon en 2024, a validé un tel refus et jugé que l’injonction de la HATVP ne prolonge pas le délai de deux mois.
Les élus concernés ne sont pas sans moyens d’action. La date d’entrée en fonctions, l’existence même de l’obligation, la date réelle du dépôt et, pour certains maires élus dès le premier tour, le calendrier publié par la HATVP méritent un examen précis, dans le délai de deux mois ouvert par la notification du refus. Les emprunts de campagne restent dus en toute hypothèse. Quant à la modification législative promise par le Premier ministre, son contenu et sa portée dans le temps restent à connaître. À la date de rédaction, les faits rapportés reposent sur les informations du Monde, aucune liste officielle n’a été publiée, et seul le juge administratif peut dire, dossier par dossier, si un refus est fondé.