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Plainte pour viol en réunion sur le tournage de Thalasso : Gérard Depardieu, Michel Houellebecq et Guillaume Nicloux mis en cause, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte pour viol en réunion sur le tournage de Thalasso : Gérard Depardieu, Michel Houellebecq et Guillaume Nicloux mis en cause, ce que dit la loi

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Une comédienne a déposé plainte en mai 2025 contre Gérard Depardieu, Michel Houellebecq et le réalisateur Guillaume Nicloux pour des faits qu’elle situe le 11 décembre 2018, sur le tournage du film « Thalasso » à Cabourg. L’existence de cette plainte a été révélée le 19 novembre 2026 par Mediapart, puis confirmée le même jour par Le Parisien et par franceinfo, chacun auprès d’une source proche du dossier. Selon Le Parisien, la plainte vise l’acteur pour viol et agressions sexuelles en réunion, l’écrivain pour agressions sexuelles et complicité de viol en réunion, et le réalisateur pour complicité de ces faits ainsi que pour l’enregistrement d’images à caractère sexuel portant atteinte à l’intimité de la vie privée. Le quotidien écrit qu’« Une information judiciaire a été ouverte ».

À la date de rédaction, aucune mise en examen n’a été annoncée. Selon Libération, qui reprend les éléments de Mediapart, ni la plaignante ni les trois hommes mis en cause n’avaient alors été entendus par la justice. Gérard Depardieu et Michel Houellebecq n’ont pas répondu à Mediapart ; Guillaume Nicloux lui a déclaré n’avoir constaté « aucune contrainte ». Aucun fait n’est donc établi par une décision de justice : les trois hommes sont présumés innocents, et ce qui suit expose ce que la loi prévoit, non ce qui s’est passé.

Cette plainte soulève des questions précises. Quelle loi s’applique à des faits de 2018, alors que la définition du viol a changé en 2021 puis en 2025 ? Que faut-il pour être complice d’un viol commis par un autre ? Les agressions sexuelles dénoncées sont-elles encore poursuivables, sept ans après ? Et la condamnation désormais définitive de Gérard Depardieu dans l’affaire des « Volets verts » pèse-t-elle sur ce nouveau dossier ?

I. Viol, agressions sexuelles, complicité, images : que prévoyait la loi en décembre 2018 ?

Le droit pénal se juge à la date des faits. C’est la première règle à garder en tête pour lire cette affaire, parce que les textes sur les violences sexuelles ont été réécrits deux fois depuis le tournage de « Thalasso ». Les qualifications visées dans la plainte, telles que la presse les rapporte, doivent donc être confrontées aux textes en vigueur le 11 décembre 2018, puis aux règles de la complicité et de la réunion, qui expliquent pourquoi trois personnes sont mises en cause pour une même scène.

A. Viol ou agression sexuelle : quelles définitions et quelles peines pour des faits commis sur un plateau en 2018 ?

Ce que rapporte la presse. Selon Le Parisien, la comédienne devait participer à une scène réunissant Gérard Depardieu, Michel Houellebecq et une autre actrice ; le scénario ne prévoyait aucune relation sexuelle. Franceinfo rapporte, de source proche du dossier, que la scène a été filmée par les caméras du film. Selon franceinfo, la plaignante dit avoir subi un viol de la part de l’acteur et des agressions sexuelles de la part de l’écrivain, en présence du réalisateur, qu’elle considère comme complice. Selon Le Parisien, elle avait été recommandée au réalisateur par Gérard Depardieu, qu’elle connaissait depuis un précédent tournage. Ce récit est celui de la plainte ; il n’a été ni confronté aux déclarations des mis en cause ni examiné par un juge.

La loi applicable est celle de 2018. L’article 112-1 du Code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article ne permet d’appliquer une loi nouvelle à des faits anciens que si elle est moins sévère. Le juge d’instruction, puis le cas échéant la juridiction de jugement, raisonneront donc à partir des textes en vigueur le 11 décembre 2018.

La définition du viol à cette date. Dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, applicable depuis le 6 août 2018 et donc le 11 décembre 2018, l’article 222-23 du Code pénal définissait le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. La Cour de cassation rappelle la formule de base de ce texte, antérieure aux réformes de 2021 et de 2025 : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425, § 10). La peine n’a pas changé depuis : selon l’article 222-23 du Code pénal, « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Le viol suppose donc deux éléments : un acte de pénétration sexuelle, quel qu’il soit, et l’un des quatre modes d’imposition que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Il s’agit d’un crime.

Les autres agressions sexuelles. Tout acte sexuel imposé qui ne comporte pas de pénétration relève de l’agression sexuelle. En 2018, l’article 222-22 du Code pénal la définissait comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il s’agit d’un délit : l’article 222-27 du Code pénal dispose que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-22 précisait déjà en 2018, et l’article 222-22 du Code pénal dans sa version actuelle précise toujours, que ces infractions sont constituées « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime ». Une relation professionnelle ou personnelle antérieure, comme celle que la presse décrit entre la plaignante et l’acteur, ne fait donc pas présumer un consentement.

Pourquoi la frontière entre les deux qualifications a une portée concrète. La distinction ne tient pas seulement à la gravité perçue des faits : elle commande la juridiction compétente, la peine encourue et, on le verra, le délai de prescription. Pour des faits antérieurs au 23 avril 2021, elle obéit à une règle précise. La loi du 21 avril 2021 a ajouté à la définition du viol les actes bucco-génitaux, et l’article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, vise désormais également « ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal ». Cet ajout, plus sévère, ne s’applique pas aux faits de 2018. Pour ces faits, la Cour de cassation juge qu’un rapport bucco-génital imposé « constitue un viol s’il y a pénétration sexuelle » (Crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425, § 11) ; à défaut de pénétration, il relève de l’agression sexuelle. Dans cette même affaire, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté par principe la qualification de viol sans rechercher si une pénétration était caractérisée (§ 15). La qualification d’un geste dépend donc d’un examen précis des faits, que seul le juge d’instruction peut conduire à partir des auditions.

La loi du 6 novembre 2025 ne s’applique pas non plus. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». La chambre criminelle, qui reproduit ce texte dans sa décision, a tranché la question de son application dans le temps : ces dispositions élargissent l’incrimination, de sorte que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 9 et § 17). Elle l’a rappelé le 9 septembre 2026 en jugeant qu’une chambre de l’instruction avait eu tort de tenir cette loi pour interprétative (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038, § 15). Pour des faits de décembre 2018, le juge devra donc rechercher une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, et non le seul défaut de consentement.

Ce que la jurisprudence entend par surprise. La surprise est le mode d’imposition le plus souvent discuté lorsque la victime présumée décrit un état qui l’empêchait de réagir. La chambre criminelle a approuvé une condamnation pour agression sexuelle d’une personne qui avait agi alors que la victime dormait, puis poursuivi malgré son état de sidération, en relevant que ces constatations établissaient que l’auteur avait agi « en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657, § 17). Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, elle a validé une mise en accusation fondée, selon la loi ancienne, sur une pénétration sexuelle « imposée par surprise alors qu’elles s’endormaient », intervenue après des échanges d’abord consentis (§ 14 et § 16 de l’arrêt n° 26-84.038 précité). Selon Libération, qui reprend la plainte telle que Mediapart l’a décrite, la comédienne indique avoir été alcoolisée après la répétition de prises qui l’obligeaient à boire. Ce point, comme l’éventuelle contrainte morale liée au contexte d’un plateau de tournage, relève de l’appréciation des juges ; le seul fait qu’une scène ait été acceptée, qu’elle ait comporté de la nudité ou qu’elle ait été jouée devant des caméras ne vaut pas, à lui seul, consentement à un acte sexuel non prévu.

Les peines encourues, en l’état de la plainte. Si la qualification de viol en réunion était retenue, la peine encourue serait de vingt ans de réclusion criminelle : l’article 222-24 du Code pénal, dont le 6° était rédigé de la même manière en 2018, aggrave le viol « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Pour les agressions sexuelles, l’article 222-28 du Code pénal porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (4°). Il s’agit de maxima légaux, que le juge n’est jamais tenu d’atteindre, et de qualifications provisoires : le juge d’instruction n’est pas lié par celles de la plainte et peut les modifier au fil de l’information.

Pour une vue d’ensemble de la procédure lorsqu’une personne est visée par une plainte de cette nature, notre page consacrée à la défense en cas d’accusation de viol détaille les étapes, de l’audition à l’éventuel procès.

B. Complicité, réunion et enregistrement d’images : que peut-on reprocher à ceux qui n’ont pas commis l’acte principal ?

La plainte ne vise pas seulement l’auteur présumé de la pénétration. Elle reproche à l’écrivain une complicité de viol en plus d’agressions sexuelles, et au réalisateur une complicité ainsi qu’une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces qualifications obéissent à des conditions strictes.

La complicité suppose un acte positif. Selon l’article 121-7 du Code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le même texte vise aussi la provocation par « abus d’autorité ou de pouvoir » et les instructions données pour commettre l’infraction. Le complice encourt la même peine que l’auteur : l’article 121-6 du Code pénal prévoit que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». La chambre criminelle rappelle que la complicité par aide et assistance « n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l’infraction » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.154, § 30). Elle casse les décisions qui retiennent une complicité sans caractériser des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090, § 16). Deux conditions devront donc être réunies pour chacun des complices présumés : un acte matériel d’aide, antérieur ou concomitant, et la conscience d’aider à commettre un viol ou une agression sexuelle.

La présence et l’abstention. La simple présence sur les lieux, ou le fait de ne pas intervenir, ne suffit pas en principe à faire un complice. La jurisprudence admet toutefois qu’une abstention puisse constituer une aide lorsque la personne disposait d’une autorité ou d’un pouvoir sur le lieu et sur ce qui s’y déroulait : la chambre criminelle a ainsi jugé, à propos d’une contravention, que se rend complice « la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui » (Crim., 26 février 2020, n° 19-80.641, § 10). Transposer ce raisonnement à un réalisateur qui dirige un plateau soulèverait des questions délicates : la connaissance de ce qui se passait réellement dans la scène, le pouvoir effectif de l’interrompre, et l’intention d’aider. Guillaume Nicloux soutient précisément, selon Libération, ne pas s’être rendu compte de ce que la comédienne décrit. Pour une présentation des conditions de la complicité et des moyens de défense habituels, voir notre page sur la complicité d’infraction.

La réunion : une circonstance qui concerne tous les participants. La circonstance aggravante prévue par l’article 222-24, 6°, et par l’article 222-28, 4°, du Code pénal, suppose plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. Elle n’exige pas que chacune ait accompli l’acte principal. Dans une affaire de tournages de films pornographiques, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté la réunion faute de présence physique des autres participants, en relevant que « leur présence physique lors de l’acte n’est pas une condition de la circonstance aggravante de réunion » (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509, § 45). Dans le même arrêt, à propos d’autres circonstances aggravantes de nature réelle, elle a rappelé qu’elles « étendent leurs effets à tout auteur ou complice des infractions qu’elles aggravent » (§ 31). Si la complicité d’un tiers était caractérisée, la réunion pourrait donc être retenue contre l’auteur principal comme contre ce complice ; si aucune complicité ni coaction n’était établie, la réunion tomberait, et avec elle l’aggravation.

L’enregistrement des images. La plainte reproche au réalisateur, selon Le Parisien, l’enregistrement d’images à caractère sexuel portant atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans des termes inchangés depuis 2018 sur ce point, l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte à l’intimité de la vie privée commise « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte présume toutefois le consentement lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». La chambre criminelle en a déduit que tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, § 8). Lorsque les images ont un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 9 octobre 2016, porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les délits « portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé ». Sur un plateau, où les caméras tournent au vu de tous, le débat pourrait porter sur ce que la comédienne avait accepté de voir filmer, et sur sa capacité réelle à s’opposer au moment des faits.

Une condition de poursuite propre à ce délit. Pour ces atteintes à la vie privée, l’article 226-6 du Code pénal prévoit que « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». Ici, la comédienne a porté plainte : la condition est remplie. La question qui subsiste pour ce délit est celle du temps écoulé, examinée plus loin. Les images elles-mêmes ne sont plus disponibles : selon Le Parisien, elles ont été effacées à la demande de la plaignante, et selon Libération, la destruction a été convenue entre la production, l’actrice et son agente.

II. Information judiciaire, prescription, passé judiciaire : ce qui va se passer et ce qui reste à trancher

L’ouverture d’une information judiciaire confie l’enquête à un juge d’instruction. Elle ne préjuge ni de la réalité des faits ni de leur qualification. Deux séries de questions vont structurer la suite : le statut procédural de chacun des trois hommes et les droits de la plaignante, d’une part ; le temps écoulé depuis 2018 et l’incidence du passé judiciaire de Gérard Depardieu, d’autre part.

A. Témoin assisté ou mis en examen : comment l’information judiciaire va se dérouler, et ce que change l’arrangement financier rapporté par la presse

Le statut de témoin assisté, d’abord. L’article 113-2 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. » Il ajoute que, lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, « elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ». Chacun des trois hommes peut donc, s’il est convoqué, demander à être entendu comme témoin assisté, statut qui lui donne accès au dossier par son avocat sans faire de lui une partie à la procédure.

La mise en examen, ensuite, n’est possible qu’à des conditions précises. Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice » aux infractions dont il est saisi, et il ne peut le faire « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Depuis la loi du 20 novembre 2023, applicable au 30 septembre 2024, une personne mise en examen qui conteste l’existence de tels indices ne peut plus en demander l’annulation à ce titre : elle doit demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté, selon l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois.

La place de la plaignante. Si elle se constitue partie civile, la comédienne aura accès au dossier par son avocat, pourra demander des actes, notamment des auditions ou une confrontation, et pourra faire appel d’un non-lieu. La preuve, en matière de violences sexuelles comme ailleurs, est libre ; elle reposera ici sur les déclarations des personnes présentes. Libération indique, d’après Mediapart, que plusieurs membres de l’équipe de production ont confirmé avoir recueilli le récit de la comédienne à l’époque. La valeur de ces témoignages, qui rapportent ce qu’elle a dit et non ce qu’ils ont vu, sera appréciée par le juge, au même titre que les déclarations des mis en cause.

Le « dédommagement » rapporté par la presse n’éteint pas l’action publique. Selon Le Parisien et Libération, la production aurait proposé à la comédienne, après les faits, un nouveau rôle et plusieurs contrats en guise de dédommagement ; les montants rapportés diffèrent selon les deux journaux. Quelle que soit la nature exacte de cet arrangement, il ne peut empêcher des poursuites pénales. L’article 6 du Code de procédure pénale prévoit que l’action publique peut « s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément », ce qui n’est pas le cas pour le viol ou les agressions sexuelles. L’article 2046 du Code civil est explicite : « La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public. » La chambre criminelle en déduit que, sauf disposition légale contraire, « la transaction, qui ne fait pas disparaître l’infraction, est sans effet sur l’exercice de l’action publique » (Crim., 4 juin 1998, n° 96-85.871). Un tel accord pourrait seulement, le cas échéant, être pris en compte dans l’évaluation d’une indemnisation civile. Il ne constitue pas, à lui seul, une preuve des faits dénoncés : sa portée serait appréciée par le juge parmi les autres éléments du dossier.

L’issue possible de l’information. Lorsque l’instruction sera terminée, le juge pourra rendre un non-lieu, total ou partiel, ou renvoyer les personnes mises en examen devant une juridiction de jugement. Si un crime est retenu, il ordonne la mise en accusation, conformément à l’article 181 du Code de procédure pénale. Pour un viol, même aggravé, la juridiction compétente est en principe la cour criminelle départementale : selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », et « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » La personne mise en accusation peut faire appel de cette ordonnance devant la chambre de l’instruction : la chambre criminelle juge que « la personne mise en examen peut relever appel des décisions prévues par le premier de ces textes », c’est-à-dire de l’article 181 (Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699, § 7). C’est exactement l’étape à laquelle se trouve Gérard Depardieu dans un autre dossier : selon Le Parisien, la cour d’appel de Paris doit se prononcer le 26 novembre 2026 sur son renvoi devant la cour criminelle pour des accusations de viol portées par une autre comédienne, renvoi qu’il conteste.

Le secret de l’enquête et la présomption d’innocence s’appliquent pendant toute cette phase. L’article préliminaire du Code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Les informations publiées le 19 novembre proviennent de la plainte, de témoignages recueillis par un média et de sources proches du dossier ; aucune n’émane d’un juge.

B. Faits de 2018, condamnation devenue définitive en 2026 : que reste-t-il de poursuivable, et quel poids pour le passé judiciaire de Gérard Depardieu ?

La prescription distingue nettement crimes et délits. Pour les crimes, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les délits, l’article 8 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces durées, issues de la loi du 27 février 2017, étaient déjà en vigueur en décembre 2018 ; les délais allongés que prévoit le même article pour les victimes mineures ne concernent pas une plaignante majeure.

Ce que cela donne pour des faits du 11 décembre 2018. Le viol et la complicité de viol, qui sont des crimes, ne se prescrivent qu’au terme de vingt ans, soit en décembre 2038 en l’absence de tout acte interruptif : ils peuvent être instruits. Les délits, en revanche, posent une vraie question. Les agressions sexuelles autres que le viol, même commises en réunion, et l’atteinte à l’intimité de la vie privée se prescrivent par six ans, soit en décembre 2024 en l’absence d’acte interruptif. Or la plainte, selon Le Parisien et franceinfo, n’a été déposée qu’en mai 2025. À notre lecture des éléments publiés, et sous réserve d’actes de procédure antérieurs dont nous n’aurions pas connaissance, ces délits pourraient être regardés comme prescrits par le juge. Cette appréciation lui appartient ; elle peut d’ailleurs être soulevée à tout moment par les personnes mises en cause.

La connexité ne fait pas renaître un délit déjà prescrit. Selon l’article 9-2 du Code de procédure pénale, les actes qui interrompent la prescription valent pour les infractions connexes : « Le présent article est applicable aux infractions connexes ». Mais un acte ne peut interrompre une prescription déjà acquise. La chambre criminelle l’a montré le 5 mai 2026 dans un dossier de violences sexuelles : elle a maintenu la mise en accusation pour viol tout en retranchant le délit connexe d’agression sexuelle, au motif que, lorsque la plainte et le premier acte d’enquête sont intervenus, la prescription de ce délit était acquise depuis plusieurs années ; elle a dit que « l’action publique relative à ce délit est prescrite » (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909). Dans le dossier de « Thalasso », la qualification retenue pour chaque geste aura donc une conséquence directe : ce qui serait qualifié de viol ou de complicité de viol pourrait être jugé, ce qui ne serait qualifié que d’agression sexuelle ou d’atteinte à la vie privée risquerait de ne plus pouvoir l’être.

Les limites de cette analyse. Plusieurs éléments peuvent la modifier. Le juge d’instruction n’est pas lié par les qualifications de la plainte et peut les faire évoluer dans un sens ou dans l’autre. Le Code de procédure pénale prévoit aussi des cas de report ou de suspension de la prescription, pour les infractions occultes ou dissimulées et en cas d’obstacle insurmontable, dont rien de ce qui a été publié ne permet de dire s’ils seront invoqués ni avec quelle chance de succès. Enfin, les dates retenues par la plainte devront être confirmées par l’enquête.

La condamnation définitive de Gérard Depardieu ne fait pas de lui un récidiviste dans ce dossier. Selon Le Parisien, l’acteur a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des agressions sexuelles commises en 2021 sur le tournage des « Volets verts », et cette condamnation est devenue définitive cette semaine après qu’il a renoncé à son appel. La récidive légale suppose qu’une infraction nouvelle soit commise après une première condamnation définitive : l’article 132-8 du Code pénal vise la personne « déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime ». Les faits dénoncés datent de 2018, bien avant cette condamnation ; à notre lecture, ils ne peuvent donc pas être aggravés par elle au titre de la récidive, ni au titre de la réitération, qui suppose elle aussi une infraction postérieure à une condamnation définitive.

Un concours d’infractions, avec ses règles propres. Selon l’article 132-2 du Code pénal, « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » C’est la situation de faits de 2018 rapprochés d’une condamnation devenue définitive en 2026. Si une nouvelle condamnation intervenait un jour dans une procédure séparée, l’article 132-4 du Code pénal prévoit que « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », et que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée ». La chambre criminelle juge que « la règle du non-cumul des peines s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l’objet d’une seule poursuite ou de poursuites successives » (Crim., 21 mars 1989, n° 88-81.742). Le passé judiciaire de l’acteur ne disparaît pas pour autant : comme tout élément de personnalité, une condamnation inscrite au casier peut être prise en compte par une juridiction pour fixer une peine, dans les limites légales et par une décision motivée. Mais ce n’est qu’à l’issue d’un procès, et en cas de déclaration de culpabilité, que cette question se poserait.

Ce qui reste à trancher. Il appartient désormais au juge d’instruction de conduire les auditions de la plaignante et des trois hommes mis en cause, ces derniers sous le statut que la loi leur permet de demander ou que les indices réunis justifieront. Il lui faudra fixer la qualification de chaque geste au regard du droit de 2018, rechercher pour chacun des complices présumés un acte positif d’aide accompli en connaissance de cause, et statuer sur la prescription des délits si elle est soulevée. Rien de tout cela n’est acquis, et l’issue peut aussi bien être un non-lieu qu’un renvoi devant une juridiction.

Conclusion

La plainte révélée le 19 novembre 2026 décrit des faits graves, mais elle n’est qu’un point de départ. Selon les médias qui l’ont confirmée, une information judiciaire a été ouverte ; aucune mise en examen n’a été annoncée, aucun des trois hommes n’avait été entendu, Gérard Depardieu et Michel Houellebecq ne se sont pas exprimés, et Guillaume Nicloux conteste avoir constaté la moindre contrainte. Tous trois sont présumés innocents.

Le droit applicable est celui de décembre 2018. Le viol supposait alors un acte de pénétration imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, et ni l’élargissement de 2021 aux actes bucco-génitaux ni la définition par le consentement issue de la loi du 6 novembre 2025 ne s’appliquent à des faits antérieurs, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2026. La complicité exige un acte positif d’aide accompli sciemment, et la réunion suppose que plusieurs personnes aient agi comme auteurs ou complices.

Le temps écoulé pèse sur la suite. Les qualifications criminelles restent poursuivables jusqu’en 2038, tandis que les délits de décembre 2018 paraissent, à notre lecture, couverts par la prescription depuis décembre 2024, sous réserve d’éléments de procédure non publiés et de l’appréciation du juge. L’arrangement financier évoqué par la presse n’éteint pas l’action publique, et la condamnation définitive de Gérard Depardieu dans l’affaire des « Volets verts » ne crée pas d’état de récidive pour des faits antérieurs. Seul le juge d’instruction, puis le cas échéant une juridiction de jugement, dira ce qui peut être retenu.

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