Un chèque revient impayé, la banque parle d’incident de paiement, et chacun se demande ce qu’il doit faire : celui qui a émis le chèque craint l’interdiction bancaire, celui qui l’a reçu se demande comment récupérer son argent. Les deux questions se règlent par des textes précis du code monétaire et financier et par une procédure que la Cour de cassation a encore clarifiée en 2025. Le tireur dispose de moyens de régularisation qui lui rendent le droit d’émettre des chèques, et le bénéficiaire dispose d’une voie de recouvrement rapide, le certificat de non-paiement, qui débouche sur un titre exécutoire sans passer par un procès. Encore faut-il respecter les délais : huit jours pour présenter le chèque, trente jours avant le certificat, quinze jours après sa signification, six mois ou un an pour agir. Ce point fait le tour complet, côté émetteur puis côté bénéficiaire, avec les montants, les délais et les recours tels qu’ils résultent des textes en vigueur et des décisions rendues. Le traitement diffère selon que le chèque a été émis en France métropolitaine, avec un délai de présentation de huit jours, ou hors de métropole, où ce délai passe à vingt jours en Europe et à soixante-dix jours hors d’Europe (article L. 131-32 du code monétaire et financier).
I. Chèque impayé : que faire quand on a émis un chèque sans provision
A. Chèque impayé sur mon compte : pourquoi la banque rejette et ce qu’elle doit faire
Le point de départ est simple : une banque ne paie un chèque que si le compte présente une provision suffisante et disponible. Quand la provision manque, le banquier tiré peut refuser le paiement, mais il ne peut pas le faire par surprise. La loi dispose : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. » Concrètement, la banque doit prévenir le titulaire du compte avant le rejet, par le moyen de contact qu’il a choisi, afin qu’il puisse réapprovisionner son compte dans le délai indiqué. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle cette obligation et précise que, sans approvisionnement dans le délai indiqué, la banque adresse une lettre d’injonction qui avise de l’incident de paiement et demande de ne plus émettre de chèque (DGCCRF, chèque sans provision : quels sont vos droits).
Cette injonction a des effets immédiats. Le titulaire du compte doit restituer à toutes les banques dont il est client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires, et il ne peut plus émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. La banque en informe ses mandataires dans le même temps. L’interdiction vaut pour tous les comptes détenus, pas seulement pour celui qui présentait le défaut de provision. Par ailleurs, tout versement effectué ensuite par le tireur sur le compte est affecté en priorité à la constitution d’une provision pour le paiement intégral du chèque impayé (article L. 131-74 du code monétaire et financier). Autrement dit, réalimenter le compte après l’incident sert d’abord à payer le chèque rejeté.
Sur les formules elles-mêmes, la loi encadre strictement la distribution : tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d’un compte les formules de chèques, et il peut à tout moment demander la restitution des formules déjà délivrées. Quand des formules sont délivrées, la loi interdit à la banque d’en exiger le paiement. Il n’existe donc aucun droit acquis au chéquier : après un incident, la banque peut refuser de rendre un chéquier, à condition de motiver son refus, et le client peut alors chercher un autre établissement. Si plusieurs banques refusent l’ouverture d’un compte, le droit au compte peut être exercé auprès de la Banque de France la plus proche, sur présentation d’une lettre de refus.
Le rejet d’un chèque sans provision coûte aussi de l’argent au tireur, car les frais de toute nature qu’occasionne le rejet sont à sa charge. Ces frais prélevés par la banque sont toutefois plafonnés : selon la fiche de la DGCCRF, ils sont limités à 30 euros pour un chèque rejeté d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros pour un chèque rejeté d’un montant supérieur à 50 euros. La page du service public consacrée aux incidents de paiement confirme que ces frais sont plafonnés et ajoute que la banque doit informer le client du montant des frais au moins quatorze jours avant de les prélever (service-public.fr, incidents de paiement). Un chèque présenté plusieurs fois dans les trente jours qui suivent le premier rejet compte pour un seul incident, ce qui évite une multiplication des frais pour un même chèque.
Enfin, l’incident est déclaré à la Banque de France, qui inscrit le titulaire du compte au fichier central des chèques. Tant qu’aucune régularisation n’intervient, l’interdiction d’émettre des chèques dure : la loi prévoit que « S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. » Cinq ans sans chéquier, sur tous les comptes : la régularisation rapide est donc le réflexe qui change tout.
Parallèlement au fichier central des chèques, les numéros des comptes concernés sont signalés au fichier national des chèques irréguliers. Les banquiers consultent ce fichier lors de la remise d’un chèque au paiement, et les commerçants abonnés au service Vérifiance de la Banque de France peuvent vérifier la régularité d’un chèque avant de l’accepter : la lecture de la ligne magnétique renvoie une pastille verte si le chèque n’est pas inscrit au moment de l’interrogation, rouge s’il l’est, blanche si la lecture est impossible (service-public.fr, fichier national des chèques irréguliers). Un chèque signalé rouge sera refusé par tout commerçant vigilant, ce qui donne une raison supplémentaire de régulariser sans attendre.
B. Chèque impayé comment régulariser : les trois voies qui rendent le droit d’émettre des chèques
La régularisation n’est pas une faveur de la banque, c’est un droit organisé par la loi : dès que le tireur justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement, il recouvre la possibilité d’émettre des chèques. Trois voies pratiques y conduisent, décrites par le service public et la DGCCRF. La première consiste à approvisionner le compte et à demander au bénéficiaire de présenter le chèque une seconde fois : si le compte est suffisamment alimenté, le chèque est payé à cette deuxième présentation et l’incident est effacé. La deuxième consiste à demander à la banque de réserver sur le compte une provision suffisante destinée au règlement du chèque. La troisième consiste à payer directement le bénéficiaire, par tout moyen, puis à rapporter la preuve de ce paiement à la banque qui tient le compte : la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque valent preuve du règlement.
Une fois l’incident régularisé, la banque doit faire radier l’inscription au fichier central des chèques, et le titulaire retrouve un chéquier, sauf refus motivé de la banque. En pratique, il faut conserver toutes les preuves : relevés montrant la provision reconstituée, reçu du paiement direct, chèque récupéré. Ces pièces servent aussi si la banque tarde à lever l’interdiction : le client peut alors exiger la désinscription du fichier et, en cas de refus, saisir le médiateur bancaire puis, si nécessaire, le juge. Quand le compte fonctionne avec une procuration, l’incident touche aussi le mandataire : la banque l’informe de l’injonction en même temps que le titulaire, et le mandataire qui émet un chèque en connaissance de cause alors que l’émission en est interdite à son mandant encourt les mêmes peines de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende que le tireur lui-même. Pour une analyse détaillée des effets de l’inscription au fichier et de sa levée, le lecteur peut se reporter à notre point sur la levée de l’interdiction bancaire après un chèque sans provision.
Deux garde-fous méritent d’être connus. D’abord, payer vite ne dispense pas de vérifier les mentions du chèque : un chèque sans date, sans lieu d’émission, antidaté ou tiré sur une personne qui n’est pas banquier expose son auteur à une amende pouvant atteindre 6 % du montant, avec un minimum de 0,75 euro (article L. 131-69 du code monétaire et financier). Ensuite, la régularisation n’efface pas tout si le tireur a agi frauduleusement : le retrait de la provision après l’émission du chèque ou l’ordre donné à la banque de ne pas payer, avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La loi vise exactement : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit ». Émettre un chèque en violation d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques expose aux mêmes peines (article L. 163-7 du code monétaire et financier).
Reste le cas de l’opposition abusive. La loi n’admet l’opposition au paiement d’un chèque que dans des cas fermés : « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. » Faire opposition pour un autre motif, par exemple parce qu’on conteste la créance ou la qualité du bien livré, expose à une mainlevée ordonnée en référé à la demande du porteur, et, si l’intention de nuire aux droits du bénéficiaire est établie, aux sanctions pénales. La contestation commerciale se règle devant le juge civil, jamais par le blocage du chèque.
II. Chèque impayé que faire quand on est le bénéficiaire : la procédure de recouvrement
A. Chèque impayé procédure : le certificat de non-paiement puis le titre exécutoire
Le bénéficiaire d’un chèque impayé n’a pas besoin d’engager d’emblée un procès. La loi lui offre une procédure graduée dont chaque étape est assortie d’un délai. D’abord, le chèque doit être présenté au paiement dans les huit jours de son émission quand il est émis et payable en France métropolitaine (article L. 131-32 du code monétaire et financier). Si le chèque revient impayé, le bénéficiaire peut le présenter une seconde fois. C’est au terme d’un délai de trente jours à compter de la première présentation, quand le chèque n’a pas été payé à sa seconde présentation ou qu’aucune provision n’a été constituée, qu’un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur ; passé ce délai, si une nouvelle présentation reste infructueuse, le certificat est délivré par la banque du tireur. Passé ce délai, le bénéficiaire demande le certificat à la banque du tireur, qui le lui délivre pour enclencher la phase de recouvrement.
Ce certificat est l’acte décisif. Sa notification effective ou, à défaut, sa signification au tireur par ministère de commissaire de justice vaut commandement de payer, comme le rappelle la loi : « La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer. » Le tireur dispose alors de quinze jours pour justifier du paiement du montant du chèque et des frais. S’il ne le fait pas, le commissaire de justice délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire : « L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. » Ce titre est reconnu comme tel par le code des procédures civiles d’exécution, qui range parmi les titres exécutoires « le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque ». Muni de ce titre, le bénéficiaire peut faire pratiquer une saisie sur les comptes ou les biens du tireur, sans avoir saisi un tribunal au préalable.
Le porteur doit toutefois agir dans les délais de prescription. Les actions en recours du porteur contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation, tandis que l’action du porteur contre la banque tirée se prescrit par un an à partir de l’expiration de ce même délai (article L. 131-59 du code monétaire et financier). Même après déchéance ou prescription, la loi conserve une action contre le tireur qui n’aurait pas fait provision ou contre ceux qui se seraient enrichis sans cause. En clair : le bénéficiaire a intérêt à présenter le chèque vite, à réclamer le certificat dès le trentième jour et à faire signifier sans attendre, plutôt que de laisser passer les mois.
Un point de procédure protège le porteur de bonne foi : les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas lui opposer les exceptions tirées de leurs rapports personnels avec le tireur ou les porteurs précédents, sauf si le porteur a agi sciemment à son détriment en acquérant le chèque (article L. 131-25 du code monétaire et financier). Le commerçant qui a reçu le chèque en paiement d’une vente n’a donc pas à subir les querelles entre le tireur et un endosseur précédent. Pour les ventes d’un montant élevé, le vendeur avisé ne se contente pas de cette protection : il peut vérifier le chèque avant de livrer le bien grâce au service Vérifiance, ou exiger un chèque certifié, que la loi range parmi les seuls chèques qu’un tireur sous injonction reste autorisé à émettre avec les chèques de retrait. Ces précautions n’empêchent pas tout impayé, mais elles déplacent le risque, et le certificat de non-paiement reste disponible pour le solde.
B. Chèque impayé recours : décès du tireur, contestation de la dette et fraude du tireur
Trois situations illustrent les difficultés les plus fréquentes. Première situation : le tireur ne paie pas malgré le commandement de payer. L’huissier établit alors le titre exécutoire et l’exécution forcée commence, comme l’illustre une décision rendue sur ce fondement : « la SCP d’huissiers de justice associés C2R – CROUIN – ROZEC – ROLAND a établi un titre exécutoire en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier ». Le décès du tireur entre-temps ne fait pas disparaître la dette : « Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque. » Le chèque reste donc valable et le recouvrement peut se poursuivre contre la succession selon les règles ordinaires.
Deuxième situation : le tireur conteste la dette et attaque l’exécution forcée. Par arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile a apporté une clarification majeure : « Le titre exécutoire délivré après établissement par le tiré d’un certificat de non paiement n’est pas une décision de justice. Ce titre ne fait que certifier l’absence de provision du chèque. » Il en résulte que le tireur peut opposer au bénéficiaire qui l’a reçu directement de lui les exceptions nées de leur rapport, notamment l’absence de cause du chèque, et que le juge de l’exécution a le pouvoir de trancher cette contestation (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566). Autrement dit, le titre exécutoire permet de saisir vite, mais il ne purge pas le débat sur le fond : si le chèque était sans cause, parce que la vente a été annulée ou que la dette n’existait pas, le tireur peut le faire juger par le juge de l’exécution.
Troisième situation : le tireur a organisé son insolvabilité ou bloqué le chèque. Le bénéficiaire peut déposer plainte et se constituer partie civile du chef de retrait de provision ou de défense de payer. La chambre criminelle exige toutefois la preuve d’une intention de porter atteinte aux droits d’autrui : une simple opposition hors des cas légaux ne suffit pas à caractériser le délit si le tireur contestait de bonne foi la créance. Et sur les intérêts civils, la Cour a fixé une limite importante par arrêt du 18 décembre 2019 : « l’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même » (Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535). Dans cette affaire où un dirigeant avait fait défense de payer quatre chèques d’un montant total de 115 400 euros et retiré la provision, la condamnation pénale du dirigeant a été maintenue mais le remboursement de la créance mis à sa charge personnelle a été censuré : seule la société débitrice pouvait être condamnée à payer la créance. Le bénéficiaire doit donc viser la bonne personne : le pénal punit l’auteur du blocage, le civil fait payer le débiteur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire qui se heurte à une opposition du tireur dispose du référé : sur sa demande, le juge des référés ordonne la mainlevée de toute opposition formée hors des cas légaux de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de procédure collective du porteur. Et si le tireur a entre-temps fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, le recouvrement suit les règles de la procédure collective, par déclaration de créance, et non plus la voie du certificat.
Conclusion
Le chèque impayé se traite vite et par écrit : le tireur prévient sa banque, réapprovisionne ou paie directement le bénéficiaire, rapporte la preuve et fait lever l’inscription au fichier de la Banque de France avant que l’interdiction de cinq ans ne s’installe ; le bénéficiaire présente le chèque dans les huit jours, réclame le certificat de non-paiement au bout de trente jours, fait signifier et obtient un titre exécutoire quinze jours plus tard. Les décisions citées montrent que ce mécanisme résiste au décès du tireur, qu’il n’interdit pas au juge de l’exécution de contrôler la cause du chèque, et que la fraude du tireur relève du juge pénal tandis que le remboursement de la créance ne peut être exigé que du débiteur. Deux réflexes résument tout : du côté du tireur, régulariser sans attendre ; du côté du bénéficiaire, enclencher la procédure du certificat sans laisser passer les délais de six mois et d’un an.