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Remariage et succession : droits du conjoint survivant, enfants d’un premier lit, donation au dernier vivant, substitution de l’article 1098 et action en retranchement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remariage et succession : droits du conjoint survivant, enfants d’un premier lit, donation au dernier vivant, substitution de l’article 1098 et action en retranchement

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L’ouverture d’une succession après un remariage met en présence des intérêts patrimoniaux divergents entre le nouveau conjoint survivant et les enfants nés d’une précédente union. En vertu de l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. Toutefois, la loi établit un régime distinct selon que les descendants appelés au partage sont tous communs aux deux époux ou issus d’un premier lit. Dès lors, la liquidation successorale d’un parent remarié concentre des litiges fréquents autour de la masse partageable et de l’étendue des droits transmis.

Lorsque le défunt n’a laissé aucune disposition testamentaire ou contractuelle, l’article 757 du Code civil écarte toute option légale en usufruit en présence d’un enfant non commun afin d’éviter un démembrement subi par les descendants du premier mariage. Or, cette limite légale est souvent contournée en pratique par une donation au dernier vivant ou un testament sur le fondement de l’article 1094-1 du Code civil. À cet égard, le Code civil ouvre aux enfants d’un premier lit des mécanismes correcteurs tels que l’imputation prévue à l’article 758-6 du Code civil et la substitution de l’article 1098 du Code civil.

Par ailleurs, l’organisation patrimoniale de la seconde union emprunte souvent la voie d’une communauté conventionnelle ou universelle, de contrats d’assurance sur la vie ou de transferts entre masses propres et communes. En conséquence, la défense de la réserve héréditaire fixée à l’article 913 du Code civil commande d’articuler l’action en retranchement de l’article 1527 du Code civil, l’action en réduction régie par l’article 922 du Code civil et le contrôle des récompenses de l’article 1469 du Code civil. L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation éclaire successivement l’encadrement des droits du second conjoint (I), puis les actions liquidatives et contentieuses des enfants du premier lit (II).

I. L’encadrement de la vocation successorale et des libéralités consenties au second conjoint en présence d’enfants d’un premier lit

A. La restriction légale au quart en pleine propriété sous l’article 757 du Code civil et l’imputation impérative des libéralités de l’article 758-6

En l’absence de libéralité consentie par le défunt, la vocation ab intestat du conjoint survivant dépend directement de la filiation des descendants laissés par l’époux prédécédé. Aux termes de l’article 757 du Code civil, « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Ce texte prive ainsi le second époux de tout droit légal en usufruit dès qu’un enfant du défunt est né d’une union précédente.

Par contraste, lorsque tous les enfants sont communs, l’option légale en usufruit porte sur tous les biens existants, y compris ceux dont le défunt n’avait que la nue-propriété. Dans un avis rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.757, la haute juridiction a précisé qu’« Il en résulte que lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercées par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier. »

Or, en présence d’un enfant non commun, aucune option pour l’usufruit légal n’est ouverte au conjoint survivant. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-11.430 a cassé un arrêt qui avait réputé l’épouse survivante avoir opté pour l’usufruit légal au vu d’actes contradictoires. La première chambre civile énonce dans cet arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430) : « En statuant ainsi, alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

En conséquence, le quart en pleine propriété attribué par l’article 757 du Code civil investit immédiatement le patrimoine du second conjoint. Selon l’article 758-5 du Code civil, ce droit se calcule sur une masse formée des biens existants et des libéralités rapportables, mais « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. »

Sur la résidence principale occupée au décès, l’article 763 du Code civil ouvre d’abord au conjoint successible un droit temporaire de jouissance d’une année. Ensuite, l’article 764 du Code civil lui confère, sauf testament authentique contraire, un droit viager d’habitation et d’usage imputable sur ses droits successoraux selon l’article 765 du Code civil. Aux termes de l’article 765-1 du Code civil, « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. »

À cet égard, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 octobre 2023, n° 21-23.999 rappelle au visa des articles 764 et 765-1 du Code civil que « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. » Elle précise dans cet arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.999) que « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. »

En outre, lorsque le défunt a gratifié son second conjoint, l’article 758-6 du Code civil prohibe le cumul des libéralités avec le quart légal en disposant que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. »

La Cour de cassation, Première chambre civile, 25 octobre 2017, n° 17-10.644 a précisé la portée de ce mécanisme en présence de deux enfants d’une première union : « Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ; »

De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 19-25.158 a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » et que la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du Code civil est inapplicable au conjoint survivant. Enfin, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 janvier 2024, n° 21-20.520 a fixé la méthode de calcul de cette imputation en cassant un arrêt qui avait cumulé le quart en propriété avec l’usufruit légué : « En statuant ainsi, alors que pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

B. La restauration conventionnelle de l’usufruit par la donation au dernier vivant de l’article 1094-1 et la faculté de substitution de l’article 1098 du Code civil

Si l’article 757 du Code civil écarte tout usufruit légal face à un enfant d’un premier lit, le parent remarié peut rétablir cet usufruit par donation entre époux ou testament. Le premier alinéa de l’article 1094-1 du Code civil dispose en effet que « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Le second alinéa de cet article 1094-1 du Code civil autorise en outre le conjoint survivant, sauf stipulation contraire, à cantonner son émolument sur une partie des biens sans que cette limitation constitue une libéralité faite aux autres successibles.

Sur le terrain de l’option successorale, la donation au dernier vivant confère au second conjoint une vocation distincte de sa vocation légale. L’article 769 du Code civil prévoit que « Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » En application de ce texte, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 23-20.817 a jugé à propos d’un époux ayant renoncé à la succession légale tout en revendiquant sa donation en cas de survie : « En statuant ainsi, alors que la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette indépendance de la donation de biens à venir entre époux, toujours révocable par le disposant selon le premier alinéa de l’article 1096 du Code civil, se vérifie également en cas d’indignité successorale du conjoint survivant. La Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-19.975 a ainsi énoncé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. »

Face aux libéralités consenties au second conjoint, les enfants nés d’un premier mariage bénéficient de deux protections propres aux familles recomposées. En premier lieu, le premier alinéa de l’article 1098 du Code civil dispose que « Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l’article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l’exécution de cette libéralité l’abandon de l’usufruit de la part de succession qu’il eût recueillie en l’absence de conjoint survivant. »

Grâce à cette substitution de l’article 1098 du Code civil, l’enfant d’un premier lit évite que la quotité disponible en pleine propriété ne passe définitivement dans la famille du beau-parent, en préférant abandonner temporairement à ce dernier l’usufruit de sa part héréditaire tout en conservant l’intégralité de la nue-propriété. Néanmoins, la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 décembre 1996, n° 94-21.799 a jugé que cette faculté ouverte par l’article 1098 du Code civil ne s’applique que lorsque la libéralité a été consentie dans les limites de la quotité disponible ordinaire en propriété, et non lorsque le défunt a laissé à son conjoint le choix entre les trois quotités de l’article 1094-1 du Code civil, ce choix excluant sans équivoque la substitution.

En second lieu, lorsque le second conjoint recueille un usufruit, tant en vertu de l’article 1094-1 du Code civil qu’à la suite de la substitution de l’article 1098 du Code civil, l’article 1094-3 du Code civil prévoit que « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. » Par ailleurs, l’article 1099 du Code civil interdit aux époux de se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par ces dispositions.

II. La neutralisation des contournements de la réserve héréditaire et le règlement des conflits liquidatifs au décès du parent remarié

A. L’action en retranchement des avantages matrimoniaux de l’article 1527 et l’action en réduction des libéralités et primes d’assurance-vie excessives

Pour avantager le second conjoint hors succession, les époux remariés adoptent fréquemment une communauté conventionnelle ou universelle avec clause d’attribution intégrale ou de préciput. Or, le deuxième alinéa de l’article 1527 du Code civil neutralise l’excès de ces conventions en présence d’enfants d’une précédente union : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. »

L’action en retranchement fondée sur l’article 1527 du Code civil permet ainsi aux enfants du premier lit, accompagnés par un avocat intervenant pour la protection de la réserve héréditaire à Paris, de faire réduire en valeur tout avantage matrimonial excédant la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du Code civil. Le troisième alinéa de l’article 1527 du Code civil leur permet seulement de renoncer par anticipation à demander cette réduction avant le décès de l’époux survivant, en bénéficiant alors de plein droit d’une hypothèque légale et du droit d’exiger un inventaire des meubles et un état des immeubles.

La qualité pour exercer l’action en retranchement s’apprécie strictement à la date du décès. La Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2009, n° 07-21.421 et la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-19.013 ont jugé que l’enfant du défunt qui avait été adopté par le conjoint survivant avant l’ouverture de la succession n’est pas fondé à exercer l’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil, même si cette adoption simple a été révoquée après le décès.

La réduction des avantages matrimoniaux retranchés et des libéralités excessives tend à sauvegarder la réserve héréditaire définie au premier alinéa de l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Conformément à l’article 922 du Code civil, le calcul de cette réserve s’opère en réunissant fictivement aux biens existant au décès, après déduction des dettes, les biens donnés entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. La Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-18.877 rappelle à ce titre qu’« Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. »

En vertu de l’article 924 du Code civil, « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Précisant ce régime, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-10.363 énonce qu’« Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. »

Dans ce même arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363), la première chambre civile ajoute que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » et rappelle, au visa de l’article 894 du Code civil, qu’« Il en résulte qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire. » dont la preuve incombe à l’héritier qui l’invoque.

Quant au délai d’action, le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil dispose que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La Cour de cassation, Première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-19.365 a jugé à ce sujet que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. »

Interprétant l’article 921 du Code civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-19.695 précise qu’« Il en résulte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » De plus, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-20.674 rappelle au visa de l’article 921 du Code civil et des articles 2239 et 2241 du même code que « Selon le deuxième et le troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »

Lorsque l’appauvrissement de la succession procède de contrats d’assurance sur la vie souscrits au profit du second conjoint, l’article L. 132-13 du Code des assurances soustrait le capital et les primes au rapport et à la réduction, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » La Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-10.983 rappelle à cet égard : « Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. »

B. La liquidation préalable des récompenses de communauté, les comptes d’indivision et la sanction du recel commis au détriment des enfants du premier lit

Sous un régime de communauté, la liquidation de la succession impose de liquider préalablement les récompenses dues entre la communauté du second mariage et les patrimoines propres des époux selon l’article 1469 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 24-12.958 énonce au visa de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil : « Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre. »

S’agissant du cours des intérêts de la récompense lorsque le bien propre a été vendu après la dissolution de la communauté mais avant sa liquidation, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.552 juge au visa de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil et de l’article 1473, alinéa 2, du même code qu’« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. »

Durant l’indivision post-communautaire et successorale, l’occupation privative d’un bien indivis par le second conjoint non titulaire d’un usufruit ou par un descendant ouvre droit à une indemnité selon le second alinéa de l’article 815-9 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-20.085 rappelle qu’« Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » laquelle est due jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à la disposition de l’indivision. Quant aux travaux ou dégradations sur les biens indivis, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-15.489 juge au visa de l’article 815-13 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil. »

Enfin, la dissimulation d’actifs par le second conjoint ou un cohéritier est frappée de la privation de toute part sur les biens détournés, tant au titre du recel de communauté de l’article 1477 du Code civil qu’au titre du recel successoral de l’article 778 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2024, n° 23-12.102 a jugé que la seconde épouse titulaire d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit est en indivision en nue-propriété avec le fils du défunt sur les biens propres et communs, et a précisé au visa de l’article 778 du Code civil : « Il résulte de ce texte que les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés. »

De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-15.489 rappelle sous l’article 778 du Code civil que « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. » notamment par l’enlèvement de meubles hors partage contradictoire. Toutefois, l’intention frauduleuse doit être caractérisée : la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-10.028 a cassé un arrêt retenant le recel sous l’article 778 du Code civil « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Conclusion

Le règlement d’une succession après un remariage repose sur l’articulation entre l’article 757 du Code civil, qui cantonne la vocation ab intestat du second conjoint au quart en pleine propriété face à un enfant non commun (1re Civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430), et l’imputation des libéralités imposée par l’article 758-6 du Code civil (1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520). Si l’article 1094-1 du Code civil permet d’octroyer au nouveau conjoint l’usufruit par une donation au dernier vivant distincte de la vocation légale selon l’article 769 du Code civil (1re Civ., 4 février 2026, n° 23-20.817), les enfants du premier lit disposent de la substitution de l’article 1098 du Code civil et des garanties de l’article 1094-3 du Code civil.

Pour défendre la réserve héréditaire de l’article 913 du Code civil, les enfants non communs exercent l’action en retranchement de l’article 1527 du Code civil et l’action en réduction en valeur des articles 922 et 924 du Code civil (1re Civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), dans les délais de prescription de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans excéder dix ans à compter du décès, fixés par l’article 921 du Code civil (1re Civ., 19 novembre 2025, n° 23-19.695 ; 1re Civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.674). Associées au calcul des récompenses sous l’article 1469 du Code civil (1re Civ., 30 septembre 2026, n° 24-12.958) et à la sanction du recel des articles 778 et 1477 du Code civil (1re Civ., 11 décembre 2024, n° 23-12.102), ces actions préservent les droits des descendants issus d’une première union.

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