En bref
- Objet
- D'une part, le décret désigne le service interministériel d'assistance technique (SIAT) comme étant celui chargé, par le procureur de la République, d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne susceptible de devenir infiltré civil en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale. Il modifie en conséquence l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui incombent. D'autre part, le décret applique aux agents chargés de superviser l'opération d'infiltration civile la procédure d'habilitation actuellement requise pour les agents participant aux opérations d'infiltration en matière de criminalité organisée. Le décret met ainsi à jour les dispositions de l'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale qui déterminent les agents concernés par l'habilitation.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Magistrats judiciaires, commission nationale de protection et de réinsertion, services et unités d'enquête, justiciables.
- Application
- Ce décret est pris pour l'application du 3° de l'article 46 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-87-1, D. 15-1-1, D. 15-1-2 et D. 603,
Décrète :
Article 1
L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
2° Les mots : « et de la mise en œuvre des » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à celle mentionnée à l'article 706-87-1 dans le cadre de la mise en place de la procédure d'infiltration civile, et de mettre en œuvre les ».
Article 2
L'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
b) Les mots : « et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à ces opérations » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'infiltration prévues à l'article 706-81 du code de procédure pénale les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes, ainsi que ».
Article 3
Au I, II, III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 ».
Article 4
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.