DécretMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Décret n° 2026-1063 du 17 novembre 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR ECOE2620794D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le 1 du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI) détermine les plafonds applicables à la DEP, en fonction du bénéfice imposable des exploitants agricoles. Le 4 du même I prévoit que ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente et arrondis à l'euro le plus proche. En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et les annexes II et III à ce code pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Le présent décret procède à la correction des montants prévus au 1 du I de l'article 73 du CGI, dans leur rédaction issue du décret du 29 juin 2026 précité, qui a révisé de manière erronée ces montants.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP).
Application
Le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code,
Décrète :

Article 1

Le 1 du I de l'article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 33 287 € » est remplacé par le montant : « 33 234 € » ;
2° Au b, le montant : « 33 287 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 33 234 € » et le montant : « 61 642 € » est remplacé par le montant : « 61 544 € » ;
3° Au c, le montant : « 41 794 € » est remplacé par le montant : « 41 728 € », le montant : « 61 642 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 61 544 € » et le montant : « 92 464 € » est remplacé par le montant : « 92 317 € » ;
4° Au d, le montant : « 47 957 € » est remplacé par le montant : « 47 881 € », le montant : « 92 464 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 92 317 € » et le montant : « 123 284 € » est remplacé par le montant : « 123 088 € » ;
5° Au e, le montant : « 51 040 € » est remplacé par le montant : « 50 959 € » et le montant : « 123 284 € » est remplacé par le montant : « 123 088 € ».

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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