ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 18 novembre 2026 fixant au titre de l’année 2027 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR ECOP2629555A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019,
Arrête :

Article 1

Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2027 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

- trois emplois dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ;
- quatre emplois dans le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
- trois emplois dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Article 2

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des agents titulaires,
L. BATALLA

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 20 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.