Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/1020 de la Commission du 26 mai 2025 enregistrant l'indication géographique « Pérail » (IGP) dans le registre des indications géographiques de l'Union conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 14 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pérail » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention », 5.1 « Production du lait », 5.1.2 « Conduite et alimentation du troupeau laitier », la disposition suivante :
« Dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage des brebis laitières est quotidien en période de disponibilité d'herbe (sauf pour les brebis allaitantes). En tout état de cause, la durée de pâturage minimale est définie en fonction de l'altitude où se situe l'installation de traite :
« - si cette altitude est inférieure ou égale à 700 mètres, la durée de pâturage minimale est de 180 jours par an ;
« - si cette altitude est supérieure à 700 mètres, la durée de pâturage annuelle minimale est établie en déduisant de 180 jours un nombre de jours calculé en appliquant un coefficient de 0,3 jour de pâturage par mètre d'altitude au-dessus de 700 mètres, sans pouvoir être inférieure à 120 jours par an. »
est remplacée par :
« Dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage des brebis laitières est quotidien en période de disponibilité d'herbe (sauf pour les brebis allaitantes). En tout état de cause, la durée de pâturage minimale est de 90 jours, quelle que soit l'altitude, pour l'année 2026. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention », 5.1 « Production du lait », 5.1.2 « Conduite et alimentation du troupeau laitier », la disposition suivante :
« En période de bergerie, la ration journalière individuelle des brebis laitières comporte au minimum 1 kilogramme de matière sèche de foin par brebis laitière, en moyenne sur l'ensemble des brebis laitières. »
est remplacée par :
« Du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, en période de bergerie, la ration journalière individuelle des brebis laitières comporte au minimum 0,8 kilogramme de matière sèche de foin par brebis laitière, en moyenne sur l'ensemble des brebis laitières. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention », 5.1 « Production du lait », 5.1.2 « Conduite et alimentation du troupeau laitier », la disposition suivante :
« L'alimentation du troupeau laitier provient au moins à 70 %, évalués en matière sèche, de l'aire géographique, en moyenne sur l'année, en considérant une consommation moyenne de 1 000 kilogrammes de matière sèche par an et par animal. »
est remplacée par :
« Pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, l'alimentation du troupeau laitier provient au moins à 50 %, évalués en matière sèche, de l'aire géographique, en moyenne sur la période, en considérant une consommation moyenne de 1 000 kilogrammes de matière sèche par an et par animal. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.