ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 18 novembre 2026 relatif à la décision V.1.2026 du comité interprofessionnel du vin de Champagne portant sur l’approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2026-2027

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR AGRT2625350A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » approuvant et rendant obligatoire la décision n° 192 du comité interprofessionnel du vin de Champagne de la campagne 2022-2023 jusqu'à la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la décision n° 192-1 modifiant la décision n° 192 du 30 septembre 2022 approuvant et rendant obligatoire la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2023-2024 jusqu'à la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la décision n° 192-2 modifiant la décision n° 192 du comité interprofessionnel du vin de Champagne approuvant et rendant obligatoire la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2025-2026 ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 22 juillet 2026,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de la décision n° 192 du 20 juillet 2022 relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », modifiée sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027.

Article 2

Les dispositions de la décision V.1.2026, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 22 juillet 2026 et relative à l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2026-2027, sont approuvées et rendues obligatoires, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.

Article 3

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-457b4c3b-9c63-4df8-8666-deca44674579 permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau vins, alcool et tabac,
J. COUDRAY

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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