Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » approuvant et rendant obligatoire la décision n° 192 du comité interprofessionnel du vin de Champagne de la campagne 2022-2023 jusqu'à la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la décision n° 192-1 modifiant la décision n° 192 du 30 septembre 2022 approuvant et rendant obligatoire la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2023-2024 jusqu'à la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la décision n° 192-2 modifiant la décision n° 192 du comité interprofessionnel du vin de Champagne approuvant et rendant obligatoire la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2025-2026 ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 22 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de la décision n° 192 du 20 juillet 2022 relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », modifiée sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027.
Article 2
Les dispositions de la décision V.1.2026, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 22 juillet 2026 et relative à l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2026-2027, sont approuvées et rendues obligatoires, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Article 3
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-457b4c3b-9c63-4df8-8666-deca44674579 permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau vins, alcool et tabac,
J. COUDRAY
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.