ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 13 novembre 2026 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR JUSC2630399A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025, publié au Journal officiel de la République française le 22 mai 2025, portant nomination de M. CARLIER (Laurent, Marie) en qualité de notaire titulaire d'un office ;
Vu la demande présentée le 21 mai 2026 sous le numéro 181504 par M. CARLIER (Laurent, Marie) en vue de l'agrément de sa démission sans la présentation d'un successeur ;
Considérant que depuis sa nomination, M. CARLIER (Laurent, Marie) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,
Arrête :

Article 1

La démission de M. CARLIER (Laurent, Marie), notaire à la résidence de Bonne (Haute-Savoie), est acceptée.

Article 2

L'office de notaire à la résidence de Bonne (Haute-Savoie) dont était titulaire M. CARLIER (Laurent, Marie) est supprimé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. ROCHE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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